(1)

En application de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent tenir des registres des produits qu’ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone traitée et la culture où le produit a été utilisé.

(2)

En vertu de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, les utilisateurs professionnels doivent également communiquer les informations en question à l’autorité compétente si celle-ci en fait la demande. En outre, des tiers peuvent demander aux autorités compétentes de leur donner accès à ces informations et les autorités compétentes sont tenues de fournir cet accès conformément au droit national ou de l’Union applicable.

(3)

La stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2) (ci-après la «stratégie “De la ferme à la table”»), adoptée par la Commission en 2020, vise à réduire la dépendance aux produits phytopharmaceutiques chimiques et le recours à ces produits. La tenue de registres adéquats sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les activités de surveillance et de contrôle menées par les autorités nationales sur la base de ces registres sont donc essentielles à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table».

(4)

Les réglementations relatives aux registres devant être tenus par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en vertu de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 divergent d’un État membre à l’autre, y compris en ce qui concerne la tenue des registres sous forme électronique. C’est pourquoi le présent règlement établit des règles détaillées concernant le contenu et le format de ces registres.

(5)

Ces règles définissent la manière dont les éléments énumérés à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 relatifs à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (nom du produit, moment de l’utilisation, dose utilisée, zone dans laquelle le produit a été appliqué et culture sur laquelle il a été appliqué) doivent être enregistrés, afin de garantir dans toute l’Union une qualité adéquate et uniforme des registres tenus au titre dudit article.

(6)

Étant donné que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs professionnels a le plus souvent lieu dans le cadre d’activités agricoles, et afin de s’aligner sur les exigences existantes applicables à l’agriculture, il convient, dans la mesure du possible, de déterminer la localisation de la surface ou de l’installation sur ou dans laquelle le produit phytopharmaceutique a été utilisé au moyen de l’unité de terre figurant dans la demande d’aide géospatialisée présentée dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle visé dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission (3). Lorsque cela n’est pas possible, les États membres doivent fournir aux utilisateurs professionnels d’autres méthodes appropriées pour déterminer la localisation de la surface sur laquelle le produit phytopharmaceutique a été utilisé et, le cas échéant, la localisation géospatiale.

(7)

Afin d’assurer l’uniformité des registres, il convient d’enregistrer, le cas échéant, les dénominations des cultures, les situations ou les affectations des terres, conformément aux codes utilisés par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ci-après les «codes OEPP»), ainsi que, le cas échéant, les stades phénologiques des végétaux conformément à la monographie BBCH (4).

(8)

Afin d’éviter d’exiger des utilisateurs professionnels qu’ils créent plusieurs registres pour une même utilisation en vue de respecter différentes obligations, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité d’exiger des utilisateurs qu’ils incluent d’autres informations dans les registres requis au titre de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Les registres devraient être tenus sous forme électronique, étant donné que celle-ci est la plus apte à garantir une application uniforme de l’obligation de tenue de registres. La forme électronique garantit une plus grande fiabilité des registres, facilite leur collecte et leur vérification par les autorités compétentes et, au bout du compte, permet aux États membres de mener des activités de suivi et de contrôle précises, efficientes et efficaces. À cette fin, les formats électroniques utilisés devraient également être lisibles par machine au sens de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (5).

(10)

Afin de réduire la charge administrative, les utilisateurs professionnels devraient disposer d’un délai suffisant entre l’enregistrement de chaque utilisation de produits phytopharmaceutiques et la conversion des registres au format électronique.

(11)

Un utilisateur professionnel peut utiliser, dans le cadre d’accords contractuels, des produits phytopharmaceutiques pour une autre personne physique ou morale. Dans ces cas, l’utilisateur professionnel devrait fournir à cette personne, sans tarder et sans restrictions, un accès aux registres pertinents ou une copie de ceux-ci.

(12)

Le présent règlement s’entend sans préjudice de l’utilisation des données contenues dans les registres à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009, conformément au droit de l’Union ou au droit national. La mise à disposition de registres électroniques harmonisés peut faciliter l’utilisation des informations à d’autres fins légitimes, évitant ainsi les doubles emplois et réduisant la charge pesant sur les utilisateurs professionnels et les autorités publiques.

(13)

Afin de permettre aux utilisateurs professionnels de se préparer aux exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de leur accorder un délai raisonnable avant que ces exigences ne deviennent applicables.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,