ANNEXE

Le socle européen des droits sociaux

L’apprentissage et l’éducation commencent dès la naissance et les premières années sont les années les plus formatrices de la vie d’un enfant, car elles établissent les bases sur lesquelles il se développera tout au long de la vie. Le présent cadre de qualité définit les principes clés et une approche européenne de systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, basée sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et sur la recherche de pointe. Il comprend dix axes de qualité, lesquels s’articulent autour de cinq domaines plus vastes portant sur la qualité: l’accès, le personnel, le programme, le suivi et l’évaluation, ainsi que la gouvernance et le financement. Les dix axes de qualité permettent de préciser les principales caractéristiques de services de qualité, telles que recensées dans la pratique. Le cadre de qualité est un outil de gouvernance visant à offrir des orientations pour la mise en place et le maintien de systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance.

Ce cadre a pour principal objectif de présenter un système qui peut offrir des services de qualité pour l’éducation et l’accueil de tous les enfants et sa mise au point; il s’appuie sur les principes suivants:

—	des services de qualité sont essentiels pour promouvoir le développement et l’apprentissage des enfants et, à long terme, pour améliorer leurs perspectives en matière d’éducation,

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la participation des parents en tant que partenaires de tels services est essentielle; la famille est le cadre le plus important pour la croissance et le développement des enfants et les parents (et tuteurs) sont responsables du bien-être, de la santé et du développement des enfants dont ils ont la charge,

—	les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance doivent être axés sur l’enfant, faire participer activement chaque enfant et prendre en compte son point de vue.

LE CADRE DE QUALITÉ DE L’UE POUR L’ÉDUCATION ET L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

L’ACCÈS à des services d’éducation et d’accueil de qualité pour tous les enfants contribue à leur bon développement et à leur réussite scolaire, ainsi qu’à réduire les inégalités sociales et le fossé en matière de compétences entre les enfants issus de milieux socio-économiques différents. Un accès équitable est également essentiel afin de veiller à ce que les parents, en particulier les femmes, bénéficient d’une flexibilité suffisante pour (ré)intégrer le marché du travail.

Axes de qualité:

1.   Des services disponibles et abordables pour toutes les familles et leurs enfants.

Le droit légal universel à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance offre une base solide pour atteindre tous les enfants. Des données démographiques et des enquêtes réalisées auprès de parents concernant la demande de structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent servir de base pour estimer les besoins supplémentaires et ajuster les capacités.

L’offre de services permet de lever les obstacles qui peuvent entraver la participation de familles et d’enfants. Il peut s’agir notamment de moduler les montants demandés pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance afin de permettre aussi aux ménages à faibles revenus d’y accéder. Il est également avéré que la flexibilité des horaires d’ouverture, entre autres aménagements, peut favoriser la participation, notamment, des enfants dont la mère travaille, des familles monoparentales et des enfants issus de groupes minoritaires ou défavorisés.

Une offre de services répartie de manière équitable entre les zones urbaines et les zones rurales, les quartiers prospères et les quartiers pauvres et entre les régions peut améliorer l’accès des groupes sociaux défavorisés. La disponibilité et l’accessibilité économique de services de qualité dans les quartiers où résident des familles pauvres, des minorités ou des familles de migrants ou de réfugiés compteraient parmi les éléments ayant la plus forte incidence sur l’équité et l’inclusion sociale.

2.   Des services qui encouragent la participation, renforcent l’inclusion sociale et acceptent la diversité.

Les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent encourager activement la participation en incluant les parents, les familles et les tuteurs dans les processus de prise de décision (par exemple, dans les comités de parents). Associer les familles (en particulier, les parents isolés ainsi que les familles défavorisées ou appartenant à des minorités ou issues de l’immigration) au moyen d’initiatives ciblées permet à celles-ci de faire connaître leurs besoins et aux services d’en tenir compte lors de l’adaptation de l’offre en matière d’éducation et d’accueil aux exigences des populations locales.

Le recrutement d’un personnel issu de groupes marginalisés, de minorités ou de l’immigration peut être encouragé, car il est prouvé que la présence d’un personnel reflétant la diversité de la communauté concernée dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance constitue un avantage.

Créer un environnement accueillant pour l’enfant qui valorise les langues qu’il parle, sa culture et son milieu familial contribue au développement de son sentiment d’appartenance. Un perfectionnement professionnel continu approprié prépare également le personnel à accueillir et à aider les enfants bilingues.

Les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent élaborer un ensemble de bonnes pratiques dans les familles afin de permettre un passage sans heurt de l’environnement de la maison à celui de la structure éducative et favoriser des niveaux élevés de participation parentale grâce à l’organisation d’initiatives spécifiques.

Le PERSONNEL est le facteur le plus important pour le bien-être, l’apprentissage et le développement des enfants. Il s’ensuit que les conditions de travail du personnel et le développement professionnel sont perçus comme des éléments essentiels de la qualité des structures d’éducation et d’accueil.

Axes de qualité:

3.   Un personnel hautement qualifié, bénéficiant d’une formation initiale et continue lui permettant de remplir ses fonctions.

Des systèmes efficaces d’éducation et d’accueil de la petite enfance envisagent de relever le statut professionnel du personnel, qui est largement reconnu comme étant l’un des principaux facteurs de qualité, en relevant les niveaux de qualifications, en proposant un statut professionnel attractif et en offrant des perspectives de carrière flexibles et des parcours de substitution pour les assistants. Il est possible de souscrire à cette solution en s’orientant vers un personnel pédagogique constitué de professionnels hautement qualifiés possédant une qualification professionnelle complète assortie d’une spécialisation dans l’éducation de la petite enfance, parallèlement aux assistants.

Des programmes de formation initiale de pointe sont conçus en collaboration avec des professionnels et proposent un bon équilibre entre théorie et pratique. Des programmes de formation qui préparent le personnel à un travail collectif et renforcent ses capacités de réflexion constituent également un atout. De tels programmes peuvent tirer parti de ce que le personnel est formé à travailler avec des groupes de cultures et langues différentes, provenant de familles à faibles revenus, appartenant à des minorités ou issues de l’immigration.

Un personnel à même d’être attentif aux besoins de jeunes enfants en matière de développement ainsi qu’à leurs intérêts et à leur potentiel et capable de déceler les éventuels problèmes de développement et d’apprentissage peut accompagner de manière plus active le développement et l’apprentissage d’un enfant. Des possibilités de perfectionnement professionnel continu, adaptées aux besoins et régulières profitent à tous les membres du personnel, y compris les assistants et le personnel auxiliaire.

En ce qui concerne les éléments nécessaires au développement et à la psychologie de l’enfant, il conviendrait que, compte tenu des différentes structures de formation dans les États membres, les compétences du personnel comprennent des connaissances sur les systèmes de protection de l’enfance et, plus généralement, sur les droits de l’enfant.

4.   Des conditions de travail encourageantes, incluant un encadrement professionnel qui crée des possibilités d’observation, de réflexion, de planification, de travail en équipe et de coopération avec les parents.

Des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance qui visent à améliorer les conditions de travail, y compris par des niveaux de rémunération plus appropriés, peuvent rendre la perspective d’un emploi dans le secteur de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance plus engageante aux yeux d’un personnel plus qualifié, à la recherche d’une véritable carrière.

Le ratio adultes-enfants et la taille des groupes sont plus appropriés s’ils sont fonction de l’âge et de la composition du groupe d’enfants, étant donné que les enfants plus jeunes nécessitent davantage d’attention et de soins.

Les communautés d’apprentissage professionnelles, lorsqu’elles existent à l’intérieur et au-delà des structures, ont montré qu’elles avaient des effets positifs en consacrant du temps et des locaux au travail conjoint et aux pratiques collégiales du personnel.

Proposer un encadrement et une supervision aux membres du personnel nouvellement recrutés pendant leur période d’intégration peut les aider à remplir rapidement leurs fonctions professionnelles.

Le PROGRAMME est un outil puissant pour améliorer le bien-être, le développement et l’apprentissage des enfants. Un cadre pédagogique large établit les principes de soutien au développement et à l’apprentissage des enfants par des pratiques d’éducation et d’accueil qui répondent aux intérêts, aux besoins et aux potentialités des enfants.

Axes de qualité:

5.   Un programme reposant sur des objectifs, des valeurs et des approches pédagogiques permettant aux enfants de réaliser pleinement leur potentiel en tenant compte de leur développement social, émotionnel, cognitif et physique et de leur bien-être.

Des approches pédagogiques centrées sur l’enfant peuvent davantage favoriser le développement global des enfants, soutenir leurs stratégies d’apprentissage et promouvoir leur développement cognitif et non cognitif en s’appuyant plus systématiquement sur l’apprentissage par l’expérience, le jeu et les interactions sociales.

Il est clairement établi qu’un programme explicite constitue un atout, car il peut fournir un cadre cohérent à l’accueil, à l’éducation et à la socialisation, éléments qui font partie intégrante de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance. Idéalement, un tel cadre définit des objectifs pédagogiques permettant aux éducateurs de personnaliser leur approche afin de l’adapter aux besoins individuels des enfants et peut fournir des lignes directrices en faveur d’un environnement d’apprentissage de qualité. Il prend dûment en considération la disponibilité d’ouvrages et d’autres documents imprimés afin de contribuer à l’acquisition par l’enfant de la maîtrise de la lecture et de l’écriture.

En promouvant la diversité, l’égalité et la sensibilisation linguistique, un cadre pédagogique efficace facilite l’intégration des migrants et des réfugiés, et peut favoriser le développement tant de la langue maternelle que de la langue d’enseignement.

6.   Un programme qui exige des membres du personnel qu’ils collaborent avec les enfants, leurs collègues et les parents et qu’ils réfléchissent à leurs propres pratiques.

Un programme peut contribuer à mieux associer les parents, les parties prenantes et le personnel et à garantir qu’il est plus adapté aux besoins, aux intérêts et au potentiel des enfants.

