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Document 52007XC0905(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

    JO C 206 du 5.9.2007, p. 1–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.9.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 206/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 206/01)

    Date d'adoption de la décision

    24.4.2007

    Aide no

    N 651/05

    État membre

    Slovaquie

    Région

    Stredné Slovensko

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    INA Kysuce a.s.

    Base juridique

    Zákon Slovenskej republiky o štátnej pomoci č. 231/1999 Z. z. v znení noviel 434/2001 Z. z.; 461/2002 Z. z. a 203/2004 Z. z.; Zákon Slovenskej republiky č. 366/1999 Z. z. z 24. novembra 1999 o daniach z príjmov § 35 a, odstavec 1, a, c, 9; Zákon Slovenskej republiky č. 595/2003 Z. z. § 52 o dani z príjmov doplnený zákonmi č. 43/2004 Z. z., č. 177/2004 Z. z. a č. 191/2004 Z. z.

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement régional, Emploi

    Forme de l'aide

    Déduction fiscale

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 1 388,5 Mio SKK

    Intensité

    20 %

    Durée

    2006-2010

    Secteurs économiques

    Industrie manufacturière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Daňový úrad

    Kysucké Nové Mesto

    ulica Litovelská 1218

    SK-024 01 Kysucké Nové Mesto

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    16.7.2007

    Aide no

    N 793/06

    État membre

    Allemagne

    Région

    Berlin

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Richtlinien des Landes Berlin für das Programm zur Förderung von Forschung, Innovationen und Technologien

    Base juridique

    §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung

    Richtlinien des Landes Berlin für das Programm zur Förderung von Forschung, Innovationen und Technologien

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Recherche et le développement

    Forme de l'aide

    Subvention directe, Prêt à taux réduit

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 140 Mio EUR

    Intensité

    100 %

    Durée

    Jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Land Berlin

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    16.5.2007

    Aide no

    N 133/07

    État membre

    Grèce

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    TANEO — Τέταρτη τροποποίηση

    Base juridique

    Άρ. 28 ν. 2843/2000 «Εκσυγχρονισμός των χρηματιστηριακών συναλλαγών, εισαγωγή εταιριών επενδύσεων στην ποντοπόρο ναυτιλία στο Χρηματιστήριο Αξιών Αθηνών και άλλες διατάξεις»

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Capital-investissement

    Forme de l'aide

    Fourniture de capital-investissement

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 45 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    Jusqu'au 31.12.2008

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    8.6.2007

    Aide no

    N 183/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Castilla la Mancha

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Modificación de NN 112/02 — Infraestructura de gas y electricidad en Castilla la Mancha

    Base juridique

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 39,48 Mio EUR

    Intensité

    30 %

    Durée

    Jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Electricité, gaz et eau

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Comunidad Autónoma de Castilla la Mancha, Consejería de Industria y Tecnología, Avenida Río Estenilla s/n

    E-45071 Toledo

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    18.7.2007

    Aide no

    N 276/07

    État membre

    Hongrie

    Région

    Közép-Magyarország, Közép-Dunántúl, Nyugat-Dunántúl, Dél-Dunántúl, Észak-Magyarország, Észak-Alföld, Dél-Alföld

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    A Regionális Fejlesztés Operatív Programok kulturális célú támogatásai

    Base juridique

    …/2007. (…) MeHVM rendelet a Regionális Fejlesztés Operatív Programokra meghatározott előirányzatok felhasználásának állami támogatási szempontú szabályairól

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Promotion de la culture, Conservation du patrimoine

    Forme de l'aide

    Subvention directe, Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 33 571 Mio HUF; montant global de l'aide prévue: 235 000 Mio HUF

    Intensité

    Maximum 100 %

    Durée

    1.9.2007-31.12.2013

    Secteurs économiques

    Activités culturelles

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Nemzeti Fejlesztési Ügynökség, Regionális Operatív Programok Irányító Hatóság, Pozsonyi út 56., H-1133 Budapest

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    27.7.2007

    Aide no

    N 282/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Madrid

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Desarrollo e innovación (I+D+i), en áreas para la economía, mediante la creación de consorcios estratégicos madrileños de investigación técnica (CEMIT)

    Base juridique

    Orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de subvenciones destinadas a fomentar la cooperación estable público-privada en investigación, desarrollo e innovación (I+D+i), en áreas de importancia estratégica para la economía, mediante la creación de consorcios estratégicos madrileños de investigación técnica (CEMIT)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Recherche et le développement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 27 Mio EUR

    Intensité

    80 %

    Durée

    Jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Subdirección General de Gestión

    Dirección General de Innovación Tecnológica,

    C/ Cardenal Marcelo Spínola 14, 2a planta, Edificio F-4

    E-28016 Madrid

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    18.7.2007

    Aide no

    N 340/07

    État membre

    Espagne

    Région

    País Vasco

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Programa de ayudas para la organización de festivales, ciclos, concursos y certámenes de las áreas culturales de Audiovisuales, Teatro, Danza y Música en el año 2007

    Base juridique

    Orden, de 4 de abril de 2007, de la Consejera de Cultura, por la que se regula la concesión de subvenciones para la organización de festivales ciclos, concursos y certámenes de las áreas culturales de Audiovisuales, Teatro, Danza y Música, y se efectúa la convocatoria para el año de 2007 (publicada en el Boletín Oficial del País Vasco no 83, del 2 de mayo de 2007)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Promotion de la culture

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 1,1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 1,1 Mio EUR

    Intensité

    50 %

    Durée

    Jusqu'au 31.12.2007

    Secteurs économiques

    Services récréatifs, culturels et sportifs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Dirección de Promoción de la Cultura; Departamento de Cultura; Gobierno Vasco

    C/ Donostia 1

    E-01010 Victoria-Gasteiz, Álava

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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