(1)

Les États membres dont la monnaie est l'euro ont une responsabilité et un intérêt particuliers à mener des politiques économiques qui contribuent au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et à éviter toute politique susceptible d'y porter atteinte.

(2)

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet d'adopter dans la zone euro des mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire.

(2 bis)

L'expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montre la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.

(2 ter)

L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits publics excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique).

(2 quater)

Le pacte de stabilité et de croissance et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble devraient compléter une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi et être compatibles avec cette stratégie. Les liens entre les différents volets ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(2 quinquies)

Le renforcement de la gouvernance économique devrait revêtit la forme d'une participation plus étroite et dans des délais plus appropriés du Parlement européen et des parlements nationaux.

(2 sexies)

Le parachèvement et le maintien d'un marché unique dynamique devraient être considérés comme un élément du bon fonctionnement, sans heurts, de l'Union économique et monétaire.

(2 septies)

La Commission devrait jouer un rôle accru de coordination dans le cadre des procédures de surveillance renforcée, surtout en ce qui concerne les évaluations, les actions de suivi, les missions sur le terrain, les recommandations et les avertissements relatifs à un État membre donné.

(2 octies)

La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. En particulier, il convient de réduire le rôle du Conseil à la décision d'appliquer des sanctions, de même qu'il y a lieu de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée au sein du Conseil.

(2 nonies)

Il peut être instauré avec le Parlement européen un dialogue économique permettant à la Commission de faire connaître ses analyses et au Président du Conseil, à la Commission et, le cas échéant, au Président du Conseil européen ou au Président de l'Eurogroupe de procéder à des discussions. Ce débat public permettrait éventuellement de débattre des effets induits des décisions nationales et donnerait la possibilité d'exercer publiquement la pression des pairs. La commission compétente du Parlement européen peut offrir à l'État membre concerné par des décisions prises par le Conseil conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement la possibilité de prendre part à un échange de vues.

(3)

Des sanctions supplémentaires sont nécessaires pour rendre l'exécution de la surveillance budgétaire plus efficace dans la zone euro. Ces sanctions devraient renforcer la crédibilité du cadre de surveillance budgétaire de l'Union.

(4)

Le présent règlement devrait établir des règles équitables, applicables en temps utile, graduées et efficaces pour assurer le respect des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, et notamment du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique  (4).

(5)

Les sanctions applicables en vertu du présent règlement aux États membres dont la monnaie est l'euro, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, devraient comporter des éléments les incitant à se conformer à l'objectif budgétaire à moyen terme et à s'y tenir .

(5 bis)

Afin de dissuader de faire des déclarations inexactes, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des éléments essentiels de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne, il y a lieu d'infliger une amende à l'État membre responsable de déclarations inexactes.

(6)

Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi qu'à la procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l'amende et de la conduite des investigations confiées à la Commission. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(7)

Dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, le respect, dans la durée, de l'objectif budgétaire à moyen terme devrait être assuré par l'obligation provisoire de constituer un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l'euro et qui n'enregistre pas de progrès suffisants en matière d'assainissement budgétaire. Ce devrait être le cas ▐ lorsqu'un État membre , même s'il enregistre un déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, s'écarte significativement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre la réalisation de cet objectif et ne réussit pas à rétablir cette trajectoire .

(8)

Ce dépôt portant intérêt devrait être restitué à l'État membre concerné, majoré des intérêts acquis, une fois que le Conseil aurait acquis la certitude qu'il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution.

(9)

Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif , lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif. ▐

(9 bis)

Afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations pertinentes adoptées par le Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, après l'entrée en vigueur du présent règlement. De la même façon, afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l'entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.

(10)

Le montant du dépôt portant intérêt, du dépôt ne portant pas intérêt et de l'amende prévus par le présent règlement devraient être fixés de telle manière qu'il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, et qu'il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l'euro à respecter le cadre budgétaire de l'Union. L'amende imposée en relation avec l'article 126, paragraphe 11, du traité, prévue par l'article 12 du règlement (CE) no 1467/97 (5), est constituée d'une composante fixe égale à 0,2 % du PIB et d'une composante variable. Ainsi, la gradation et le traitement équitable des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l'amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l'amende imposée en relation avec l'article 126, paragraphe 11, du traité.

(10 bis)

La Commission devrait pouvoir recommander de réduire le montant d'une sanction ou d'annuler celle-ci en cas de circonstances économiques exceptionnelles.

(11)

Le Conseil devrait pouvoir réduire ou annuler les sanctions imposées aux États membres dont la monnaie est l'euro sur la base d'une recommandation de la Commission faisant suite à une demande motivée de l'État membre concerné. Dans le cadre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, la Commission devrait également pouvoir recommander de réduire le montant d'une sanction ou d'annuler celle-ci en cas de circonstances économiques exceptionnelles.

(12)

Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant affectés à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l'euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble .

(13)

Le pouvoir d'adopter des décisions mettant en œuvre les mécanismes de sanction prévus par le présent règlement devrait être conféré au Conseil. Relevant de la coordination des politiques économiques des États membres au sein du Conseil prévue par l'article 121, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , ces décisions s'inscrivent entièrement dans la continuité des mesures adoptées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97.

(14)

Le présent règlement prévoyant des règles générales pour la mise en œuvre effective des règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 121, paragraphe 6, du traité.

(15)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un mécanisme de sanctions uniforme, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(15 bis)

Afin d'entretenir un dialogue permanent avec les États membres pour la réalisation des objectifs du présent règlement, la Commission devrait effectuer des missions de surveillance.

(15 ter)

La Commission devrait, à intervalles réguliers, procéder à une évaluation générale du système de gouvernance économique et, notamment, de l'efficacité et de l'adéquation de ses sanctions. Le cas échéant, ces évaluations pourraient être complétées par des propositions.

(15 quater)

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait tenir compte de la situation économique de l'État membre concerné,

1)

"volet préventif du pacte de stabilité et de croissance", le système de surveillance multilatéral organisé par le règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997;

2)

"volet correctif du pacte de stabilité et de croissance", la procédure de prévention des déficits excessifs des États membres, telle que régie par l'article 126 du traité et par le règlement (CE) no 1467/97 du 7 juillet 1997;

3)

"circonstances économiques exceptionnelles", des circonstances où le dépassement de la valeur de référence d'un déficit public est considéré comme exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité et conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1467/97.

a)

l'efficacité du présent règlement, notamment la possibilité de permettre au Conseil et à la Commission d'agir afin de remédier à des situations risquant de compromettre le bon fonctionnement de l'union monétaire;

b)

les progrès accomplis en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.