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Document 22022D1899
Decision of the EEA Joint Committee No 199/2022 of 10 June 2022 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2022/1899]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 199/2022 du 10 juin 2022 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2022/1899]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 199/2022 du 10 juin 2022 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2022/1899]
JO L 267 du 13.10.2022, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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13.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 267/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 199/2022
du 10 juin 2022
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2022/1899]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu’au travail (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18ih [règlement (UE) 2017/310 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
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«18ii. |
32019 R 0414: règlement (UE) 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu’au travail (JO L 73 du 15.3.2019, p. 105).». |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2019/414 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 73 du 15.3.2019, p. 105.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.