EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31981R0856
Council Regulation (EEC) No 856/81 of 1 April 1981 amending Regulation (EEC) No 1080/77 on the supply of milk and certain milk products at reduced prices to schoolchildren
Règlement (CEE) n° 856/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires
Règlement (CEE) n° 856/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires
JO L 90 du 4.4.1981, p. 16–16
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1982
31981R0856
Règlement (CEE) n° 856/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires
Journal officiel n° L 090 du 04/04/1981 p. 0016 - 0016
**** ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 . ( 3 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 856/81 DU CONSEIL DU 1ER AVRIL 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 DEUXIEME ALINEA , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1637/79 ( 3 ), PREVOIT UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES DES ETATS MEMBRES RELATIFS A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ; CONSIDERANT QUE , AFIN DE STIMULER LA CONSOMMATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , IL CONVIENT D ' AUGMENTER LA REDUCTION DE PRIX EN ADAPTANT LADITE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE CONCERNEE ; CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR AILLEURS , OPPORTUN DE PROLONGER LA PERIODE MINIMALE POUR LAQUELLE L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 DONNE UNE ASSURANCE RELATIVE AU MAINTIEN D ' UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES EN CAUSE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 EST MODIFIE COMME SUIT : 1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES TERMES " CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 " ; 2 . A L ' ARTICLE 1ER , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 2 . EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ENTIER , CETTE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE EST EGALE AU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE CONCERNEE . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . BRAKS