(1)

L’accord de Paris (4), adopté le 12 décembre 2015 sous les auspices de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, le 13 novembre 2021, au titre de la CCNUCC, du pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, siégeant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris, estime que les effets des changements climatiques seront bien moindres si la température augmente de 1,5 °C plutôt que de 2 °C et est résolue à poursuivre les efforts déployés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C.

(2)

La nécessité de prendre des mesures en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre devient de plus en plus urgente, comme l’a souligné le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport du 7 août 2021 intitulé «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques», son rapport du 28 février 2022 intitulé «Changement climatique 2022: conséquences, adaptation et vulnérabilité» et son rapport du 4 avril 2022 intitulé «Changement climatique 2022: atténuation du changement climatique». L’Union devrait donc faire face à cette urgence en intensifiant ses efforts.

(3)

L’Union a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 d’au moins 40 % qui a été approuvé par le Conseil européen en 2014, avant l’entrée en vigueur de l’accord de Paris. Ce cadre réglementaire est constitué, entre autres, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui établit un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE»), du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (6) qui impose aux États membres d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions de ces gaz résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (7) qui établit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par la directive 2003/87/CE, ni par le règlement (UE) 2018/841.

(4)

La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» constitue un point de départ pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard et de celui de parvenir à des émissions négatives par la suite, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «loi européenne sur le climat»). Le pacte vert pour l’Europe combine un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et visent à atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 et définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition présente des aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes et a un impact particulier sur certains groupes défavorisés et vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. Il faut donc veiller à ce que la transition soit juste et inclusive, en ne laissant personne de côté.

(5)

Le 16 juin 2022, le Conseil a adopté une recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (9), dans laquelle il soulignait la nécessité d’adopter des mesures d’accompagnement et d’accorder une attention particulière au soutien aux régions, aux secteurs, aux micro, petites et moyennes entreprises, aux travailleurs, aux ménages et aux consommateurs qui seront exposés aux plus grands défis. La recommandation encourage les États membres à envisager un ensemble de mesures dans les domaines de l’emploi et des transitions sur le marché du travail, de la création d’emplois et de l’entrepreneuriat, de la santé et de la sécurité au travail, de la passation de marchés publics, des systèmes fiscaux et de protection sociale, des services essentiels et du logement, ainsi que, notamment, en vue de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’éducation et de la formation.

(6)

En adoptant le règlement (UE) 2021/1119, l’Union a inscrit dans la législation un objectif contraignant de neutralité climatique à l’échelle de l’ensemble de l’économie d’ici 2050, les émissions nettes devant de ce fait être ramenées à zéro pour cette date, et l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite. Ledit règlement établit également un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. En outre, il prévoit que la contribution des absorptions nettes à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 doit être limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2.

(7)

Afin de mettre en œuvre les engagements prévus par le règlement (UE) 2021/1119 ainsi que les contributions de l’Union au titre de l’accord de Paris, il convient d’adapter le cadre réglementaire de l’Union en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

(8)

Le règlement (UE) 2018/842 prévoit, à l’égard des États membres, des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif actuel de l’Union de réduire, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 dudit règlement. Il fixe également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.

(9)

Même si le système d’échange de quotas d’émission s’appliquera également aux émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes ainsi que des bâtiments, des transports routiers et de secteurs supplémentaires, le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 devrait être maintenu. Le règlement (UE) 2018/842 devrait donc continuer de s’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation nationale, mais pas à celles issues de la navigation internationale. L’inclusion d’installations d’incinération de déchets municipaux dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE, aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive, ne devrait pas non plus modifier le champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 à prendre en considération pour les contrôles de conformité continueront d’être déterminées à l’issue des examens des inventaires conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (10).

(10)

Conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, les émissions de CO2 provenant de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques sont déclarées au titre des catégories d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie qui sont utilisées dans les inventaires en application du règlement (UE) 2018/841. Afin d’éviter un double comptage, le facteur d’émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse est égal à zéro aux fins de la détermination des émissions de gaz à effet de serre au titre du règlement (UE) 2018/842. Afin de prendre en compte les effets des changements indirects dans l’affectation des sols et de promouvoir la durabilité de ces carburants, il importe que tous les États membres mettent pleinement en œuvre la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), y compris ses critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour de tels carburants.

(11)

Dans certains secteurs, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ou sont restées stables. Dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre», la Commission a indiqué que l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 revu à la hausse ne peut être atteint qu’avec la contribution de tous les secteurs.

(12)

Dans ses conclusions du 11 décembre 2020, le Conseil européen a indiqué que le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 sera atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, que tous les États membres participeront à cet effort, en tenant compte des considérations d’équité et de solidarité tout en ne laissant personne de côté, et que le nouvel objectif pour 2030 doit être atteint d’une manière qui préserve la compétitivité de l’Union et tienne compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres, notamment ceux des États membres insulaires et des îles, ainsi que des efforts accomplis.

(13)

Pour atteindre le nouvel objectif de l’Union pour 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 devront réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’à atteindre – 40 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le règlement (UE) 2018/842 contribue également à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ainsi que de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard prévu par le règlement (UE) 2021/1119, dont la réalisation nécessite une convergence des efforts déployés par tous les États membres au fil du temps, tout en tenant compte des circonstances nationales spécifiques.

(14)

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 fixé par le règlement (UE) 2018/842 doit être révisé pour chaque État membre. La méthodologie utilisée pour la révision des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 devrait être identique à celle qui a été suivie lors de l’adoption du règlement (UE) 2018/842, selon laquelle les contributions nationales étaient déterminées en tenant compte des différentes capacités des États membres et de leurs possibilités en matière d’efficacité au regard des coûts, de manière à assurer une répartition juste et équilibrée de l’effort. Il convient donc de déterminer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2030 par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 relevant dudit règlement, révisé conformément à son article 4, paragraphe 3, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre vérifiées produites par des installations qui étaient en exploitation en 2005 et qui n’ont été incluses dans le SEQE de l’UE qu’après 2005.

(15)

Par conséquent, à partir de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement, de nouvelles limites nationales contraignantes, exprimées en quotas annuels d’émissions, sont nécessaires. Ces limites mèneront progressivement à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de chaque État membre. Les limites annuelles pour les années précédant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement prévues dans la décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission (12) sont maintenues.

(16)

La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont des répercussions sur l’économie de l’Union et sur le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre à un degré qui ne peut pas encore être entièrement quantifié. Par ailleurs, l’Union déploie actuellement le plus grand programme de relance qu’elle ait jamais adopté et accélère l’abandon progressif des combustibles fossiles, ce qui a également un impact potentiel sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre. En raison de ces incertitudes et d’autres événements imprévus ayant un impact sur les émissions de gaz à effet de serre, il convient de revoir les données relatives aux émissions en 2025 et, si nécessaire, de mettre à jour en 2025 les quotas annuels d’émissions pour les années 2026 à 2030. Cette mise à jour devrait se fonder sur un examen complet des données des inventaires nationaux effectué par la Commission afin de déterminer la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre au cours des années 2021, 2022 et 2023.

(17)

Conformément au règlement (UE) 2021/1119, il convient d’accorder la priorité aux réductions d’émissions directes de gaz à effet de serre, à compléter par une augmentation des absorptions de carbone en vue d’atteindre la neutralité climatique. Le règlement (UE) 2021/1119 relève que les puits de carbone comprennent des solutions naturelles et technologiques. Il importe qu’un système de l’Union pour la certification des absorptions de carbone stockées de manière sûre et permanente et obtenues au moyen de solutions technologiques soit mis en place, ce qui donnera aux États membres et aux opérateurs du marché la clarté nécessaire pour renforcer ces absorptions de carbone. Lorsqu’un tel système de certification est en vigueur, une analyse peut être effectuée en ce qui concerne la comptabilisation de ces absorptions de carbone en vertu du droit de l’Union.

(18)

Afin d’encourager une action plus précoce et de continuer d’assurer l’intégrité environnementale, il est nécessaire et approprié d’abaisser les plafonds de prélèvement et de mise en réserve des quotas annuels d’émissions pour l’ensemble de la période 2021-2030. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure de réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre leurs objectifs nationaux plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de manière efficace au regard des coûts. Compte tenu des nouveaux quotas annuels d’émissions plus stricts exigés par le présent règlement, il convient de relever les plafonds existants pour les transferts de quotas annuels d’émissions entre les États membres. La possibilité de transférer des quotas annuels d’émissions favorise la coopération entre les États membres, leur permettant d’atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière efficace au regard des coûts, tout en préservant l’intégrité environnementale. Il convient de garantir la transparence de ces transferts, afin qu’ils soient mis en œuvre de façon mutuellement satisfaisante, notamment par une mise aux enchères, par le recours à des intermédiaires commerciaux agissant en vertu d’un contrat d’agence, au moyen d’arrangements bilatéraux ou par l’utilisation d’une interface électronique visant à faciliter les échanges d’informations sur les transferts prévus et à réduire les coûts de transaction.

Les États membres sont déjà tenus de communiquer les informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission (13). Après compilation par la Commission, une synthèse des informations fournies est mise à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception des rapports des États membres, sous forme électronique, comprenant la gamme des prix payés par transaction de quotas annuels d’émissions. En outre, durant les deux périodes comprises entre la publication des actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999 et le début de la procédure de contrôle de conformité, les États membres peuvent, le 15 de chaque mois, communiquer à la Commission les informations relatives aux transferts réalisés. Par ailleurs, afin de faciliter les échanges d’informations sur les transferts prévus, les États membres sont invités à mettre à jour en permanence les informations pertinentes. Une synthèse des informations reçues est établie par la Commission et mise à disposition en temps utile, sous forme électronique. Afin d’améliorer la transparence, avant tout transfert effectif, les États membres devraient informer le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) 2018/1999 de leur intention de procéder au transfert d’une partie de leur quota annuel d’émissions pour une année donnée. Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2018/1999.

(19)

Pour certains États membres, l’annulation d’une quantité limitée de quotas d’émission du SEQE de l’UE peut être prise en considération aux fins de conformité avec le règlement (UE) 2018/842 (ci-après dénommée «flexibilité du SEQE de l’UE»). Parmi les États membres éligibles, deux d’entre eux n’ont pas eu recours à la flexibilité du SEQE de l’UE, et l’un d’entre eux n’en a pas fait pleinement usage. Compte tenu du niveau d’ambition plus élevé fixé par le présent règlement, il convient d’offrir à ces États membres une nouvelle possibilité de recourir ou de continuer à recourir à cette flexibilité. Il convient donc de fixer une nouvelle date limite pour la notification éventuelle par ces États membres à la Commission de leur intention de recourir ou de continuer à recourir à cette flexibilité. En outre, compte tenu de la structure particulière de l’économie maltaise, l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre fondé sur le produit intérieur brut par habitant est nettement supérieur à son potentiel de réduction efficace au regard des coûts. Il convient donc d’accroître l’accès de Malte à cette flexibilité, sans compromettre l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

(20)

En plus de la flexibilité du SEQE de l’UE, il est possible qu’une quantité limitée d’absorptions nettes et d’émissions nettes liées à l’UTCATF soit prise en considération aux fins de la conformité des États membres au titre du règlement (UE) 2018/842 (ci-après dénommée «flexibilité UTCATF»). Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants sont déployés jusqu’en 2030, l’utilisation de la flexibilité UTCATF devrait être limitée en la répartissant en deux périodes distinctes, chacune étant plafonnée par une limite correspondant à la moitié de la quantité maximale d’absorptions nettes totales fixée à l’annexe III du règlement (UE) 2018/842. Il convient également de mettre le titre de cette annexe en conformité avec le règlement (UE) 2018/841 à la suite de sa modification par le règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission (14). Par conséquent, il n’est plus nécessaire que le règlement (UE) 2018/842 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier le titre de son annexe III. Il convient donc de supprimer l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842.

(21)

Lorsque la Commission constate qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour atteindre ses niveaux d’émission annuels conformément au règlement (UE) 2018/842, il convient de renforcer les mécanismes de mesures correctives au titre dudit règlement afin de permettre des mesures rapides et efficaces. Il convient donc de réviser les exigences applicables aux plans de mesures correctives que doivent présenter les États membres à la Commission en cas de défaillance pour accomplir suffisamment de progrès.

(22)

L’Union et les États membres sont parties à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (15) (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). Le contrôle public et l’accès à la justice sont des éléments essentiels des valeurs démocratiques de l’Union et des outils permettant de préserver l’état de droit.

(23)

L’action de l’Union pour le climat devrait s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes. Par conséquent, l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, institué par l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (16), devrait être pris en considération dans le cadre du règlement (UE) 2018/842.

(24)

Compte tenu de l’introduction d’un régime de conformité renforcé dans le règlement (UE) 2018/841 à partir de 2026, il convient de supprimer la déduction des émissions de gaz à effet de serre générées par chaque État membre au cours de la période de 2026 à 2030 dans le secteur de l’UTCATF en sus de ses absorptions. Il convient donc de modifier l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 en conséquence.

(25)

Il convient que le réexamen du règlement (UE) 2018/842 en 2024 tienne compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/1119, des engagements pris par l’Union en faveur des objectifs de l’accord de Paris et de tout engagement pertinent pris au titre des Conférences des Parties à la CCNUCC. En outre, ce réexamen devrait comprendre une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soit compatible avec l’objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au titre du règlement (UE) 2021/1119.

(26)

Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, tels que le méthane, le protoxyde d’azote et les gaz fluorés, représentent plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2 sont couvertes par le règlement (UE) 2018/842 et feront donc nécessairement partie des mesures que les États membres mettront en place afin de se conformer à leurs objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 au titre du présent règlement. Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres doivent présenter à la Commission un projet de mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La Commission formulera des orientations à cet égard, notamment afin d’encourager les États membres à définir des objectifs et des politiques visant à réduire les émissions de méthane. De même, les États membres doivent évaluer s’il y a lieu de réviser leurs plans stratégiques au titre de la politique agricole commune afin de tenir compte de l’ambition accrue exprimée dans le règlement (UE) 2018/842 et introduite par les modifications qui y sont apportées par le présent règlement. La Commission inclura dans les rapports annuels prévus à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, des informations sur les résultats obtenus au moyen des efforts consentis à la fois au niveau national et au niveau de l’Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2. La Commission doit également évaluer les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et peut adresser des recommandations aux États membres qui ne font pas suffisamment de progrès. Dans le cadre du réexamen du règlement (UE) 2018/841, la Commission évaluera les tendances actuelles et les projections futures concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture ainsi que les options réglementaires afin de veiller à leur cohérence avec l’objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et aux objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat définis dans le règlement (UE) 2021/1119. Lors du réexamen du règlement (UE) 2018/842, la Commission évaluera la manière dont tous les secteurs couverts par ledit règlement contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier la réduction réalisée en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, également dans les secteurs autres que celui de l’agriculture.

(27)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ajuster, à la lumière du règlement (UE) 2021/1119, les obligations des États membres quant à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(28)

Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/1999 en conséquence,