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Document 52019XG1024(01)
Council Conclusions on the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law 2019/C 360/01
Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence 2019/C 360/01
Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence 2019/C 360/01
ST/12087/2019/REV/1
JO C 360 du 24.10.2019, p. 1–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 360/1 |
Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence
(2019/C 360/01)
I. INTRODUCTION
1. |
L’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. |
2. |
Les plans d’action pluriannuels 2009-2013, 2014-2018 et 2019-2023 relatifs à l’e-Justice européenne du Conseil de l’Union européenne soulignent l’importance de l’accès à la jurisprudence nationale, ainsi que la nécessité d’une normalisation et d’une architecture technique décentralisée. |
3. |
La résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen souligne la nécessité d’un accès transfrontière à la jurisprudence nationale afin de permettre aux juges nationaux de remplir leur rôle dans l’ordre juridique européen. |
II. IDENTIFICATION DES BESOINS
4. |
Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s’inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres. |
5. |
Le portail européen de la justice en ligne devrait répondre à l’objectif de diffusion d’informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et constituer un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres. |
6. |
La connaissance du contenu et de l’application du droit de l’Union européenne ne s’acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l’Union européenne; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative aux demandes de décision préjudicielle, aux décisions prises à la suite d’un arrêt dans un renvoi préjudiciel ainsi qu’aux décisions appliquant directement le droit de l’Union européenne. |
7. |
Avec le soutien financier ou la participation directe de l’Union européenne, des initiatives visant à atteindre les objectifs susmentionnés sont apparues ces dernières années, comme le moteur de métarecherche du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne, les bases de données Dec. Nat et Jurifast de l’Association des Conseils d’État et des juridictions suprêmes administratives de l’Union européenne, la base de données JURE (JUridiction Reconnaissance Exécution) de la Commission européenne, EUR-Lex et la base de données de jurisprudence de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
8. |
L’utilisation de ces initiatives et le soutien dont elles font l’objet ont permis de souligner la nécessité de disposer de telles bases de données, mais l’expérience a montré que la recherche dans ces bases était souvent très complexe et peu conviviale. |
9. |
Une étude réalisée par un groupe spécial du groupe «Législation en ligne» a bien précisé qu’en dehors des problèmes liés au plurilinguisme, les problèmes sont principalement dus au manque d’identifiants uniformes pour la jurisprudence. Il existe au niveau national divers systèmes d’identification, dont certains identifient la jurisprudence sur la base de la juridiction concernée et d’autres sur la base d’un système propre à la firme commerciale qui les publie. Les bases de données permettant de consulter la jurisprudence de divers États membres — dont les bases susmentionnées ne représentent que quelques exemples — soit inventent leur propre système d’identification, soit réutilisent un ou plusieurs systèmes nationaux de numérotation. La recherche et la citation de jurisprudence dans le contexte transfrontière est par conséquent extrêmement difficile: les identifiants qui sont émis par un système peuvent ne pas être compatibles avec d’autres systèmes. |
10. |
L’étude susmentionnée a mis en évidence le fait que des problèmes comparables existaient avec les métadonnées utilisées pour décrire la jurisprudence. Le fait que presque toutes les bases de données nationales et européennes utilisent différentes règles de dénomination et de conception pour les métadonnées empêche les juges, les professionnels du droit et les citoyens d’effectuer de manière aisée des recherches transfrontières de jurisprudence efficaces. |
III. IDENTIFICATION DES SOLUTIONS
11. |
Conformément au principe de proportionnalité, au principe de décentralisation approuvé par les plans d’action relatifs à l’e-Justice européenne et aux principes du cadre d’interopérabilité européen, une base de données centralisée unique de la jurisprudence au niveau européen ne devrait pas se substituer aux solutions nationales. En outre, les besoins spécifiques des utilisateurs dans certains domaines du droit requièrent des bases de données différentes dotées de fonctionnalités différentes, qu’elles soient publiques ou de nature commerciale. |
12. |
Pour à la fois faciliter la poursuite du développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et […] répondre aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu’ils utilisent ces bases de données, un système commun d’identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est donc indispensable. Ces normes communes seraient compatibles avec les principes mentionnés dans le paragraphe précédent. |
13. |
Pour l’identification de décisions judiciaires, il convient d’utiliser un identifiant standard qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible pour les personnes et les ordinateurs et qui soit compatible avec les normes technologiques. Dans le même temps, il est souhaitable que les systèmes nationaux d’identification puissent opérer parallèlement à cette norme européenne, mais également que la norme européenne puisse servir de norme nationale unique pour les pays qui le souhaitent. |
14. |
Étant donné que l’organisation des tribunaux et les applications informatiques utilisées par les tribunaux varient d’un pays à l’autre, mais également au sein même d’un État membre, il devrait être possible de mettre en œuvre le système d’identification et de métadonnées au niveau de chaque juridiction. |
15. |
Conformément aux principes de proportionnalité et de décentralisation indiqués plus haut, les décisions relatives à la participation des tribunaux et des juridictions à ce système d’identification et de métadonnées de la jurisprudence doivent être prises au niveau national. |
16. |
L’acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l’utilisation d’un système d’identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne, l’Association des Conseils d’État et des juridictions suprêmes administratives de l’Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l’initiative Lex, l’atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et l’Office des publications de l’Union européenne. Les normes de l’identifiant européen de la législation et d’Akoma Ntoso ont également été prises en considération, de manière à optimiser l’interopérabilité avec ces normes. |
17. |
Il faudrait faire largement connaître parmi les citoyens et les professionnels du droit l’existence du système d’identification et de métadonnées. En outre, afin d’augmenter les chances de trouver une jurisprudence dotée d’un identifiant et de métadonnées conformes à la description figurant dans l’annexe I, il devrait être possible de chercher ces décisions judiciaires — sur la base de l’identifiant et d’un ensemble minimal de métadonnées — par l’intermédiaire d’un moteur de recherche commun. L’architecture de ce moteur de recherche commun devrait être décentralisée et intégrée dans le portail européen de la justice en ligne. Bien qu’un moteur de recherche commun renforce la facilité d’utilisation d’un système d’identification et de métadonnées, il ne devrait pas être une condition préalable à l’introduction de l’identification et des métadonnées au niveau national. |
18. |
Le moteur de recherche commun devrait pouvoir répertorier des décisions non seulement depuis des sites web judiciaires, mais également depuis d’autres sites web diffusant la jurisprudence, par exemple sous forme résumée ou traduite. |
IV. SUR LES EXTENSIONS ET AMÉLIORATIONS DE L’ECLI
19. |
Huit ans après l’adoption de la première version de ces conclusions du Conseil, l’ECLI a été mis en œuvre dans des bases de données publiques, avec des décisions prises par les juridictions de dix-sept États membres, par la Cour de justice de l’Union européenne, par la Cour européenne des droits de l’homme et par les chambres de recours de l’Organisation européenne des brevets. Beaucoup de ces bases de données ont été répertoriées par le moteur de recherche ECLI, qui a été mis au point par la Commission européenne, conformément au point 27-f. |
20. |
L’ECLI est utilisé comme mode de citation unique ou supplémentaire dans de nombreux pays ou territoires. Dans les «Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice» (1), l’utilisation de l’ECLI et l’interconnexion des bases de données nationales de jurisprudence avec le moteur de recherche ECLI ont été considérées comme des bonnes pratiques. |
21. |
