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Document C2005/006/09
Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 November 2004 in Case C-249/02: Portuguese Republic v Commission of the European Communities (Agriculture — Common agricultural policy — Financing by the EAGGF — Actual expenditure of a Member State which is less than the forecast expenditure notified by it to the Commission — Power of the Commission to reduce sums paid as advances — Letter from a Director-General of the Commission informing the Member State of that reduction — Act having binding legal effects)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-249/02: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Dépenses effectives d'un État membre inférieures aux prévisions de dépenses qu'il a communiquées à la Commission — Pouvoir de la Commission de réduire les sommes versées à titre d'avances — Lettre d'un directeur général de la Commission informant l'État membre de cette réduction — Acte produisant des effets juridiques obligatoires)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-249/02: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Dépenses effectives d'un État membre inférieures aux prévisions de dépenses qu'il a communiquées à la Commission — Pouvoir de la Commission de réduire les sommes versées à titre d'avances — Lettre d'un directeur général de la Commission informant l'État membre de cette réduction — Acte produisant des effets juridiques obligatoires)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/6 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 11 novembre 2004
dans l'affaire C-249/02: République portugaise contre Commission des Communautés européennes (1)
(Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Dépenses effectives d'un État membre inférieures aux prévisions de dépenses qu'il a communiquées à la Commission - Pouvoir de la Commission de réduire les sommes versées à titre d'avances - Lettre d'un directeur général de la Commission informant l'État membre de cette réduction - Acte produisant des effets juridiques obligatoires)
(2005/C 6/09)
Langue de procédure: le portugais
Dans l'affaire C-249/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 1er juillet 2002, République portugaise (agent: M. L. Fernandes, assisté de Mes C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. L. Visaggio, assisté de Me N. Castro Marques) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La décision contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes, du 18 avril 2002, ayant pour objet une réduction sur les avances financières consenties pour l'exercice 2002, en application de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1763/2001 de la Commission, du 6 septembre 2001, est annulée. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |