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Document 32018R0886
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/886 of 20 June 2018 on certain commercial policy measures concerning certain products originating in the United States of America and amending Implementing Regulation (EU) 2018/724
Règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724
Règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724
C/2018/3951
JO L 158 du 21.6.2018, p. 5–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/886 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2018
concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/724 de la Commission (2), la Commission devait informer par un avis écrit, au plus tard le 18 mai 2018, le Conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC») qu'en l'absence de désaccord de sa part, l'Union suspendrait l'application au commerce avec les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») des concessions sur les droits à l'importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II dudit règlement, de manière à permettre l'application de droits de douane additionnels sur l'importation de ces produits originaires des États-Unis. |
|
(2) |
Le 18 mai 2018, la Commission a communiqué l'avis écrit susmentionné; le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC n'a pas soulevé d'objections dans un délai de 30 jours. L'Union a ainsi suspendu, au sein de l'OMC, l'application au commerce avec les États-Unis des concessions sur les droits à l'importation au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne ces produits. |
|
(3) |
Le 8 mars 2018, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium, prenant effet le 23 mars 2018 pour une durée illimitée. Après deux reports de la date d'application effective en ce qui concerne l'Union européenne, la hausse des droits de douane est entrée en vigueur vis-à-vis de l'Union le 1er juin 2018, pour une durée illimitée. |
|
(4) |
Par conséquent, conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/724, il convient que la Commission institue des droits de douane additionnels sur les produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, comme précisé aux considérants 6 et 12 à 15 dudit règlement, selon les modalités indiquées aux considérants 7 et 16 à 19 dudit règlement et dans le respect des délais figurant au considérant 5 dudit règlement, de telle sorte que:
|
|
(5) |
En raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/724. L'erreur matérielle concerne le droit additionnel maximal pour le code NC 9504 40 00, figurant à l'annexe I, qui devrait être de 10 % au lieu de 25 %. Il y a lieu de modifier en conséquence le considérant 12, l'article 2, point a), et l'annexe I dudit règlement. Les produits et le niveau des droits additionnels prévus à l'annexe I et à l'annexe II sont identiques dans le règlement d'exécution (UE) 2018/724, tel que modifié, et dans le présent règlement. |
|
(6) |
Le présent règlement est sans préjudice de la question de la compatibilité des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC. |
|
(7) |
La Commission peut modifier le présent règlement, si elle l'estime approprié, afin de tenir compte de toute modification des mesures de sauvegarde des États-Unis, y compris l'exclusion de certains produits ou de certaines sociétés. |
|
(8) |
L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/724 prévoit que les produits énumérés dans les annexes dudit règlement pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant l'entrée en vigueur dudit règlement ne sont pas assujettis aux droits de douane additionnels. Le règlement prévoit également que les produits énumérés dans les annexes dudit règlement pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu'ils ont été exportés des États-Unis vers l'Union avant la date d'application d'un droit de douane additionnel pour ledit produit ne sont pas assujettis aux droits additionnels. |
|
(9) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Union applique des droits de douane additionnels sur les importations dans l'Union des produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II du présent règlement et originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»).
Article 2
L'application de droits de douane additionnels sur ces produits suit les étapes suivantes:
|
a) |
lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux de 10 % et 25 % sont appliqués sur les importations des produits énumérés à l'annexe I, tels qu'ils y sont définis, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; |
|
b) |
lors de la seconde étape, d'autres droits ad valorem additionnels d'un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % s'appliquent sur les importations des produits énumérés à l'annexe II:
|
Article 3
Le règlement d'exécution (UE) 2018/724 est modifié comme suit:
|
1. |
Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant: «Conformément aux délais indiqués au considérant 5, les droits de douane additionnels devraient s'appliquer, si nécessaire ou dans la mesure nécessaire, en deux étapes. Lors de la première étape, des droits ad valorem d'un taux maximal de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe I peuvent s'appliquer immédiatement et jusqu'à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l'Union.» |
|
2. |
À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «Lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 % et 25 % s'appliquent sur les importations des produits énumérés à l'annexe I à compter du 20 juin 2018.» |
|
3. |
À l'annexe I, le droit additionnel relatif au code NC 9504 40 00 est modifié comme suit: «25 %» est remplacé par «10 %». |
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14).
(3) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).
ANNEXE I
Produits soumis à des droits additionnels lors de la première étape
|
NC 2018 (1) |
Droit additionnel |
|
0710 40 00 |
25 % |
|
0711 90 30 |
25 % |
|
0713 33 90 |
25 % |
|
1005 90 00 |
25 % |
|
1006 30 21 |
25 % |
|
1006 30 23 |
25 % |
|
1006 30 25 |
25 % |
|
1006 30 27 |
25 % |
|
1006 30 42 |
25 % |
|
1006 30 44 |
25 % |
|
1006 30 46 |
25 % |
|
1006 30 48 |
25 % |
|
1006 30 61 |
25 % |
|
1006 30 63 |
25 % |
|
1006 30 65 |
25 % |
|
1006 30 67 |
25 % |
|
1006 30 92 |
25 % |
|
1006 30 94 |
25 % |
|
1006 30 96 |
25 % |
|
1006 30 98 |
25 % |
|
1006 40 00 |
25 % |
|
1904 10 30 |
25 % |
|
1904 90 10 |
25 % |
|
2001 90 30 |
25 % |
|
2004 90 10 |
25 % |
|
2005 80 00 |
25 % |
|
2008 11 10 |
25 % |
|
2009 12 00 |
25 % |
|
2009 19 11 |
25 % |
|
2009 19 19 |
25 % |
|
2009 19 91 |
25 % |
|
2009 19 98 |
25 % |
|
2009 81 11 |
25 % |
|
2009 81 19 |
25 % |
|
2009 81 31 |
25 % |
|
2009 81 59 |
25 % |
|
2009 81 95 |
25 % |
|
2009 81 99 |
25 % |
|
2208 30 11 |
25 % |
|
2208 30 19 |
25 % |
|
2208 30 82 |
25 % |
|
2208 30 88 |
25 % |
|
2402 10 00 |
25 % |
|
2402 20 10 |
25 % |
|
2402 20 90 |
25 % |
|
2402 90 00 |
25 % |
|
2403 11 00 |
25 % |
|
2403 19 10 |
25 % |
|
2403 19 90 |
25 % |
|
2403 91 00 |
25 % |
|
2403 99 10 |
25 % |
|
2403 99 90 |
25 % |
|
3304 20 00 |
25 % |
|
3304 30 00 |
25 % |
|
3304 91 00 |
25 % |
|
6109 10 00 |
25 % |
|
6109 90 20 |
25 % |
|
6109 90 90 |
25 % |
|
6203 42 31 |
25 % |
|
6203 42 90 |
25 % |
|
6203 43 11 |
25 % |
|
6204 62 31 |
25 % |
|
6204 62 90 |
25 % |
|
6302 31 00 |
25 % |
|
6403 59 95 |
25 % |
|
7210 12 20 |
25 % |
|
7210 12 80 |
25 % |
|
7219 12 10 |
25 % |
|
7219 12 90 |
25 % |
|
7219 13 10 |
25 % |
|
7219 13 90 |
25 % |
|
7219 32 10 |
25 % |
|
7219 32 90 |
25 % |
|
7219 33 10 |
25 % |
|
7219 33 90 |
25 % |
|
7219 34 10 |
25 % |
|
7219 34 90 |
25 % |
|
7219 35 90 |
25 % |
|
7222 20 11 |
25 % |
|
7222 20 21 |
25 % |
|
7222 20 29 |
25 % |
|
7222 20 31 |
25 % |
|
7222 20 81 |
25 % |
|
7222 20 89 |
25 % |
|
7222 40 10 |
25 % |
|
7222 40 50 |
25 % |
|
7222 40 90 |
25 % |
|
7223 00 11 |
25 % |
|
7223 00 19 |
25 % |
|
7223 00 91 |
25 % |
|
7226 92 00 |
25 % |
|
7228 30 20 |
25 % |
|
7228 30 41 |
25 % |
|
7228 30 49 |
25 % |
|
7228 30 61 |
25 % |
|
7228 30 69 |
25 % |
|
7228 30 70 |
25 % |
|
7228 30 89 |
25 % |
|
7228 50 20 |
25 % |
|
7228 50 40 |
25 % |
|
7228 50 69 |
25 % |
|
7228 50 80 |
25 % |
|
7229 90 20 |
25 % |
|
7229 90 50 |
25 % |
|
7229 90 90 |
25 % |
|
7301 20 00 |
25 % |
|
7304 31 20 |
25 % |
|
7304 31 80 |
25 % |
|
7304 41 00 |
25 % |
|
7306 30 11 |
25 % |
|
7306 30 19 |
25 % |
|
7306 30 41 |
25 % |
|
7306 30 49 |
25 % |
|
7306 30 72 |
25 % |
|
7306 30 77 |
25 % |
|
7306 30 80 |
25 % |
|
7306 40 20 |
25 % |
|
7306 40 80 |
25 % |
|
7307 11 10 |
25 % |
|
7307 11 90 |
25 % |
|
7307 19 10 |
25 % |
|
7307 19 90 |
25 % |
|
7308 30 00 |
25 % |
|
7308 40 00 |
25 % |
|
7308 90 51 |
25 % |
|
7308 90 59 |
25 % |
|
7308 90 98 |
25 % |
|
7309 00 10 |
25 % |
|
7309 00 51 |
25 % |
|
7309 00 59 |
25 % |
|
7310 29 10 |
25 % |
|
7310 29 90 |
25 % |
|
7311 00 13 |
25 % |
|
7311 00 19 |
25 % |
|
7311 00 99 |
25 % |
|
7314 14 00 |
25 % |
|
7314 19 00 |
25 % |
|
7314 49 00 |
25 % |
|
7315 11 10 |
25 % |
|
7315 11 90 |
25 % |
|
7315 12 00 |
25 % |
|
7315 19 00 |
25 % |
|
7315 89 00 |
25 % |
|
7315 90 00 |
25 % |
|
7318 14 10 |
25 % |
|
7318 14 91 |
25 % |
|
7318 14 99 |
25 % |
|
7318 16 40 |
25 % |
|
7318 16 60 |
25 % |
|
7318 16 92 |
25 % |
|
7318 16 99 |
25 % |
|
7321 11 10 |
25 % |
|
7321 11 90 |
25 % |
|
7322 90 00 |
25 % |
|
7323 93 00 |
25 % |
|
7323 99 00 |
25 % |
|
7324 10 00 |
25 % |
|
7325 10 00 |
25 % |
|
7325 99 10 |
25 % |
|
7325 99 90 |
25 % |
|
7326 90 30 |
25 % |
|
7326 90 40 |
25 % |
|
7326 90 50 |
25 % |
|
7326 90 60 |
25 % |
|
7326 90 92 |
25 % |
|
7326 90 96 |
25 % |
|
7606 11 10 |
25 % |
|
7606 11 91 |
25 % |
|
7606 12 20 |
25 % |
|
7606 12 92 |
25 % |
|
7606 12 93 |
25 % |
|
8711 40 00 |
25 % |
|
8711 50 00 |
25 % |
|
8903 91 10 |
25 % |
|
8903 91 90 |
25 % |
|
8903 92 10 |
25 % |
|
8903 92 91 |
25 % |
|
8903 92 99 |
25 % |
|
8903 99 10 |
25 % |
|
8903 99 91 |
25 % |
|
8903 99 99 |
25 % |
|
9504 40 00 |
10 % |
(1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
ANNEXE II
Produits soumis à d'autres droits additionnels lors de la seconde étape
|
NC 2018 (1) |
Droit additionnel |
|
2008 93 11 |
25 % |
|
2008 93 19 |
25 % |
|
2008 93 29 |
25 % |
|
2008 93 91 |
25 % |
|
2008 93 93 |
25 % |
|
2008 93 99 |
25 % |
|
2208 30 11 |
25 % |
|
2208 30 19 |
25 % |
|
2208 30 82 |
25 % |
|
2208 30 88 |
25 % |
|
3301 12 10 |
10 % |
|
3301 13 10 |
10 % |
|
3301 90 10 |
10 % |
|
3301 90 30 |
10 % |
|
3301 90 90 |
10 % |
|
3302 90 10 |
10 % |
|
3302 90 90 |
10 % |
|
3304 10 00 |
10 % |
|
3305 30 00 |
10 % |
|
4818 20 10 |
25 % |
|
4818 20 91 |
35 % |
|
4818 20 99 |
25 % |
|
4818 30 00 |
25 % |
|
4818 50 00 |
35 % |
|
4818 90 10 |
25 % |
|
4818 90 90 |
35 % |
|
5606 00 91 |
10 % |
|
5606 00 99 |
10 % |
|
5907 00 00 |
10 % |
|
5911 10 00 |
10 % |
|
5911 20 00 |
10 % |
|
5911 31 11 |
10 % |
|
5911 31 19 |
10 % |
|
5911 31 90 |
10 % |
|
5911 32 11 |
10 % |
|
5911 32 19 |
10 % |
|
5911 32 90 |
10 % |
|
6203 42 11 |
50 % |
|
6203 42 33 |
50 % |
|
6203 42 35 |
50 % |
|
6203 42 51 |
50 % |
|
6203 42 59 |
50 % |
|
6203 43 19 |
50 % |
|
6203 43 31 |
50 % |
|
6203 43 39 |
