Références juridiques et instructions

Numéro de ligne

Explication

Stratégie et processus économiques

a)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement, les établissements expliquent comment leurs modèle, stratégie et processus économiques, ainsi que leur planification financière, intègrent les risques découlant de facteurs environnementaux (c’est-à-dire les risques environnementaux) et comment ces risques peuvent évoluer au fil du temps compte tenu de l’évolution des technologies, de l’encadrement réglementaire, de l’environnement des entreprises, et des préférences des parties prenantes ainsi que des modifications de l’environnement physique lui-même.

b)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a) et points c) à f), dudit règlement, les établissements exposent les objectifs, cibles et limites définis pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux. Les établissements expliquent les processus qu’ils mettent en œuvre pour définir ces objectifs, cibles et limites.

Les établissements expliquent comment ces objectifs, cibles et limites sont liés aux encadrements internationaux et de l’Union en vigueur et aux indices de référence disponibles.

c)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur leurs investissements actuels et futurs (envisagés) dans des activités durables sur le plan environnemental ainsi que dans des activités et des secteurs alignés sur les objectifs environnementaux visés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852, y compris les objectifs en matière de changement climatique.

Si ces informations dépendent d’une approche propre à l’établissement ou sont fondées sur un mandat interne de l’établissement, les établissements incluent dans les informations qu’ils publient une description de cette approche ou de ce mandat interne.

d)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les mesures prises pour atténuer les risques liés aux facteurs environnementaux. Les établissements tiennent compte de la capacité de la contrepartie à gérer les risques environnementaux.

Gouvernance

e)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point b), et l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur le rôle de leur organe de direction dans la surveillance et la gestion des risques environnementaux. Les établissements tiennent compte des canaux de transmission potentiels de ces risques environnementaux (y compris les risques physiques, les risques de transition et les risques liés à la responsabilité).

f)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont leur organe de direction intègre les effets à court, moyen et long terme des risques environnementaux dans leur structure organisationnelle aux fins de la gestion des risques. Les établissements expliquent comment cet exercice au niveau de l’organe de direction se reflète ensuite dans leurs lignes d’activité et leurs fonctions de contrôle interne.

g)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur l’organisation de leurs comités des risques et sur la répartition des tâches et des responsabilités dans le cadre de gestion des risques, aux fins du suivi et de la gestion des risques environnementaux, en tenant compte des canaux de transmission des risques physiques, de transition et liés à la responsabilité.

h)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils incluent les risques environnementaux dans le cadre et la structure de leurs rapports internes, ainsi que sur la fréquence de ces rapports et des échanges d’informations sur ces risques.

i)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements expliquent si les risques environnementaux sont inclus dans leur politique de rémunération et fournissent des informations sur les critères et paramètres utilisés pour déterminer l’incidence des considérations relatives aux risques environnementaux sur les rémunérations variables.

Gestion des risques

j)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur l’intégration des effets à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de tolérance au risque. Les établissements décident de l’horizon temporel pertinent en fonction de leur propre profil de risque et de leurs propres expositions.

k)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les méthodes, définitions et normes utilisées pour identifier et gérer les facteurs et risques environnementaux, ainsi que sur le cadre sur lequel reposent ces normes, définitions et méthodes.

Les établissements expliquent comment ces méthodes, définitions et normes sont liées aux encadrements internationaux et de l’Union applicable, ainsi qu’aux indices de référence disponibles.

l)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements indiquent:

Les activités, expositions et actifs sensibles et vulnérables aux risques environnementaux regroupent ceux liés à l’agriculture, à la pêche, à la sylviculture, aux secteurs de l’énergie eu égard à leur situation géographique, à leur dépendance à l’égard de l’eau ou à d’autres facteurs et risques environnementaux, et qui peuvent être vulnérables à différents facteurs, notamment les inondations, les sécheresses, les incendies et la perte de biodiversité. Ils incluent également toute concentration d’opérations de la contrepartie dans des zones menacées et sont réputés couvrir l’intégralité de la chaîne de valeur de cette dernière.

Lorsqu’ils publient les informations visées au présent point, les établissements indiquent l’importance relative (y compris les deux dimensions de l’importance relative), qui doit s’entendre au sens des définitions figurant dans le rapport visé à l’article 98, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*10), et prennent en compte tout le cycle de vie des expositions, de l’initiation du prêt à l’évaluation de la solvabilité de la contrepartie et à son suivi.

Les établissements expliquent dans quelle mesure cette évaluation couvre les canaux de transmission pertinents, dont i) une baisse de rentabilité, ii) une baisse de valeur immobilière, une baisse de valeur du patrimoine des ménages, iii) une baisse de performance des actifs, iv) une augmentation des coûts de conformité et v) une augmentation des coûts juridiques.

L’établissement qui n’identifie aucun risque environnemental comme étant significatif explique et justifie pourquoi il en est ainsi et décrit les méthodes qu’il a utilisées pour parvenir à une telle conclusion.

m)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les activités qu’ils mènent et les engagements et expositions qu’ils ont pris pour atténuer les risques environnementaux.

Les établissements indiquent les méthodes qu’ils utilisent pour identifier les mesures et activités d’atténuation des risques. En outre, ils expliquent dans quelle mesure ces activités, engagements et expositions tiennent compte des canaux de transmission pertinents, dont i) une baisse de rentabilité, ii) une baisse de valeur immobilière, une baisse de valeur du patrimoine des ménages, iii) une baisse de performance des actifs, iv) une augmentation des coûts de conformité et v) une augmentation des coûts juridiques.

n)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les outils de mise en œuvre qu’ils utilisent pour identifier et gérer les risques environnementaux. Font notamment partie de ces outils les tests de résistance et les analyses de sensibilité, ou d’autres indicateurs prospectifs, appliqués au niveau de l’exposition, du portefeuille, de la contrepartie ou du secteur, en fonction de l’importance relative du risque.

Les informations publiées indiquent les hypothèses et les méthodes sur lesquels reposent les outils de mise en œuvre en question. Les établissements indiquent également à quel horizon temporel (court, moyen ou long terme) sont évalués les risques environnementaux sur la base de paramètres comptables et prudentiels.

o)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, les établissements décrivent les conclusions de l’évaluation réalisée au moyen des outils utilisés conformément au point 14.

Les établissements indiquent l’incidence estimée des risques environnementaux, y compris les risques liés au changement climatique, sur la solvabilité, les exigences de fonds propres réglementaires et le profil de risque de liquidité de l’établissement dans le cadre du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) et du processus d’évaluation de l’adéquation des liquidités internes (ILAAP).

p)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur les données et les informations dont ils disposent pour gérer les risques environnementaux, sur les données et informations clés dont ils ne disposent pas actuellement et sur les mesures qu’ils prennent pour remédier aux lacunes dans les données et améliorer leur qualité et leur exactitude.

q)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les limites qu’ils fixent au financement de projets ou de contreparties qui causent un préjudice important aux objectifs environnementaux visés dans le cadre de leur stratégie économique.

Sont concernées les limites fixées par les établissements, au point d’initiation et lors du suivi, pour prévenir ou atténuer les risques environnementaux, ainsi que les limites qui indiquent quand une exposition déclenche des mesures correctives, des enquêtes complémentaires, la saisie des échelons supérieurs ou son exclusion du portefeuille.

r)

Les établissements décrivent la manière dont ils cartographient l’émergence de risques environnementaux dans leur bilan et établissent un lien entre ceux-ci et le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Les établissements expliquent comment ils évaluent et gèrent l’incidence de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique sur les catégories de risque prudentiel, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Références juridiques et instructions

Numéro de ligne

Explication

Stratégie et processus économiques

a)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement, les établissements décrivent comment leurs modèle, stratégie et processus économiques, ainsi que leur planification financière, intègrent les risques découlant de facteurs sociaux (c’est-à-dire les risques sociaux) et comment ces risques évoluent au fil du temps compte tenu de l’évolution des technologies, de l’encadrement réglementaire, de l’environnement des entreprises et des préférences des parties prenantes.

b)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a) et points c) à f), dudit règlement, les établissements exposent leurs objectifs, cibles et limites pour l’évaluation et la gestion des risques sociaux, et décrivent les processus qu’ils mettent en œuvre pour définir ces objectifs, cibles et limites.

Les établissements expliquent les liens entre, d’une part, ces objectifs, cibles et limites et d’autre part, les encadrements internationaux et de l’Union applicables et les indices de référence disponibles.

Les aspects sociaux englobent les violations des droits de l’homme, le droit du travail, les inégalités de revenus, le manque de protection des droits de l’homme, la sécurité et la protection des consommateurs, la vie privée, la pauvreté et la non-discrimination. En outre, le changement climatique et la transition vers une économie à faible intensité de carbone ont des incidences sociales qui modifient le marché du travail. Il s’agit notamment de la baisse de la demande pour certains emplois et certaines compétences, de l’émergence de nouveaux emplois et de nouvelles compétences, de l’évolution des préférences des consommateurs, de la volonté des actionnaires d’intégrer rapidement les changements climatiques, environnementaux et sociaux dans leurs entreprises, comme indiqué au point 78 du rapport de l’ABE adopté en vertu de l’article 98, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE.

c)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point d), dudit règlement, les établissements décrivent les mesures qu’ils prennent pour atténuer les risques liés aux facteurs sociaux, notamment en jaugeant la capacité des contreparties à gérer les risques sociaux et en dialoguant avec elles pour atténuer ces risques.

Gouvernance

d)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point b), et l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements précisent comment leur organe de direction participe à la surveillance et à la gestion des risques sociaux. Ces informations décrivent la logique sous-tendant l’approche suivie par l’organe de direction et tiennent compte d’un certain nombre de facteurs sociaux. Font notamment partie de ces facteurs l’engagement de l’établissement envers la collectivité et la société, ses relations avec ses salariés et son respect des normes du travail, la protection des consommateurs et la responsabilité du fait des produits, ainsi que les droits de l’homme.

e)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, points a), b) et c), dudit règlement, les établissements expliquent comment ils organisent leurs comités des risques et comment ils répartissent les tâches et les responsabilités dans le cadre de gestion des risques pour suivre et gérer les risques sociaux.

Les établissements fournissent des informations sur les ressources tant internes qu’externes qu’ils consacrent à l’évaluation des risques sociaux.

f)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements indiquent comment ils incluent les risques sociaux dans le cadre et la structure de leurs rapports internes, ainsi que la fréquence de ces rapports et des échanges d’informations sur ces risques.

g)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, point e), dudit règlement, les établissements expliquent si les risques sociaux sont inclus dans leur politique de rémunération et fournissent des informations sur les critères et paramètres utilisés pour déterminer l’incidence des considérations relatives aux risques sociaux sur les rémunérations variables.

Gestion des risques

h)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les méthodes, définitions et normes qu’ils utilisent pour identifier et gérer les facteurs et risques sociaux, ainsi que sur le cadre sur lequel reposent ces normes, définitions et méthodes.

Les établissements expliquent comment ces méthodes, définitions et normes sont liées aux encadrements internationaux et de l’Union en vigueur et aux indices de référence disponibles.

i)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur le processus par lequel ils identifient et suivent leurs activités et leurs expositions qui sont sensibles aux risques sociaux, y compris au travers de leurs contreparties, de leurs investissements ou de leurs activités de gestion d’actifs, et y compris les actifs mobiliers et immobiliers liés à ces activités et à ces expositions.

Les établissements fournissent des informations sur le processus par lequel ils identifient et suivent les risques sociaux qui sont significatifs sur le plan financier, ou qui ne sont pas significatifs actuellement mais pourraient l’être à l’avenir.

Ces activités, expositions et actifs sensibles aux risques sociaux peuvent être liés à des contreparties qui, enfreignant le droit du travail, les droits de l’homme ou d’autres législations ou droits sociaux, sont susceptibles de faire l’objet d’un litige. Plus précisément, peuvent faire partie des secteurs présentant un risque social accru ceux qui, parce qu’ils ont recours à des travailleurs migrants ou se caractérisent par des bas salaires, des normes de travail insatisfaisantes ou de mauvaises conditions de travail, ont une incidence négative sur la collectivité et risquent davantage de se trouver dans le viseur de l’opinion publique et des responsables politiques.

j)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les activités qu’ils mènent, les engagements qu’ils ont pris et les actifs dont ils se sont dotés pour atténuer les risques sociaux.

k)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point a), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les outils de mise en œuvre qu’ils utilisent pour identifier et gérer les risques sociaux. Ces outils incluent l’analyse de scénarios, appliquée au niveau de l’exposition, du portefeuille, de la contrepartie ou du secteur, à des facteurs tels que la migration, les tendances démographiques, l’évolution de la main-d’œuvre et l’évolution des technologies.

Les risques sociaux peuvent également inclure les changements de comportement des consommateurs, les problèmes de discrimination et d’inclusion sociale, les scénarios d’accroissement des inégalités, l’impact social du changement climatique, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, ainsi que la détérioration de l’environnement.

Les établissements fournissent des informations sur les hypothèses et les méthodes qui sous-tendent cette analyse de scénarios. Les établissements indiquent à quel horizon temporel (court, moyen ou long terme) sont évalués les risques sociaux pour les paramètres comptables et prudentiels.

l)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, point f), dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur les limites qu’ils fixent au financement de projets ou de contreparties qui causent un préjudice important aux objectifs sociaux de leur stratégie économique.

Sont concernées les limites fixées par les établissements, au point d’initiation et lors du suivi, pour prévenir ou atténuer les risques sociaux, ainsi que les limites qui indiquent quand une exposition déclenche des enquêtes complémentaires, la saisie des échelons supérieurs, des mesures correctives ou son exclusion du portefeuille.

m)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils cartographient l’émergence de risques sociaux dans leur bilan et établissent un lien entre ceux-ci et le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils évaluent et gèrent l’incidence des événements socialement dommageables pertinents sur les catégories de risque prudentiel, notamment le risque de crédit, le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel.

Références juridiques et instructions

Numéro de ligne

Explication

Gouvernance

a)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de la contrepartie en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gouvernance.

Les considérations relatives à la performance de la contrepartie en matière de gouvernance couvrent les étapes nécessaires des processus de prise de décision, de surveillance et de gestion de la contrepartie à tous les niveaux, y compris au niveau des comités de l’organe supérieur de gouvernance de cette dernière et de ses comités chargés des décisions sur les questions économiques, environnementales et sociales.

b)

Les établissements expliquent comment ils tiennent compte du rôle de l’organe supérieur de gouvernance de la contrepartie dans la publication d’informations non financières, y compris du comité ou du poste fonctionnel chargé, au plus haut niveau, d’examiner et d’approuver formellement le rapport sur la durabilité de l’organisation et de veiller à ce que tous les sujets importants soient couverts.

c)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 2, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de leurs contreparties en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gouvernance.

Les considérations relatives à la performance des contreparties de l’établissement en matière de gouvernance couvrent l’ensemble des éléments suivants:

Gestion des risques

d)

Conformément à l’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013, lu en combinaison avec l’article 435, paragraphe 1, dudit règlement, les établissements fournissent des informations sur la manière dont ils intègrent la performance de leurs contreparties en matière de gouvernance dans leurs dispositifs de gestion des risques en tenant compte des aspects indiqués à la ligne 3.

Colonnes

Instructions

a

Valeur comptable brute totale

Les établissements déclarent la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, des expositions sur des entreprises non financières, à savoir les prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente.

b

Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sur des contreparties qui sont exclues des indices de référence «accord de Paris” de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/1818.

c

Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

Les établissements indiquent les expositions qui sont considérées comme durables sur le plan environnemental parce qu’elles financent des activités qui contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique ou la facilitent, conformément aux articles 10 et 16 du règlement (UE) 2020/852, comme indiqué dans le modèle 7 de l’annexe XXXIX du présent règlement.

Les établissements commencent à publier ces informations en 2024, avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2023, pour les expositions incluses dans le numérateur du GAR.

Les établissements peuvent commencer à publier ces informations en 2025, avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2024, pour les expositions incluses dans le numérateur du BTAR, mais pas dans le numérateur du GAR.

d

Dont expositions de stade 2

Les établissements qui appliquent les normes internationales d’information financière (ci-après les «IFRS») déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE du Conseil (*13).

e

Dont expositions non performantes

Les établissements indiquent les expositions non performantes au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

f

Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

Les établissements publient les montants visés à l’annexe V, partie 2, points 11, 69, 70, 71, 106 et 110, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

g

Dont expositions de stade 2

Les établissements publient le montant des dépréciations cumulées d’expositions de stade 2.

Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE.

h

Dont expositions non performantes

Les établissements indiquent les expositions non performantes visées à l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

i

Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO2)

Lorsque ces informations sont disponibles, les établissements publient les estimations de leurs émissions de GES de catégorie 3 en tonnes de CO2 (tCO2) dans la colonne i). Les informations à publier couvrent tous les secteurs et sous-secteurs qui contribuent fortement au changement climatique, notamment les industries pétrolières et gazières, les industries extractives et les transports — comme indiqué au considérant 6 du règlement délégué (UE) 2020/1818 —, qui sont inclus aux lignes 2 à 52 du modèle.

