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Document 52007XC1023(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 248 du 23.10.2007, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.10.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 248/3


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 248/02)

    Date d'adoption de la décision

    25.9.2007

    Aide no

    N 197/07

    État membre

    Allemagne

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Methode zur Berechnung des Beihilfelements von Bürgschaften

    Base juridique

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    Intensité

    Durée

    25.9.2007-31.12.2013

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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