1.   Le présent règlement établit des règles spécifiques relatives à l’entrée en Irlande du Nord, en provenance d’autres parties du Royaume-Uni:

Le présent règlement établit également des règles spécifiques relatives aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.

2.   Par dérogation aux dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») et qui sont également énumérées à l’annexe I du présent règlement, ces dispositions ne s’appliquent pas aux envois de biens de consommation qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord et qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du présent règlement.

Les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole autres que celles énumérées à l’annexe I du présent règlement s’appliquent aux envois de biens de consommation qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché en Irlande du Nord, à moins que le présent règlement ne prévoie des dispositions plus spécifiques.

3.   Le présent règlement établit également des règles concernant la suspension de l’application des règles spécifiques qu’il énonce.

1.   L’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et la mise sur le marché en Irlande du Nord d’envois de biens de consommation visés à l’article 3, points a) et b), ne sont soumises à des règles spécifiques concernant les taux spéciaux de contrôles officiels et un certificat général que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.   Les envois de biens de consommation sont accompagnés du certificat général visé au paragraphe 1, qui est délivré par les autorités compétentes du Royaume-Uni. Ce certificat général certifie que les biens de consommation constituant l’envoi sont conformes aux exigences du paragraphe 1, points a) à f).

3.   Lorsque les conditions relatives aux garanties écrites visées au paragraphe 1, point g), du présent article sont remplies et compte étant tenu des contrôles de la Commission portant sur le respect des exigences applicables aux installations de contrôles SPS énoncées à l’annexe II, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer les taux spéciaux de contrôles officiels ainsi que les règles relatives à ces contrôles officiels et au modèle de certificat général pour les envois visés au paragraphe 1 du présent article.

Les taux spéciaux de contrôles d’identité, y compris en ce qui concerne le respect du paragraphe 1, point a), du présent article, et de l’article 5, paragraphe 1, point a), sont adaptés en fonction de la mesure dans laquelle les différents types de biens de consommation sont marqués individuellement.

Lorsque les exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point b), sont respectées, le taux spécial de contrôles d’identité est ramené à 8 % de l’ensemble des envois.

Lorsque les exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point c), sont respectées, le taux spécial de contrôles d’identité est ramené à 5 % de l’ensemble des envois.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

4.   La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des règles spécifiques relatives aux taux spéciaux de contrôles officiels des envois et au certificat général visées aux paragraphes 1 et 2.

Lorsque des éléments probants, comme un rapport de contrôle de l’Union, des données relatives aux volumes échangés de produits vitivinicoles, un audit ou une notification effectuée au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 ou du système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) mis à disposition par la Commission conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (15), indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures appropriées pour lutter contre des infractions graves ou répétées aux conditions visées au paragraphe 1, points a) à g), du présent article, la Commission, après avoir dûment informé et consulté le Royaume-Uni, adopte un acte d’exécution établissant les conditions et mesures particulières appropriées, y compris des restrictions temporaires ou permanentes à l’application des règles spécifiques à certains envois ou établissements, ou modifiant l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 3 du présent article.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

5.   Les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent décider de ne pas percevoir de redevances ou de taxes pour les contrôles officiels portant sur les biens de consommation visés au paragraphe 1.

1.   L’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et la mise sur le marché en Irlande du Nord d’envois de biens de consommation visés à l’article 3, points c) et d), ne sont soumises à des règles spécifiques concernant les taux spéciaux de contrôles officiels et un certificat général que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.   La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des conditions visées au paragraphe 1 pour l’entrée en Irlande du Nord de ces envois en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et pour leur mise sur le marché en Irlande du Nord.

Lorsque des éléments probants, comme un rapport de contrôle de l’Union, un audit ou une notification effectuée au moyen de l’IMSOC ou de l’OFIS, indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures appropriées pour lutter contre des infractions graves ou répétées aux conditions visées au paragraphe 1, points a) à g), du présent article, la Commission, après avoir dûment informé et consulté le Royaume-Uni, adopte un acte d’exécution établissant les conditions et mesures particulières appropriées, ou modifiant l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 4, paragraphe 3.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

3.   Les autorités compétentes du Royaume-Uni peuvent décider de ne pas percevoir de redevances ou de taxes pour les contrôles officiels portant sur les biens de consommation visés au paragraphe 1.

1.   Les biens de consommation font l’objet d’un marquage conformément aux exigences suivantes:

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier l’annexe IV, en adaptant les exigences en matière de marquage aux évolutions techniques ou opérationnelles.

