Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels que définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil26, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un bénéficiaire de services. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache» et d’«hébergement», dans la mesure où la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illicites ou susceptibles de nuire.

Le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de certains services de la société de l’information tels que définis dans la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil26, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un bénéficiaire de services. Plus particulièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services intermédiaires, et notamment de services intermédiaires consistant en des services dits de «simple transport», de «mise en cache», d’«hébergement» et de moteurs de recherche , dans la mesure où la croissance exponentielle du recours à ces services, principalement à des fins légitimes et socialement bénéfiques de toute nature, a également accru leur rôle dans l’intermédiation et la diffusion d’informations et d’activités illicites ou susceptibles de nuire.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie généralement utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans la langue utilisée dans cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans la langue utilisée généralement dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

Il y a lieu de considérer qu’un tel lien étroit avec l’Union existe lorsque le fournisseur de services dispose d’un établissement dans l’Union ou, dans le cas contraire, sur la base de l’existence d’un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou du ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités vers un ou plusieurs États membres peut être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de facteurs comme l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie officielles utilisées dans cet État membre ou ces États membres, ou la possibilité de commander des produits ou des services, ou l’utilisation d’un domaine national de premier niveau. Le ciblage des activités sur un État membre pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de la diffusion de publicités à l’échelle locale ou dans l’une des langues officielles ou utilisées généralement sur le territoire de cet État membre, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple de la fourniture d’un service clientèle dans l’une des langues officielles ou utilisées généralement sur le territoire de cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé lorsqu’un fournisseur de services dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. En revanche, la simple accessibilité technique d’un site internet à partir de l’Union ne peut, pour ce seul motif, être considérée comme établissant un lien étroit avec l’Union.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite», recouvrant également les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit se rapportent à des activités illégales, comme le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ou les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs. Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu.

Afin d’atteindre l’objectif consistant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, il convient, aux fins du présent règlement, de donner une définition large de la notion de «contenu illicite», recouvrant également les informations relatives aux contenus, produits, services et activités illicites. En particulier, ce concept doit être compris comme se référant à des informations, quelle que soit leur forme, qui, en vertu du droit applicable, sont soit elles-mêmes illicites, comme les discours de haine illégaux ou les contenus à caractère terroriste et les contenus discriminatoires illégaux, soit se rapportent à des activités illégales, comme la fourniture de services illégaux tels que des services d’hébergement sur des plateformes de location à court terme non conformes à la législation de l’Union ou au droit national, y compris le droit régional et local, le partage d’images représentant des abus sexuels commis sur des enfants, le partage illégal d’images privées sans consentement, le harcèlement en ligne, la vente de produits non conformes ou contrefaits, la vente de produits ou la fourniture de services non conformes à la loi sur la protection des consommateurs, l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ou les activités impliquant des infractions à la loi sur la protection des consommateurs , ou la fourniture de services susceptibles de porter gravement atteinte à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs et qui enfreignent la législation sur les médias audiovisuels . Il importe peu à cet égard que l’illégalité de l’information ou de l’activité procède du droit de l’Union ou d’une législation nationale conforme au droit de l’Union et que la nature ou l’objet précis du droit en question soit connu.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La ruée vers des solutions technologiques reposant sur les infrastructures numériques pendant la pandémie de COVID-19 a encore aggravé l’asymétrie de l’information existant entre les contrôleurs d’accès, les utilisateurs professionnels et les utilisateurs finaux. Afin de se préparer à de futures crises, il convient en outre de prendre en compte les enseignements tirés de cette dépendance à l’égard des infrastructures numériques et des solutions technologiques. Il faut reconnaître et renforcer la résilience numérique en Europe, et déployer des efforts concertés pour la mettre en œuvre.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et que cette caractéristique ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur.

Compte tenu des caractéristiques particulières des services concernés et de la nécessité qui en découle de soumettre leurs fournisseurs à certaines obligations spécifiques, il est nécessaire de distinguer, au sein de la catégorie plus large des fournisseurs de services d’hébergement telle que définie dans le présent règlement, la sous-catégorie des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux , les plateformes de partage de contenus ou les places de marché en ligne, devraient être définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui non seulement stockent les informations fournies par les bénéficiaires du service à leur demande, mais qui diffusent également ces informations au public, toujours à leur demande. Toutefois, afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service et que cette caractéristique ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service principal, l’intégration de cette caractéristique n’étant pas un moyen de se soustraire à l’applicabilité des règles du présent règlement relatives aux plateformes en ligne. Par exemple, la section «commentaires» d’un journal en ligne pourrait constituer une telle caractéristique, lorsqu’il est clair qu’elle est accessoire au service principal représenté par la publication d’actualités sous la responsabilité éditoriale de l’éditeur.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres, aux niveaux de gouvernance concernés, et le cas échéant en fonction de la répartition respective des compétences juridiques, peuvent demander aux prestataires de services intermédiaires de fournir des informations, et il est noté que le règlement (UE) 2016/679 est compatible avec le droit des autorités judiciaires ou administratives à émettre une injonction de fournir des informations, tel que prévu à l’article 9 du présent règlement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’objectif du présent règlement étant de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, le principe fondamental selon lequel «ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne» s’applique.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour que cette obligation soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les plateformes en ligne concernées devraient s’efforcer, dans une mesure raisonnable, de vérifier la fiabilité des informations fournies par les professionnels concernés, notamment en utilisant des bases de données en ligne et des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce et le système d’échange d’informations sur la TVA45, ou en demandant aux professionnels concernés de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation. Toutefois, les plateformes en ligne concernées ne devraient pas être tenues de se livrer à des recherches de faits en ligne excessives ou coûteuses ou de procéder à des vérifications sur place. Ces plateformes en ligne, qui ont fait les efforts raisonnables requis par le présent règlement, ne devraient pas non plus être réputées garantir la fiabilité des informations à l’égard du consommateur ou d’autres parties intéressées. Il convient également que ces plateformes en ligne conçoivent et organisent leur interface en ligne de manière à permettre aux professionnels de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier aux exigences énoncées aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil46, à l’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil47 et à l’article 3 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil48.

Pour que cette obligation soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les plateformes en ligne concernées devraient s’efforcer, dans une mesure raisonnable, de vérifier la fiabilité des informations fournies par les professionnels concernés, notamment en utilisant des bases de données en ligne et des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce et le système d’échange d’informations sur la TVA45, ou en demandant aux professionnels concernés de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation. Il convient également que ces plateformes en ligne conçoivent et organisent leur interface en ligne de manière à permettre aux professionnels de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier aux exigences énoncées aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil46, à l’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil47 et à l’article 3 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil48.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il incombe, en principe, aux États membres de contrôler et de faire respecter de manière adéquate les obligations prévues par le présent règlement. À cette fin, il convient qu’ils désignent au moins une autorité chargée d’appliquer et de faire respecter le présent règlement. En fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative nationale, les États membres devraient toutefois pouvoir confier des missions et des compétences spécifiques en matière de surveillance ou de contrôle de l’application du présent règlement à plusieurs autorités compétentes, par exemple dans des secteurs spécifiques, telles que les régulateurs des communications électroniques, les régulateurs des médias ou les autorités de protection des consommateurs.

Il incombe, en principe, aux États membres de contrôler et de faire respecter de manière adéquate les obligations prévues par le présent règlement. À cette fin, il convient qu’ils désignent au moins une autorité chargée d’appliquer et de faire respecter le présent règlement. En fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative nationale, les États membres devraient toutefois pouvoir confier des missions et des compétences spécifiques en matière de surveillance ou de contrôle de l’application du présent règlement à plusieurs autorités compétentes, par exemple dans des secteurs spécifiques, telles que les régulateurs des communications électroniques, les régulateurs des médias ou les autorités de protection des consommateurs. Les collectivités locales et régionales devraient se voir confier des tâches de surveillance ou d’exécution lorsque les États membres le jugent approprié, étant entendu que ceux-ci mettraient à disposition les ressources nécessaires à cet effet.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de services intermédiaires n’étant pas soumis à l’obligation générale de garantir une présence physique sur le territoire de l’Union, il est nécessaire, aux fins du contrôle, par les autorités nationales compétentes, de l’application des règles prévues aux chapitres III et IV, de déterminer clairement l’État membre de la compétence duquel relèvent ces fournisseurs. Un fournisseur devrait relever de la compétence de l’État membre dans lequel se trouve son établissement principal, c’est-à-dire dans lequel le fournisseur a son administration centrale ou son siège statutaire, au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel. En ce qui concerne les fournisseurs qui ne disposent pas d’un établissement dans l’Union, mais qui offrent des services dans l’Union et relèvent donc du champ d’application du présent règlement, l’État membre dans lequel ces fournisseurs ont désigné leur représentant légal devrait être compétent, compte tenu de la fonction de représentant légal prévue par le présent règlement. Toutefois, dans l’intérêt d’une application effective du présent règlement, lorsqu’un fournisseur n’a pas désigné de représentant légal, tous les États membres devraient être compétents àcondition que le principe non bis in idem soit respecté. À cette fin, chaque État membre qui exerce sa compétence à l’égard de ces fournisseurs devrait, sans délai excessif, informer les autres États membres des mesures qu’il a prises dans l’exercice de cette compétence.

Les fournisseurs de services intermédiaires n’étant pas soumis à l’obligation générale de garantir une présence physique sur le territoire de l’Union, il est nécessaire, aux fins du contrôle, par les autorités nationales compétentes, de l’application des règles prévues aux chapitres III et IV, de déterminer clairement l’État membre de la compétence duquel relèvent ces fournisseurs. Un fournisseur devrait relever de la compétence de l’État membre dans lequel se trouve son établissement principal, c’est-à-dire dans lequel le fournisseur a son administration centrale ou son siège statutaire, au sein duquel sont exercés les principales fonctions financières ainsi que le contrôle opérationnel. En ce qui concerne les fournisseurs qui ne disposent pas d’un établissement dans l’Union, mais qui offrent des services dans l’Union et relèvent donc du champ d’application du présent règlement, l’État membre dans lequel ces fournisseurs ont désigné leur représentant légal devrait être compétent, compte tenu de la fonction de représentant légal prévue par le présent règlement. Toutefois, dans l’intérêt d’une application effective du présent règlement, lorsqu’un fournisseur n’a pas désigné de représentant légal, tous les États membres devraient être compétents à condition que leprincipe non bis in idem soit respecté. À cette fin, chaque État membre qui exerce sa compétence à l’égard de ces fournisseurs devrait, sans délai excessif, informer les autres États membres et les collectivités locales et régionales, le cas échéant, des mesures qu’il a prises dans l’exercice de cette compétence.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, il est nécessaire de créer un groupe consultatif indépendant au niveau de l’Union, qui devrait soutenir la Commission et aider à coordonner les actions des coordinateurs pour les services numériques. Ce comité européen pour les services numériques devrait être composé des coordinateurs pour les services numériques, sans préjudice de la possibilité pour ces derniers d’inviter à ses réunions ou de nommer des délégués ad hoc d’autres autorités compétentes chargées de tâches spécifiques au titre du présent règlement, lorsque cela est nécessaire en vertu de la répartition nationale des tâches et des compétences. Si plusieurs participants d’un État membre sont présents, le droit de vote devrait rester limité à une voix par État membre.

Afin d’assurer une application cohérente du présent règlement, il est nécessaire de créer un groupe consultatif indépendant au niveau de l’Union, qui devrait soutenir la Commission et aider à coordonner les actions des coordinateurs pour les services numériques. Ce comité européen pour les services numériques devrait être composé des coordinateurs pour les services numériques, sans préjudice de la possibilité pour ces derniers d’inviter à ses réunions ou de nommer des délégués ad hoc d’autres autorités compétentes chargées de tâches spécifiques au titre du présent règlement, lorsque cela est nécessaire en vertu de la répartition nationale des tâches et des compétences. Si plusieurs participants d’un État membre sont présents, le droit de vote devrait rester limité à une voix par État membre. Le comité européen pour les services numériques devrait être composé de personnes qualifiées pour les tâches qui lui incombent et respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes dans sa composition.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«raisons impérieuses d’intérêt général», en particulier, les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui comprennent les justifications suivantes: l’ordre public; la sécurité publique; la sûreté publique; la santé publique; la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale; la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs; la protection de la jeunesse; la loyauté des transactions commerciales; la lutte contre la fraude; la protection de l’environnement et de l’environnement urbain; la santé des animaux; la propriété intellectuelle; la conservation du patrimoine historique, culturel et artistique; les objectifs des politiques sociales et des politiques culturelles; le logement; la promotion de la culture, de la recherche et des sciences; la protection du pluralisme des médias; et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«autorité compétente», les autorités compétentes au niveau national, régional ou local désignées conformément à la législation nationale applicable, responsables de l’application du présent règlement et de la protection des intérêts légitimes, y compris la lutte contre les contenus illicites en ligne. Un État membre peut également désigner plusieurs autorités compétentes.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un bénéficiaire du service, le fournisseur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un bénéficiaire du service à condition que le fournisseur:

En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un bénéficiaire du service, le fournisseur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un bénéficiaire du service à condition que le fournisseur:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires reçoit une injonction d’agir contre un élément de contenu illicite spécifique, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national ou de l’Union applicable, conformément au droit de l’Union, il informe dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction, en précisant la nature de l’action qui a été entreprise et à quel moment elle l’a été.

Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires reçoit une injonction d’agir contre un élément de contenu illicite spécifique, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national , régional ou local ou de l’Union applicable, et le cas échéant en fonction de la répartition respective des compétences juridiques, conformément au droit de l’Union, il informe dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction, en précisant la nature de l’action qui a été entreprise et à quel moment elle l’a été.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les injonctions visées au paragraphe 1 remplissent les conditions suivantes:

Les États membres veillent à ce que les injonctions visées au paragraphe 1 remplissent les conditions suivantes:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de services intermédiaires rendent publiques les informations nécessaires pour faciliter l’identification de leurs points de contact uniques et la communication avec ces derniers.

Les fournisseurs de services intermédiaires rendent publiques dans les meilleurs délais les informations nécessaires pour faciliter l’identification de leurs points de contact uniques et la communication avec ces derniers.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le fournisseur notifie également dans les meilleurs délais à cet individu ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

Le fournisseur notifie également dans les meilleurs délais , et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables, à cet individu ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance à l’aide des mécanismes prévus à l’article 14 soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire et dans les meilleurs délais.

Les plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confiance à l’aide des mécanismes prévus à l’article 14 soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire, dans les meilleurs délais , et en tout état de cause dans les 48 heures .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, conformément à l’article 69, des actes délégués visant à ajuster le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du service au sein de l’Union visé au paragraphe 1 lorsque la population de l’Union augmente ou diminue d’au moins 5 % par rapport à sa population de 2020 ou, après un ajustement effectué par un acte délégué, à sa population de l’année au cours de laquelle le dernier acte délégué en date a été adopté. Dans ce cas de figure, elle ajuste le nombre de manière à ce qu’il corresponde à 10  % de la population de l’Union dans l’année au cours de laquelle elle adopte l’acte délégué, arrondi à la hausse ou à la baisse de sorte que le nombre puisse être exprimé en millions.

La Commission adopte, conformément à l’article 69, des actes délégués visant à ajuster le nombre mensuel moyen de bénéficiaires du service au sein de l’Union visé au paragraphe 1 lorsque la population de l’Union augmente ou diminue d’au moins 5 % par rapport à sa population de 2020 ou, après un ajustement effectué par un acte délégué, à sa population de l’année au cours de laquelle le dernier acte délégué en date a été adopté. Dans ce cas de figure, elle ajuste le nombre de manière à ce qu’il corresponde à 7  % de la population de l’Union dans l’année au cours de laquelle elle adopte l’acte délégué, arrondi à la hausse ou à la baisse de sorte que le nombre puisse être exprimé en millions.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les très grandes plateformes en ligne fournissent au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques ou à la Commission, à leur demande motivée et dans un délai raisonnable, spécifié dans la demande, l’accès aux données nécessaires pour contrôler et évaluer le respect du présent règlement. Le coordinateur pour les services numériques et la Commission limitent l’utilisation de ces données à ces fins.

Les très grandes plateformes en ligne fournissent au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques ou à la Commission, à leur demande motivée et dans un délai raisonnable, spécifié dans la demande , et en tout état de cause inférieur à 72 heures , l’accès aux données nécessaires pour contrôler et évaluer le respect du présent règlement. Le coordinateur pour les services numériques et la Commission limitent l’utilisation de ces données à ces fins.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions, les coordinateurs pour les services numériques sont investis au minimum des pouvoirs d’enquête suivants à l’égard de la conduite des fournisseurs de services intermédiaires relevant de la compétence de leur État membre:

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions, les coordinateurs pour les services numériques sont investis au minimum des pouvoirs d’enquête suivants à l’égard de la conduite des fournisseurs de services intermédiaires relevant de la compétence de leur État membre:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un coordinateur pour les services numériques a des raisons de soupçonner que le fournisseur d’un service intermédiaire, ne relevant pas de la compétence de l’État membre concerné, a enfreint le présent règlement, il demande au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Lorsqu’un coordinateur pour les services numériques a des raisons de soupçonner que le fournisseur d’un service intermédiaire, ne relevant pas de la compétence de l’État membre concerné, a enfreint le présent règlement, il demande au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Lorsque le Comité a des raisons de soupçonner qu’un fournisseur de services intermédiaires a enfreint le présent règlement d’une manière impliquant au moins trois États membres, il peut recommander au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Lorsque le Comité a des raisons de soupçonner qu’un fournisseur de services intermédiaires a enfreint le présent règlement d’une manière impliquant au moins trois États membres, il demande au coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques d’examiner la situation et de prendre les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toute demande ou recommandation au titre du paragraphe 1 indique au minimum:

Toute demande au titre du paragraphe 1 indique au minimum:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques a des raisons de soupçonner qu’une très grande plateforme en ligne a enfreint le présent règlement, il peut demander à la Commission d’adopter les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement conformément à la section 3. Cette demande contient toutes les informations énumérées à l’article 45, paragraphe 2, et précise les motifs de la demande d’intervention de la Commission.

Lorsqu’un coordinateur de l’État membre d’établissement pour les services numériques ou les coordinateurs pour les services numériques d’au moins trois États membres ont des raisons de soupçonner qu’une très grande plateforme en ligne a enfreint le présent règlement, ils peuvent demander à la Commission d’adopter les mesures d’enquête et de coercition nécessaires pour assurer le respect du présent règlement conformément à la section 3. Cette demande contient toutes les informations énumérées à l’article 45, paragraphe 2, et précise les motifs de la demande d’intervention de la Commission.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il ne fait aucun doute que, depuis des années, le marché européen est dominé par les plateformes des contrôleurs d’accès qui fournissent des services de plateforme essentiels. S’il n’y a rien d’anticoncurrentiel à édifier une entreprise prospère, il convient de corriger tout déséquilibre en cas de pouvoir de marché excessif ou d’abus potentiels.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il n’est possible d’éviter effectivement une fragmentation du marché intérieur qu’en interdisant aux États membres d’ appliquer des règles nationales spécifiques aux types d’entreprises et services couverts par le présent règlement. Dans le même temps, puisque le présent règlement vise à compléter l’application du droit de la concurrence, il convient de préciser qu’il est sans préjudice des articles 101 et 102 du TFUE, des règles de concurrence nationales correspondantes et des autres règles de concurrence nationales relatives au comportement unilatéral, qui reposent sur une évaluation individualisée des positions et du comportement sur le marché, y compris ses effets éventuels et la portée précise du comportement interdit, et qui prévoient la possibilité pour les entreprises de justifier objectivement le comportement en question par des motifs d’efficience. Toutefois, l’application de ces dernières règles ne devrait pas porter atteinte aux obligations imposées aux contrôleurs d’accès au titre du présent règlement ni à leur application uniforme et effective sur le marché intérieur.

Aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’ imposer des obligations identiques, plus strictes ou différentes aux entreprises afin de poursuivre des intérêts publics légitimes, dans le respect du droit de l’Union. Ces intérêts publics légitimes peuvent inclure, entre autres, la protection des consommateurs, la lutte contre les actes de concurrence déloyale et la protection de la liberté et du pluralisme des médias. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres de poursuivre ces intérêts légitimes en imposant des obligations aux entreprises ayant le statut de contrôleur d’accès au sens du présent règlement ainsi qu’à d’autres entreprises. Puisque le présent règlement vise à compléter l’application du droit de la concurrence, il convient de préciser qu’il est sans préjudice des articles 101 et 102 du TFUE, des règles de concurrence nationales correspondantes et des autres règles de concurrence nationales relatives au comportement unilatéral, qui reposent sur une évaluation individualisée des positions et du comportement sur le marché, y compris ses effets éventuels et la portée précise du comportement interdit, et qui prévoient la possibilité pour les entreprises de justifier objectivement le comportement en question par des motifs d’efficience.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il devrait également compléter, sans préjudice de leur application, les règles qui découlent d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services couverts par le présent règlement, en particulier le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (1), le règlement (UE) xx/xx/UE (législation sur les services numériques) du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (4), la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (5), et la directive (UE) 2010/13 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que les règles nationales visant à appliquer, ou, le cas échéant, à mettre en œuvre cette législation de l’Union.

Il devrait également compléter, sans préjudice de leur application, les règles qui découlent d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services couverts par le présent règlement, en particulier le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) xx/xx/UE (législation sur les services numériques) du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, et la directive (UE) 2010/13 du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que les règles nationales fixées conformément à cette législation de l’Union.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En particulier, les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage et les services de publicité en ligne sont tous capables de toucher un grand nombre d’utilisateurs finaux comme d’entreprises, ce qui comporte un risque de pratiques commerciales déloyales. Ils devraient donc être inclus dans la définition des services de plateforme essentiels et relever du champ d’application du présent règlement. Les services d’intermédiation en ligne peuvent également opérer dans le domaine des services financiers, et ils peuvent agir en tant qu’intermédiaires ou être utilisés pour fournir des services tels que ceux énumérés de manière non exhaustive à l’annexe II de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1). Dans certaines circonstances, la notion d’utilisateurs finaux devrait inclure les utilisateurs qui sont habituellement considérés comme des entreprises utilisatrices, mais qui, dans une situation donnée, n’utilisent pas les services de plateforme essentiels dans le but de fournir des biens ou des services à d’autres utilisateurs finaux, telles que, à titre d’exemple, les entreprises qui dépendent des services d’informatique en nuage pour leurs propres besoins.

En particulier, les services d’intermédiation en ligne, y compris les places de marché (en ligne), les boutiques d’applications logicielles, les assistants vocaux numériques et les plateformes utilisant des technologies d’assistance vocale, et les services d’intermédiation en ligne utilisés dans d’autres secteurs tels que la mobilité, les transports ou l’énergie, ainsi que les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation , les navigateurs web , les réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage et les services de publicité en ligne sont tous capables de toucher un grand nombre d’utilisateurs finaux comme d’entreprises, ce qui comporte un risque de pratiques commerciales déloyales. Ils devraient donc être inclus dans la définition des services de plateforme essentiels et relever du champ d’application du présent règlement. Les services d’intermédiation en ligne peuvent également opérer dans le domaine des services financiers, et ils peuvent agir en tant qu’intermédiaires ou être utilisés pour fournir des services tels que ceux énumérés de manière non exhaustive à l’annexe II de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1). Dans certaines circonstances, la notion d’utilisateurs finaux devrait inclure les utilisateurs qui sont habituellement considérés comme des entreprises utilisatrices, mais qui, dans une situation donnée, n’utilisent pas les services de plateforme essentiels dans le but de fournir des biens ou des services à d’autres utilisateurs finaux, telles que, à titre d’exemple, les entreprises qui dépendent des services d’informatique en nuage pour leurs propres besoins.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un contrôleur d’accès peut, dans certaines circonstances, jouer un double rôle en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels, en fournissant un service de plateforme essentiel à ses entreprises utilisatrices, tout en se trouvant en concurrence avec ces mêmes entreprises pour la fourniture de services ou de produits identiques ou similaires aux mêmes utilisateurs finaux. Dans de telles circonstances, un contrôleur d’accès peut profiter de son double rôle pour utiliser des données obtenues à partir des transactions de ses entreprises utilisatrices dans le service de plateforme essentiel aux fins de ses propres services dont l’offre est similaire à celle de ses entreprises utilisatrices. Tel peut être le cas lorsqu’un contrôleur d’accès fournit aux entreprises utilisatrices une place de marché en ligne ou une boutique d’applications, et, parallèlement, propose des services en tant que détaillant en ligne ou fournisseur d’applications logicielles, en concurrence avec ces entreprises. Afin d’empêcher les contrôleurs d’accès de tirer injustement profit de leur double rôle, il convient de veiller à ce qu’ils s’abstiennent d’utiliser toutes données agrégées ou non agrégées, ce qui peut comprendre les données anonymisées et les données à caractère personnel qui ne sont pas accessibles au grand public , dans le but de proposer des services similaires à ceux de leurs entreprises utilisatrices. Cette obligation devrait s’appliquer au contrôleur d’accès dans son ensemble, et notamment mais pas exclusivement, à son unité opérationnelle qui est en concurrence avec les entreprises utilisatrices d’un service de plateforme essentiel.

Un contrôleur d’accès peut, dans certaines circonstances, jouer un double rôle en tant que fournisseur de services de plateforme essentiels, en fournissant un service de plateforme essentiel à ses entreprises utilisatrices, tout en se trouvant en concurrence avec ces mêmes entreprises pour la fourniture de services ou de produits identiques ou similaires aux mêmes utilisateurs finaux. Dans de telles circonstances, un contrôleur d’accès peut profiter de son double rôle pour utiliser des données obtenues à partir des transactions de ses entreprises utilisatrices dans le service de plateforme essentiel aux fins de ses propres services dont l’offre est similaire à celle de ses entreprises utilisatrices. Tel peut être le cas lorsqu’un contrôleur d’accès fournit aux entreprises utilisatrices une place de marché en ligne ou une boutique d’applications, et, parallèlement, propose des services en tant que détaillant en ligne ou fournisseur d’applications logicielles, en concurrence avec ces entreprises. Afin d’empêcher les contrôleurs d’accès de tirer injustement profit de leur double rôle, il convient de veiller à ce qu’ils s’abstiennent d’utiliser toutes données agrégées ou non agrégées, ce qui peut comprendre les données anonymisées et les données à caractère personnel, dans le but de proposer des services similaires à ceux de leurs entreprises utilisatrices. Cette obligation devrait s’appliquer au contrôleur d’accès dans son ensemble, et notamment mais pas exclusivement, à son unité opérationnelle qui est en concurrence avec les entreprises utilisatrices d’un service de plateforme essentiel.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres n’imposent aux contrôleurs d’accès aucune obligation supplémentaire par voie législative, réglementaire ou administrative aux fins de garantir la contestabilité et l’équité des marchés. Cela s’entend sans préjudice des règles poursuivant d’autres objectifs légitimes d’intérêt général, dans le respect du droit de l’Union. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’imposer aux entreprises, dont les fournisseurs de services de plateforme essentiels, des obligations compatibles avec le droit de l’Union, si ces obligations sont sans lien avec le fait que les entreprises concernées ont le statut de contrôleur d’accès au sens du présent règlement, afin de protéger les consommateurs ou de lutter contre les actes de concurrence déloyale.

Les États membres n’imposent aux contrôleurs d’accès aucune obligation supplémentaire par voie législative, réglementaire ou administrative aux fins de garantir la contestabilité et l’équité des marchés. Cela s’entend sans préjudice des règles poursuivant d’autres objectifs légitimes d’intérêt général, dans le respect du droit de l’Union. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’imposer aux entreprises, dont les fournisseurs de services de plateforme essentiels, des obligations compatibles avec le droit de l’Union, afin de protéger les consommateurs, de lutter contre les actes de concurrence déloyale , de promouvoir le pluralisme des médias ou de poursuivre des intérêts légitimes .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 101 et 102 du TFUE. Il est également sans préjudice de l’application des règles nationales interdisant les accords anticoncurrentiels, les décisions d’associations d’entreprises, les pratiques concertées et les abus de position dominante; des règles nationales de concurrence interdisant d’autres formes de comportement unilatéral , dans la mesure où elles s’appliquent à des entreprises autres que les contrôleurs d’accès ou reviennent à imposer des obligations supplémentaires aux contrôleurs d’accès ; du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et des règles nationales relatives au contrôle des concentrations; du règlement (UE) 2019/1150; et du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil (2).

