(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, dont le taux est compris entre 14,9 % et 57,8 %, sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code de la nomenclature combinée (NC) ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.

(2)

Par son arrêt du 12 juillet 2018 dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe (3), la Cour de justice a constaté que la NC devait être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal doivent être classés dans la sous-position résiduelle 7307 19 90, en tant qu'autres accessoires en fonte, plutôt que dans la sous-position 7307 11 10, en tant qu'accessoires en fonte non malléable, ou dans la sous-position 7307 19 10, en tant qu'accessoires en fonte malléable.

(3)

À la suite de cet arrêt, les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne relatives au code NC 7307 19 10 ont été modifiées et les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal retirés de ce code NC.

(4)

Le règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (4) se référait explicitement à la classification des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile) sous le code NC 7307 19 10. Le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 continue de se référer à cette classification sous le code NC 7307 19 10 en tant qu'accessoires en fonte malléable. Désormais, la référence au code NC n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour et aux notes explicatives relatives à la nomenclature combinée pour ce qui est du code 7307 19 10.

(5)

Par conséquent, il convient d'inclure également le code NC ex 7307 19 90 et le code TARIC correspondant dans la liste des codes énumérés dans le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 en ce qui concerne les marchandises dont les importations sont soumises au droit antidumping définitif.

(6)

Afin de garantir le recouvrement efficace des droits antidumping en vigueur, il convient de modifier le règlement (UE) no 430/2013 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,