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Document 22023D0763
Decision of the EEA Joint Committee No 234/2022 of 23 September 2022 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2023/763]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 234/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/763]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 234/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/763]
PUB/2022/1134
JO L 106 du 20.4.2023, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 234/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/763]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1849 de la Commission du 21 octobre 2021 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2020/464 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1921 de la Commission du 4 novembre 2021 rectifiant la version croate du règlement d’exécution (UE) 2020/464 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54be [règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32021 R 1849: règlement d’exécution (UE) 2021/1849 de la Commission du 21 octobre 2021 (JO L 374 du 22.10.2021, p. 10).» |
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— |
32021 R 1921: règlement d’exécution (UE) 2021/1921 de la Commission du 4 novembre 2021 (JO L 391 du 5.11.2021, p. 41).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2021/1849 et (UE) 2021/1921 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 374 du 22.10.2021, p. 10.
(2) JO L 391 du 5.11.2021, p. 41.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.