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Document 32016D2044
Council Decision (EU) 2016/2044 of 18 November 2016 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and the People's Republic of China on the short-stay visa waiver for holders of diplomatic passports
Décision (UE) 2016/2044 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
Décision (UE) 2016/2044 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
JO L 318 du 24.11.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/2044/oj
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/1 |
DÉCISION (UE) 2016/2044 DU CONSEIL
du 18 novembre 2016
concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «accord»). |
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(2) |
Conformément à la décision (UE) 2016/431 du Conseil (2), l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 mars 2016. |
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(3) |
L'accord institue un comité mixte d'experts chargé de sa gestion. L'Union est représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres. |
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(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(5) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(6) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts institué en vertu de l'article 7 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2016.
Par le Conseil
Le président
R. KALIŇÁK
(1) Approbation donnée le 25 octobre 2016 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2016/431 du Conseil du 12 février 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (JO L 76 du 23.3.2016, p. 17).
(3) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(4) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.