13.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/60

(1)

Par lettre du 11 octobre 2004, enregistrée le 12 octobre 2004, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention d'appliquer une mesure d'aide régionale en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke. La mesure a été enregistrée sous le numéro N 451/2004 en tant qu'aide notifiée. Le 6 novembre 2004, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, requête à laquelle l'Allemagne a réagi le 16 décembre 2004 en soumettant d'autres informations.

(2)

Par lettre du 16 février 2005, la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de cette aide.

(3)

La décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel  (2). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide.

(4)

Par lettre du 22 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005, l'Allemagne a réagi à l'ouverture de la procédure et a transmis à la Commission de nombreuses informations supplémentaires.

(5)

La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées.

(6)

Sur la base de ses propres investigations, la Commission a constaté que les informations soumises par l'Allemagne étaient incomplètes, de sorte que d'autres questions lui ont été adressées par lettre du 8 novembre 2005. L'Allemagne a répondu le 13 janvier 2006 et a soumis d'autres informations.

(7)

Le bénéficiaire de l'aide est la société NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «NUW»), qui a son siège à Schwedt, Brandebourg (Allemagne), une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. NUW a été fondée le 4 mai 2004. L'entreprise ne sera pas opérationnelle avant l'exécution de l'investissement prévu. En octobre 2004, NUW ne disposait donc d'aucun salarié à temps plein ou à temps partiel.

(8)

NUW envisage de construire et d'exploiter une installation pour la fabrication de biodiesel représentant une capacité annuelle escomptée de 130 000 tonnes et des coûts d'investissement éligibles d'un montant de 41,84 millions d'euros. Elle approvisionnera essentiellement la raffinerie PCK Raffinerie GmbH Schwedt (ci-après dénommée «PCK»), dont les installations sont actuellement préparées pour pouvoir transformer des biocarburants.

(9)

Le Land de Brandebourg envisage d'octroyer une aide équivalent à 50 % des coûts éligibles, à concurrence d'un montant total pouvant atteindre 20,92 millions d‘euros, dans le cadre de régimes d'aides approuvés par la Commission.

(10)

L'aide prendra la forme d'une aide directe à l'investissement d'un montant de 14 204 millions d'euros et d'une prime à l'investissement d'un montant de 6 716 millions d'euros sur la base de la tâche d'intérêt commun«Amélioration de la structure économique régionale» (3) (ci-après dénommée «tâche d'intérêt commun») et dans le cadre du régime d'aides«Prime à l'investissement pour les investissements industriels en 2004  (4)». L'Allemagne garantira que la limite supérieure de 50 % de l'intensité de l'aide ne sera pas dépassée.

(11)

Étant donné que l'aide se fonde sur des régimes approuvés, la Commission limite son examen à la question de savoir si le bénéficiaire entre dans la catégorie des PME et est ainsi éligible à la majoration de 15 % accordée aux PME, qui est incluse dans le montant de l'aide.

(12)

Selon l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (recommandation PME (5), la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

(13)

La définition de l'entreprise n'exige pas que le bénéficiaire soit limité à une entité juridique distincte; il peut s'étendre à un groupe économique d'entreprises comprenant plus d'une PME individuelle. Les entreprises peuvent être considérées comme des entreprises liées lorsqu'elles sont liées par une personne physique et sont actives sur le même marché ou sur des marchés contigus.

(14)

Le lien existant entre NUW et d'autres entreprises par le biais de personnes physiques, en particulier par des membres de la famille Sauter, peut conduire à des activités communes sur le même marché ou sur des marchés contigus. Les entreprises liées sont prises en considération ensemble lors de l'examen du statut de PME et du calcul des effectifs d'une entreprise.

(15)

En ce qui concerne les relations entre les entreprises citées, la Commission doute que le bénéficiaire de l'aide ait réellement besoin des avantages que NUW retirerait des différents régimes et mesures en faveur des PME et que NUW puisse bénéficier de la majoration pour les PME qui a été notifiée. La Commission doute également que le bénéficiaire réponde à la définition d'une PME au sens de la recommandation PME.

(16)

La Commission n'a reçu aucune observation des parties intéressées.

