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Έγγραφο 91998E002414
WRITTEN QUESTION No. 2414/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Misleading plates on Turkish lorries engaged in international road haulage
QUESTION ECRITE no 2414/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Camions turcs munis de fausses immatriculations
QUESTION ECRITE no 2414/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Camions turcs munis de fausses immatriculations
JO C 96 du 8.4.1999, σ. 89
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91998E2414
QUESTION ECRITE no 2414/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Camions turcs munis de fausses immatriculations
Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0089
QUESTION ÉCRITE E-2414/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (27 juillet 1998) Objet: Camions turcs munis de fausses immatriculations La découverte de camions turcs effectuant des transports internationaux sous le couvert de fausses immatriculations a provoqué une émotion particulièrement vive. Ces véhicules, qui circulent par centaines sur les routes d'Europe, sont munis de plaques semblables à celles qui sont autorisées pour les véhicules communautaires, à cette différence près que les plaques en question comportent, à leur extrémité gauche, les lettres "TR" (pour "Turquie"). Ces plaques, propres à semer la confusion, constituent une contrefaçon du modèle adopté pour les quinze États membres. Comment la Commission envisage-t-elle d'agir pour remédier à cette situation? Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 octobre 1998) La pratique turque en ce qui concerne les plaques d'immatriculation n'est pas incompatible avec la législation communautaire, ni avec les obligations internationales contractées par la Turquie. En conséquence, la Commission n'envisage pas d'initiative à ce sujet.