COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2020
SWD(2020) 550 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Soutien provenant du budget de l’UE pour débloquer les investissements dans la rénovation des bâtiments
dans le cadre de la vague de rénovations
accompagnant le document:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Une vague de rénovations pour l'Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie
{COM(2020) 662 final}
Proposition de soutien provenant du budget de l’UE pour débloquer les investissements dans la rénovation des bâtiments
Le doublement du taux annuel de rénovation dans l’UE et la garantie de rénovations de haute qualité apporteront des avantages précieux aux citoyens européens et mobiliseront des investissements privés et publics considérables à l’appui de la relance verte et numérique et d'une transition juste vers une énergie propre. Les investissements supplémentaires nécessaires devraient se situer autour de 90 milliards d’euros par an. Ce défi sans précédent nécessite des incitations publiques pour mobiliser les investissements privés nécessaires.
L’Union européenne s’appuiera sur divers instruments visant à soutenir directement les investissements dans la rénovation de bâtiments de qualité, à attirer les investissements privés, à soutenir la recherche et l’innovation, à apporter une assistance technique, à déployer des produits financiers attrayants pour la rénovation des bâtiments, à promouvoir la pénétration sur le marché et à lever les obstacles non technologiques à la rénovation des bâtiments.
1. Budget de l’UE proposé pour soutenir directement les investissements dans des rénovations de bâtiments de qualité
La rénovation des bâtiments est une priorité évidente de la Commission et la vague de rénovations constitue une initiative phare du pacte vert pour l’Europe. La Commission veillera à ce que les programmes et instruments de l’UE soient utilisés à bon escient pour soutenir et débloquer les investissements dans la rénovation des bâtiments, en promouvant des rénovations durables de qualité, l'inclusion, la numérisation et la protection de la valeur du patrimoine culturel, ainsi que la création d’emplois et la primauté industrielle dans ce domaine. La Commission encourage les États membres à utiliser les ressources financières de l’UE pour mettre en œuvre des régimes d’aide à l’échelon national, régional et local en vue de stimuler la rénovation de bâtiments de qualité.
La Commission a proposé le 27 mai 2020 un plan de relance comprenant un cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 et l’instrument de relance Next Generation EU (NGEU) de 750 milliards d’euros disponibles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 et soutenir la double transition écologique et numérique.
Les chiffres cités dans le présent document sont fondés sur les conclusions du Conseil européen des 17-21 juillet 2020. Ils ne préjugent toutefois pas de l’issue des discussions en cours entre le Parlement européen et le Conseil sur les éléments du plan de relance, tels que le cadre financier pluriannuel, les programmes sectoriels, leur structure et leurs enveloppes budgétaires, qui seront conclus conformément à leurs procédures d’adoption respectives.
La facilité pour la reprise et la résilience, proposée à hauteur de 672,5 milliards d’euros en subventions et en prêts, apporte aux États membres un financement supplémentaire considérable qui pourrait être utilisé pour financer des rénovations de bâtiments de qualité. La proposition de recommandations par pays présentée par la Commission en 2020 a mis l’accent sur les mesures immédiates visant à atténuer l’impact socio-économique de la pandémie et inscrit la rénovation des bâtiments parmi les priorités essentielles à court terme. En outre, la Commission a proposé de lancer l’initiative phare européenne «Rénover», encourageant vivement les États membres à faire de la rénovation des bâtiments une priorité absolue dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience qu'ils élaboreront afin d’accéder au financement au titre de cette facilité, en s’appuyant sur leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et sur leurs stratégies à long terme, ainsi que sur les recommandations par pays. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et les stratégies de rénovation à long terme
constituent des outils stratégiques et de planification aux fins de l'orientation des fonds destinés à la rénovation des bâtiments vers les bonnes priorités, en fonction des besoins nationaux. Les lignes directrices relatives à la facilité pour la reprise et la résilience adressées aux États membres en septembre 2020 comprennent un volet détaillé sur la vague de rénovations que les États membres sont invités à inclure et à développer dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Les investissements et les réformes susceptibles d’accroître fortement les investissements dans la rénovation des bâtiments et d’attirer des fonds publics et privés, en mettant l’accent sur le logement social et abordable, sont particulièrement pertinents pour atteindre les objectifs de la facilité pour la reprise et la résilience: transition verte (réduction de la consommation d’énergie et des émissions de GES, création d’emplois et stimulation de la croissance, résilience sociale).
