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Document 32022D0628

    Décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

    ST/8110/2022/INIT

    JO L 116 du 13.4.2022, p. 8–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/628/oj

    13.4.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 116/8

    DÉCISION (PESC) 2022/628 DU CONSEIL

    du 13 avril 2022

    modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 23 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/266 (1).

    (2)

    Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l'Ukraine.

    (3)

    Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que le droit international et les principes de la charte des Nations unies.

    (4)

    Compte tenu de la crise humanitaire résultant de l'invasion non provoquée de l'Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le Conseil estime que, conformément au droit international humanitaire, une action humanitaire fondée sur des principes et menée par des acteurs humanitaires impartiaux pour répondre aux besoins humanitaires de la population civile ukrainienne devrait se poursuivre en Ukraine, y compris dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

    (5)

    Le Conseil estime dès lors que certaines catégories clairement définies d'organismes, de personnes, d'entités, d'organisations et d'agences devraient être exemptées des restrictions aux échanges de biens et de technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs, à la fourniture de certains services et d'une assistance en lien avec ces biens et ces technologies, ainsi qu'à la fourniture de services liés aux infrastructures dans certains secteurs, lorsque cela est nécessaire à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

    (6)

    En outre, et dans le même but, le Conseil estime également qu'un mécanisme de dérogation devrait être introduit pour les activités humanitaires qui ne sont pas couvertes par l'exemption susmentionnée.

    (7)

    Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2022/266 en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision (PESC) 2022/266 est modifiée comme suit:

    1)

    À l'article 6, les paragraphes suivants sont insérés:

    "2 bis.   Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

    a)

    aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d'un financement public de l'Union ou des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement;

    b)

    aux organisations et aux agences évaluées par l'Union sur la base des piliers et avec lesquelles l'Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l'Union, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement;

    c)

    aux organisations et aux agences auxquelles l'Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement; ou

    d)

    aux agences spécialisées des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

    2 ter.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 2 bis et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent octroyer des autorisations particulières ou générales, dans les conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens ou des technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture des services et de l'assistance visés au paragraphe 2, après avoir établi que ces biens, ces technologies, ces services et cette assistance sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

    L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'octroi d'une autorisation.".

    2)

    À l'article 7, les paragraphes suivants sont insérés:

    "1 bis.   Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

    a)

    aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d'un financement public de l'Union ou des États membres, pour autant que l'assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement;

    b)

    aux organisations et aux agences évaluées par l'Union sur la base des piliers et avec lesquelles l'Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l'Union, pour autant que l'assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement;

    c)

    aux organisations et aux agences auxquelles l'Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que l'assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement; ou

    d)

    aux agences spécialisées des États membres, pour autant que l'assistance et les services visés au paragraphe 1 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

    1 ter.   Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 bis et par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent octroyer des autorisations particulières ou générales, dans les conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, pour la fourniture de l'assistance et des services visés au paragraphe 1, après avoir établi que cette assistance et ces services sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

    L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'octroi d'une autorisation.".

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 13 avril 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    J.-Y. LE DRIAN

    (1)  Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109).

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