Les établissements fondent l’estimation de leurs émissions de catégorie 3 sur les informations concernant les émissions recueillies auprès de leurs contreparties et sur les informations concernant l’intensité moyenne d’émissions par secteur. Les méthodes de calcul des émissions de carbone des entreprises comprennent la norme mondiale de comptabilisation et de déclaration des GES pour le secteur financier, élaborée par le Partnership for Carbon Accounting Financials (*14) (ci-après le «PCAF»; cette norme est particulièrement pertinente pour le groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat), ou le Carbon Disclosure Project (*15).

Les établissements estiment les émissions de catégorie 3 par secteur de manière proportionnée, notamment en comparant leurs expositions sur la contrepartie (prêts et avances, titres de créance et participations) avec le passif total (passifs comptables et capitaux propres) de la contrepartie.

Dans le descriptif accompagnant le modèle, les établissements fournissent des explications détaillées sur les sources de données utilisées et sur la méthode qu’ils ont appliquée pour estimer leurs émissions de GES de catégorie 3. En particulier, les établissements expliquent s’ils publient les éléments suivants:

Lorsque les établissements n’estiment pas encore les émissions de leurs contreparties liées à leurs activités de financement, y compris les activités de prêt et d’investissement, ils publient des informations sur leurs plans de mise en œuvre de méthodes d’estimation de ces informations. Les établissements publient les informations visées dans les colonnes i), j) et k) du modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024.

Les établissements peuvent décider de commencer à publier ces informations plus tôt, c’est-à-dire avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2022.

j

Dont émissions financées de catégorie 3

Les établissements déclarent les émissions de catégorie 3 de leurs contreparties liées à leurs activités de prêt et d’investissement. Lorsque les établissements n’estiment pas encore leurs émissions de catégorie 3, ils laissent la colonne j) vierge et, dans le descriptif accompagnant le modèle, ils publient leurs plans de mise en œuvre de méthodes d’estimation et de publication de ces informations.

Les établissements déclarent leurs émissions de catégorie 3 dans toute la mesure du possible, en couvrant les secteurs les plus pertinents conformément à l’approche du PCAF et à l’approche progressive exposée à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2020/1818 pour les émissions de catégorie 3.

Les établissements publient des informations sur les émissions de catégorie 3 de la contrepartie pour tous les secteurs inclus dans le modèle avec une première date de référence au 30 juin 2024.

Pour les secteurs où il existe des problèmes de données et de méthodes, les établissements suivent le Protocole des gaz à effet de serre et ses 15 étapes, tant en amont qu’en aval.

Conformément aux orientations sur les paramètres et les objectifs données par le groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat, les établissements font preuve de transparence quant aux difficultés rencontrées pour collecter ce type d’informations et évitent, dans la mesure du possible, les doubles comptages.

Les établissements commencent à publier les informations visées dans la colonne j) du modèle avec une première date de référence de publication au 30 juin 2024.

Les établissements peuvent décider de commencer à publier ces informations plus tôt, c’est-à-dire avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2022.

k

Émissions de GES (colonne i): pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise

Les établissements indiquent le pourcentage du portefeuille (valeur comptable brute des expositions) pour lequel ils ont pu estimer les émissions des catégories 1, 2 et 3 de leurs contreparties liées à leurs activités de prêt et d’investissement à partir des informations publiées par ces contreparties ou communiquées à l’établissement de manière bilatérale.

l à p

<= 5 ans > 5 ans <= 10 ans > 10 ans <= 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée

Les établissements affectent les expositions à la tranche concernée en fonction de l’échéance résiduelle de l’instrument financier, eu égard aux éléments suivants:

Colonne

Instructions

a

Valeur comptable brute (agrégée)

Il s’agit de la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Elle inclut les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres qui sont classés dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente.

Les établissements indiquent les expositions agrégées sur un maximum de 20 contreparties de l’établissement figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde.

b

Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée)

Les établissements indiquent le pourcentage de la valeur comptable brute agrégée indiquée dans la colonne a) par rapport à la valeur comptable brute totale, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, de leurs expositions dans le portefeuille bancaire, y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres du portefeuille bancaire, qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou détenus en vue de la vente.

c

Dont durables sur le plan environnemental (CCM)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute agrégée de leurs expositions durables sur le plan environnemental qui contribuent à la réalisation de l’objectif d’atténuation du changement climatique. Ce montant est fondé sur la finalité de l’activité financée, pour les financements spécialisés, ou sur les informations de la contrepartie concernant le niveau d’alignement de ses activités économiques sur le règlement (UE) 2020/852 aux fins de la réalisation de l’objectif d’atténuation du changement climatique (en pourcentage du chiffre d’affaires contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique).

Les établissements commencent à publier ces informations avec une première date de référence de publication au 31 décembre 2023.

d

Échéance moyenne pondérée

Les établissements déclarent l’échéance moyenne des expositions incluses dans le calcul, en la pondérant par la valeur comptable brute de l’exposition.

e

Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses

Les établissements indiquent le nombre d’entreprises les plus polluantes incluses dans le calcul de la valeur comptable brute agrégée.

