31995D0264

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays hors de l'Union européenne (95/264/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2) et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mai 1993 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors de l'Union européenne, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget de l'Union européenne pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire avril 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 39-48.

ANNEXE

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