LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient de répartir entre les États membres les possibilités de captures de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours (division CIEM II b) et dans la division 3 M de la zone de réglementation définie par la convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), afin d'assurer une gestion rationnelle des disponibilités pour la Communauté;

considérant que, afin de permettre aux pêcheurs d'organiser leur activité sur une base stable, il y a lieu de procéder à l'adoption de règles de répartition de ces possibilités de capture en fonction de l'évolution des stocks concernés;

considérant que la répartition de la quote-part du stock de cabillaud disponible pour la Communauté dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours ne préjuge d'aucune façon les droits et les obligations découlant du traité de Paris de 1920,

DÉCIDE: