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Document 32020D0240
Commission Implementing Decision (EU) 2020/240 of 20 February 2020 amending the Annex to Implementing Decision (EU) 2020/47 on protective measures in relation to highly pathogenic avian influenza of subtype H5N8 in certain Member States (notified under document C(2020) 1082) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2020/240 de la Commission du 20 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 1082] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2020/240 de la Commission du 20 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 1082] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/1082
JO L 48 du 21.2.2020, pp. 12–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2020; abrog. implic. par 32020D1809 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
21.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 48/12 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/240 DE LA COMMISSION
du 20 février 2020
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 1082]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
(2) |
La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
(3) |
L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/210 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Allemagne et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
(4) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/210, la Tchéquie a notifié à la Commission l’apparition d’un nouveau foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant de la volaille, dans la région de Pardubice. |
(5) |
En outre, la Bulgarie notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant de la volaille dans la région de Plovdiv. |
(6) |
Actuellement, la Bulgarie ne figure pas sur la liste de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 et le nouveau foyer en Tchéquie se situe en dehors des zones actuellement énumérées pour la Tchéquie dans ladite annexe. À la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers. |
(7) |
La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et la Tchéquie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avaient été confirmés. |
(8) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et la Tchéquie conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Tchéquie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 et de désigner de nouvelles zones de protection et de surveillance pour la Bulgarie. |
(9) |
En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et la Tchéquie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
(10) |
Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
(11) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
(12) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).
(4) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
(5) Décision d’exécution (UE) 2020/210 de la Commission du 14 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 43 du 17.2.2020, p. 77).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Bulgarie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
||
Plovdiv region: |
|||
Municipality of Rakovski:
|
15.3.2020 |
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Pardubice region: |
|
Bělešovice (750468), Blížňovice (618322), Bořice u Hrochova Týnce (608190), Čankovice (618331), Čeradice nad Loučnou (619655), Dolní Roveň (630080) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Holešovice u Chroustovic (641111), Horní Roveň (643971) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Chroustovice (654264), Lipec u Slepotic (750476), Moravany nad Loučnou (698482), Platěnice (698491), Slepotice (750492), Turov nad Loučnou (771732) |
13.3.2020 |
État membre: Allemagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
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BADEN-WÜRTTEMBERG, Kreis Hohelohenkreis: |
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Folgende Gemarkungen sind vollständig enthalten:
Teilweise enthalten sind die Gemarkungen
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28.2.2020 |
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BADEN-WÜRTTEMBERG, Kreis Heilbronn: |
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Teilweise enthalten sind die Flur Eschenau:
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28.2.2020 |
État membre: Hongrie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Komárom-Esztergom megye: |
|
Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
17.2.2020 |
État membre: Slovaquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Čadca region: |
|
Municipalities: Stará Bystrica, Radôstka |
18.2.2020 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim: |
|
1.W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32 |
20.2.2020 |
W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim |
|
W gminie Zalewo: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia |
20.2.2020 |
W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie ostródzkim |
|
W gminie Grunwald miejscowości: Góry Lubiańskie, Zybułtowo, Lubian, Mielno, Stębark |
4.3.2020 |
W województwie śląskim w powiecie raciborskim: |
|
W gminie Kuźnia Raciborska, miejscowości: Ruda Kozielska, część miejscowości Rudy połozona na zachód od drogi nr 919 |
20.2.2020 |
État membre: Roumanie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Județul Maramureș |
|
Oraș Seini Oraș Seini - localitatea Săbișa |
13.2.2020 |
Județul Satu Mare |
|
Comuna Pomi, localitatea Pomi |
13.2.2020 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Bulgarie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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Plovdiv region: |
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Rakovski municipality:
|
Du 16.3.2020 au 24.3.2020 |
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Brezovo municipality:
Rakovski municipality:
Kaloyanovo municipality:
Maritsa municipality:
|
24.3.2020 |
