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Document 62014TN0570

Affaire T-570/14: Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG)

JO C 361 du 13.10.2014, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/13


Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG)

(Affaire T-570/14)

2014/C 361/17

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 124/2014-4;

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22  581

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;

détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.


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