20.4.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 114/22

1)

Faut-il interpréter l’article 15 de la directive 77/388 (1) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après, l’«ancienne directive TVA») et l’article 146 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, la «nouvelle directive TVA») en ce sens que le transport en dehors du territoire de la Communauté des produits destinés à l’exportation doit se dérouler dans un délai déterminé pour que l’opération puisse être qualifiée de vente à l’exportation exonérée?

2)

Les conditions de livraison, la bonne ou la mauvaise foi, la diligence, ou la faute éventuelle du vendeur, de l’acheteur ou du transporteur, l’exercice fiscal ou le fait que les produits ont effectivement été transportés en dehors du délai déterminé mais néanmoins avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’établissement de la taxe, ont-ils ou non une incidence sur la réponse à donner à la question 1?

3)

La réglementation de l’État membre qui impose des conditions supplémentaires par rapport aux dispositions de la directive et fait dépendre l’établissement de l’exonération de l’exportation d’un ensemble de conditions objectives ne figurant pas dans la directive, est-elle conforme aux principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité?

4)

Faut-il interpréter l’article 15 de l’ancienne directive TVA et les articles 131 et 273 de la nouvelle directive TVA en ce sens qu’en vue d’éviter la fraude, l’évasion et les abus en matière fiscale et en vue d’assurer l’exacte perception de la taxe, l’État membre peut lier l’exonération de l’exportation de produits à des conditions telles que celles contenues dans l’article 11, paragraphe 1 de la loi LXXIV de 1992 sur la TVA ou dans l’article 98, paragraphe 1, de la loi CXXVII de 2007 sur la TVA?

5)

Le fait qu’en cas de non respect de conditions ne figurant pas dans les articles 15 et 146 des directives l’administration fiscale requalifie l’exportation de produits exonérée et impose à l’assujetti le paiement de la taxe est-il compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et les dispositions de la directive, et si oui, dans quelles circonstances?