Avis concernant le report de l’entrée en application des dispositions du MiFIR relatives au libre accès pour les produits dérivés cotés

(2020/C 219 I/01)

L’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après «MiFIR») prévoit une période transitoire durant laquelle les articles 35 ou 36 du MiFIR ne s’appliquent pas aux contreparties centrales ou aux plates-formes de négociation qui ont demandé à bénéficier de ce régime transitoire pour les produits dérivés cotés.

Cette période transitoire expire le 3 juillet 2020. L’environnement de marché actuel, caractérisé par un haut degré d’incertitude et de volatilité sous l’effet de la pandémie de COVID-19, accroît les risques opérationnels pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation. Ces risques accrus imposent de se concentrer davantage sur la continuité des activités. Or, dans l’environnement actuel, l’évaluation des demandes d’accès pourrait avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement ordonné des marchés de négociation et de compensation des produits dérivés cotés. C’est pourquoi les colégislateurs sont convenus de prolonger la période transitoire jusqu’au 3 juillet 2021.

Les acteurs du marché doivent donc savoir que les colégisateurs ont décidé de prolonger les dispositions transitoires prévues à l’article 54, paragraphe 2, concernant les articles 35 ou 36, du MiFIR, avec effet à compter du 4 juillet 2020. Cette prolongation s’appliquera aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation qui ont demandé à leur autorité compétente de bénéficier de ce régime transitoire pour les produits dérivés cotés.

(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.