4.   La Commission vérifie si tous les biens de consommation portent un marquage conformément au paragraphe 1.

Lorsque des éléments probants, comme un rapport de contrôle de l’Union, un audit, une notification effectuée au moyen de l’IMSOC ou de l’OFIS, ou des données relatives aux volumes échangés de produits vitivinicoles, indiquent que des biens de consommation ne sont pas conformes aux exigences du présent article ou se trouvent sur le marché d’un État membre, la Commission peut modifier les annexes IV et V au moyen d’un acte délégué adopté conformément aux articles 16 et 17.

5.   La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier la liste des biens de consommation figurant à la partie 2 de l’annexe V, selon les critères suivants:

6.   Lorsque la Commission détermine, conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 3, que les règles pertinentes en matière de santé publique et d’information des consommateurs énoncées dans les actes de l’Union ou des parties de ceux-ci énumérés et marqués d’un astérisque à l’annexe I s’appliquent en vertu du droit national du Royaume-Uni, elle peut adopter un acte délégué conformément à l’article 16 pour modifier l’annexe V en ajoutant des catégories de biens de consommation dont le marquage est autorisé conformément aux exigences énoncées aux points 2 et 3 de l’annexe IV.

Lorsque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission qu’un acte de l’Union ou une modification apportée à un acte de l’Union s’applique en vertu de son droit national et n’en a pas fourni la preuve conformément à l’article 9, paragraphe 5, la Commission adopte un acte délégué conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier l’annexe V en retirant les catégories de biens de consommation concernées.

1.   Les autorités compétentes du Royaume-Uni surveillent les envois de biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni conformément aux exigences en matière de surveillance énoncées à la partie 1 de l’annexe III.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier la partie 1 de l’annexe III, en adaptant les exigences en matière de surveillance aux évolutions techniques ou opérationnelles aux fins de la surveillance des envois de biens de consommation.

1.   Les envois de biens de consommation sont expédiés à partir d’établissements situés dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord et sont réceptionnés par des établissements situés en Irlande du Nord, inscrits respectivement à cette fin sur une liste par les autorités compétentes du Royaume-Uni conformément aux exigences relatives à l’inscription d’établissements sur une liste énoncées à la partie 2 de l’annexe III.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément aux articles 16 et 17, afin de modifier la partie 2 de l’annexe III, en adaptant les exigences relatives à l’inscription d’établissements sur une liste aux évolutions techniques ou opérationnelles aux fins des articles 4 et 5.

1.   Les biens de consommation provenant du reste du monde qui consistent en des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés soumis aux règles en matière de santé animale ou végétale visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d), e) et g), du règlement (UE) 2017/625 ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 du présent règlement que si:

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, les produits de la pêche capturés par un navire battant pavillon d’un pays tiers autre que le Royaume-Uni et importés dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord ne peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en tant que biens de consommation et être mis sur le marché en Irlande du Nord conformément à l’article 4 que si:

Lorsque le Royaume-Uni a l’intention de mettre en place de nouvelles mesures ou de modifier des mesures existantes en rapport avec les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées au point a) i) du présent paragraphe, il en informe sans tarder la Commission et fournit des informations sur le contenu de ces mesures avant la date d’application desdites mesures dans son droit national.

Lorsque l’Union a l’intention de mettre en place, à l’égard d’un État du pavillon, de nouvelles mesures qui ont une incidence sur un acte d’exécution adopté en application du paragraphe 4 du présent article, elle en informe sans tarder le Royaume-Uni et fournit des informations sur le contenu des nouvelles mesures avant la date d’application de celles-ci.

3.   Afin d’évaluer la mise en œuvre effective des conditions d’importation et des exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées aux paragraphes 1 et 2, selon le cas, la Commission peut effectuer des audits et procéder à des vérifications au Royaume-Uni, qui peuvent comprendre les éléments suivants:

La Commission rend compte des conclusions de chaque audit effectué et met le rapport à la disposition des États membres et du Royaume-Uni.

4.   Lorsque la Commission a reçu les preuves écrites visées aux paragraphes 1 et 2, elle peut, par voie d’actes d’exécution, adopter des mesures établissant la liste:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

5.   Lorsque la Commission élabore des actes de l’Union visés au paragraphe 1, point a) i), ou des modifications de ces actes, elle en informe le Royaume-Uni et lui fournit des informations pertinentes à cet égard.

Le Royaume-Uni indique à la Commission, au plus tard 15 jours avant la date d’application des actes de l’Union ou des modifications visés au premier alinéa, si les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification énoncées dans ces actes de l’Union ou ces modifications s’appliquent dans le cadre de son droit national à la date d’application de ces actes de l’Union ou de ces modifications, et en fournit la preuve.