Divers types de réformes et d’investissements que les États membres pourraient soutenir au moyen au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience. Quelques exemples en lien avec le soutien aux investissements au titre des Fonds de cohésion et des projets Horizon 2020 sont présentés ci-dessous:
Reproduction du mécanisme d’aide au développement (modèle ELENA) au niveau national pour concentrer les investissements et mettre en place une réserve solide et agrégée de projets d’investissement: En France, plusieurs régimes régionaux proposent actuellement aux propriétaires de logements des services intégrés de rénovation de logements comprenant un financement par des tiers. Le projet d’assistance au développement de projets (ADP) ORFEE, en créant une plateforme de ressources nationales et un instrument de refinancement, renforcera la structure financière de ces services et stimulera leurs activités, des investissements étant attendus pour 2023 dans le domaine de l’énergie à hauteur de 45 millions d’euros.
Déploiement d’un réseau de guichets uniques pour la rénovation de bâtiments au niveau national.
Programmes d’investissement fondés sur des contrats de performance énergétique visant les bâtiments publics et les logements sociaux : la région des Marches, en Italie, a mis en place un fonds renouvelable innovant (Fonds pour l’énergie et la mobilité) combinant des subventions du FEDER, des prêts à taux réduit et des financements de tiers provenant de sociétés de services énergétiques (SSE) dans le cadre de contrats de performance énergétique. Le fonds a été déployé pour moderniser en profondeur six hôpitaux et maisons de soins, parmi d’autres projets d’investissement.
Mécanismes de mixage pour la rénovation des habitations, combinant assistance technique, subventions et prêts afin de mobiliser des investissements privés en supprimant les coûts initiaux et en stimulant la demande.
Mécanismes de financement susceptibles d’accroître fortement les investissements dans la rénovation des bâtiments/le déploiement innovant de produits de financement de l’efficacité énergétique par les banques commerciales, financements sur facture et fiscaux: Plusieurs initiatives explorent les possibilités, pour les dettes contractées afin d’investir dans l’amélioration d’un logement, d’être rattachées au bien lui-même et non à son propriétaire, ouvrant ainsi la voie à des instruments de financement à très long terme. Par exemple, le projet EuroPACE expérimente en Espagne la manière dont de telles dettes pourraient être remboursées au moyen de taxes foncières, tandis que le projet REnOnBill explore des partenariats avec des entreprises de services publics afin d’utiliser les factures énergétiques comme instrument de remboursement, dans le cadre de pilotes mis en œuvre en Italie, en Espagne et en Lituanie.
À court terme, on a proposé que l’initiative
REACT-EU (soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), financée par NGEU, mette à disposition 47,5 milliards d’euros à titre de soutien financier supplémentaire au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, ainsi qu’au Fonds européen d’aide aux plus démunis, jusqu’à fin 2023. Il a en outre été proposé que REACT-EU étende encore les mesures de réaction et de réparation face à la crise, dont le déploiement a déjà commencé dans le cadre de la politique de cohésion et de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, tout en élargissant le champ d’intervention aux investissements verts, numériques et générateurs de croissance. Cela permettra aux États membres et aux régions d’orienter des fonds supplémentaires vers la rénovation des bâtiments dans le cadre de leurs programmes pertinents du Fonds européen de développement régional. Le renforcement proposé du Fonds Social européen permettra de mieux soutenir le renforcement des compétences vertes et numériques nécessaires pour accompagner la vague de rénovations, et facilitera l’autonomisation des résidents, notamment les plus vulnérables, les intégrera dans la vague de rénovations et garantira l’équité et l’inclusion.
