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Document 31984D0021
84/21/EEC: Commission Decision of 21 December 1983 authorizing the United Kingdom to extend intra-Community surveillance in respect of imports of bananas originating in certain third countries and put into free circulation in the other Member States (Only the English text is authentic)
84/21/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
84/21/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 20 du 25.1.1984, p. 17–17
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
31984D0021
84/21/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1983 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 020 du 25/01/1984 p. 0017 - 0017
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1983 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/21/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115, considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains États tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres; considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1983 par la décision 82/939/CEE de la Commission, du 22 décembre 1982 (4); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit le 29 novembre 1983, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1984; considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains États tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président (1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15. (2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19. (3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique. (4) JO no L 383 du 31. 12. 1982, p. 15.