30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/10

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPAS)»

(2004/C 121/03)

LE COMITE DES RÉGIONS,

vu «la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS)» (COM(2003) 796 final — 2003/0307 COD);

vu la décision du Conseil du 14 janvier 2004 de le consulter sur cette matière, conformément aux articles 265, paragraphe 1, 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 26 septembre 2003 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 sur l'amélioration de la transparence des qualifications;

vu le plan d'action pour la mobilité approuvé par le Conseil européen de Nice en décembre 2000;

vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 sur la transparence des diplômes et des qualifications dans l'UE;

vu la communication de la Commission du 21 novembre 2001«Réaliser un espace européen de l'apprentissage permanent»;

vu la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 qui préconise de promouvoir et de généraliser l'usage de documents pour la transparence en vue de créer un espace européen des qualifications;

vu la communication de la Commission du 13 février 2002 visant à mettre en place un plan d'action en matière de compétences et de mobilité;

vu la résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité;

vu la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie;

vu la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 et la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'instruction et de formation professionnelle;

vu l'avis du CdR sur «La promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage» (CdR 431/97 fin) (1) et l'avis du CdR relatif aux «Nouveaux programmes SOCRATES, LEONARDO DA VINCI et JEUNESSE» (CdR 226/98 fin) (2);

vu son projet d'avis (CdR 307/2003 rév.1) adopté le 19 février 2004 par la commission de la culture et de l'éducation [rapporteur: M. Luigi FLORIO, conseiller communal d'Asti (IT/PPE)];

Considérant:

1)	que le manque de transparence des qualifications et des compétences est l'un des principaux facteurs qui continuent de faire obstacle à la mobilité des personnes et notamment des jeunes à l'intérieur de l'Union européenne;

2)	qu'il est dès lors essentiel de mettre un terme à cette problématique afin de favoriser l'apprentissage permanent par le biais de la mobilité, en contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité;

3)	que le processus mis en chantier ces dernières années par l'Union européenne, qui tend à développer la coopération en matière d'éducation et de formation, par une meilleure transparence, exige un saut de qualité pour arriver à intégrer les outils existants dans un cadre unique;

4)	qu'il apparaît fondamental d'assortir les initiatives législatives de mesures d'accompagnement appropriées favorisant la connaissance des nouvelles réglementations et leur utilisation à grande échelle;

5)	que les administrations locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la politique européenne en matière d'éducation et de formation, tant en raison des compétences qu'elles détiennent en la matière que grâce au rapport plus direct qu'elles entretiennent avec les citoyens;

a adopté le présent avis lors de sa 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 21 avril).

1.   Point de vue du Comité des régions

1.1

Le Comité des régions approuve l'intention générale de la Commission d'instaurer un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences conformément au souhait exprimé par le Conseil dans la résolution du 19 décembre 2002, qui préconisait une coopération européenne accrue en matière d'éducation et de formation professionnelle.

1.2

a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de souligner l'importance d'une transparence accrue dans ces secteurs afin de réduire les obstacles qui continuent de freiner la mobilité des personnes à l'intérieur de l'UE pour raisons d'études et de travail, en accordant une attention particulière aux personnes souffrant d'un handicap.

1.3

rappelle que les outils dont disposent dès à présent les citoyens européens, comme le modèle européen commun de CV, le supplément au diplôme, l'Europass-Formation, de même que le supplément au certificat et le portfolio européen des langues que sont en train d'établir les autorités nationales, présentent des limites, à savoir qu'ils répondent à des besoins spécifiques, qu'ils ont été créés selon des modalités diverses et qu'ils sont généralement gérés séparément. Ainsi, il se peut que des personnes qui connaissent un ou plusieurs de ces outils ne sachent rien des autres, ce qui porte préjudice avant toute chose aux candidats, mais aussi aux intervenants qui examinent les candidatures.

1.4

reconnaît comme la Commission qu'une action de rationalisation et de simplification soutenue par une initiative législative au niveau communautaire, visant à coordonner et à intégrer les différents outils, permettra de conférer à ces derniers une valeur ajoutée considérable. Pour preuve, les résultats atteints dans certains États membres où la promotion coordonnée de ces outils a entraîné une amélioration de leurs visibilité, accessibilité et efficacité.

1.5

fait sienne l'intention de la Commission de remplacer le document Europass-Formation, instauré par la décision 1999/51/CE, par un document analogue d'une portée plus large destiné à consigner toutes les périodes de mobilité transnationale à des fins d'apprentissage, accomplies en Europe et satisfaisant à des critères de qualité appropriés.

1.6	partage le souci de la Commission d'instaurer dans chaque État membre un seul organisme compétent au niveau national chargé de coordonner toutes les activités relatives au système Europass.

1.7	invite la Commission à prévoir des formes de participation des pouvoirs locaux, dont le rôle est essentiel dans le domaine de l'éducation et de la formation et dont le rapport direct avec les citoyens peut revêtir une importance fondamentale pour le succès de la proposition à l'examen.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen et national.	Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen, national, régional et local.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du rôle fondamental que peuvent jouer les pouvoirs locaux dans la promotion d'Europass.

Recommandation 2

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière.	Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en œuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière, en misant sur leur simplification.

Exposé des motifs

L'amendement vise à souligner la nécessité d'une simplification administrative afin de faciliter l'utilisation du nouvel outil.

Recommandation 3

Après le considérant 10, ajouter le nouveau considérant suivant

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
	(11) Dans le cadre de la présente initiative, il conviendra de prêter particulièrement attention à la consultation des administrations locales et régionales, compte tenu de leur compétence en matière d'éducation et de formation et du rapport direct qu'elles entretiennent avec les citoyens.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du caractère fédéral de certains États membres et du rôle essentiel des administrations régionales et locales dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

Recommandation 4

Article 2, deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Les documents Europass portent le logo Europass	Les documents Europass portent le logo Europass et une reproduction du drapeau de l'Union européenne

Exposé des motifs

L'amendement souligne la nécessité de voir figurer le drapeau de l'Union européenne sur tous les documents officiels de l'UE afin de pouvoir facilement reconnaître l'outil proposé.

Recommandation 5

Article 8, premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales compétentes coopèrent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet, qui comprend des éléments gérés au niveau européen et des éléments gérés au niveau national.

Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales, régionales et locales compétentes coopèrent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet ou, le cas échéant, au travers des moyens qui assurent l'accès à l'information des personnes souffrant d'un handicap, qui comprend des éléments gérés au niveau européen au niveau national, régional et local. Il conviendra de garantir les moyens d'accéder aux informations sur Europass.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du caractère fédéral de certains États membres et du rôle essentiel des administrations régionales et locales dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

Recommandation 6

Article 9, paragraphe 2, lettre a)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
de coordonner, en collaboration avec les organes nationaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités.	de coordonner, en collaboration avec les organes nationaux, régionaux et locaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du caractère fédéral de certains États membres et du rôle essentiel des administrations régionales et locales dans les secteurs de l'éducation et de la formation.

Recommandation 7

Article 10, paragraphe a)

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
S'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen et national pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE;	S'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen, national, régional et local, notamment grâce au rôle joué par les collectivités régionales et locales dans la diffusion directe des informations aux citoyens, pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE.

Exposé des motifs

L'amendement tient compte du rôle fondamental que peuvent jouer les pouvoirs locaux dans la promotion du système Europass. Les organismes locaux et régionaux devraient être associés aux actions et aux campagnes d'information prévues.

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(1)  JO C 180 du 11.6.1998, p. 43.

(2)  JO C 51 du 22.9.1999, p. 77.

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