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 101 et 102 du TFUE. De même, il ne doit pas nuire à l’application des règles nationales interdisant les accords anticoncurrentiels, les décisions d’associations d’entreprises, les pratiques concertées et les abus de position dominante; des règles nationales de concurrence interdisant d’autres formes de comportement unilatéral; du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et des règles nationales relatives au contrôle des concentrations; du règlement (UE) 2019/1150; et du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil. En particulier, aucune disposition du présent règlement n’empêche les États membres d’imposer des obligations à des entreprises autres que les contrôleurs d’accès ou des obligations supplémentaires aux contrôleurs d’accès.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités nationales ne prennent aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision adoptée par

la Commission en vertu du présent règlement. La Commission et les États membres travaillent en étroite coopération et coordination dans le cadre de leurs mesures d’exécution.

Les autorités nationales ne prennent aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision adoptée par la Commission en vertu du présent règlement. S’agissant des mesures d’exécution, la Commission et les États membres, qui, le cas échéant, agissent en leur sein de manière coordonnée avec les autorités infranationales concernées, travaillent en étroite coopération et coordination.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«service de plateforme essentiel»: l’un des services suivants:

«service de plateforme essentiel»: l’un des services suivants:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«navigateur web»: un logiciel client qui s’exécute sur un serveur web ou un autre serveur internet et qui permet à un utilisateur de naviguer sur le World Wide Web et d’accéder à des données, de les afficher ou encore d’interagir avec du contenu hébergé sur des serveurs connectés à ce réseau, y compris les navigateurs web autonomes, ainsi que les navigateurs web intégrés ou incorporés dans le logiciel ou autres navigateurs similaires.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le contrôleur d’accès se conforme aux obligations prévues aux articles 5 et 6 dans les six  mois suivant l’inscription d’un service de plateforme essentiel sur la liste conformément au paragraphe 7 du présent article.

Le contrôleur d’accès se conforme aux obligations prévues aux articles 5 et 6 dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard trois mois après l’inscription d’un service de plateforme essentiel sur la liste conformément au paragraphe 7 du présent article.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission réexamine régulièrement, et au moins tous les deux ans, si les contrôleurs d’accès désignés continuent de satisfaire aux exigences fixées à l’article 3, paragraphe 1 , ou si de nouveaux fournisseurs de services de plateforme essentiels satisfont à ces exigences. Ce réexamen régulier permet également de déterminer si la liste des services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès concernés doit être adaptée.

La Commission réexamine régulièrement, et au moins tous les deux ans, si les contrôleurs d’accès désignés continuent de satisfaire aux exigences fixées à l’article 3, paragraphe 1 . En outre, la Commission examine régulièrement, et au moins tous les douze mois, si de nouveaux fournisseurs de services de plateforme essentiels , quel que soit leur pays d’établissement, satisfont à ces exigences. Ce réexamen régulier permet également de décider si la liste des services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès concernés doit être adaptée.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission publie et tient à jour de façon continue la liste des contrôleurs d’accès et la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels ils doivent se conformer aux obligations prévues aux articles 5 et 6.

La Commission publie et tient à jour de façon continue la liste des contrôleurs d’accès et la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels ils doivent se conformer aux obligations prévues aux articles 5 et 6.

La Commission devrait publier un rapport annuel présentant les résultats de ses activités de suivi et le soumettre au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

est considéré, de par sa nature, comme un fournisseur d’infrastructures de base, et à ce titre, n’est pas autorisé à refuser l’accès aux services aux entreprises et aux utilisateurs finals. Si une entreprise ou un utilisateur final se voit refuser l’accès à un service de plateforme essentiel fourni par un contrôleur d’accès, l’utilisateur a la possibilité de former un recours. À cette fin, le Comité consultatif en matière de marchés numériques, visé à l’article 32 du présent règlement, devrait faire office de point de contact unique.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

assure un flux d’informations continu, normalisé et automatisé, garantit que les interfaces de programme d’application (API) des contrôleurs d’accès sont compatibles avec les systèmes propriétaires des autorités administratives et des services répressifs, et s’abstient d’imposer une charge administrative supplémentaire en créant un environnement d’API hostile à une coopération et une exécution efficaces au sens du présent règlement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour garantir le respect des obligations des contrôleurs d’accès, le Comité consultatif en matière de marchés numériques est institué en tant que point de contact unique, et il devrait être encouragé à inclure dans ses procédures les partenaires sociaux nationaux.