Dans le cas d’actes de l’Union ou de modifications qui sont immédiatement applicables, la Commission informe le Royaume-Uni dès que possible de ces actes ou modifications. Le Royaume-Uni indique à la Commission, au plus tard trois jours avant la date d’entrée en vigueur de ces actes ou modifications, si les conditions d’importation et les exigences en matière de contrôles officiels et de vérification s’appliquent dans le cadre de son droit national.

Lorsque le Royaume-Uni n’a pas informé la Commission qu’un acte de l’Union ou une modification d’un tel acte s’applique en vertu de son droit national et n’en a pas fourni la preuve conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3, afin de retirer des listes établies conformément au paragraphe 4 du présent article les produits concernés par l’acte de l’Union ou la modification d’un tel acte qui ne s’applique pas en vertu du droit national du Royaume-Uni.

6.   La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des conditions d’importation et des exigences en matière de contrôles officiels et de vérification visées aux paragraphes 1 et 2, selon le cas.

Lorsque des éléments probants, comme une évaluation de la Commission, une vérification au titre du paragraphe 3, un rapport de contrôle de l’Union, un audit ou une notification effectuée au moyen de l’IMSOC, indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures appropriées pour lutter contre les infractions graves ou répétées aux conditions d’importation visées aux paragraphes 1 et 2, ou qu’il n’effectue pas efficacement les contrôles officiels ou les vérifications visés auxdits paragraphes, ou qu’il n’applique pas l’une de ces conditions d’importation ou exigences en matière de contrôles officiels ou de vérification en vertu de son droit national, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable établissant des mesures appropriées, qui peuvent inclure le retrait de certains produits, pays tiers d’origine ou États du pavillon des listes établies conformément au paragraphe 4.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

1.   L’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et la mise sur le marché en Irlande du Nord d’envois de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, ainsi que de machines et de véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières avant leur entrée en Irlande du Nord, ne sont soumis à des règles spécifiques et à une obligation d’étiquetage phytosanitaire que si toutes les conditions suivantes sont réunies:

2.   L’étiquette phytosanitaire visée au paragraphe 1 atteste que les envois de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, ainsi que de machines et de véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières avant leur entrée en Irlande du Nord satisfont aux exigences visées au paragraphe 1, points a), c) et d).

3.   Lorsque les conditions relatives aux garanties écrites énoncées au paragraphe 1, point g), sont remplies, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives au contenu et aux modèles de l’étiquette phytosanitaire visée au paragraphe 1.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

4.   La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des règles spécifiques visées aux paragraphes 1 et 3 en ce qui concerne les envois de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, et de machines et véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi que l’étiquette phytosanitaire.

Lorsque des éléments probants, comme un rapport de contrôle de l’Union, un audit ou une notification effectuée au moyen de l’IMSOC, indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas des mesures appropriées pour lutter contre les infractions graves ou répétées aux conditions visées au paragraphe 1, points a) à g), la Commission, après avoir dûment informé et consulté le Royaume-Uni, adopte un acte d’exécution, établissant les conditions et mesures particulières appropriées, y compris des restrictions temporaires ou permanentes à l’application des règles spécifiques relatives à certains envois ou opérateurs, ou modifiant les actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 3.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

1.   L’entrée en Irlande du Nord d’envois de plants de pommes de terre destinés à la plantation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur mise sur le marché n’est soumise à des règles spécifiques et à une obligation d’étiquetage phytosanitaire que si toutes les conditions suivantes sont réunies:

2.   L’étiquette phytosanitaire visée au paragraphe 1 est délivrée par les autorités compétentes du Royaume-Uni, à la suite d’inspections officielles systématiques et physiques, et est imprimée soit par ces autorités compétentes, soit par les opérateurs professionnels sous le contrôle officiel de ces autorités compétentes.

Elle atteste que les envois de plants de pommes de terre satisfont aux exigences visées au paragraphe 1, points a), c) et d), ainsi qu’aux règles fixées dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 3.

3.   Lorsque les conditions relatives aux garanties écrites énoncées au paragraphe 1, point f), sont remplies, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles concernant:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

4.   La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des conditions visées aux paragraphes 1 et 3 en ce qui concerne les envois de plants de pommes de terre et l’étiquette phytosanitaire.

Lorsque des éléments probants, comme un rapport de contrôle de l’Union, un audit ou une notification effectuée au moyen de l’IMSOC, indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas des mesures appropriées pour lutter contre les infractions graves ou répétées aux conditions visées au paragraphe 1, points a) à f), la Commission, après avoir dûment informé et consulté le Royaume-Uni, adopte un acte d’exécution établissant les conditions et mesures particulières appropriées, y compris des restrictions temporaires ou permanentes à l’application des règles spécifiques à certains envois ou opérateurs, ou modifiant les actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 3 du présent article.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

1.   Les règles spécifiques établies au présent article en ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni ne s’appliquent que lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

2.   Le document de voyage pour animaux de compagnie visé au paragraphe 1, point e), n’est délivré qu’après que les autorités compétentes du Royaume-Uni ont dûment vérifié que les rubriques pertinentes du document ont été remplies de façon régulière et sincère avec les informations requises par un acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 4, certifiant ainsi le respect des conditions prévues au paragraphe 1, points c) et d).

