1.   L’ERIC MIRRI a pour mission de servir les utilisateurs de la bioscience et de la bio-industrie en facilitant l’accès à un large éventail de bioressources et de données de haute qualité, d’une manière conforme à la législation. En offrant un accès à l’expertise humaine et en fournissant une plateforme collaborative pour la durabilité à long terme de la biodiversité microbienne, l’ERIC MIRRI renforcera les connaissances et favorisera le développement professionnel.

2.   La mission principale de l’ERIC MIRRI consiste à mettre en place, exploiter et développer une infrastructure paneuropéenne de recherche décentralisée composée de centres de ressources biologiques du domaine microbiologique («mBRC») afin de garantir l’accès à des ressources de haute qualité et à des services connexes, ainsi qu’à des installations de pointe.

3.   L’ERIC MIRRI est doté de la personnalité juridique à compter de la date à laquelle la décision d’exécution de la Commission portant création de l’ERIC prend effet. Il aura dans chaque État membre la capacité juridique la plus large, conformément au règlement de l’UE et au droit national de cet État membre. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

4.   L’ERIC MIRRI remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC MIRRI peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’exécution de celle-ci. Les recettes découlant de ces activités économiques limitées sont utilisées par l’ERIC MIRRI pour l’exécution de sa mission.

5.   L’ERIC MIRRI mènera à bien les activités suivantes:

6.   Les activités de l’ERIC MIRRI ont une portée paneuropéenne; elles favorisent l’excellence dans la recherche scientifique et la bio-industrie dans le domaine microbien en Europe et répondent en permanence aux demandes des milieux universitaires et industriels. L’ERIC MIRRI contribue ainsi à accroître l’utilisation et la diffusion des connaissances, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche reposant sur les mBRC partout en Europe et dans le monde.

7.   Les activités de l’ERIC MIRRI sont guidées par la transparence, la réactivité, l’éthique, le respect de la législation, l’ouverture, l’égalité de traitement et la non-discrimination.

1.   L’ERIC MIRRI est liquidé sur décision de l’assemblée des membres prise conformément à l’article 17, paragraphe 8, des statuts et dans le respect de la législation applicable telle que définie à l’article 36 des statuts.

2.   L’ERIC MIRRI communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3.   Sans préjudice de l’article 6 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des dettes de l’ERIC MIRRI sont répartis entre les membres en proportion du montant réel de leur contribution à l’ERIC MIRRI au moment de la dissolution.

4.   L’ERIC MIRRI informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

5.   L’ERIC MIRRI cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne.

1.   L’ERIC MIRRI est responsable de ses dettes.

2.   Les membres et observateurs ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC MIRRI. La responsabilité financière des membres et des observateurs envers les dettes de l’ERIC MIRRI est limitée à leurs contributions respectives à l’ERIC MIRRI, telles que visées à l’article 25 des statuts.

3.   L’ERIC MIRRI souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l’ERIC MIRRI.

1.   L’ERIC MIRRI met à la disposition des chercheurs, des établissements du secteur de la bio-industrie et des agences décentralisées de l’UE, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, du matériel biologique microbien, des données associées dans des bases de données, des connaissances et des services associés ou développés par des partenaires de l’ERIC MIRRI. L’ERIC MIRRI veille à ce que les conditions d’utilisation du matériel biologique microbien fixées par les fournisseurs de matériel et les fournisseurs de données qui affilient leurs bases de données à l’ERIC MIRRI soient respectées.

2.   Aucune disposition des présents statuts ne devrait être interprétée comme visant à restreindre le droit des partenaires de l’ERIC MIRRI de décider de donner accès à des échantillons et à des données.

3.   Le matériel microbien n’est distribué qu’à des personnes de bonne foi opérant dans un environnement professionnel adapté à la manipulation du matériel vivant du groupe de risques biologiques concerné. Le cas échéant, des mesures de biosécurité renforcées seront encouragées.

4.   Les demandes d’accès aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI émanant de personnes physiques et/ou de projets sont évaluées. La procédure d’évaluation et les critères utilisés seront définis dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. En tout état de cause, le processus d’évaluation tient compte des mérites scientifiques et est transparent, équitable et impartial.

5.   L’accès fera l’objet d’un suivi et la satisfaction des utilisateurs sera évaluée dans le cadre d’un mécanisme de retour d’information faisant partie de l’assurance qualité en vue d’une amélioration continue de l’accès.

6.   La politique en matière d’accès sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   Une évaluation scientifique des activités, des services et des plateformes de l’ERIC MIRRI est effectuée tous les cinq ans. L’évaluation est réalisée par un panel indépendant d’évaluateurs externes internationaux du plus haut niveau. Ce panel établira le rapport d’évaluation et le présentera à l’assemblée des membres.

2.   La politique en matière d’évaluation scientifique sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   L’ERIC MIRRI promeut ses activités et son utilisation dans la recherche, les projets innovants et l’enseignement supérieur.

2.   La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles, et l’ERIC MIRRI utilise plusieurs canaux pour atteindre les groupes cibles, tels que le site web, le portail de l’environnement de travail collaboratif, les ateliers et les formations, la présence dans les conférences et les médias sociaux.

3.   La politique de diffusion sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres et les accords conclus par eux.

2.   L’échange et l’intégration de la propriété intellectuelle parmi les membres, les organismes qui les représentent et les partenaires au moyen de dispositions contractuelles pertinentes sont régis par les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, point c) et e), des statuts.

3.   Les droits de propriété intellectuelle sur les données et les autres connaissances produites et développées dans le cadre des activités de l’ERIC MIRRI reviennent à l’entité (aux entités) ou à la personne (aux personnes) ayant généré ces données et connaissances.

4.   Les droits de propriété intellectuelle générés par les utilisateurs du fait de l’accès aux ressources ou aux installations scientifiques de l’ERIC MIRRI sont négociés en vue d’une utilisation loyale par l’utilisateur et l’ERIC MIRRI ou par le partenaire concerné, compte tenu de leurs contributions respectives.

5.   L’ERIC MIRRI fournit aux chercheurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris sur la base de matériel et de données rendus accessibles par l’ERIC MIRRI s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée.

1.   L’ERIC MIRRI est attaché à l’égalité des chances et s’abstient de toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la croyance, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif.

2.   Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC MIRRI sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances.

3.   Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales du pays dans lequel le personnel est employé et exerce habituellement ses activités.

4.   La politique en matière d’emploi sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   L’ERIC MIRRI traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique de l’ERIC MIRRI en matière de marchés publics respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

2.   La politique de l’ERIC MIRRI en matière de marchés publics sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, les États membres de l’Union européenne, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations intergouvernementales peuvent devenir membres ou observateurs de l’ERIC MIRRI.

2.   La liste des membres, des observateurs et des entités qui les représentent figure à l’annexe 1, laquelle est tenue à jour par l’ERIC MIRRI.

3.   Tout pays ou organisation intergouvernementale visé au paragraphe 1 du présent article qui souhaite devenir membre ou observateur de l’ERIC MIRRI adresse, en anglais, une demande écrite au président de l’assemblée des membres, dans laquelle il expose la manière dont il pourrait contribuer aux missions et aux activités de l’ERIC MIRRI, telles que définies à l’article 3 des statuts, et la manière dont il respecterait les obligations incombant aux membres ou aux observateurs, telles que définies respectivement aux articles 14 et 15 des statuts. La demande est examinée par l’assemblée des membres, en consultation avec le conseil consultatif. L’admission fait l’objet d’une décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point g), des statuts.

4.   Le président de l’assemblée des membres informe le demandeur par écrit de la décision de ladite assemblée, qu’il s’agisse d’une admission ou d’un refus.

1.   Sans préjudice des droits et obligations prévus par d’autres dispositions des présents statuts, chaque membre:

2.   Sans préjudice des droits et obligations prévus par d’autres dispositions des présents statuts ou des lois applicables et dans le respect des modalités et/ou des conditions énoncées dans les règles de fonctionnement ou dans les décisions de l’assemblée des membres, chaque membre a le droit:

3.   Au départ, chaque membre s’engage à rester membre de l’ERIC MIRRI pour une durée minimale de cinq ans.

4.   Après ce mandat initial de cinq ans, un membre peut se retirer de l’ERIC MIRRI, comme indiqué à l’article 16.

1.   Chaque observateur s’efforce de devenir membre et verse une contribution financière annuelle conformément à l’article 25.

2.   Chaque observateur a le droit de:

3.   Les observateurs sont admis pour une durée de deux ans. Un observateur peut demander une fois à ce que son statut d’observateur soit prolongé de deux ans.

4.   Le statut d’observateur prend fin avec l’admission en tant que membre conformément à l’article 13, le retrait ou la déchéance du statut d’observateur conformément à l’article 16, ou à l’expiration du statut d’observateur conformément au paragraphe 3.

1.   Tout membre peut, après cinq ans de participation à l’ERIC MIRRI, et tout observateur peut révoquer son adhésion moyennant un préavis écrit de douze mois adressé au président de l’assemblée des membres. La date de retrait coïncide avec le terme de l’exercice comptable.

2.   Si un retrait a été annoncé moins de douze mois avant la fin de l’exercice comptable, le retrait prend effet à la fin de l’exercice comptable suivant.

3.   Aucun membre ou observateur de l’ERIC MIRRI cessant son activité ne peut prétendre récupérer les contributions qu’il a apportées à l’ERIC MIRRI. Il reste tenu d’apporter toutes les contributions dues lorsqu’il était membre ou observateur de l’ERIC MIRRI.

4.   Un membre qui a annoncé son retrait ne conserve son droit de vote que pour les décisions qui le concernent.

5.   L’assemblée des membres peut décider de déchoir un membre défaillant ou un observateur défaillant, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point h), si le membre défaillant ou l’observateur défaillant n’a pas remédié à son manquement dans un délai de six mois à compter de la réception par celui-ci d’une notification écrite de ce manquement adressée par le président de l’assemblée des membres. Un membre défaillant ou un observateur défaillant déchu continue de contribuer aux activités et au budget de l’ERIC MIRRI jusqu’à ce que la déchéance prenne effet. Au cours de cette période, le membre défaillant ne dispose d’aucun droit de vote pour les décisions qui ne le concernent pas.

1.   L’assemblée des membres constitue l’organe de décision de l’ERIC MIRRI. Elle décide de la stratégie à long terme, de la gouvernance et du développement de l’ERIC MIRRI. Ces décisions sont mises en œuvre par le directeur exécutif, assisté du personnel de l’unité centrale de coordination.

2.   L’assemblée des membres est constituée lors de la première réunion de l’assemblée des membres suivant l’institution de l’ERIC MIRRI.

3.   L’assemblée des membres est composée de délégués des membres de l’ERIC MIRRI. Chaque membre est représenté par un à trois délégués nommés par les membres. Chaque membre de l’ERIC MIRRI dispose d’une voix indivise au sein de l’assemblée des membres.

4.   Les observateurs désignent un représentant pour assister aux réunions de l’assemblée des membres en position d’observateurs.

5.   Le président de l’assemblée des membres convoque l’assemblée des membres:

6.   L’assemblée des membres ne délibère valablement et les décisions de la réunion ne sont contraignantes pour l’ERIC MIRRI que si les conditions suivantes sont remplies:

7.   L’assemblée des membres met tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur toutes les décisions à adopter. À défaut de consensus, l’assemblée des membres peut, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et votants:

8.   Les décisions concernant les questions suivantes requièrent l’unanimité moins une voix des voix des membres présents et votants:

9.   L’assemblée des membres élit à la majorité simple des voix des membres présents et votants le président et un maximum de deux vice-présidents parmi les délégations des membres. L’un des vice-présidents remplace le président en son absence et en cas de conflit d’intérêts. Le président et les vice-présidents sont élus pour une durée maximale de deux ans. Leur réélection est autorisée pour un second mandat n’excédant pas deux ans. Le président demeurera dans la délégation du membre mais ne votera pas au nom de ce dernier.

10.   Les décisions de l’assemblée des membres concernant toute question autre que celles visées aux paragraphes 7 et 8 sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et votants.

11.   Les décisions de l’assemblée des membres ayant une incidence directe sur les droits et obligations des observateurs, notamment en ce qui concerne le paragraphe 7, point e), le paragraphe 8, point b), et l’article 15, paragraphe 2, point b), nécessitent une consultation préalable de ces observateurs.

1.   L’assemblée des membres nomme le directeur exécutif, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point a). Le directeur exécutif est le représentant légal de l’ERIC MIRRI.

2.   Le directeur exécutif:

3.   L’assemblée des membres peut confier au directeur exécutif des missions supplémentaires, lesquelles seront définies dans les règles de fonctionnement.

4.   Le directeur exécutif remet notamment à l’assemblée des membres:

1.   Le forum des coordinateurs nationaux est composé du directeur exécutif et du coordinateur national de chaque membre. Lors des réunions du forum des coordinateurs nationaux, le coordinateur national peut être accompagné d’un à deux experts, désignés officiellement par le membre. Le forum des coordinateurs nationaux est présidé par le directeur exécutif. Le forum des coordinateurs nationaux élit parmi ses membres jusqu’à deux vice-présidents.

2.   Le forum des coordinateurs nationaux est chargé:

3.   Le forum des coordinateurs nationaux tient une réunion ordinaire au moins deux fois par an. Le directeur exécutif convoque les réunions du forum des coordinateurs nationaux.

1.   L’unité centrale de coordination de l’ERIC MIRRI se compose de deux sections décentralisées: le siège statutaire, situé dans la ville de Braga, sur le territoire de la République portugaise, et le centre de l’environnement de travail collaboratif, implanté dans la ville de Paterna, sur le territoire du Royaume d’Espagne.

2.   La structure organisationnelle, la localisation et l’infrastructure physique de l’unité centrale de coordination, ainsi que les contributions en espèces et en nature des États membres d’accueil du siège statutaire et du centre de l’environnement de travail collaboratif, sont décrites à l’annexe 3.

3.   L’unité centrale de coordination assiste le directeur exécutif dans:

1.   Conformément à l’article 17, paragraphe 7, point b), un conseil consultatif indépendant est institué pour conseiller l’assemblée des membres sur toute question scientifique et stratégique pertinente pour l’ERIC MIRRI. L’assemblée des membres décide du mandat du conseil consultatif.

2.   Le conseil consultatif est composé d’experts indépendants, qui désignent un expert comme président du conseil consultatif.

3.   Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an.

1.   Conformément à l’article 17, paragraphe 7, point b), un conseil d’éthique indépendant est institué pour conseiller l’assemblée des membres sur toute question d’éthique pertinente pour l’ERIC MIRRI. L’assemblée des membres décide du mandat du conseil d’éthique.

2.   Le conseil d’éthique est composé d’experts indépendants, qui désignent un expert comme président du conseil d’éthique.

3.   Le conseil d’éthique se réunit au moins une fois par an.

1.   Les règles de fonctionnement précisent l’organisation du travail entre les membres, les observateurs, les organes de gouvernance et de gestion et les partenaires de l’ERIC MIRRI, organisent sa gestion et définissent les modalités de coopération entre les membres, les observateurs, les organes de gouvernance et les partenaires.

2.   Les règles de fonctionnement, y compris leurs mises à jour, sont établies par l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 7.

3.   Les politiques mentionnées aux articles 7 à 12 ainsi qu’aux articles 29 à 32 feront partie des règles de fonctionnement.

1.   Le budget de l’ERIC MIRRI est destiné au fonctionnement de l’ERIC MIRRI. Il comprend principalement les coûts associés au directeur exécutif, à l’unité centrale de coordination et à la mise en œuvre des programmes de travail.

2.   Les ressources de l’ERIC MIRRI se composent:

1.   Chaque membre et observateur contribue au budget de l’ERIC MIRRI. Sauf décision contraire de l’assemblée des membres, les contributions sont versées en espèces (en euros).

2.   La contribution de chaque membre et observateur est conforme à la contribution financière calculée selon les modalités exposées à l’annexe 2.

3.   Le niveau des contributions des membres et des observateurs est établi pour une période de cinq exercices comptables et approuvé par l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 8, point b).

4.   En cas d’adhésion, de retrait ou de déchéance de membres ou d’observateurs lors d’une période de cinq ans en cours, les contributions des autres membres et observateurs restent inchangées.

5.   Si cela est conforme au programme de travail et aux règles applicables approuvées par l’assemblée des membres, les membres peuvent contribuer en partie par des contributions en nature au budget commun de l’ERIC MIRRI.

6.   Les contributions en nature ne sont prises en considération que lorsqu’elles prennent la forme de contributions effectives et quantifiables à l’ERIC MIRRI, y compris du personnel détaché, et sont acceptées par l’assemblée des membres. L’assemblée des membres convient, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point i), d’un système comptable, des règles d’acceptation des contributions en nature et de l’attribution d’une valeur à ces contributions.

1.   L’exercice comptable de l’ERIC MIRRI correspond à l’année civile.

2.   Le budget de l’ERIC MIRRI est soumis aux exigences du droit applicable, telles que définies à l’article 36, en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt et la publication des comptes, et les comptes sont présentés dans le respect des principes de transparence.

3.   Les comptes de l’ERIC MIRRI feront l’objet d’un audit annuel par un organisme d’audit reconnu et seront accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice écoulé.

4.   Conformément à l’article 17, paragraphe 7, point f), l’assemblée des membres entérine les comptes vérifiés ainsi que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice comptable précédent dans les six mois suivant la fin dudit exercice comptable.

1.   Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats de biens et de services effectués par l’ERIC MIRRI tels que défini à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) destinés à une utilisation officielle et exclusive par l’ERIC MIRRI, pour autant que ces achats soient effectués exclusivement aux fins des activités sans visée lucrative de l’ERIC MIRRI en rapport avec ses activités.

2.   Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

3.   Les exonérations de l’accise au titre de l’article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil sont limitées aux achats par l’ERIC MIRRI destinés un usage officiel et exclusif par celui-ci, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC MIRRI en rapport avec ses activités et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

4.   Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.

1.   L’ERIC MIRRI élabore un rapport annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée des Membres et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable correspondant. Ce rapport est rendu public.

2.   L’ERIC MIRRI informe la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de menacer gravement l’existence du consortium ou de l’entraver gravement dans l’accomplissement de ses missions ou de l’empêcher de satisfaire aux exigences fixées dans le règlement.

3.   Si, à un quelconque moment de son existence, l’ERIC MIRRI est incapable de payer ses dettes, le directeur exécutif en informe immédiatement la Commission européenne conformément à l’article 17 du règlement.

1.   L’ERIC MIRRI défendra les principes du code source libre et de l’accès libre aux données et favorisera le transfert de connaissances et la diffusion des données et informations en assurant la liaison avec des initiatives européennes existantes présentant de l’intérêt en matière de données biologiques et de bio-informatique.

2.   L’ERIC MIRRI adopte une politique visant à promouvoir les données de haute qualité et relatives aux bénéficiaires fournissant toutes les informations pertinentes et les métadonnées associées concernant les ressources biologiques. L’ERIC MIRRI promeut l’intégration avec les «omiques» et d’autres ensembles de données pertinents et s’aligne sur d’autres infrastructures numériques, y compris au niveau de l’Union européenne.

3.   L’utilisation et la collecte des données de recherche de l’ERIC MIRRI sont soumises à la législation européenne et à la législation nationale en matière de données. L’utilisation des données de l’ERIC MIRRI par des utilisateurs qui ne sont pas soumis à la législation de l’Union européenne fait l’objet d’un accord préalable conclu entre l’ERIC MIRRI et les utilisateurs en question. Cet accord prévoit notamment l’obligation de ne pas diffuser de données sans le consentement préalable de l’ERIC MIRRI.

4.   La politique en matière de données sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   L’utilisation et la collecte de données à caractère personnel sont soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil [règlement général sur la protection des données (RGPD)]. L’utilisation de données à caractère personnel par des utilisateurs qui ne sont pas soumis à la législation de l’Union européenne est soumise aux conditions définies au chapitre V du RGPD.

2.   La politique en matière de personnel sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   L’ERIC MIRRI encourage la mise en œuvre de codes de conduite applicables en matière de biosécurité.

2.   L’ERIC MIRRI aide les mBRC, les utilisateurs et les nœuds nationaux à se conformer aux différents cadres juridiques régissant l’accès au matériel biologique, y compris aux ressources génétiques, en ce qui concerne le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L’ERIC MIRRI veille à la mise en œuvre efficace, conforme à la réglementation et harmonisée du protocole de Nagoya (1).

3.   La politique en matière d’éthique sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   L’ERIC MIRRI se concentre sur le renforcement de la diversité des souches taxonomiques, géographiques et écologiques.

2.   La politique d’acquisition en ce qui concerne les ressources sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

1.   Toute modification des statuts est soumise, après accord de l’assemblée des membres, à la Commission européenne pour approbation, conformément au règlement.

2.   Toute modification des statuts ne prend effet que conformément à l’article 11 du règlement.

1.   Les dispositions régissant l’ERIC MIRRI sont:

2.   Les membres de l’ERIC MIRRI s’efforcent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tout litige susceptible de naître de l’interprétation ou de l’application des présents statuts.

3.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres au sujet de l’ERIC MIRRI, ou entre les membres et l’ERIC MIRRI, et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie.

4.   La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC MIRRI et les tiers. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union, c’est le droit de l’État membre d’accueil du siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur ces litiges.