(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 15, du règlement (UE) 2018/858, la Commission est habilitée à établir des critères communs pour la détermination de l’échelle adéquate des contrôles de vérification de la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes que les autorités chargées de la surveillance du marché doivent effectuer en application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement. La Commission est également habilitée à établir des critères communs applicables au format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché que les États membres doivent fournir au forum pour l’échange d’informations sur l’application (ci-après le «forum») en application de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858. En outre, la Commission est habilitée à établir des critères communs applicables au format du rapport sur les constatations des contrôles de vérification de la conformité que les États membres doivent soumettre au forum en application de l’article 8, paragraphe 7, dudit règlement.

(2)

Afin de garantir un mécanisme solide de mise en conformité et de fournir aux autorités chargées de la surveillance du marché des prescriptions uniformes applicables à la sélection des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes pour les essais, il convient d’établir des critères pour la détermination de l’échelle adéquate des contrôles de vérification de la conformité. Étant donné que les contrôles de vérification de la conformité ne peuvent tous être mis en œuvre de la même façon en raison des différences entre États membres quant au nombre de véhicules, de véhicules immatriculés et de plaintes, il importe que ces critères concernent différents éléments qui pourront être utilisés selon les spécificités de chaque État membre. Il convient que ces critères comprennent, pour chaque État membre, la fréquence des vérifications documentaires, le nombre de véhicules immatriculés et le nombre d’essais effectués.

(3)

Afin de faciliter la planification annuelle des contrôles de surveillance du marché par les États membres, et de garantir que les constatations établies à la suite de tout contrôle de vérification de la conformité feront l’objet de rapports uniformes, il est nécessaire d’établir des critères communs applicables au format qui devra être utilisé par les États membres pour présenter au forum leur tableau complet des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché mentionné à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 et leur rapport sur les constatations des contrôles de vérification de la conformité mentionné à l’article 8, paragraphe 7, dudit règlement. Le format du tableau des contrôles planifiés dans le cadre de la surveillance du marché devrait inclure des informations sur les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes soumis aux essais, les actes réglementaires applicables sur lesquels portent les contrôles et le calendrier des essais. Le format du rapport sur les constatations des contrôles de vérification de la conformité devrait inclure des informations sur les principes d’évaluation des risques mis en place et les analyses des activités réalisées.

(4)

Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/858, il est nécessaire de préciser les données que les constructeurs sont tenus de mettre gratuitement à la disposition de la Commission aux fins de la vérification de la conformité.

(5)

Conformément à l’article 13, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/858, il est nécessaire de préciser les données que les constructeurs sont tenus de mettre gratuitement à la disposition de tiers au titre du premier alinéa dudit paragraphe aux fins de la réalisation, par des tiers, d’essais à la recherche d’éventuels cas de non-conformité.

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/858, il est nécessaire de préciser les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les tiers pour démontrer qu’ils ont un intérêt légitime dans les domaines de la sécurité publique ou de la protection de l’environnement et qu’ils ont recours à des installations d’essai satisfaisantes, et pour garantir l’impartialité et l’indépendance totales de leur organisation et de leur fonctionnement.

(7)

Afin de garantir que les tiers ont la capacité de procéder à des vérifications de la conformité dans le respect des prescriptions énoncées dans les actes réglementaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, il convient que leurs rapports d’essais soient conformes au format établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (2) et répondent aux exigences relatives à la compétence et à la qualité des installations d’essai.

(8)

Les mesures qui doivent être prises en application des dispositions de l’article 8, paragraphe 15, de l’article 9, paragraphe 5, et de l’article 13, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858 concernent la vérification de la conformité des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ces mesures sont intrinsèquement liées de par leur objet et le contexte dans lequel elles doivent s’appliquer. Il y a donc lieu d’adopter le présent règlement sur la base de ces trois dispositions afin de garantir la cohérence de la vérification de la conformité.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM),