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Document 52006XC0909(03)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 218 du 9.9.2006, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
9.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 218/11 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2006/C 218/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Numéro de dossier |
XS 53/02 |
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État membre |
République fédérale d'Allemagne |
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Région |
Brandenburg an der Havel |
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Intitulé du régime d'aides |
Bonification d'intérêts |
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Base juridique |
Haushaltsplan der Stadt Brandenburg an der Havel, Gemeindeordnung für das Land Brandenburg, Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides |
50 000 EUR disponibles pour l'exercice 2002; bonification d'intérêts maximale par entreprise: 7 500 EUR |
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Intensité maximale des aides |
7 500 EUR ou 35 % d'équivalent-subvention brut, 15 % d'équivalent-subvention brut en sus |
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Date de mise en oeuvre |
Après l'entrée en vigueur du schéma directeur par décision du conseil municipal du 29 mai 2002 et publication au Journal officiel de la ville de Brandenburg an der Havel le 18 juin 2002 |
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Durée du régime d'aides |
Jusqu'au 31.12.2002 |
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Objectif de l'aide |
Soutien à des mesures d'investissement de petites entreprises en vue de renforcer leur activité économique et de créer ou de maintenir des emplois |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous secteurs manufacturiers Autres services |
Code Nace 15.1.-36.6. 45.1.-45.5. 50.1.-51.7. (à l'exception des: chaînes de magasins; gérants de succursales; 50,5.; 51.1.; 51.47.6.; 51.65.3.; 51.51.) 52.1.-52.7. (à l'exception des: chaînes de magasins; gérants de succursales; 52.31.; 52.61.; 52.48.8.; 52.48.9.; 52.50.1.; 52.6.) 55.1.-55.5. (à l'exception de: 55.30.5.; 55.40.4.; 55.5.; chaînes; franchisés) 63.40.1. 72. 73.10. 74.81 93.0. (à l'exception de: 93.03.; 93.04.; 93.05.) |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
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Autres informations |
Personne de contact: Frau Brandt |
Numéro de dossier |
XS 134/03 |
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État membre |
Italie |
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Région |
Regione Liguria |
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Intitulé du régime d'aides |
Docup Objectif 2 Région Ligurie (2000-2006) — Mesure 1.4 «Soutien à l'innovation»:
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Base juridique |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides |
4 543 084 EUR |
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Intensité maximale des aides |
Bonification d'intérêt: 100 % du taux de référence, dans les limites d'intensité suivantes: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des zones relevant de l'objectif 2; 18 % ESB pour les petites entreprises et 14 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ou: Apport en capital (pour les interventions à valoir sur la sous-mesure 1.4 A), dans les limites d'intensité suivantes: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des zones relevant de l'objectif 2; 18 % ESB pour les petites entreprises et 14 % ESB pour les moyennes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE |
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Date de mise en oeuvre |
1.12.2003 |
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Durée du régime d'aides |
31.12.2006 |
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Objectif de l'aide |
Favoriser les investissements des petites et moyennes entreprises visant à introduire et à développer l'innovation dans les entreprises pour améliorer leur compétitivité |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Production et services à la production |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
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