Un programme peut définir les rôles et les méthodes du personnel aux fins de leur collaboration régulière avec les parents ainsi qu’avec leurs collègues travaillant dans d’autres services de l’enfance (y compris les secteurs des soins de santé, de l’aide sociale et de l’éducation).

Dans la mesure du possible, le programme peut fournir des lignes directrices au personnel chargé de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance pour qu’il assure la liaison avec le personnel scolaire lors du passage des enfants à l’école primaire et/ou à l’école maternelle.

LE SUIVI ET L’ÉVALUATION favorisent la qualité. En identifiant les forces et les faiblesses, leurs processus peuvent constituer des éléments importants du renforcement de la qualité des systèmes d’éducation de la petite enfance. Ils peuvent aider les parties prenantes et les décideurs politiques à prendre des initiatives qui répondent aux besoins des enfants, des parents et des communautés locales.

Axes de qualité:

7.   Le suivi et l’évaluation fournissent des informations au niveau pertinent, qu’il soit local, régional et/ou national, en vue de l’amélioration continue de la qualité des politiques et des pratiques.

Des informations transparentes sur les services et le personnel ou sur la mise en œuvre du programme au niveau approprié (local, régional et local) peuvent contribuer à améliorer la qualité.

Des retours d’information réguliers peuvent faciliter le processus d’évaluation des politiques, notamment en permettant d’analyser l’utilisation des fonds publics et des pratiques efficaces ainsi que le contexte de leur utilisation.

Afin de recenser les besoins du personnel en matière d’apprentissage et de prendre les bonnes décisions quant à la meilleure façon d’améliorer la qualité des services et le développement professionnel, il est utile que les responsables de l’éducation de la petite enfance recueillent des informations pertinentes en temps opportun.

8.   Suivi et évaluation dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Afin de préserver les droits de l’enfant, le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance devrait s’appuyer sur de solides politiques de protection de l’enfance qui contribuent à protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Des politiques de protection de l’enfance efficaces s’articulent autour des quatre grands aspects suivants: 1) le domaine politique, 2) les personnes, 3) les procédures et 4) l’obligation de rendre compte. Plus d’informations sur ces domaines sont disponibles dans la publication de l’organisation Keeping Children SAFE intitulée «Les normes de protection infantile et leur mise en œuvre».

Les processus de suivi et d’évaluation peuvent favoriser la coopération et la participation actives de l’ensemble des parties prenantes. Chaque personne concernée par le développement de la qualité peut contribuer aux pratiques en matière de suivi et d’évaluation et en bénéficier.

Les éléments de preuve disponibles indiquent que différentes méthodes de suivi (observation, documentation, évaluation descriptive des compétences et des apprentissages des enfants, par exemple) peuvent fournir des informations utiles, rendre compte des expériences et du développement des enfants et, notamment, contribuer ainsi à un passage sans heurt à l’école primaire.

Des outils de suivi et des procédures d’évaluation participatives peuvent être créés afin de permettre aux enfants de faire entendre leur voix et de partager explicitement leurs expériences d’apprentissage et de socialisation au sein des structures.

LA GOUVERNANCE ET LE FINANCEMENT sont essentiels pour que les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance puissent jouer leur rôle dans le développement personnel et l’apprentissage des enfants et puissent contribuer à réduire l’écart de performance et favoriser la cohésion sociale. La qualité découle de politiques publiques globales et cohérentes qui établissent un lien entre l’éducation et l’accueil de la petite enfance et d’autres services soucieux du bien-être des jeunes enfants et de leur famille.

Axes de qualité:

9.   Les parties prenantes ont une vision claire et commune de leur rôle et de leurs responsabilités. Elles savent qu’elles sont censées collaborer avec les organisations partenaires.

Les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance tirent profit d’une collaboration étroite avec tous les services de l’enfance, y compris les services sociaux et de soins de santé, les établissements scolaires et les parties prenantes locales. De telles alliances entre agences se sont révélées plus efficaces lorsqu’elles sont soutenues par un cadre stratégique cohérent qui encourage de manière proactive la collaboration et l’investissement à long terme dans les communautés locales.

Il a été démontré que la participation des parties prenantes est essentielle pour concevoir et mettre en œuvre des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance.

L’intégration ou la coordination de services chargés des différentes réglementations applicables à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance peut avoir une incidence positive sur la qualité du système.

10.   La législation, la réglementation et/ou des financements permettent de progresser vers un droit universel à des services de qualité et économiquement abordables en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, et les parties intéressées sont régulièrement informées des progrès réalisés.

La qualité des services fournis pour tous les enfants pourrait être améliorée de manière plus satisfaisante si un droit légal universel était progressivement établi, notamment en promouvant la participation à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants dès leur plus jeune âge. Il peut s’avérer utile de déterminer si des services privés d’éducation et d’accueil de la petite enfance donnent lieu à des inégalités en termes d’accès ou à une qualité de services moindre pour les enfants défavorisés et, le cas échéant, de planifier des mesures correctives.

Un lien étroit avec les politiques sociales, de santé et du travail serait un atout évident, car il peut promouvoir une redistribution plus efficiente des ressources en allouant des fonds supplémentaires aux groupes et aux quartiers défavorisés.