Colonnes

Instructions

a

Zone géographique soumise à un risque physique lié au changement climatique — événements aigus et chroniques

Les déclarations des établissements doivent couvrir les zones géographiques exposées aux effets négatifs d’événements physiques liés au changement climatique. Ces zones géographiques comprennent les pays ou autres régions géographiques ou administratives dans lesquels se situent les activités de la contrepartie, ou les sûretés, et qui sont exposés à des événements chroniques ou aigus liés au changement climatique. Pour la couverture géographique des expositions, les établissements utilisent le cas échéant le niveau de division indiqué dans la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).

b

Valeur comptable brute

Les établissements déclarent la valeur comptable brute, au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, de leurs expositions sur des entreprises non financières (y compris les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres) qui sont classées dans les portefeuilles comptables du portefeuille bancaire conformément audit règlement d’exécution, à l’exclusion des actifs financiers détenus à des fins de négociation ou des actifs détenus en vue de la vente.

c à o

dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique. La valeur comptable brute des expositions soumises aux effets d’événements physiques liés au changement climatique peut être égale au montant total d’exposition indiqué dans la colonne b) de ce modèle ou n’en représenter qu’une partie.

c à g

Ventilation par tranche d’échéance

Les établissements affectent les expositions à la tranche concernée en fonction de l’échéance résiduelle de l’instrument financier, eu égard aux éléments suivants:

h

dont expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique chroniques

Les établissements ne déclarent ici que la valeur comptable brute des expositions sensibles aux effets d’événements chroniques liés au changement climatique, notamment les aléas liés à des modifications progressives des conditions climatiques et météorologiques et susceptibles d’avoir une incidence sur la production et la productivité économiques.

i

dont expositions sensibles aux effets d’événements aigus liés au changement climatique

Les établissements ne déclarent ici que la valeur comptable brute des expositions sensibles aux effets d’événements aigus liés au changement climatique, notamment les aléas susceptibles de causer des dommages soudains à des biens immobiliers, des perturbations de chaînes d’approvisionnement et desdépréciations d’actifs.

j

dont expositions sensibles aux effets d’événements, tant chroniques qu’aigus, liés au changement climatique

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions sensibles aux effets d’événements liés au changement climatique tant chroniques [colonne h)] qu’aigus [colonne i)].

k

Dont expositions de stade 2

Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE.

l

Dont expositions non performantes

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions non performantes, au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, qui sont soumises aux effets d’événements liés au changement climatique.

m, n, o

Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions

Les établissements publient les montants visés à l’annexe V, partie 2, points 11, 69, 70, 71, 106 et 110, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

n

dont expositions de stade 2

La colonne m) contient le montant des dépréciations cumulées des expositions de stade 2.

Les établissements qui appliquent les IFRS déclarent la valeur comptable brute des instruments «de stade 2” conformément à l’IFRS 9.

Les colonnes «Dont expositions de stade 2” ne sont pas complétées par les établissements qui appliquent des principes comptables nationaux généralement admis fondés sur la directive 86/635/CEE.

o

Dont expositions non performantes

Les établissements déclarent le montant des dépréciations cumulées, des variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et des provisions qui sont imputables à des expositions non performantes au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Colonnes

Instructions

a

Valeur comptable brute

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

b

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles sur des secteurs (codes NACE de niveau 4) pertinents pour l’objectif environnemental correspondant selon la taxinomie, comme indiqué à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (*22).

Les établissements indiquent les expositions sur des secteurs pertinents au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.

c

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles qui sont durables sur le plan environnemental, comme indiqué à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139.

Les établissements indiquent les expositions durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Lorsque l’utilisation du produit est connue [financement spécialisé, y compris prêts pour financement de projets, au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451], les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental. Ces informations sont fondées sur la mesure dans laquelle le projet financé apporte une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852, ou constitue une activité habilitante conformément à l’article 16 dudit règlement, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Lorsque l’utilisation du produit n’est pas connue, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental en utilisant les informations, fournies par la contrepartie conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 dudit règlement.

Chaque exposition n’est prise en considération qu’une seule fois et n’est rattachée qu’à un seul objectif environnemental. Lorsqu’une exposition est pertinente pour plusieurs objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

d

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013. Elles incluent les expositions qui sont durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’atténuation du changement climatique visé par l’article 9, point a), et par l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas du financement spécialisé, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique (informations sur le projet lui-même) au sens de l’article 10 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante au sens de ‘article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Les établissements fournissent des informations transparentes sur le type d’activités économiques recevant un financement spécialisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

e

Dont transitoire

Article 10 du règlement (UE) 2020/852.

f

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

g

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles sur des secteurs (codes NACE de niveau 4) pertinents pour l’objectif environnemental correspondant selon la taxinomie, comme indiqué à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission.

Les établissements indiquent les expositions sur des secteurs pertinents au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.

h

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements déclarent la valeur comptable brute des expositions éligibles qui sont durables sur le plan environnemental, comme indiqué à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139.

Les établissements indiquent les expositions durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas du financement spécialisé, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante conformément à l’article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement.

Lorsque l’utilisation du produit n’est pas connue, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental en utilisant les informations, fournies par la contrepartie conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, sur la part du chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 dudit règlement.

Chaque exposition n’est prise en considération qu’une seule fois et n’est rattachée qu’à un seul objectif environnemental. Lorsqu’une exposition est pertinente pour plusieurs objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

i

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013.

Les établissements indiquent leurs expositions de financement spécialisé qui sont durables sur le plan environnemental au titre de l’objectif d’adaptation au changement climatique visé par l’article 9, point b), et par l’article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en utilisant les informations fournies par la contrepartie.

