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Document C2007/096/24
Case C-15/06 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 March 2007 — Regione Siciliana v Commission of the European Communities (Appeal — European Regional Development Fund (ERDF) — Closure of Community financial assistance — Action for annulment — Admissibility — Local or regional entity — Measures of direct and individual concern to that entity — Direct concern)
Affaire C-15/06 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2007 — Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Clôture d'un concours financier — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité — Affectation directe)
Affaire C-15/06 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2007 — Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Clôture d'un concours financier — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité — Affectation directe)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2007 — Regione Siciliana/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-15/06 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Clôture d'un concours financier - Recours en annulation - Recevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité - Affectation directe)
(2007/C 96/24)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione Siciliana (représentant: G. Aiello, avocat)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March et L. Flynn, agents, G. Faedo, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 18 octobre 2005, Regione Siciliana/Commission (T-60/03) par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours visant l'annulation de la décision C(2002)4905 de la Commission, du 11 décembre 2002, portant suppression de l'aide initialement octroyée par le Fonds européen de développement régional (Feder) d'un montant égal ou supérieur à 15 millions d'Ecus pour un projet d'infrastructure visant à la construction d'une digue en Sicilia (Italie), ainsi que la récupération du montant avancé par la Commission
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 octobre 2005, Regione Siciliana/Commission (T-60/03), est annulé. |
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2) |
Le recours de la Regione Siciliana tendant à l'annulation de la décision C (2002) 4905 de la Commission, du 11 décembre 2002, relative à la suppression de l'aide accordée à la République italienne par décision C (87) 2090 026 de la Commission, du 17 décembre 1987, concernant l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional au titre d'un investissement en infrastructures, d'un montant égal ou supérieur à 15 millions d'[euros] en Italie (région: Sicile), et au recouvrement de l'avance versée par la Commission au titre de ce concours, est rejeté comme irrecevable. |
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3) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par la Regione Siciliana contre l'arrêt mentionné au point 1 du présent dispositif. |
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4) |
La Regione Siciliana est condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu'à ceux liés à la procédure de première instance. |