Sur le moyen et le long terme, tout au long de la période 2021-2027, les fonds de la politique de cohésion (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen plus, Fonds de cohésion) avec un budget proposé de 330 milliards d’euros, continueront d’être une importante source de financement de l’UE pour des investissements directs dans l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources dans les bâtiments et dans leur rénovation, y compris concernant le développement du capital humain, en vue d’améliorer les niveaux de performance énergétique. La politique de cohésion vise à contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux et à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union. Dans ce cadre, les fonds de la politique de cohésion soutiendront des investissements essentiels liés aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment dans l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources dans les bâtiments
. Ils contribueront de manière substantielle à la réalisation de l’objectif global de 30 % pour les dépenses liées au climat. Les zones rurales peuvent bénéficier du financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin d’accroître l’efficacité énergétique et la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Le mécanisme pour une transition juste proposé vise à atténuer les coûts socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique, en se concentrant sur les territoires, les entreprises et les travailleurs qui vont relever les plus grands défis pour réussir la transition. Son premier pilier, le Fonds pour une transition juste, dont l’allocation proposée s’élève à 17,5 milliards d’euros, peut financer des projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et l’économie circulaire. La sélection des projets se fera exclusivement sur la base des domaines mentionnés dans les plans territoriaux de transition juste. Le deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste, InvestEU, soutiendra un éventail plus large de projets. La Commission a également proposé un troisième pilier pour le mécanisme de transition juste, une facilité de prêt au secteur public afin de soutenir les entités du secteur public en combinant des subventions provenant du budget de l’UE et des prêts. Les plans territoriaux de transition juste seront au centre du mécanisme pour une transition juste, notamment aux fins de l’identification des territoires éligibles.
Enfin, le financement par l’UE comprendra également le Fonds pour la modernisation, créé en vertu de la directive SEQE
, doté d’une enveloppe de 14 milliards d’euros
mis à disposition des 10 États membres à faibles revenus, afin de soutenir les investissements dans la modernisation de leurs systèmes énergétiques et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, notamment la rénovation thermique et la modernisation des conduites de chauffage urbain, font partie des domaines prioritaires qui mobiliseront au moins 70 % des ressources du Fonds. Le Fonds pour la modernisation fonctionnera sous la responsabilité des États membres, qui sélectionneront les investissements qu’ils souhaitent présenter en vue d’obtenir un soutien. Tant les investissements individuels que les programmes de rénovation des bâtiments sont éligibles.
Les États membres peuvent soutenir différents types d’investissements et de régimes avec les Fonds de cohésion, y compris REACT-EU. Quelques exemples, fondés sur le soutien aux investissements au titre des Fonds de cohésion, sont présentés ci-dessous:
Rénovation des bâtiments publics avec les Fonds de cohésion: Le FEDER a permis à la Croatie de financer la rénovation de 257 000 m2 et 69 bâtiments publics, en particulier des hôpitaux et des écoles maternelles, ce qui devrait permettre d’économiser annuellement 70 GWh.
Rénovation durable de logements sociaux: Les régions italiennes du Piémont et de la Calabre ont lancé récemment lancé plusieurs programmes de financement pour la rénovation durable des bâtiments publics et des logements sociaux. Ces programmes, financés par les Fonds structurels à hauteur de plus de 100 millions d’euros au total, visent les administrations publiques. Sur leur base, plus de 300 bâtiments ont été certifiés et plus de 1000 professionnels ont été formés à l’utilisation de ce concept de durabilité qui sera étendu ultérieurement afin d’inclure l’approche fondée sur le cycle de vie.
2. Budget de l’UE proposé pour continuer à mobiliser des investissements privés à une échelle beaucoup plus importante
Le programme InvestEU proposé servira de mécanisme unique de l’UE de soutien à l’investissement privé, remplaçant tous les instruments financiers en gestion centralisée existants. Couvert par une garantie de l’UE, il visera à soutenir le déblocage des financements privés nécessaires, notamment pour la rénovation des bâtiments en Europe, principalement au titre de son volet «Infrastructures durables» proposé. L’allocation proposée pour le programme InvestEU s’élève à 9,1 milliards d’euros. Il peut être utilisé pour soutenir le financement de la rénovation par l’emprunt et sur fonds propres, notamment au moyen de produits financiers spécifiques pour la rénovation des bâtiments, actuellement en cours de développement, dans le secteur résidentiel en mettant l’accent sur les logements sociaux et abordables, les bâtiments publics, les écoles et les hôpitaux, les PME et le soutien aux SSE.
