This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018AP0407
European Parliament legislative resolution of 24 October 2018 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards support to structural reforms in Member States (COM(2017)0826 — C8-0432/2017 — 2017/0336(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (COM(2017)0826 — C8-0432/2017 — 2017/0336(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (COM(2017)0826 — C8-0432/2017 — 2017/0336(COD))
JO C 345 du 16.10.2020, p. 234–234
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 345/234 |
P8_TA(2018)0407
Appui aux réformes structurelles dans les États membres ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (COM(2017)0826 — C8-0432/2017 — 2017/0336(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2020/C 345/36)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0826), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0432/2017), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018 (1), |
|
— |
après consultation du Comité des régions, |
|
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets, ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0316/2018), |
|
1. |
rejette la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite la Commission à retirer sa proposition; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.