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Document 52010XC0528(15)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 139 du 28.5.2010, p. 38–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.5.2010   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 139/38


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2010/C 139/10)

    Numéro de l'aide

    X 538/09

    État membre

    Espagne

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    GALICIA

    Article 87(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

    Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

    15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

    http://www.igape.es/index.php?lang=es

    Titre de la mesure d'aide

    IG103: Proyectos de inversión para la innovación o mejora tecnológica de las Pymes.

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XS 195/2007

    Durée

    1.4.2009 - 31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Hôtels et hébergement similaire, Autres hébergements, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 2,75 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    FEDER 2007-2013 - 4,40 EUR (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

    40,00 %

     

    Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

    40,00 %

     

    Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

    40,00 %

     

    Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

    40,00 %

     

    Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

    40,00 %

     

    Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

    40,00 %

     

    Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

    40,00 %

     

    Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

    40,00 %

     

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/960E?OpenDocument


    Numéro de l'aide

    X 540/09

    État membre

    Espagne

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    GALICIA

    Article 87(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

    Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

    15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

    http://www.igape.es/index.php?lang=es

    Titre de la mesure d'aide

    IG109: Proyectos de diseño.

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XS 115/2008

    Durée

    30.4.2009 - 31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 0,50 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

    50,00 %

     

    Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

    50,00 %

     

    Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

    50,00 %

     

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/960E?OpenDocument


    Numéro de l'aide

    X 546/09

    État membre

    Espagne

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    GALICIA

    Article 87(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

    Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

    15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

    http://www.igape.es/index.php?lang=es

    Titre de la mesure d'aide

    IG100: Proyectos de inversión empresarial superior a 500 000 EUR.

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XR 111/2008

    Durée

    19.3.2008 - 31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Hôtels et hébergement similaire, Autres hébergements, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 17,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    FEDER 2007-2013 - 31,36 EUR (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

    30,00 %

     

    Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

    30,00 %

     

    Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

    30,00 %

     

    Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

    30,00 %

     

    Aides aux études environnementales (art. 24)

    30,00 %

     

    Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

    30,00 %

     

    Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

    30,00 %

     

    Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

    30,00 %

     

    Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

    30,00 %

     

    Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

    30,00 %

     

    Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

    30,00 %

     

    Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

    30,00 %

     

    Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

    25,00 %

    45 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/960E?OpenDocument


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