InvestEU s’appuiera sur le succès du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui avait, en juillet 2020, suscité environ 524,4 milliards d’euros d’investissements. Environ 16 % de ces investissements (soit 84 milliards d’euros environ) ont concerné le secteur de l’énergie. Plusieurs projets axés sur l’efficacité énergétique des bâtiments ont été financés en particulier en Allemagne, en France et en Finlande.
En France, la SEM Energies POSIT-IF Île de France et le SPEE dans les Hauts-de-France sont deux des premiers guichets uniques (et qui rencontrent le plus de succès) pour les bâtiments résidentiels développés en France, avec un financement par des tiers. La SEM Île de France a proposé une rénovation en profondeur de plus de 2000 unités en copropriété dans la région Île de France et a créé 500 emplois pour un financement de l’ADP à hauteur de 1,5 million d’euros — augmenté grâce à des fonds du EFSI à hauteur de 100 millions d’euros pour permettre à SEM Energies d’offrir des financements directement aux propriétaires, surmontant ainsi le gros obstacle de l’absence d’offre de banques commerciales. De même, les résultats du SPEE pour la période 2014-2018 affichent la rénovation de 1500 logements et la création ou la sauvegarde de plus de 400 emplois, pour 38 millions d’euros d’investissements mobilisés avec un soutien de 2 millions d’euros provenant des Fonds structurels et d’ELENA.
Plusieurs grands projets «bâtiments économes en énergie» en Allemagne ont bénéficié d’un soutien à des investissements dans la modernisation énergétique de logements et la construction de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
La France s’emploie à diffuser l’adoption du concept de cycle de vie développé selon son système E + C, fondé sur l’évaluation du carbone sur l’ensemble du cycle de vie, et qui sera ultérieurement intégré au règlement relatif aux bâtiments. Le financement national de 20 millions d’euros a été fourni afin d’aider le secteur du logement social à construire des logements certifiés par le label E + C. Le financement est lié à l’exécution du projet. Paris et la région «Île de France» donnent également des incitations pour des projets de construction qui sont certifiés par le «label BBCA» (fondé sur le label E+C).
L’initiative «Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents» a stimulé le financement de la rénovation des bâtiments en favorisant la combinaison d’un mécanisme de garantie à des subventions et une assistance technique. Elle a augmenté les fonds disponibles pour l’aide au développement de projets et a encouragé le recours aux contrats de performance énergétique ainsi que la mise en place de guichets uniques pour la rénovation des bâtiments. L’initiative a contribué à une utilisation plus efficace des fonds publics, afin de réduire le risque perçu lié aux investissements dans l’efficacité énergétique et a favorisé l’agrégation de projets. Les enseignements tirés de cette initiative sont pris en compte dans la conception de produits financiers spécialisés garantis par l’UE, à l’appui d’investissements dans l’efficacité énergétique dans le cadre d’InvestEU.
Par exemple, le fonds de fonds «Efficacité énergétique et énergies renouvelables pour Malte» de l’ESIF, cofinancé par le FEDER, a été lancé en tant que premier projet pilote pour établir et mettre en œuvre un instrument de garantie des premières pertes du portefeuille en vue de renforcer le financement de projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, au bénéfice tant des ménages que des entreprises.
Le financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) dont l’intégration dans InvestEU a été proposée, et qui combine des prêts de la BEI à des banques privées à des garanties et une assistance technique en vue de mobiliser 650 millions d’euros d’investissements, constitue un très bon exemple d’instrument qui a réduit le risque des investissements dans l’efficacité énergétique, notamment pour les bâtiments (par exemple en Tchéquie, en Espagne et au Portugal).
En Espagne, PF4EE a été lancé en 2016 et sa gestion est assurée par Banco Santander, qui a créé le produit de prêt «Préstamo BEI Eficiencia Energética» soutenu par PF4EE. Ce produit de prêt permet aux clients d’accéder à des financements pour des projets d’efficacité énergétique à des taux d’intérêt préférentiels et au moyen de processus simples.