50 % |
|
6203 43 90 |
50 % |
|
6204 62 11 |
50 % |
|
6204 62 33 |
50 % |
|
6204 62 39 |
50 % |
|
6204 62 51 |
50 % |
|
6204 62 59 |
50 % |
|
6205 30 00 |
50 % |
|
6301 30 10 |
50 % |
|
6301 30 90 |
50 % |
|
6402 19 00 |
25 % |
|
6402 99 10 |
50 % |
|
6402 99 31 |
25 % |
|
6402 99 39 |
25 % |
|
6402 99 50 |
25 % |
|
6402 99 91 |
25 % |
|
6402 99 93 |
25 % |
|
6402 99 96 |
25 % |
|
6402 99 98 |
25 % |
|
6403 59 05 |
25 % |
|
6403 59 11 |
25 % |
|
6403 59 31 |
25 % |
|
6403 59 35 |
25 % |
|
6403 59 39 |
25 % |
|
6403 59 50 |
25 % |
|
6403 59 91 |
25 % |
|
6403 59 99 |
25 % |
|
6601 10 00 |
50 % |
|
6911 10 00 |
50 % |
|
6911 90 00 |
50 % |
|
6912 00 21 |
50 % |
|
6912 00 23 |
50 % |
|
6912 00 25 |
50 % |
|
6912 00 29 |
50 % |
|
6912 00 81 |
50 % |
|
6912 00 83 |
50 % |
|
6912 00 85 |
50 % |
|
6912 00 89 |
50 % |
|
6913 10 00 |
50 % |
|
6913 90 10 |
50 % |
|
6913 90 93 |
50 % |
|
6913 90 98 |
50 % |
|
6914 10 00 |
50 % |
|
6914 90 00 |
50 % |
|
7005 21 25 |
25 % |
|
7005 21 30 |
25 % |
|
7005 21 80 |
25 % |
|
7007 19 10 |
10 % |
|
7007 19 20 |
10 % |
|
7007 19 80 |
10 % |
|
7007 21 20 |
10 % |
|
7007 21 80 |
10 % |
|
7007 29 00 |
10 % |
|
7009 10 00 |
25 % |
|
7009 91 00 |
10 % |
|
7013 28 10 |
10 % |
|
7013 28 90 |
10 % |
|
7102 31 00 |
10 % |
|
7113 11 00 |
25 % |
|
7113 19 00 |
25 % |
|
7113 20 00 |
25 % |
|
7228 50 61 |
25 % |
|
7326 90 98 |
10 % |
|
7604 29 90 |
25 % |
|
7606 11 93 |
25 % |
|
7606 11 99 |
25 % |
|
8422 11 00 |
50 % |
|
8450 11 11 |
50 % |
|
8450 11 19 |
50 % |
|
8450 11 90 |
50 % |
|
8450 12 00 |
50 % |
|
8450 19 00 |
50 % |
|
8506 10 11 |
10 % |
|
8506 10 18 |
10 % |
|
8506 10 91 |
10 % |
|
8506 10 98 |
10 % |
|
8506 90 00 |
10 % |
|
8543 70 01 |
50 % |
|
8543 70 02 |
50 % |
|
8543 70 03 |
50 % |
|
8543 70 04 |
50 % |
|
8543 70 05 |
50 % |
|
8543 70 06 |
50 % |
|
8543 70 07 |
50 % |
|
8543 70 08 |
50 % |
|
8543 70 09 |
50 % |
|
8543 70 10 |
50 % |
|
8543 70 30 |
50 % |
|
8543 70 50 |
50 % |
|
8543 70 60 |
50 % |
|
8543 70 90 |
25 % |
|
8704 21 10 |
10 % |
|
8704 21 31 |
10 % |
|
8704 21 39 |
10 % |
|
8704 21 91 |
10 % |
|
8704 21 99 |
10 % |
|
8711 40 00 |
25 % |
|
8711 50 00 |
25 % |
|
8901 90 10 |
50 % |
|
8901 90 90 |
50 % |
|
8902 00 10 |
50 % |
|
8902 00 90 |
50 % |
|
8903 10 10 |
10 % |
|
8903 10 90 |
10 % |
|
8903 92 91 |
25 % |
|
8903 92 99 |
25 % |
|
9401 61 00 |
50 % |
|
9401 69 00 |
50 % |
|
9401 71 00 |
50 % |
|
9401 79 00 |
50 % |
|
9401 80 00 |
50 % |
|
9404 90 10 |
25 % |
|
9404 90 90 |
25 % |
|
9405 99 00 |
25 % |
(1) Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure, y compris plus récemment le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).