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Document 62017TN0828
Case T-828/17: Action brought on 22 December 2017 — Quadri di Cardano v Commission
Affaire T-828/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Quadri di Cardano/Commission
Affaire T-828/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Quadri di Cardano/Commission
JO C 63 du 19.2.2018, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/19 |
Recours introduit le 22 décembre 2017 — Quadri di Cardano/Commission
(Affaire T-828/17)
(2018/C 063/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
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la décision du 28 février 2017 du PMO lui notifiant le recouvrement de l’indemnité de dépaysement de 16 % qui lui avait été octroyée ainsi que des frais de transports dont il avait bénéficié en application de l’article 4 de l’annexe VII au statut, durant la période d’occupation à l’EASME et ce, à compter du 16 mai 2014 est annulée; |
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pour autant que de besoin, les fiches de salaire régularisées suite à la notification de la décision ci-dessus mentionnée [sont annulées]; |
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la condamnation de la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime, ainsi que du principe de sécurité juridique, d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que de la violation du principe de bonne administration. |