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Dokument 32020C1228(01)
Statement: Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards exceptional additional resources and implementing arrangements under the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy (REACT-EU) — Adoption of the legislative act 2020/C 450 I/01
Déclaration: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-UE) — Adoption de l’acte législatif 2020/C 450 I/01
Déclaration: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-UE) — Adoption de l’acte législatif 2020/C 450 I/01
PUB/2020/993
JO C 450I du 28.12.2020, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 450/1 |
Déclaration: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-UE) — Adoption de l’acte législatif
(2020/C 450 I/01)
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
Déclaration relative au considérant 6
La Commission regrette que le Parlement européen et le Conseil aient convenu que les objectifs de dépenses liés au climat soient énoncés dans un considérant au lieu d’établir des objectifs juridiquement contraignants dans un article. La Commission considère que cela ne lui fournit pas les moyens juridiques appropriés pour veiller efficacement à ce que la contribution des ressources REACT-UE atteigne le niveau convenu aux fins de l’objectif de contribution climatique global fixé conjointement pour le cadre financier pluriannuel et Next Generation EU, conformément au point 15 de l’accord interinstitutionnel.