En Pologne, PF4EE a été lancé en 2019 et est géré par BNP Paribas Bank Polska, qui a créé un produit de prêt pour la rénovation d’immeubles à appartements, la facilité de financement pour l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Cette facilité regroupe différents services comprenant une assistance technique (audits énergétiques, conseils et consultations dans le domaine de l’énergie) inclus dans ELENA, un prêt de BNP soutenu par PF4EE et une subvention pour l’investissement fournie par la BGK (Banque nationale de développement).
Le Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE) (dont le capital initial proposé est de 140 millions d’euros), est un instrument financier spécifique dirigé par l’UE en faveur de l’efficacité énergétique, fournissant un financement par le marché à des projets du secteur public, notamment dans les bâtiments publics et les unités de logements sociaux appartenant aux pouvoirs publics.
Une mise à niveau en matière d’efficacité énergétique a été achevée à l’hôpital universitaire italien S. Orsola-Malpighi en 2017. Le FEEE avait fourni à l’hôpital universitaire, en 2013, une facilité relative à un emprunt obligataire destiné au financement du projet et de la TVA, à hauteur de 31,8 millions d’euros, afin de réaliser la mise à niveau de l’ensemble du système de production et de distribution de fluides. Ces travaux comprenaient la construction d’une propre centrale de trigénération interne à l’hôpital alimentant un réseau de chauffage et de refroidissement.
Les mécanismes de garantie combinés à une assistance technique, à des prêts et, si nécessaire, à des subventions, peuvent constituer des combinaisons très fructueuses de soutien public qui peuvent permettre aux banques commerciales et aux autres institutions financières d’accroître leur financement en faveur de l’efficacité énergétique et de la rénovation des bâtiments.
En ce qui concerne les fonds de l’UE mis à la disposition des États membres, ils peuvent servir à concevoir des régimes d’aide inspirés des initiatives susmentionnées, afin d’attirer des capitaux privés, et de renforcer ainsi l’effet de levier et l’impact des fonds publics utilisés.
Les Fonds de cohésion peuvent également être utilisés pour mobiliser des investissements privés. Au cours de la période 2014-2020, 1,7 milliard d’euros ont été utilisés dans des instruments financiers afin d’obtenir un effet de levier, également en combinaison avec des subventions.
En Lituanie, le FEDER a contribué à hauteur de 200 millions d’euros, au cours de la période 2014-2020, à l’instrument financier JESSICA II, qui vise des investissements pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique dans des logements, en mettant l’accent sur les bâtiments en copropriété. Le soutien remboursable est combiné à un soutien sous forme de bonifications d’intérêt et de subventions pour assistance technique, également financé par le FEDER. Les subventions sur le budget de l’État peuvent compenser entièrement, pour les particuliers à faibles revenus, les paiements en principal et en intérêts correspondant à des prêts.
3. Le budget de l’UE proposé pour soutenir la recherche et l’innovation aux fins de la rénovation des bâtiments
Le programme «Horizon Europe» soutiendra des projets de recherche et d’innovation concernant les bâtiments durables, prenant la suite du soutien réussi assuré par Horizon 2020. Par exemple, le partenariat public-privé proposé pour un environnement bâti durable centré sur les personnes (Built4People) est en cours de développement en vue de regrouper tous les acteurs concernés sur l’ensemble de la chaîne de valeur et de mettre au point des innovations holistiques pour la transformation de l’environnement bâti visant la durabilité, en tenant compte des spécificités du patrimoine bâti.
Ce partenariat est la suite naturelle, avec un champ d’application plus étendu, du partenariat public-privé pour l’efficacité énergétique des bâtiments (EeB PPP) créé au titre du 7ePC et poursuivi dans le programme Horizon 2020. Les 174 projets financés par l’UE au titre de ce partenariat EeB PPP ont abouti à plusieurs innovations dans les technologies dans les bâtiments et sur les chantiers de construction, dans les matériaux avancés, dans les processus de construction et de rénovation et dans la performance énergétique des bâtiments, notamment par l’industrialisation de la rénovation en profondeur. L’EeB PPP a fourni 184,4 millions d’euros au titre du programme «Une énergie sûre, propre et efficace» et 365,5 millions d’euros au titre du programme NMBP. De nombreux résultats de la R & I peuvent être facilement modulés en solutions commercialisables et applicables à la vague de rénovations.