Bien que l’ECLI puisse être considéré comme ayant contribué à améliorer l’accessibilité et la qualité des informations juridiques au profit de la communauté juridique, le cadre ECLI a révélé quelques lacunes. Dans le même temps, les évolutions technologiques et de nouvelles connaissances offrent des possibilités d’amélioration susceptibles de profiter à la communauté juridique. Aussi serait-il avantageux d’apporter quelques améliorations et extensions à la norme. |
22. |
Toutefois, compte du nombre de mises en œuvre de l’ECLI, il convient que l’apport de modifications techniques à la norme ou l’extension de ladite norme ne compromette pas les investissements consentis dans les mises en œuvre actuelles et en cours. Dans ce contexte, les pays et territoires ayant mis en œuvre l’ECLI:
|
23. |
Les améliorations et extensions de la norme ECLI initiale peuvent se résumer comme suit:
|
24. |
Les spécifications relatives à l’ECLI-XL sont décrites à la partie II de l’annexe I, tandis que les métadonnées additionnelles ont été ajoutées à la partie III de l’annexe I. |
25. |
Un guide à l’intention de la communauté juridique sur l’utilisation de l’ECLI et de l’ECLI-XL figure à l’annexe II. |
V. INTRODUCTION DE L’ECLI
26. |
Les États membres sont invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l’identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») ainsi qu’un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence. |
27. |
Les recommandations ci-après seraient applicables aux États membres qui décident d’introduire l’ECLI et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence:
|
ANNEXE I
Spécifications techniques, organisation et mise en œuvre
I. FORMAT DE L’IDENTIFIANT EUROPÉEN DE LA JURISPRUDENCE
1. |
Un identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») doit être constitué des cinq éléments ci-après, classés dans l’ordre suivant:
|
2. |
Les cinq éléments de l’ECLI, tels qu’ils sont définis dans la section précédente, peuvent être formés selon une des deux syntaxes suivantes, qui sont strictement équivalentes et peuvent être utilisées de manière interchangeable:
|
3. |
Un ECLI ne doit contenir ni espacements ni signes de ponctuation, que ce soit dans ses éléments constitutifs ou entre ceux-ci, à l’exception de ceux qui sont mentionnés au point 1e) et au point 2). |
4. |
Les lettres figurant dans tous les éléments constitutifs d’un ECLI ne peuvent être que des caractères alphanumériques latins. |
5. |
Lorsque les éléments d’un identifiant ECLI sont séparés par le signe deux-points, les lettres desdits éléments décrits aux points 1 a), 1 b), 1 c) et 1 e) sont, de préférence, écrites en majuscules; mais l’utilisation de majuscules ou de minuscules ne doit de toute façon entraîner aucune différence de signification. Lorsque les éléments sont séparés par une barre oblique, toutes les lettres doivent être en minuscules. |
6. |
Pour ne pas gêner le recours à un ECLI ni le rendre insuffisamment compréhensible, il ne faut pas lui accoler d’autres éléments que ceux décrits à la section II. |
7. |
L’espace de nom de l’ECLI doit être enregistré à l’adresse suivante: https://e-justice.europa.eu/ecli |
II. EXTENSION DE LANGAGE DE L’ECLI
8. |
Le cadre de l’ECLI est construit sur les principes des fonctionnalités requises des notices bibliographiques (FRBR), sur lesquels sont également fondés d’autres normes dans le domaine de l’informatique juridique, tels que CEN-Metalex, URN:LEX et Legal DocML (Akoma Ntoso). |
9. |
Le terme «ECLI» est exclusivement réservé à l’identifiant aux niveaux de l’œuvre et du document. |
10. |
Pour faire une identification au niveau de l’expression ou de la manifestation, et/ou à des parties précises d’une décision judiciaire, il convient d’utiliser l’extension de langage de l’ECLI (ECLI-XL) telle que décrite dans la présente section. |
A. Identifiant au niveau de l’expression
11. |
Une expression correspond à toute version temporelle, linguistique et/ou révisée d’une décision judiciaire au niveau de l’œuvre. Des identifiants uniques peuvent être définis pour chaque expression différente en utilisant la syntaxe décrite dans la présente section. |
12. |
Les éléments identifiant une expression spécifique:
|
13. |
L’élément «variante temporelle»:
|
14. |
L’élément «compilation»:
|
15. |
L’élément «langue»:
|
16. |
L’élément «exhaustivité»:
|
17. |
Élément d’expression spécifique à la compilation:
|
B. Identifiant au niveau de la manifestation
18. |
La manifestation est la matérialisation physique d’une expression. Il n’y a qu’un élément qui exprime la manifestation. L’élément «manifestation»:
|
C. Fragments
19. |
Il est recommandé de structurer et de baliser les décisions judiciaires de façon que des parties spécifiques (dénommées «fragments») puissent être identifiées sans équivoque. Il est recommandé d’utiliser la syntaxe décrite dans la présente section. Si d’autres identifiants de fragments sont utilisés, il est conseillé de prévoir un dispositif d’inventaire et de le publier sur le site web de l’ECLI. Même lorsqu’une décision judiciaire n’est pas répertoriée avec des fragments identifiables, la syntaxe décrite dans la présente section peut être utilisée pour créer des URI afin de faire référence à des fragments spécifiques d’une décision judiciaire. |
20. |
L’identifiant de fragment peut être utilisé aux niveaux de l’œuvre, de l’expression et de la manifestation. |
21. |
Lorsqu’il est utilisé, l’identifiant de fragment doit être placé directement après le dernier élément qui identifie l’identifiant du texte intégral de la décision judiciaire, qui peut être l’identifiant ECLI ou l’élément «expression» ou «manifestation» de l’ECLI-XL. |
22. |
Le fragment est toujours précédé du signe «#». |
23. |
Lorsqu’il est utilisé comme identifiant, le fragment sert à identifier une seule partie. |
24. |
Lorsqu’il est utilisé comme référence, le fragment peut également renvoyer à plusieurs fragments. |
25. |
Le fragment singulier consiste en une étiquette suivie d’un élément de numérotation. |
26. |
L’élément «étiquette» est obligatoire et doit être une abréviation (anglaise) issue de la liste suivante (le terme complet et/ou l’explication sont ajoutés entre parenthèses):
|
27. |
L’élément «numérotation» suit immédiatement l’élément «étiquette», sans ponctuation intermédiaire ni d’espace blanche. |
28. |
L’élément «numérotation»:
|
29. |
Un fragment singulier peut avoir une structure hiérarchisée, le fragment le plus élevé étant mentionné en premier. Les éléments imbriqués sont séparés par un tiret. Il n’existe aucune prescription en ce qui concerne la hiérarchisation possible, si ce n’est que les éléments de hiérarchisation comportant les mêmes étiquettes ne peuvent pas être combinés dans une même hiérarchie. |
30. |
Un fragment pluriel:
|
D. Résolution
31. |
Il convient de veiller à ce que toute application ne pouvant interpréter l’ECLI-XL ne tienne pas compte de ces extensions. Pour ce faire, il est possible de tout tronquer à partir d’une parenthèse ouvrante (celle-ci y compris) («(»), ou - si ce n’est pas HTPP qui est utilisé - à partir d’un dièse («#»), quel que soit le signe rencontré en premier. |
32. |
Les sites web sur lesquels a été conçu un mécanisme dirigeant les URI ECLI-XL vers l’expression, la manifestation ou le fragment corrects devraient prévoir une méthode permettant de traiter les URI ECLI-XL qui n’existent pas sur le site web en question. Cela pourrait, par exemple, être mis en œuvre grâce à une redirection vers un aperçu des versions disponibles de l’ECLI, ou par une décision quant à la «meilleure correspondance» à présenter. |
III. MÉTADONNÉES
A. Introduction
33. |
La section B contient le schéma des métadonnées qui figurait dans la version initiale des présentes conclusions du Conseil. La section C contient un aperçu actualisé et plus complet des métadonnées. Afin de ne pas compliquer le modèle de données et le fonctionnement des bases de données nationales et leurs connexions avec l’interface de recherche ECLI, le nouveau schéma de métadonnées intègre complètement le schéma initial et s’appuie sur celui-ci même si, d’un point de vue technique, une autre règle d’affectation des noms aurait pu être choisie. À titre d’exception, des adaptations au schéma initial qui ont été mises en œuvre dans le schéma XML utilisé pour l’interconnexion entre les référentiels des États membres et l’interface de recherche ECLI ont également été mises en œuvre dans la section C. |
B. Schéma initial des métadonnées
34. |
Pour que la jurisprudence devienne encore plus facile à comprendre et à trouver, chaque document contenant une décision de justice devrait être associé à un ensemble de métadonnées telles que décrites dans la présente section. Ces métadonnées devraient autant que possible être décrites conformément aux normes fixées par l’Initiative de métadonnées du Dublin Core («Dublin Core Metadata Initiative» — DCMI) et aux indications complémentaires données dans la présente section. |
35. |
Chaque document correspondant à une décision de justice, ou à une description de celle-ci, devrait contenir les métadonnées ci-après et, s’il doit pouvoir faire l’objet d’une recherche par l’interface décrite en partie VI, il doit contenir ces métadonnées:
|
36. |
Chaque document correspondant à un jugement peut également contenir les métadonnées suivantes:
|
37. |