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Pardubice region: |
|
Bělešovice (750468), Blížňovice (618322), Bořice u Hrochova Týnce (608190), Čankovice (618331), Čeradice nad Loučnou (619655), Dolní Roveň (630080) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Holešovice u Chroustovic (641111), Horní Roveň (643971) - jižní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Chroustovice (654264), Lipec u Slepotic (750476), Moravany nad Loučnou (698482), Platěnice (698491), Slepotice (750492), Turov nad Loučnou (771732) |
Du 14.3.2020 au 23.3.2020 |
Blansko u Hrochova Týnce (648281), Bor u Chroustovic (761761), Brčekoly (761770), Časy (653004), Černá za Bory (619965), Dašice (624799), Dolní Bezděkov (628697), Dolní Roveň (630080) - severní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Dolní Ředice (630136) - jižní část katastrálního území vymezená silnicí č. 36, Dvakačovice (777617), Holice v Čechách (641146) - jižní část katastrálního území vymezené vodním tokem Ředického potoka, Honbice (641723), Horní Roveň (643971) - severní část katastrálního vymezená silnicí č. 322, Horní Ředice (644013) - jižní část katastrálního území vymezená silnicí č. 36, Hostovice u Pardubic (645991), Hrochův Týnec (648299), Chrast (653799), Janovičky u Zámrsku (790931), Jaroslav (657522), Jenišovice u Chrudimi (658448), Kočí (667633), Komárov u Holic (668699), Kostěnice (670570), Lány u Dašic (679101), Lhota u Chroustovic (681164), Libanice (641731), Litětiny (685283), Lozice (687847), Mentour (693103), Městec (693278), Mnětice (619981), Moravanský (698474), Mravín (763322), Nabočany (700983), Opočno nad Loučnou (768995), Ostrov (715981), Ostřetín (716332), Poděčely (723622), Popovec u Řepníků (745227), Prachovice u Dašic (624802), Přestavlky u Chrudimi (735159), Radhošť (737640), Radim (737798), Rosice u Chrasti (741191), Řestoky (745324), Sedlec u Vraclavi (785148), Sedlíšťka (737658), Srbce u Luže (752878), Stíčany (648311), Stradouň (755800), Synčany (761788), Štěnec (763331), Topol (667641), Trojovice (768529), Trusnov (769002), Tuněchody (771465), Týnišťko (772437), Uhersko (772976), Úhřetice (773298), Úhřetická Lhota (773301), Vejvanovice (777625), Velké Koloděje (779041), Veská (780979), Vinary u Vysokého Mýta (782190), Vraclav (785164), Vysoká u Holic (716341), Zájezdec (790419), Zalažany (658464), Zminný (793388) |
23.3.2020 |
État membre: Allemagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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BADEN-WÜRTTEMBERG, Kreis Hohelohenkreis: |
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Folgende Gemarkungen sind vollständig enthalten:
Teilweise enthalten sind die Gemarkungen
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Du 29.2.2020 au 8.3.2020 |
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Folgende Gemarkungen sind vollständig enthalten:
Folgende Gemarkungen sind teilweise im Beobachtungsgebiet und im Sperrbezirk enthalten, die genaue Abgrenzung ist der Beschreibung des Sperrbezirks zu entnehmen:
Teilweise enthalten sind die Gemarkungen Möglingen und Ohrnberg (Gemeinde Öhringen):
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Zweiflingen:
Teilweise enthalten sind die Gemarkungen Neuenstein und Obersöllbach:
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Michelbach:
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Untersteinbach:
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8.3.2020 |
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BADEN-WÜRTTEMBERG, Kreis Heilbronn: |
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Teilweise enthalten sind die Flur Eschenau:
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Du 29.2.2020 au 8.3.2020 |
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Folgende Gemeinden sind vollständig enthalten:
Folgende Gemarkungen sind vollständig enthalten:
Teilweise enthalten ist die Gemeinde Obersulm:
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Unterheinriet (Gemeinde Untergruppenbach):
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Weinsberg (Gemeidne Weinsberg):
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Neuenstadt (Gemeinde Neuenstadt):
Teilweise enthalten ist die Gemarkung Gochsen (Gemeinde Hardthausen):
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8.3.2020 |
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BADEN WÜRTTEMBERG, Kreis Schwäbisch-Hall: |
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Folgende Gemarkungen sind vollständig enthalten: Ammertsweiler (Gemeinde Mainhardt) Teilweise enthalten ist die Gemarkung Geißelhardt (Gemeinde Mainhardt):
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8.3.2020 |
État membre: Hongrie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Komárom-Esztergom megye: |
|
Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei |
26.2.2020 |
Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
Du 18.2.2020 au 26.2.2020 |
Győr-Moson-Sopron megye: |
|
Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei |
26.2.2020 |
État membre: Slovaquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Nitra region: |
|
Municipalities in region Nitra: City Komárno part of Nová Stráž, part of municipality Žitná na Ostrove |
26.2.2020 |
Čadca region: |
|
Municipalities: Stará Bystrica, Radôstka, Vychylovka |
Du 19.2.2020 au 27.2.2020 |
Municipalities: Klubina, Zborov nad Bystricou, Krásno nad Kysucou, Nová Bystrica, Dunajov |
27.2.2020 |
Žilina region: |
|
Municipality: Lutiše, Horná Tižiná |
27.2.2020 |
Kysucké Nové Mesto region: |
|
Municipality: Lodno, part of municipalities: Kysucký Lieskovec, Horný Vadičov |
27.2.2020 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
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Du 14.2.2020 au 23.2.2020 |
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W województwie wielkopolskim, w powiatach ostrowskim i krotoszyńskim: |
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W powiecie ostrowskim:
W powiecie krotoszyńskim: W gminie Krotoszyn miejscowości: Baszyny, Ugrzele, Janów, Orpiszew, Świnków |
23.2.2020 |
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W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim: |
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W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg |
Du 16.2.2020 au 25.2.2020. |
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W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim: |
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W gminie Szamotuły miejscowości: Czyściec, Krzeszkowice, Kamionka, Otorowo, Lipnickie Huby, Lipnica, Brodziszewo, Emilianowo, Gałowo, Jastrowo, Ostrolesie, Koźle, Śmiłowo, Szamotuły |
25.2.2020 |
||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie międzychodzkim |
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W gminie Chrzypsko Wielkie miejscowość Orle Wielkie |
25.2.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim: |
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W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32 |
Du 21.2.2020 au 29.2.2020 |
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W województwie wielkopolskim w powiatach wolsztyńskim i grodziskim: |
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W powiecie wolsztyńskim:
W powiecie grodziskim: W gminie Rakoniewice miejscowości: Głodno, Cegielsko Adolfowo, Łąkie, część miejscowości Rostarzewo położona na zachód od ulic Topolowej i Ogrodowej |
29.2.2020 |
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W województwie lubuskim w powiecie zielonogórskim |
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W gminie Kargowa miejscowości: Obra Dolna, Nowy Jaromierz |
29.2.2020 |
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W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim |
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W gminie Zalewo miejscowości: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia |
Du 21.2.2020 au 29.2.2020 |
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W województwie warmińsko – mazurskim w powiatach iławskim, ostródzkim: |
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Powiat iławski: W gminie Zalewo miejscowości: Karpowo, Śliwa, Dajny, Barty, Pozorty, Girgajny, Mazanki, Janiki Wielkie, Janiki Małe, Jaśkowo, Wielowieś, Boreczno, Duba, Mozgowo, Huta Wielka, Skitławki, Urowo, Gubławki, Wieprz, Matyty, Polajny, Jerzwałd, Rucewo, Kiemiany, Dobrzyki, Witoszewo, Gajdy, Półwieś, Zalewo, Bajdy, Sadławki, Bądki, Bednarzówka, Brzeziniak, Jezierce, Bukowiec, Likszajny, Tarpno, Nowe Chmielówko Powiat ostródzki:
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29.2.2020 |
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W województwie pomorskim w powiecie sztumskim: |
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W gminie Stary Dzierzgoń od granicy województwa pomorskiego wzdłuż drogi łączącej miejscowości Bajdy-Przezmark do miejscowości Przezmark, następnie po drugiej stronie drogi wojewódzkiej 519 wzdłuż jeziora Motława Wielka do miejscowości Danielówka, dalej drogą leśną do jeziora Witoszewskiego w województwie warmińsko-mazurskim. |
29.2.2020 |
||||||||||||||
W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie ostródzkim: |
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W gminie Grunwald miejscowości: Góry Lubiańskie, Zybułtowo, Lubian, Mielno, Stębark |
Du 5.3.2020 au 13.3.2020 |
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W województwie warmińsko – mazurskim w powiatach: ostródzkim, działdowskim, nidzickim, olsztyńskim: |
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13.3.2020 |
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W województwie śląskim w powiecie raciborskim: |
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W gminie Kuźnia Raciborska, miejscowości: Ruda Kozielska, część miejscowości Rudy położona na zachód od drogi nr 919 |
Du 21.2.2020 au 29.2.2020 |
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W województwie śląskim w powiatach raciborskim, rybnickim, gliwickim, w powiecie miejskim Rybnik: |
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W powiecie raciborskim:
W powiecie rybnickim:
W powiecie miejskim Rybnik dzielnice: Stodoły, Grabownia, Chwałęcice, Ochojec, część dzielnicy Rybnicka Kuźnia położona na północ od ulicy Podmiejskiej, część dzielnicy Golejów położona na zachód od drogi nr 78 oraz na północ od ulicy Komisji Edukacji Narodowej; W powiecie gliwickim:
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29.2.2020 |
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W województwie opolskim w powiecie kędzierzyńsko-kozielskim: |
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W gminie Bierawa miejscowości: Solarnia, Kotlarnia, Goszyce, Dziergowice |
29.2.2020 |
État membre: Roumanie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Județul Maramureș |
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Oraș Seini Oraș Seini - localitatea Săbișa |
Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
Comuna Cicârlău- Localitatea Cicârlău Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba Oraș Seini- Localitatea Viile Apei Comuna Ardusat- Localitatea Ardusat |
22.2.2020 |
Județul Satu Mare |
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Comuna Pomi, localitatea Pomi |
Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
Comuna Orașu Nou- Localitatea Orașu Nou Vii Comuna Orașu Nou- Localitatea Racșa Vii Comuna Pomi- Localitatea Aciua Comuna Pomi- Localitatea Bicău Comuna Pomi- Localitatea Borlești Comuna Apa- Localitatea Apa Comuna Apa- Localitatea Someșeni Comuna Crucișor- Localitatea Crucișor Comuna Crucișor- Localitatea Iegheriște Comuna Valea Vinului- Localitatea Valea Vinului Comuna Valea Vinului- Localitatea Roșiori Comuna Medieșu Aurit- Localitatea Medieș Râturi Comuna Medieșu Aurit-Localitatea Medieș Vii Comuna Orașu Nou- Racșa |
22.2.2020 |