EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 01969R1191-20091203

Consolidated text: Règlement (CEE) n o 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1969/1191/2009-12-03

1969R1191 — FR — 03.12.2009 — 002.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (CEE) No 1191/69 DU CONSEIL

du 26 juin 1969

relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

(JO L 156, 28.6.1969, p.1)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

page

date

 

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007

L 315

1

3.12.2007

Top