This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/093/33
Case C-85/05: Action brought on 18 February 2005 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-85/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-85/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
JO C 93 du 16.4.2005, p. 18–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/18 |
Recours introduit le 18 février 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-85/05)
(2005/C 93/33)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme S. Pardo Quintillán et Mlle D. Recchia, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
— |
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24, paragraphe 1, de cette directive; |
|
— |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 22 décembre 2003.
(1) JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.