Lorsque l’utilisation du produit est connue, dans le cas de financements spécialisés, les établissements indiquent dans quelle mesure l’exposition est durable sur le plan environnemental, en se fondant sur la mesure et sur la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/852, ou comme constituant une activité habilitante conformément à l’article 16, et satisfait aux critères énoncés à l’article 3 dudit règlement. Les établissements fournissent des informations transparentes sur le type d’activités économiques recevant un financement spécialisé. Si une même exposition de financement spécialisé est éventuellement pertinente pour deux objectifs environnementaux, elle est rattachée à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.

j

Dont adaptation

Article 11 du règlement (UE) 2020/852. Il s’agit des activités qui ne constituent pas des activités habilitantes.

k

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

l

Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie)

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements indiquent la somme des colonnes b) et g) de ce modèle.

m

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements indiquent la somme des colonnes c) et h) de ce modèle.

n

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les expositions de financement spécialisé sont définies à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) 575/2013.

Les établissements indiquent la somme des colonnes d) et i) de ce modèle.

o

Dont transitoire/adaptation

Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements indiquent la somme des colonnes e) et j) de ce modèle.

p

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements indiquent la somme des colonnes f) et k) de ce modèle.

Lignes

Instructions

GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur

Les expositions éligibles sont celles qui sont liées aux contreparties et aux catégories d’actifs couvertes par les exigences de publication visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

1

Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

Les établissements déclarent les prêts et avances, les titres de créance et les instruments de capitaux propres classés dans le portefeuille bancaire, qui ne sont pas détenus à des fins de négociation ni détenus en vue de la vente, au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

2

Entreprises financières

Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 1, points 42 c) et 42 d), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

3

Établissements de crédit

Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 1, point 42 c), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

4, 9, 13, 17, 21, 34, 40

Prêts et avances

Les établissements indiquent les prêts et avances visés à l’annexe V, partie 1, point 32, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

5, 10, 14, 18, 22, 37, 41

Titres de créance

Les établissements indiquent les titres de créance visés à l’annexe V, partie 1, point 31, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

6, 11, 15, 19, 23, 38, 42

Instruments de capitaux propres

Les établissements indiquent les instruments de capitaux propres visés à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Les instruments de capitaux propres du portefeuille bancaire comprennent les investissements dans des entreprises associées, des coentreprises et des filiales qui ne sont pas totalement ou proportionnellement consolidées.

7

Autres entreprises financières

Les établissements indiquent les expositions sur d’autres entreprises financières visées à l’annexe V, partie 1, point 42 d), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

8

dont entreprises d’investissement

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013.

12

dont sociétés de gestion

Les établissements indiquent les expositions sur des sociétés de gestion au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 19), du règlement (UE) no 575/2013.

16

dont entreprises d’assurance

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises d’assurance au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 575/2013.

20

Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

28

dont prêts immobiliers commerciaux

Les établissements indiquent les expositions visées à l’annexe V, partie 2, points 173 a) et 239ix, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

24

Ménages

Les établissements déclarent les prêts et avances visés à l’annexe V, partie 1, point 42 f), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

Les établissements collectent les informations nécessaires auprès de leurs contreparties de manière bilatérale dans le cadre du processus d’octroi de prêts et dans le cadre du processus régulier d’examen et de suivi du crédit.

25

dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

Les établissements déclarent les prêts et avances garantis par des biens immobiliers résidentiels visés à l’annexe V, partie 2, point 173 a), du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

L’alignement de ces expositions sur le règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

26

dont prêts à la rénovation de bâtiments

Les établissements déclarent les prêts qui sont accordés aux ménages à des fins de rénovation de leur logement.

L’alignement de ces expositions sur le règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

27

dont prêts pour véhicules à moteur

Les établissements déclarent les prêts pour véhicules à moteur visés à l’annexe V, partie 2, point 173 b) ii), du règlement d’exécution (UE) 2021/451 et les autres prêts accordés pour l’acquisition d’un véhicule à moteur, évalués selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables au financement, à la location et au crédit-bail de véhicules visés par le point 6.5 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique du véhicule sous-jacent.

28

Financement d’administrations locales

Somme des lignes 29 et 30.

29

Financement de logements

Les établissements déclarent les prêts accordés à des administrations locales dans le but de financer l’acquisition de logements publics.

30

Autres financements d’administrations locales

Les établissements déclarent les prêts accordés à des administrations locales dans le but de financer des expositions de financement spécialisé autres que celles résultant de l’acquisition de logements publics.

31

Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

Les établissements indiquent les sûretés obtenues par saisie visées à l’annexe V, partie 2, point 341, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

32

Total des actifs du GAR

Cette ligne est égale à la ligne 1 de ce modèle.

Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)

33

Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées dans l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

37

Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées en dehors de l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur)

41

Dérivés

Les établissements déclarent les dérivés non détenus à des fins de négociation visés à l’annexe V, partie 1, section 10, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

42

Prêts interbancaires à vue

Les établissements déclarent les «autres dépôts à vue” visés à l’annexe V, partie 2, point 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

43

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les établissements déclarent les «fonds en caisse” visés à l’annexe V, partie 2, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

44

Autres actifs (y compris goodwill, matières premières, etc.)

Les établissements déclarent les autres actifs de leur bilan qui ne sont pas inclus dans les lignes 41, 42 et 43 de ce modèle.

45

Total des actifs au dénominateur (GAR)

Cette ligne contient la somme des lignes 32, 33, 37 et 41 à 44 de ce modèle.

Autres actifs exclus à la fois du numérateur et du dénominateur pour le calcul du GAR

46

Souverains

Les établissements indiquent les expositions sur des administrations publiques visées à l’annexe V, partie 1, point 42, du règlement d’exécution (UE) 2021/451, à l’exclusion des expositions indiquées aux lignes 29 et 30 de ce modèle.

47

Expositions sur des banques centrales

Les établissements indiquent les expositions sur des banques centrales.

48

Portefeuille de négociation

Les établissements déclarent les actifs financiers détenus à des fins de négociation ou les actifs financiers de négociation au sens des principes comptables applicables.

49

Total des actifs exclus du numérateur et du dénominateur

Cette ligne contient la somme des lignes 46, 47 et 48 de ce modèle.

