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Dokument 02016R1903-20170128

Konsolidierter Text: Règlement (UE) 2016/1903 du Conseil du 28 octobre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1903/2017-01-28

02016R1903 — FR — 28.01.2017 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) 2016/1903 DU CONSEIL

du 28 octobre 2016

établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72

(JO L 295 du 29.10.2016, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2017/135 DU CONSEIL du 23 janvier 2017

  L 22

1

27.1.2017




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2016/1903 DU CONSEIL

du 28 octobre 2016

établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72



CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2017, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui opèrent en mer Baltique.

2.  Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions visées à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:

1. «subdivision», une subdivision CIEM de la mer Baltique, telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil ( 1 );

2. «total admissible des captures» (TAC), la quantité de chaque stock pouvant être capturée au cours de la période d'un an;

3. «quota», la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;

4. «pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.



CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent en annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et réallocations effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des déductions effectuées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1.  Les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et qui ont été capturées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue audit article.

2.  Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur le quota correspondant prévue à cet article.

Article 7

Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les subdivisions 22 à 24

1.  Dans le cadre de la pêche récréative, pas plus de cinq spécimens de cabillaud ne peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les subdivisions 22 à 24.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, pas plus de trois spécimens de cabillaud ne peuvent être détenus par pêcheur et par jour dans les subdivisions 22 à 24 pendant la période allant du 1er février 2017 au 31 mars 2017.

3.  Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des mesures nationales plus strictes.



CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Transmission des données

Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de poisson capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

Article 9

Flexibilité

1.  Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks faisant l'objet d'un TAC analytique.

2.  L'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 10

Modification du règlement (UE) 2016/72

Dans le règlement (UE) 2016/72, annexe I A, l'entrée du tacaud norvégien dans la zone III a et dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par ce qui suit:



Espèce:

Tacaud norvégien et prises accessoires associées

Trisopterus esmarkii

Zone:

III a; eaux de l'Union des zones II a et IV

(NOP/2A3A4.)

Année

2016

2017

 

 

Danemark

128 880  (1) (3)

99 907  (1) (6)

 

 

Allemagne

25 (1) (2) (3)

19 (1) (2) (6)

 

 

Pays-Bas

95 (1) (2) (3)

74 (1) (2) (6)

 

 

Union

129 000  (1) (3)

100 000  (1) (6)

 

 

Norvège

15 000  (4)

 

 

 

Îles Féroé

6 000  (5)

 

 

 

TAC

Sans objet

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

(1)   Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de merlan peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 5 % sur le quota (OT2/*2A3A4), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de tacaud norvégien.

(2)   Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV.

(3)   Le quota de l'Union ne peut être pêché que du 1er janvier au 31 octobre 2016.

(4)   Une grille de tri est utilisée.

(5)   Une grille de tri est utilisée. Inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.

(6)   Le quota de l'Union peut être pêché du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 10, qui est applicable à partir du 1er novembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Clupea harengus

HER

Hareng commun

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Pleuronectes platessa

PLE

Plie commune

Salmo salar

SAL

Saumon de l'Atlantique

Sprattus sprattus

SPR

Sprat



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Subdivisions 30 et 31

(HER/30/31.)

Finlande

115 599

 

 

Suède

25 399

 

 

Union

140 998

 

 

TAC

140 998

 

TAC analytique



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Subdivisions 22 à 24

(HER/3BC+24)

Danemark

3 981

 

 

Allemagne

15 670

 

 

Finlande

2

 

 

Pologne

3 695

 

 

Suède

5 053

 

 

Union

28 401

 

 

TAC

28 401

 

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l'Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32

(HER/3D-R30)

Danemark

4 205

 

 

Allemagne

1 115

 

 

Estonie

21 473

 

 

Finlande

41 914

 

 

Lettonie

5 299

 

 

Lituanie

5 580

 

 

Pologne

47 618

 

 

Suède

63 925

 

 

Union

191 129

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Subdivision 28.1

(HER/03D.RG)

Estonie

14 350

 

 

Lettonie

16 724

 

 

Union

31 074

 

 

TAC

31 074

 

TAC analytique

L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.



Espèce

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Eaux de l'Union des subdivisions 25 à 32

(COD/3DX32.)

Danemark

7 089

 

 

Allemagne

2 820

 

 

Estonie

691

 

 

Finlande

542

 

 

Lettonie

2 636

 

 

Lituanie

1 736

 

 

Pologne

8 161

 

 

Suède

7 182

 

 

Union

30 857

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC de précaution

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

▼M1



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Subdivisions 22 à 24

(COD/3BC+24)

Danemark

2 444

 

 

Allemagne

1 194

 

 

Estonie

54

 

 

Finlande

48

 

 

Lettonie

202

 

 

Lituanie

131

 

 

Pologne

654

 

 

Suède

870

 

 

Union

5 597

 

 

TAC

5 597  (1)

 

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas.

(1)   Ce quota peut être pêché du 1er janvier au 31 janvier 2017 et du 1er avril au 31 décembre 2017. Toutefois, les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres (excepté les chaluts-bœufs) qui sont équipés d'un système de surveillance des navires conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 sont également autorisés à pêcher ce quota du 1er février au 31 mars 2017 dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres. L'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 ne s'applique pas.

▼B



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32

(PLE/3BCD-C)

Danemark

5 632

 

 

Allemagne

626

 

 

Pologne

1 179

 

 

Suède

425

 

 

Union

7 862

 

 

TAC

7 862

 

TAC analytique



Espèce:

Saumon de l'Atlantique

Salmo salar

Zone:

Eaux de l'Union des subdivisions 22 à 31

(SAL/3BCD-F)

Danemark

19 879  (1)

 

 

Allemagne

2 212  (1)

 

 

Estonie

2 020  (1)

 

 

Finlande

24 787  (1)

 

 

Lettonie

12 644  (1)

 

 

Lituanie

1 486  (1)

 

 

Pologne

6 030  (1)

 

 

Suède

26 870  (1)

 

 

Union

95 928  (1)

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

(1)   Exprimé en nombre d'individus.



Espèce:

Saumon de l'Atlantique

Salmo salar

Zone:

Eaux de l'Union de la subdivision 32

(SAL/3D32.)

Estonie

1 075  (1)

 

 

Finlande

9 410  (1)

 

 

Union

10 485  (1)

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC de précaution

(1)   Exprimé en nombre d'individus.



Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32

(SPR/3BCD-C)

Danemark

25 745

 

 

Allemagne

16 310

 

 

Estonie

29 896

 

 

Finlande

13 477

 

 

Lettonie

36 107

 

 

Lituanie

13 061

 

 

Pologne

76 627

 

 

Suède

49 770

 

 

Union

260 993

 

 

TAC

Sans objet

 

TAC analytique

L'article 6, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.



( 1 ) Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

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