(17)

L'Allemagne explique que NUW Verwaltung GmbH n'est pas liée financièrement au bénéficiaire, NUW. Le seul objet de cette entreprise est la reprise de la direction et de la responsabilité pour les engagements contractés par NUW. Les autres entreprises commanditées («Verwaltung GmbH») ne sont responsables que de leurs Sàrl (GmbH) respectives et n'ont pas d'autres activités commerciales.

(18)

Si Daniela Sauter possède une participation de 74 % dans NUW, ses participations dans NBE Nordbrandenburger Bioenergie GmbH & Co. KG, MBE Mitteldeutsche Bioenergie GmbH & Co. KG et SBE Swiss Bioenergy AG ne dépassent pas les 50 %. L'Allemagne indique que NUW n'est pas liée à d'autres entreprises.

(19)

En ce qui concerne les entreprises partenaires, Daniela Sauter détient, selon les indications allemandes, une participation de 50 % dans NBE et de 38 % dans MBE; sa participation dans SBE est de 20 % . Seules les participations dans NBE et MBE présenteraient donc un intérêt pour l'évaluation de la taille du bénéficiaire.

(20)

Quant au fait de savoir s'il existe un groupe de personnes physiques agissant éventuellement de concert, l'Allemagne informe la Commission qu'en tant que commanditaires principaux de NUW, Daniela Sauter et M.  Georg Pollert n'interviennent ensemble que pour cette entreprise, mais pas pour d'autres. Leur intérêt commun se limite exclusivement à NUW; en dehors des statuts, il n'existe pas d'autres conventions.

(21)

L'Allemagne précise qu'il n'existe dans les participations des frères et sœurs, des parents et de la belle-sœur aucune structure de participation uniforme qui indiquerait un intérêt commun. À l'exception du lien de parenté, il n'existe entre ces personnes aucune relation juridique ou économique. En dehors des statuts, il n'existe aucune autre convention.

(22)

Selon les indications des autorités allemandes, NUW et MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG opèrent sur le même marché, mais auprès d'une clientèle différente. Les entreprises sont en contact mutuel par l'intermédiaire de M. Pollert, dans le cadre d'une relation qui ne présente pas d'intérêt compte tenu de sa faible intensité.

(23)

Conformément aux indications de l'Allemagne, NUW produit du biodiesel, tandis que NBE et MBE sont actives sur le marché du bioéthanol. Même si les trois entreprises comptent parmi leur clientèle de grandes sociétés pétrolières, elles utilisent des matières premières et des procédés de fabrication qui sont tout à fait différents.

(24)

Depuis fin 2004, M. Heidenreich n'est plus le gérant de NBE Verwaltung GmbH. Selon les indications fournies par l'Allemagne, toutes les autres entreprises concernées sont dirigées par des personnes différentes, de sorte qu'il n'existe pas de lien entre la direction des différentes entreprises.

(25)

L'Allemagne a calculé les données financières et les données concernant l'emploi en partant de l'hypothèse que NUW, MBE et NBE sont des entreprises partenaires et non des entreprises liées. Elle a conclu que ce groupe se situait, pour l'ensemble des critères applicables aux PME, en dessous des seuils respectifs.

(26)

NUW a confié à SBE la construction de l'installation de biodiesel. SBE a pour objet la construction et l'exploitation, au niveau européen, d'installations chimiques pour la production de biodiesel, ainsi que le commerce de combustibles biogènes. SBE financera, certes, une partie des investissements, mais l'Allemagne garantit qu'il n'existera entre les deux entreprises aucun autre lien de dépendance. Afin d'éviter toute dépendance de NUW par rapport à SBE, NUW peut déterminer librement le moment du remboursement de l'emprunt.

(27)

À partir de 2004, SBE assurera, en outre, le financement intermédiaire de l'aide directe à l'investissement. L'Allemagne souligne que le contrat entre SBE et NUW est formulé de manière telle que SBE ne peut avoir aucune influence sur les décisions commerciales prises par NUW.

(28)

D'après les informations communiquées par l'Allemagne, la vente de carburants, qui ne représente que 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, est de faible importance. Selon les indications qu'elle a fournies, Sauter Verpachtung GmbH n'exerce aucune activité digne d'être mentionnée dans le domaine de la transformation du biodiesel ou du bioéthanol ou du commerce de ces produits.

(29)

Cette entreprise a toutefois été le maître d'oeuvre lors de la construction de l'installation de bioéthanol de NBE.

(30)

Sauter Verpachtung n'a aucun lien juridique ou économique direct avec NUW.

(31)

Étant donné que le seul lien entre NBE et MBE est Daniela Sauter et qu'il n'existe aucun autre lien digne d'intérêt avec les autres entreprises, l'Allemagne conclut que NUW doit être considérée comme une PME. Les commanditaires de NUW ne constituent pas un groupe de personnes physiques agissant de concert. De l'avis du Land de Brandebourg, les relations familiales ne suffisent pas pour conclure à un intérêt commun au sens de la définition des PME.

(32)

Au cours de sa propre enquête, la Commission a découvert des preuves indiquant que les membres de la famille Sauter étaient propriétaires d'autres entreprises, un fait dont l'Allemagne n'avait pas informé la Commission. En réponse aux demandes formulées par la Commission en la matière le 8 novembre 2005, l'Allemagne a fait parvenir des informations complémentaires le 13 janvier 2006.

(33)

En dehors de diverses entreprises foncières et éoliennes (aucune autre information n'a été communiquée à ce sujet), les membres de la famille Sauter possèdent des participations majoritaires dans seize entreprises. Avec 74 %, Daniela Sauter détient la majorité dans la société NUW, pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée; elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. Georg Pollert, qui n'a aucun lien de parenté avec la famille Sauter, possède également une participation de 24 % dans NUW.

(34)

À l'exception de NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH (6) (Daniela Sauter: 50 %), la famille Sauter contrôle toutes les entreprises de la famille Sauter par le biais de participations majoritaires:

SBE Swiss Bioenergy AG (100 %), Sauter Verpachtung GmbH (100 %), Alois Sauter Landesprodukten-Großhandlung GmbH & Co. KG (100 %), Sauter GmbH (100 %), Compos Entsorgung GmbH (100 %), MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (66 %), MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH (66 %), AIIEN GmbH (100 %), Autokontor Bayern GmbH (66 %), Autokontor Vertriebs GmbH (60 %), MBE Mitteldeutsche Bioenergie GmbH & Co. KG (100 %), MBE Mitteldeutsche Bioenergie Verwaltung GmbH (100 %), NBE Nordbrandenburger Bioenergie GmbH & Co. KG (100 %), NBE Nordbrandenburger Bioenergie Verwaltung GmbH (100 %) et NUW (74 %).

(35)

NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltung GmbH, Mitteldeutsche Bioenergie Verwaltung GmbH et NBE Nordbrandenburger Bioenergie Verwaltung GmbH ont pour objet l'administration et la représentation d'autres entreprises.

(36)

Selon les indications données par l'Allemagne, la notion de «groupe Sauter» n'est associée par l'opinion publique qu'aux sociétés Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung, Sauter Verpachtung et Compos Entsorgung, qui opèrent en étroite collaboration dans les domaines de l'élimination des déchets et des transports. Les véhicules des entreprises Sauter Verpachtung et Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung utilisent du biodiesel. L'Allemagne ne peut expliquer la raison pour laquelle des institutions de crédit telles que NordLB utilisent le terme «groupe» pour désigner plusieurs entreprises de la famille Sauter.

(37)

Les entreprises entretiennent de nombreuses relations commerciales, qui ne peuvent être énumérées individuellement selon les autorités allemandes:

(38)

Le gérant de NUW, M. Niesmann, était naguère le directeur de MUW. Jusqu'en 2004, le gérant de MBE, M. Klotz, était fondé de procuration auprès de Sauter Verpachtung.

(39)

Daniela Sauter, l'associée majoritaire de l'entreprise bénéficiaire, est gérante de NBE.

(40)

M. Johne est fondé de procuration auprès de SBE et a été, jusqu'en décembre 2004, salarié de MUW. M. Heidenreich était gérant de NBE et a repris ensuite cette même fonction auprès de NUW.

(41)

Dans des cas individuels, les collaborateurs ont changé, passant d'une entreprise de la famille Sauter à une autre.

(42)

Les entreprises Bunge Deutschland GmbH et Cargill approvisionnent MUW et NUW en huile végétale. SBE est cliente de NUW, MUW, MBE et NBE.

(43)

Les PME sont définies, dans l'annexe de la recommandation PME, comme des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

(44)

La notion d'entreprise aux fins de la définition du bénéficiaire d'une aide est exposée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme l'a confirmé la Cour de justice des Communautés européennes (7), cette notion ne se limite pas à une personne morale unique, mais peut aussi comprendre un groupe d'entreprises.

(45)

Selon la jurisprudence en vigueur, la Commission peut commencer par vérifier si une entreprise fait partie d'un groupe à considérer comme une unité économique et déterminer ensuite seulement si ce groupe remplit les critères de la recommandation PME. Si des personnes physiques ou morales, légalement distinctes l'une de l'autre, constituent une unité économique, elles doivent, aux fins du droit communautaire de la concurrence, être traitées comme une entreprise unique. Il convient, en outre, de s'assurer que les formes d'organisation juridiques par lesquelles des PME peuvent constituer un groupe économique dont les forces dépassent de loin celles d'une entreprise normale soient exclues et que la définition des PME ne soit pas contournée par des critères purement formels. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a établi spécifiquement que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer si des entreprises faisant partie d'un groupe doivent être considérées comme une seule et même unité économique (8).

(46)

La recommandation PME reprend cette approche. L'article 3, paragraphe 3, de son annexe, précise que les entreprises qui entretiennent des relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

(47)

L'arrêt de la Cour dans l'affaire opposant l'Italie à la Commission (9) précise la façon dont la Commission peut prendre sa décision lors de l'examen de l'éligibilité à une majoration PME: «si une entreprise ne souffre pas en réalité des handicaps typiques des PME, la Commission est en droit de refuser une telle majoration de l'aide. En effet, approuver une majoration de l'aide aux entreprises qui, bien que remplissant les critères formels de la définition des PME, ne souffrent pas des handicaps typiques de celles-ci serait contraire à l'article 87 CE, dans la mesure où une telle majoration est susceptible de fausser davantage la concurrence et donc d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens du paragraphe 3, sous c), dudit article».

(48)

Afin de déterminer la nécessité d'une majoration de l'intensité de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire, la Commission estime nécessaire d'examiner des facteurs tels que la structure de participation, l'identité du gérant, le degré de l'interconnexion économique et toutes les autres relations des entreprises concernées. Sur la base des principes exposés, la Commission détermine si NUW répond aux critères de la définition d'une PME et si elle peut remplir les conditions pour une augmentation de l'intensité de l'aide.

(49)

La structure de propriété est un critère déterminant pour l'analyse des pouvoirs de contrôle au sein des entreprises. Elle permet de mettre en évidence l'existence de liens entre des entreprises individuelles et de tirer des conclusions sur les unités économiques.

(50)

À l'exception de NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH (chiffre d'affaires indisponible, pas de salariés, total du bilan: 32 000 euros), dans laquelle Daniela Sauter détient une participation de 50 %, la famille Sauter contrôle quinze entreprises via des participations majoritaires (cf. considérant 34 et annexe).

(51)

En ce qui concerne les liens unissant les personnes physiques qui contrôlent les différentes entreprises, les relations familiales semblent être particulièrement étroites, puisque six personnes seulement sont impliquées.

(52)

Daniela Sauter détient la majorité dans l'entreprise NUW (74 %) pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée. Elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. En conséquence, Daniela, Bernd, Claus, Alois et Albertina font partie du «cœur familial» traditionnel et Marion Sauter est une belle-sœur. Les liens familiaux, qui se limitent à six personnes physiques seulement, semblent être d'une qualité et d'une intensité particulièrement élevées.

(53)

Les relations commerciales, telles que les connexions au niveau de l'entreprise, les chevauchements au niveau des relations avec les fournisseurs et les clients, l'utilisation commune de la logistique (moyens de transport, bâtiments et espaces de bureau, etc.), par exemple, sont également considérés, dans ce cas, comme des critères indiquant une relation entre les entreprises. Ces indicateurs permettent de vérifier si une relation par l'intermédiaire de personnes physiques engendre, non seulement de manière informelle, mais aussi de façon tout à fait officielle, des relations au sein des différents secteurs d'activité et des différentes activités commerciales.

(54)

Selon les indications fournies par les autorités allemandes, les entreprises entretiennent des relations économiques si nombreuses qu'il est impossible de toutes les énumérer. SBE Swiss Bioenergy AG et Sauter Verpachtung opèrent en qualité d'entreprises générales pour la construction d'installations de bioéthanol et de biodiesel, lesquelles sont exploitées par les entreprises dont la famille est propriétaire. La coopération entre les entreprises contrôlées par la famille Sauter, en particulier en matière de transports, de gestion des affaires, de personnel et de clientèle, montre que les activités des différentes entreprises sont harmonisées et qu'une action commune est sciemment visée.

(55)

Trois exemples simples que l'Allemagne a communiqués pour illustrer les nombreuses activités communes et la collaboration expliquent les liens existant entre les différentes entreprises de la famille Sauter: les véhicules de Sauter Verpachtung GmbH et d'Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH & Co. KG fonctionnent au biodiesel. La société Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH & Co. KG possède, par ailleurs, un hélicoptère dont se servent tous les membres de la famille dans le cadre de leur activité économique respective. Les véhicules des sociétés Sauter Verpachtung GmbH, Autokontor Bayern GmbH, MBE et MUW sont entretenus et réparés par la même entreprise.

(56)

Outre ces relations d'affaires, les liens étroits entre les membres de la famille Sauter sont également perceptibles dans de nombreuses entreprises foncières et éoliennes.

(57)

Aussi la Commission estime-t-elle que le groupe d'entreprises doit, du point de vue économique également, être considéré comme une unité économique. Les relations entretenues par des personnes physiques, en l'occurrence la famille Sauter, mais aussi les relations d'affaires et les liens organisationnels qui unissent celles-ci permettent à cette famille de coordonner sans problème, en tant que groupe, non seulement ses activités professionnelles, mais aussi son évolution stratégique. Les liens entre les entreprises ne sont pas nouveaux, mais semblent reposer sur un passé commun et une évolution planifiée en commun.

(58)

Sur l'Internet, les entreprises Landesprodukten-Großhandlung GmbH, Sauter GmbH, Compos Entsorgung GmbH, MUW GmbH, AIIEN GmbH, Autokontor Bayern GmbH et Biodiesel Production S.A se présentent en tant que groupe Sauter sous une seule et même adresse, à savoir http://www.sauter-logistik.de/Sauter_Gruppe.htm, ce qui permet également de conclure à l'exercice d'une action économique commune.

(59)

Par ailleurs, des organismes bancaires tels que NordLB désignent plusieurs des entreprises contrôlées par la famille Sauter en tant que «groupe Sauter». Le positionnement des entreprises Sauter en tant que groupe est confirmé par l'analyse de la banque. Les autorités allemandes n'étaient pas en mesure d'expliquer la raison pour laquelle les banques font référence à ces entreprises sous cette forme.

(60)

Les relations d'affaires concrètes entre NUW et SBE Swiss Bioenergy AG soulignent la profonde intégration de NUW au réseau d'entreprises dont la famille Sauter est propriétaire. Comme exposé précédemment, SBE Swiss Bioenergy AG construira, en tant que maître d'oeuvre, l'installation de biodiesel pour le compte du bénéficiaire proposé, la société NUW. eEn outre, SBE financera partiellement l'investissement et assurera le financement intermédiaire de la prime à l'investissement.

(61)

La Commission conclut des informations transmises par les autorités allemandes (voir, par exemple, les considérants 4 et 5) que les entreprises dans lesquelles des membres de la famille Sauter détiennent, seuls ou ensemble, la majorité, font partie d'une seule unité économique. Il est manifeste que les membres de la famille forment un groupe de personnes agissant de concert au sens de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation PME et opèrent ensemble dans l'exercice de leurs activités économiques.

(62)

Les différentes entreprises opèrent pour l'essentiel sur les mêmes marchés ou sur des marchés contigus. Dans ce contexte, il convient de souligner que NUW, MUW, MBE et NBE fournissent leurs produits à SBE Swiss Bioenergy AG et que trois entreprises du groupe (NUW, NBE et MBE) vendent leur production aux grands groupes pétroliers. Par ailleurs, tant NUW que MUW achètent leur huile végétale, qui constitue leur principal produit de base, auprès de Bunge Deutschland GmbH et de Cargill GmbH. Il est également important de relever que SBE Swiss Bioenergy AG construit et exploite des installations chimiques destinées à la production de biocombustibles — de nombreuses entreprises appartenant à la famille Sauter exploitent ce type d'installations de production — et que SBE Swiss Bioenergy AG pratique également le négoce de biocarburants. Sauter Verpachtung GmbH, Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung et Autokontor Bayern offrent manifestement des services de transport, dont toutes les entreprises du groupe ont largement besoin et qu'elles peuvent utiliser lorsque le besoin s'en fait sentir. En fin de compte, tant le biodiesel que le bioéthanol sont des carburants pour véhicules. Aux fins de l'analyse des marchés contigus, il importe peu que le biodiesel soit utilisé tel quel par les camions, alors que le bioéthanol est mélangé à de l'huile minérale et est destiné aux voitures de tourisme. Les deux produits sont distribués par des canaux commerciaux et des voies de commercialisation similaires, voire identiques, et sont en définitive utilisés par des véhicules assurant des services de transport. Le nombre de personnes employées et les données financières des entreprises doivent, dès lors, être cumulés lors de l'examen du statut de PME de NUW.

(63)

Selon la recommandation PME de la Commission, il convient, pour déterminer si l'entreprise bénéficiaire est une PME, de prendre comme référence l'année du dernier bilan annuel. Une entreprise qui dépasse les seuils relatifs aux effectifs ou les seuils financiers ne perd la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

(64)

Quelles que soient les années prises en considération (2002, 2003, 2004 et 2005), le groupe Sauter a sans cesse dépassé les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan annuel. En 2004 et 2005, tous les seuils, y compris ceux relatifs aux effectifs, ont été dépassés.

(65)

Les informations soumises par les autorités allemandes pour les entreprises dans lesquelles la famille Sauter détient une participation majoritaire (NUW Verwaltung GmbH non comprise) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 révèlent les données suivantes concernant la situation financière et les effectifs:

L'annexe contient des données plus précises en ce qui concerne les effectifs et les données financières des différentes entreprises.

(66)

Dans l'annexe de la recommandation PME de la Commission, les PME sont définies comme étant des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Si le groupe Sauter dépasse les seuils en ce qui concerne le chiffre d'affaires et le total du bilan annuel au cours des années 2002 et 2003, c'est l'ensemble des trois critères qu'il dépasse au cours des exercices 2004 et 2005. Il en résulte qu'en tant qu'entreprise de ce groupe, NUW ne peut être considérée comme une PME et ne peut dès lors pas bénéficier de la majoration prévue pour les PME.

(67)

En outre, compte tenu de la structure du groupe Sauter, des relations entre les associés des différentes sociétés et des liens économiques entre les différentes sociétés du groupe, ni le groupe dans son ensemble ni NUW en tant que membre de ce groupe ne peuvent être confrontés aux difficultés typiques d'une PME: si l'on tient compte du chiffre d'affaires et du total du bilan annuel du groupe, il convient d'admettre que NUW dispose d'un accès illimité aux marchés financiers et peut financer les investissements prévus aux mêmes conditions que n'importe quelle grande entreprise.

(68)

NUW, NBE et MBE au moins comptent les grandes entreprises pétrolières parmi leur clientèle. Les membres du groupe Sauter sont, dès lors, en mesure de livrer au delà des frontières du marché régional ou du marché allemand. De même, ils ont en particulier accès à la technologie requise grâce à SBE Swiss Bioenergy AG. Les divers membres du groupe étant actifs à différents niveaux de la chaîne de production et de commercialisation, le groupe Sauter est à même d'opérer en tant que groupe intégré et non en tant que PME typique. La Commission en conclut que NUW et le groupe Sauter ne sont pas des PME au sens de la définition donnée par la recommandation PME et ne souffrent donc pas des handicaps typiques des PME. Ils ne sont dès lors pas admis à bénéficier de la majoration pour les PME.

(69)

Compte tenu de tous les faits portés à sa connaissance, la Commission conclut que l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'octroyer à NUW sous forme d'une majoration PME doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.