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Document 62012FN0058
Case F-58/12: Action brought on 28 May 2012 — ZZ v Commission
Affaire F-58/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission
Affaire F-58/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission
JO C 295 du 29.9.2012, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/33 |
Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-58/12)
2012/C 295/57
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant relative à l’exécution par la défenderesse de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal dans l’affaire F-41/08, Marcuccio/Commission, et la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi.
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la demande du 25 mars 2011; |
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annuler la décision émanant de la Commission ou, à tout le moins, imputable à cette dernière, rejetant, quelle que soit la forme de ce rejet et qu’il soit partiel ou total, les prétentions du requérant formulées dans la réclamation du 17 octobre 2011; |
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pour autant que de besoin, constater que la Commission a agi illégalement en s’abstenant, au moins pour partie, d’adopter dans un délai raisonnable les mesures d’exécution de l’arrêt rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission; |
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condamner la Commission à verser au requérant la somme de 70 000 euros au titre de la réparation du préjudice injuste qu’il a subi en raison de l’abstention illégale de la Commission d’adopter toutes les mesures d’exécution de l’arrêt du 4 novembre 2008; |
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condamner la Commission aux dépens. |