EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 42019Y1001(01)

Avis concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition2019/C 329/02

SN/4197/2019/INIT

JO C 329 du 1.10.2019, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.10.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 329/2


Avis concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996 relative à l’extradition

(2019/C 329/02)

La convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne (1), signée à Dublin le 27 septembre 1996, entrera en vigueur le 5 novembre 2019, conformément à son article 18, paragraphe 3.


(1)  JO C 313 du 23.10.1996, p. 12.


Top