(1)

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après la «convention»), la commission mixte établie par ladite convention (ci-après la «commission mixte UE-PTC») peut arrêter, par voie de décision, des amendements aux appendices de la convention.

(2)

Les dispositions de la convention concernant le régime de transit simplifié consistant à utiliser le document électronique de transport (DET) en tant que déclaration de transit pour le transport aérien s’appliquent depuis le 1er mai 2018. Le recours au régime de transit simplifié précédent pour le transport aérien n’était autorisé que jusqu’au 1er mai 2018. Il y a donc lieu de modifier en conséquence toutes les références à cet ancien régime de transit simplifié pour le transport aérien.

(3)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2), qui établit un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans l’Union, est entré en vigueur le 24 mai 2018. Ledit règlement a abrogé l’acte juridique précédent dans ce domaine, à savoir la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, toutes les références à la directive 95/46/CE figurant à l’appendice I de la convention doivent être remplacées par des références au règlement (UE) 2016/679.

(4)

L’article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (4), qui définit les conditions que doivent remplir les demandeurs pour être autorisés à utiliser une garantie globale d’un montant réduit ou à bénéficier d’une dispense de garantie, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1118 de la Commission (5). En conséquence, l’obligation de disposer de ressources financières suffisantes en tant que condition autonome a été supprimée, car l’expérience pratique a montré que cette condition était interprétée de manière trop restrictive et axée uniquement sur la disponibilité de liquidités. Il convient par conséquent d’intégrer l’évaluation de la capacité des opérateurs économiques à payer le montant total de leur dette à l’évaluation de leur capacité financière. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 75 de l’appendice I de la convention, qui reflète les dispositions de l’article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

(5)

Actuellement, les conditions dans lesquelles les marchandises transportées via le corridor T2 conservent leur statut douanier de marchandises de l’Union sont fixées dans l’appendice II, titre I, article 2 bis, de la convention, dont le champ d’application est limité aux marchandises qui ne sont pas placées sous le régime de l’exportation. L’établissement d’une telle restriction pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor T2 n’était pas intentionnel. Par conséquent, il y a lieu de supprimer du titre I l’article 2 bis de l’appendice II de la convention et d’introduire un nouvel article sous un nouveau titre I bis, auquel aucune restriction de ce type ne s’appliquerait.

(6)

À la suite de la notification aux Nations unies et à l’Union européenne, par la Macédoine du Nord, de l’entrée en vigueur de l’accord de Prespa en date du 15 février 2019, le pays précédemment dénommé «ancienne République yougoslave de Macédoine» est devenu la «République de Macédoine du Nord». Il y a donc lieu de modifier les appendices III et III bis de la convention pour tenir compte du changement de dénomination de ce pays et du code pays correspondant.

(7)

Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,