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Document C2005/093/67

Affaire T-47/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 par Pilar Ange Serrano et autres contre Parlement européen

JO C 93 du 16.4.2005, p. 36–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

16.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/36

Recours introduit le 31 janvier 2005 par Pilar Ange Serrano et autres contre Parlement européen

(Affaire T-47/05)

(2005/C 93/67)

Langue de procédure: français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 janvier 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Pilar Ange Serrano, domiciliée à Luxembourg, Jean-Marie Bras, domicilié à Luxembourg, Dominiek Decoutere, domicilié à Wolwelange (Luxembourg), Armin Hau, domicilié à Luxembourg, Adolfo Orcajo Teresa, domicilié à Bruxelles et Francisco Javier Solana Ramos, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (Belgique), représentés par Me Eric Boigelot, avocat.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision portant sur le nouveau classement en grade des requérants, qui leur a été communiquée, et respectivement, par une lettre non datée et non signée émanant du Directeur général du personnel;

—

annuler tout acte consécutif et/ou relatif à cette décision, même intervenant postérieurement au présent recours;

—

condamner le Parlement Européen au paiement des dommages et intérêts, évalués ex æquo et bono à 60 000 Euros pour chaque requérant, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure;

—

condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont tous des fonctionnaires du Parlement Européen lauréats de concours de passage de catégorie (de la catégorie D à la catégorie C, ou de la catégorie C à la catégorie B) antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, de la réforme du Statut. Ils font valoir que leur reclassement en grade selon le nouveau Statut leur serait moins favorable que celui qu'ils auraient obtenu s'ils n'avaient pas réussi les concours concernés.

A l'appui de leur recours, les requérants invoquent d'abord une exception d'illégalité à l'encontre du Règlement 723/2004 (1) portant modification du Statut, fondée sur de prétendues violations de l'obligation de motivation, des principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité et d'égalité de traitement. Ils font également valoir que le Parlement européen n'aurait, en adoptant les décisions contestées, respecté ni son devoir de sollicitude ni le principe de bonne administration.

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, JO L 124 du 27.04.2004, p. 1.

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