Toutes les métadonnées de la présente section dont le format n’est pas fixé ou qui ne s’appuient pas sur un schéma doivent posséder un attribut précisant la langue. |
C. Schéma révisé des métadonnées
38. |
Les métadonnées peuvent exister aux différents niveaux du domaine FRBR. Dans la présente section, elles sont définies pour les niveaux de l’œuvre, de l’expression et de la manifestation. Les métadonnées sont classées à leur niveau FRBR en fonction de l’objectif visé par leur énoncé, et non en fonction du niveau FRBR auquel l’auteur de la métadonnée intervient («créateur» pour l’œuvre, «compilateur» pour l’expression ou «éditeur» pour la manifestation). Ainsi, tout compilateur peut produire des énoncés de métadonnées portant sur le niveau de l’œuvre et sur sa propre expression, mais pas sur les expressions d’un autre compilateur. |
39. |
Le schéma révisé et approfondi des métadonnées peut être utilisé indépendamment de l’utilisation de l’ECLI-XL. |
40. |
Les métadonnées sont formulées dans une spécification fonctionnelle. Aucun cadre technique n’est préconisé pour exprimer les métadonnées, et ce afin de n’imposer aucune solution technique. En coopération avec le groupe d’experts de l’ECLI, la Commission devrait élaborer une norme technique afin de standardiser l’échange de métadonnées entre le moteur de recherche ECLI et les référentiels nationaux. |
41. |
Les tableaux figurant aux points suivants et définissant les métadonnées pour l’œuvre, l’expression et la manifestation contiennent les colonnes suivantes:
|
42. |
Métadonnées au niveau de l’œuvre
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43. |
Métadonnées au niveau de l’expression
|
44. |
Métadonnées au niveau de la manifestation
|
IV. MISE EN ŒUVRE NATIONALE
A. Coordinateur national ECLI
45. |
Chaque État membre ayant recours aux ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur national ECLI. Un pays ne doit pas avoir plus d’un coordinateur ECLI. |
46. |
Le coordinateur national ECLI est chargé:
|
47. |
Le coordinateur national ECLI devrait publier sur le site web consacré à l’ECLI, tel qu’il est défini à la partie V, des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d’ordre, ainsi que d’autres informations relatives à la manière dont l’ECLI est mis en œuvre. |
48. |
Si, dans un État membre, l’utilisation de XX comme code «juridiction» est autorisée pour les décisions émanant d’autres pays ou territoires, le coordinateur national ECLI devrait, si et lorsque au sein de l’autre pays ou territoire des identifiants ECLI locaux sont attribués auxdites décisions, prendre les mesures appropriées pour remplacer ces ECLI «XX» par lesdits identifiants ECLI locaux, en utilisant l’élément <ReplacedBy/>. Un coordinateur ECLI n’est pas tenu d’indiquer l’élément <Replaces/> avec des identifiants ECLI comportant un code «juridiction»«XX» qui aurait pu avoir été attribué par un autre État membre. |
B. Mise en œuvre
49. |
La mise en œuvre des ECLI au niveau national relève de la responsabilité nationale, sans préjudice de l’éventuelle mise à disposition d’un financement européen. |
50. |
Les différentes juridictions internes d’un pays peuvent rejoindre le système ECLI à divers moments. |
51. |
Afin de favoriser un référencement aisé, les ECLI devraient aussi être utilisés dans les matérialisations physiques du jugement lui-même. |
52. |
Il est conseillé d’attribuer un ECLI pour tous les jugements rendus, et pas seulement pour ceux qui sont publiés sur des sites web judiciaires. |
53. |
Des ECLI peuvent être attribués à d’anciens jugements. Une telle approche est encouragée. |
54. |
Au niveau national, l’attribution des ECLI devrait être organisée comme relevant d’un service séparé, conformément aux lignes directrices relatives au cadre d’interopérabilité européen. |
55. |
Lorsque l’ECLI est intégré dans une décision de justice, ou qu’il y est imprimé, il est recommandé de faire apparaître non seulement l’ECLI libellé dans la syntaxe basée sur les deux points, mais également un URI HTTP de la manifestation. Ce dernier pourrait avoir pour étiquette «ce document», «cette version» ou une étiquette équivalente. |
V. SITE WEB ECLI
56. |
Il convient de créer un site web ECLI; celui-ci devrait faire partie intégrante du portail européen de la justice en ligne. |
57. |
Ce site web devrait comporter:
|
VI. MOTEUR DE RECHERCHE ECLI
58. |
Il devrait exister un moteur de recherche ECLI permettant de rechercher des décisions judiciaires au moyen d’un ECLI, de métadonnées ou de texte. |
59. |
