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Dokumentum 32024R1776
Council implementing Regulation (EU) 2024/1776 of 24 June 2024 implementing Regulation (EU) 2024/1428 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 du Conseil du 24 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 du Conseil du 24 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/10400/2024/INIT
JO L, 2024/1776, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1776/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Hatályos
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1776 |
24.6.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1776 DU CONSEIL
du 24 juin 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1428 du Conseil du 17 mai 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2). |
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(2) |
Le 17 mai 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1428, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou à destination de l’Union, de certains médias visés à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428. Conformément à l’article 1er dudit règlement, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil. |
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(3) |
Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2024 à toutes les entités visées à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures restrictives visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2024 à toutes les entités visées à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2024.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L, 2024/1428, 17.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1428/oj.
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1776/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)