50

Total actifs

Cette ligne contient la somme des lignes 45 et 49 de ce modèle.

Colonnes

Instructions

a

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités visées par le règlement (UE) 2020/852 (c’est-à-dire les actifs éligibles). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne b) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

b

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental (c’est-à-dire les actifs alignés). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne c) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

c

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne d) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

d

Dont transitoire

Article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités transitoires pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne e) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

e

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne f) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

f

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne g) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

g

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental (c’est-à-dire les actifs alignés). Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, conformément aux instructions relatives à la colonne h) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

h

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne i) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

i

Dont adaptation

Article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités d’adaptation pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne j) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

j

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne k) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

k

Proportion d’actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours total des actifs couverts, de l’encours d’actifs finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles) pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

l

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs éligibles, de l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs éligibles finançant des activités durables sur le plan environnemental, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne m) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des expositions couvertes, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

m

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion, dans l’encours d’actifs finançant des activités durables sur le plan environnemental, de l’encours d’actifs constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne n) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

n

Dont transitoire/adaptation

Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes d) et i).

o

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes e) et j).

p

Part du total des actifs couverts

Les établissements déclarent la part, dans le total des actifs, des actifs couverts par le GAR. Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute de l’encours des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute du total des actifs au bilan des établissements, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 50 du modèle 7.

q

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités pertinentes pour la taxinomie (c’est-à-dire les actifs éligibles) pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne b) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

r

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion, dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle), de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne c) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

s

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de cet ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne d) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

t

Dont: transitoire

Article 10 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités transitoires pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne e) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

u

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’atténuation du changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne f) du modèle 8.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

v

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités couvertes par le règlement (UE) 2020/852 pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne g) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

w

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne h) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

x

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne i) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

y

Dont adaptation

Article 11 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités transitoires pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne j) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

z

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) liés à des activités habilitantes pour l’objectif d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs éligibles sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne k) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

aa

Proportion de nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités couvertes par les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique énoncés dans le règlement (UE) 2020/852 dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles finançant des secteurs pertinents pour la taxinomie, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne l) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

ab

Dont durables sur le plan environnemental

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle). Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne m) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

ac

Dont financement spécialisé

Les établissements déclarent la proportion de nouveaux actifs (c’est-à-dire les actifs générés au cours de la période de publication actuelle) constituant un financement spécialisé en faveur d’activités durables sur le plan environnemental pour les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique dans le total des nouveaux actifs éligibles (c’est-à-dire les actifs éligibles générés au cours de la période de publication actuelle) finançant des activités durables sur le plan environnemental. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs éligibles, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la colonne n) du modèle 7.

Le dénominateur de l’ICP est la valeur comptable brute des nouveaux actifs couverts parmi les actifs visés par les instructions relatives à la colonne a) du modèle 7.

ad

Dont transitoire/adaptation

Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes t) et y).

ae

Dont habilitant

Article 16 du règlement (UE) 2020/852.

Le pourcentage correspond à la somme des colonnes u) et z).

af

Part du total des nouveaux actifs couverts

Les établissements déclarent la part du total des nouveaux actifs couverts par le GAR. Les nouveaux actifs sont calculés nets de remboursements et autres réductions.

Cet élément est exprimé en pourcentage.

Le numérateur de l’ICP est la différence entre la valeur comptable brute des actifs couverts, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 1 du modèle 7, pour la période de publication actuelle (t), et cette même valeur pour la période de publication précédente (t-1).

Le dénominateur de l’ICP est la différence entre la valeur comptable brute du total des nouveaux actifs, telle que déterminée conformément aux instructions relatives à la ligne 53 du modèle 7, pour la période de publication actuelle (t), et cette même valeur pour la période de publication précédente (t-1).

Lignes

Instructions

1

GAR au sens du règlement délégué (UE) 2021/2178.

2

Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR

% du GAR pour les expositions de la ligne 1 du modèle 7.

3

Entreprises financières

% du GAR pour les expositions de la ligne 2 du modèle 7.

4

Établissements de crédit

% du GAR pour les expositions de la ligne 3 du modèle 7.

5

Autres entreprises financières

% du GAR pour les expositions de la ligne 7 du modèle 7.

6

dont entreprises d’investissement

% du GAR pour les expositions de la ligne 8 du modèle 7.

7

dont sociétés de gestion

% du GAR pour les expositions de la ligne 12 du modèle 7.

8

dont entreprises d’assurance

% du GAR pour les expositions de la ligne 16 du modèle 7.

9

Entreprises non financières soumises aux obligations de publication de la NFRD

% du GAR pour les expositions de la ligne 20 du modèle 7.

10

Ménages

% du GAR pour les expositions de la ligne 24 du modèle 7.

11

dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels

% du GAR pour les expositions de la ligne 25 du modèle 7.

12

dont prêts à la rénovation de bâtiments

% du GAR pour les expositions de la ligne 26 du modèle 7.

13

dont prêts pour véhicules à moteur

% du GAR pour les expositions de la ligne 27 du modèle 7.

14

Financement d’administrations locales

% du GAR pour les expositions de la ligne 28 du modèle 7.

15

Financement de logements

% du GAR pour les expositions de la ligne 29 du modèle 7.

16

Autres financements d’administrations locales

% du GAR pour les expositions de la ligne 30 du modèle 7.

17

Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux

% du GAR pour les expositions de la ligne 31 du modèle 7.

1

TOTAL DES ACTIFS DU GAR

Valeur indiquée à la ligne 32 du modèle 7.

2

Entreprises non financières de l’UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Les établissements indiquent les expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées dans l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE.

Lorsque la contrepartie n’est pas soumise aux obligations de publication énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, pour le calcul du pourcentage d’expositions alignées sur la taxinomie au sens dudit règlement, les établissements peuvent déployer des efforts raisonnables pour collecter des informations auprès de leurs contreparties sur une base volontaire et de manière bilatérale dans le cadre de l’octroi de prêts et du processus régulier d’examen et de suivi du crédit. Ce n’est que lorsque la contrepartie ne peut pas ou ne souhaite pas fournir les données nécessaires que l’établissement de crédit utilise des estimations et des approximations internes et explique, dans le descriptif accompagnant le modèle, l’ampleur de l’utilisation de ces estimations ainsi que le type d’estimations appliquées. Si les établissements ne sont pas en mesure de collecter les informations nécessaires sur une base volontaire et de manière bilatérale ou de procéder à des estimations de celles-ci, ou s’ils sont dans l’incapacité de le faire d’une manière raisonnable qui ne soit pas excessivement lourde pour eux-mêmes ou pour leurs contreparties, ils expliquent cette situation dans le descriptif accompagnant le modèle, en la justifiant et en indiquant les contreparties concernées.

Pour ce qui est des informations à publier concernant des entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE, notamment les petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), lorsque les établissements évaluent les prêts/financements sans affectation déterminée dont l’utilisation du produit n’est pas connue, ils suivent une approche simplifiée et concentrent leur évaluation sur la principale activité économique de l’entreprise, c’est-à-dire sur leur principale source de chiffre d’affaires, afin de déterminer l’alignement global des expositions sur le règlement (UE) 2020/852. Dans le cas des financements spécialisés, l’évaluation est fondée sur la mesure dans laquelle le projet financé peut être considéré comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même).

4

dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux

Il s’agit des expositions visées à l’annexe V, partie 2, points 173 a) et 239ix, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

L’alignement de ces expositions sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

5

dont prêts à la rénovation de bâtiments

Il s’agit des prêts accordés à des fins de rénovation de bâtiments à des PME et à d’autres entreprises non financières qui ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

L’alignement de ces expositions sur la taxinomie au sens du règlement (UE) 2020/852 n’est évalué que selon une approche simplifiée pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, conformément aux critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir la rénovation de bâtiments et l’acquisition et la propriété de bâtiments au sens, respectivement, des points 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/2139, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes.

8

Entreprises non financières non-UE (non soumises aux obligations de publication de la NFRD)

Il s’agit des expositions sur des entreprises non financières, au sens de l’annexe V, partie 1, point 42e), du règlement d’exécution (UE) 2021/451, qui sont situées en dehors de l’Union et ne sont pas soumises aux obligations de publication de la directive 2014/95/UE.

Lorsque les établissements fournissent ces informations dans leurs publications au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ils publient ici, conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2021/2178, ces mêmes informations. Dans le cas contraire, les établissements collectent les informations auprès de leurs contreparties de manière bilatérale dans le cadre du processus d’octroi de prêts et dans le cadre du processus régulier d’examen et de suivi du crédit, ou utilisent les approximations suivantes pour la publication d’informations sur les expositions non-UE, dans toute la mesure du possible:

Les établissements expliquent, dans le descriptif accompagnant ce modèle, les sources utilisées pour la publication de ces informations. Si les établissements ne sont pas en mesure de collecter de manière bilatérale les informations nécessaires ou de procéder à des estimations de celles-ci, ou s’ils sont dans l’incapacité de le faire d’une manière raisonnable qui ne soit pas excessivement lourde pour eux-mêmes ou pour leurs contreparties, ils expliquent cette situation dans le descriptif accompagnant le modèle, en la justifiant et en indiquant les contreparties concernées.

Pour ce type de contreparties, lorsque les établissements évaluent les prêts/financements sans affectation déterminée dont l’utilisation du produit n’est pas connue, ils suivent une approche simplifiée et concentrent leur évaluation sur la principale activité économique de l’entreprise, c’est-à-dire sur leur principale source de chiffre d’affaires, afin de déterminer l’alignement global des expositions sur le règlement (UE) 2020/852. Dans le cas des financements spécialisés, l’évaluation est fondée sur la mesure et la proportion dans lesquelles le projet financé peut être considéré comme apportant une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique (informations sur le projet lui-même). Pour le portefeuille immobilier, l’évaluation est réalisée, pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, sur la base de l’efficacité énergétique des sûretés sous-jacentes et de leur alignement sur les critères définis dans le règlement (UE) 2020/852 pour les activités pertinentes.

Ligne 12

TOTAL DES ACTIFS DU BTAR

Somme des lignes 1, 2 et 8

Lignes 13 à 19

Voir définitions dans le modèle 7 (lignes 41 à 50)

Colonnes

Instructions

a

Type d’instrument financier

Les établissements indiquent le type d’instrument financier au sens de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

b

Catégorie de contrepartie

Les établissements indiquent la catégorie de contrepartie au sens de l’annexe V, partie 1, point 42, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

c

Valeur comptable brute (en Mio EUR)

Les établissements indiquent la valeur comptable brute au sens de l’annexe V, partie 1, point 34, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.

d

Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique)

Les établissements indiquent le type de risque qui est atténué par la mesure: risque de transition lié au changement climatique.

e

Type de risque atténué (risque physique lié au changement climatique)

Les établissements indiquent le type de risque qui est atténué par la mesure: risque physique lié au changement climatique.

f

Informations qualitatives sur la nature des mesures d’atténuation

Les établissements décrivent la nature des mesures d’atténuation contribuant à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852 et contribuant à l’adaptation au changement climatique conformément à l’article 11 dudit règlement, et ils expliquent pourquoi les expositions ne sont pas considérées comme alignées sur la taxinomie aux fins du GAR.