Conformément au plan d’action relatif à l’e-Justice européenne, il convient que le moteur de recherche ECLI soit de nature décentralisée: une base de données au niveau européen ne devrait pas avoir pour objectif de se substituer à des solutions nationales. |
60. |
La Commission européenne est responsable des aspects techniques du fonctionnement du moteur de recherche ECLI. |
61. |
Le registre des compilateurs d’expression doit être tenu par la Commission et devrait être accessible par l’intermédiaire du moteur de recherche ECLI. |
62. |
Le moteur de recherche ECLI devrait disposer d’une API RESTful. |
63. |
Pour les utilisateurs finals, le moteur de recherche ECLI doit être accessible par le site web ECLI, même s’il ne doit pas nécessairement en faire partie intégrante du point de vue technique. |
64. |
La Commission européenne doit fournir une interface bien documentée permettant au moteur de recherche ECLI d’indexer des bases de données contenant des décisions judiciaires. |
65. |
En cas d’abus ou de comportement inapproprié, la Commission se réserve le droit de refuser à une organisation le droit d’être connectée au moteur de recherche ECLI, ou de la déconnecter en cas de violations systématiques. |
66. |
Un résolveur doit être disponible à l’adresse https://e-justice.europa.eu/ecli/, ce qui signifie que lorsqu’un ECLI est tapé après cette adresse, les données disponibles correspondant à cet ECLI seront affichées par l’interface de recherche. En outre, l’adresse https://ecli.eu peut également être utilisée. |
VII. ECLI AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
67. |
Le coordinateur ECLI pour les juridictions de l’Union européenne est la Cour de justice de l’Union européenne. |
68. |
À l’annexe I, il convient, s’il y a lieu, de remplacer les termes «pays» ou «État-membre» par «UE». |
ANNEXE II
Utilisation de l’ECLI et de l’ECLI-XL dans les textes juridiques
1. |
La dénomination «ECLI» ne devrait être utilisée que pour désigner une décision de justice au niveau de l’œuvre. |
2. |
Il est recommandé d’utiliser l’ECLI pour citer une décision de justice, en tant que mode de citation privilégié ou supplémentaire. |
3. |
Lorsqu’il est utilisé à des fins de citation, un ECLI devrait toujours être formulé dans son intégralité. Aucun élément ne devrait être omis. |
4. |
Lorsque des ECLI sont cités dans des textes destinés à être lus par des personnes, il est vivement recommandé d’utiliser la syntaxe basée sur les deux points en majuscules ou en minuscules, suivant les préférences. |
5. |
Lorsque dans des documents juridiques, il est fait référence à des décisions de justice, dans la majorité des cas, cette référence est censée être faite au niveau de l’œuvre, indépendamment de toute variante spécifique d’ordre linguistique, temporel, éditorial ou autre. Par conséquent, l’ECLI devrait être utilisé pour faire ce type de référence, sans aucune indication de variante spécifique. |
6. |
Des exceptions à cette règle peuvent exister si — pour des raisons juridiques ou documentaires — une référence explicite doit être faite à une variante spécifique, par exemple lorsque deux variantes linguistiques sont comparées. |
7. |
L’ECLI-XL est conçu pour établir une distinction entre de telles variantes d’un point de vue technique; il est toutefois fortement recommandé de ne pas faire apparaître un ECLI-XL dans les textes destinés à être lus par des personnes, mais uniquement d’indiquer la référence complète de l’ECLI-XL dans une note de bas de page ou sous la forme d’un code technique intégré dans un hyperlien. |
8. |
Si des systèmes informatiques préfèrent orienter l’utilisateur vers une expression ou une manifestation spécifique d’une décision de justice, même si de telles variantes ne présentent pas un intérêt juridique, le lien devrait être créé (par exemple, par l’utilisation de feuilles de style) de manière que l’utilisateur n’ait pas accès à des informations susceptibles de créer un malentendu quant au niveau de référence visé. |
9. |
Contrairement à l’expression ou à la manifestation spécifique d’une décision de justice, les références dans les textes juridiques à des parties spécifiques d’un jugement ou d’un arrêt sont faites de manière explicite et intentionnelle. Étant donné que l’ECLI-XL a tendance à générer des erreurs lorsque des références à des fragments sont élaborées ou lues par des personnes, il est vivement conseillé d’utiliser des références ECLI-XL à des fragments uniquement dans des hyperliens et d’autres codes lisibles par ordinateur, ou en tant qu’information supplémentaire dans des notes de bas de page, tandis que les fragments devraient être décrits dans le texte conformément aux usages locaux ou à des guides de citation. |