3.   En ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie originaires d’Irlande du Nord qui se déplacent exclusivement vers d’autres parties du Royaume-Uni et retournent ensuite directement en Irlande du Nord:

4.   Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont remplies, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives aux informations devant figurer dans le document de voyage pour animaux de compagnie aux fins des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, y compris le contenu de la déclaration visée au paragraphe 1, point e).

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

5.   La Commission surveille l’application par le Royaume-Uni des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

Lorsque des éléments probants, comme un rapport de contrôle de l’Union, un audit ou une notification effectuée au moyen de l’IMSOC, indiquent que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures appropriées pour lutter contre des infractions graves ou répétées aux conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission, après avoir dûment informé et consulté le Royaume-Uni, adopte un acte d’exécution établissant les conditions et mesures particulières appropriées, ou modifiant les actes d’exécution adoptés conformément au paragraphe 4.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

1.   Les biens relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre, ni mis sur le marché dans un État membre.

2.   Les animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre.

3.   Les États membres appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles spécifiques établies dans le présent règlement.

1.   La Commission surveille étroitement l’application des règles spécifiques établies dans les chapitres 2, 3 et 4 et à l’article 13, en particulier si:

2.   La Commission surveille si:

3.   Lorsque la Commission constate que le Royaume-Uni commet un manquement systémique en ce qui concerne le respect des règles spécifiques visées au paragraphe 1, ou que le Royaume-Uni ne remplit pas l’une des conditions visées au paragraphe 2, elle notifie par écrit au Royaume-Uni, dans un délai de sept jours, cette constatation et les raisons détaillées qui la motivent.

4.   Pendant une période de quatre semaines suivant la notification écrite visée au paragraphe 3, la Commission engage des consultations avec le Royaume-Uni en vue de remédier à la situation ayant donné lieu à la notification écrite.

5.   S’il n’est pas remédié à la situation ayant donné lieu à la notification écrite visée au paragraphe 3 du présent article dans la période de quatre semaines visée au paragraphe 4 du présent article, ou lorsque les dispositions pertinentes de la section 2 (Détermination des biens ne présentant pas de risque et abrogation de la décision no 4/2020) de la décision no 1/2023 du comité mixte (16) ont été suspendues en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de ladite décision, pour des raisons pertinentes au regard du champ d’application du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter, dans une nouvelle période de quatre semaines, un acte délégué conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en déterminant les règles spécifiques énoncées dans le présent règlement dont l’application est suspendue.

Si le Royaume-Uni ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), ou au paragraphe 2, point a) ou b), du présent article, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en suspendant l’application des articles 4, 5, 6 et 9 à 12.

6.   Lorsque le Royaume-Uni a remédié à la situation ayant donné lieu à l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 5, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en déterminant les règles spécifiques suspendues qui sont de nouveau applicables.

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement lorsque des actes de l’Union ou des parties d’actes de l’Union visés à l’annexe 2 du protocole doivent être supprimés ou ajoutés.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier les exigences applicables aux installations de contrôles SPS énoncées à l’annexe II, lorsque cela est nécessaire et approprié pour tenir compte des évolutions techniques et opérationnelles pertinentes, à condition que ces modifications soient compatibles avec les règles spécifiques établies dans le présent règlement.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphes 3 à 6, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphes 5 et 6, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 2023. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation des pouvoirs visée à l’article 6, paragraphes 3 à 6, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 14, paragraphes 5 et 6, et à l’article 15, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphes 3 à 6, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphes 5 et 6, et de l’article 15, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

1.   La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002.

Toutefois, la Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 47 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) aux fins de l’article 9, paragraphe 4, point b), du présent règlement. Elle est également assistée par ce comité aux fins de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement pour les questions qui relèvent exclusivement des compétences de ce comité.

Les comités précités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

1.   Les biens de consommation mis sur le marché en Irlande du Nord avant le 1er octobre 2023 ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 octobre 2023.

2.   Les biens de consommation mis sur le marché en Irlande du Nord avant le 1er octobre 2024 ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point b), jusqu’au 31 octobre 2024.

3.   Les biens de consommation mis sur le marché en Irlande du Nord avant le 1er juillet 2025 ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point c), jusqu’au 31 juillet 2025.