Commission Implementing Regulation (EU) 2023/894 of 4 April 2023 laying down implementing technical standards for the application of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and the Council with regard to the templates for the submission by insurance and reinsurance undertakings to their supervisory authorities of information necessary for their supervision and repealing Implementing Regulation (EU) 2015/2450 (Text with EEA relevance)

Règlement d’exécution (UE) 2023/894 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication, par les entreprises d’assurance et de réassurance à leurs autorités de contrôle, des informations nécessaires à leur contrôle, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement d’exécution (UE) 2023/894 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication, par les entreprises d’assurance et de réassurance à leurs autorités de contrôle, des informations nécessaires à leur contrôle, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2023/2225

JO L 120 du 5.5.2023, p. 1–1596 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/894/oj