L’appel relatif au pacte vert pour l’Europe
dans le cadre d’«Horizon 2020», pour un budget de 1 milliard d’euros, soutiendra des applications pilotes, des projets de démonstration et des produits innovants, ainsi que la gouvernance, la chaîne de valeurs et l’innovation sociale. Il vise à produire des résultats concrets et tangibles dans un délai court, en mobilisant la recherche et l’innovation pour permettre une transition verte et juste. L’appel comprend un volet consacré aux «bâtiments économes en énergie et en ressources», qui permettra l’étude de la conception et de la construction de nouveaux bâtiments ainsi que de la modernisation de bâtiments existants. Les logements sociaux, les hôpitaux et les écoles feront l’objet d’une attention particulière, en vue de lutter contre la précarité énergétique et d’assurer une transition juste. L’appel comprend également un volet sur le thème «Vers des villes neutres en matière de climat et socialement innovantes», en vue du déploiement rapide d’actions climatiques en vraie grandeur, systémiques et intégrées, au niveau d’une ville ou d’un quartier, afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2030, en soutenant la future mission «Villes intelligentes et neutres pour le climat». Un autre volet concerne la démonstration de solutions systémiques pour le développement territorial de l’économie circulaire, dans lequel l’environnement bâti joue un rôle important.
Les appels proposés pour les villes intelligentes
L’appel d’Horizon Europe proposé pour la mission «Villes intelligentes et neutres pour le climat»
soutiendra et présentera 100 villes européennes en transformation systémique vers la neutralité climatique d’ici à 2030, en rassemblant tous les acteurs dans un processus à plusieurs niveaux et co-créatif qui sera formalisé dans un «Climate city contract». Le groupe d’experts de haut niveau qui conseille la Commission aux fins de la définition de la mission a spécifiquement ciblé le parc immobilier urbain comme l’un des principaux moteurs de la neutralité climatique urbaine, et indiqué les domaines et actions présentant de l’intérêt pour la vague de rénovations. L’approche adoptée dans le cadre de cette mission incitera d’autres villes européennes à se lancer sur la voie de la neutralité climatique totale en Europe, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert à l’horizon 2050.
Le Fonds pour l’innovation dans le cadre du SEQE de l’UE constitue un des instruments de financement les plus importants pour la démonstration de technologies innovantes à faibles émissions de carbone dans les domaines de l’industrie à forte intensité énergétique, des énergies renouvelables, du stockage de l’énergie et du captage et stockage du carbone (CSC). Ce Fonds soutient des technologies hautement innovantes qui peuvent permettre des réductions importantes des émissions, par exemple dans le domaine des produits de construction de substitution, de la conception à faible intensité de carbone, ainsi que de la mise en relation des nouveaux produits avec le marché de la rénovation.
L’utilisation de systèmes préfabriqués afin de réduire la consommation d’énergie des chantiers de rénovation des bâtiments permet de réduire les travaux sur le chantier, de minimiser la consommation de matières premières, d’améliorer l’efficacité énergétique et de rationaliser l’utilisation des ressources dans le secteur de la construction. Les projets H2020 financés au titre du PPP EeB ont obtenu de bons résultats grâce à l’industrialisation des travaux de rénovation en profondeur, permettant un faible degré d’intrusion, une réduction des délais de 30 %, un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans et une réduction des coûts supérieure à 15 %. Par exemple, le projet BERTIM a permis la mise au point de modules préfabriqués et de méthodes holistiques pour la rénovation en profondeur. Il a également abouti à la mise au point d’un outil informatique (RenoBIM) qui permet de réduire la durée d’un chantier de rénovation et de rendre le processus de rénovation plus efficace, par la personnalisation de la production de masse, depuis la collecte de données jusqu’à l’installation en passant par la conception et la fabrication.
Le projet «villes intelligentes» MAKing-CITY est un projet de démonstration à grande échelle visant à mettre au point de nouvelles stratégies intégrées concernant la transformation des systèmes énergétiques urbains pour parvenir à des villes à faibles émissions de carbone, selon l’approche des quartiers à énergie positive (QEP), placée au centre de la trajectoire pour la transition énergétique urbaine.
Le projet sera fortement axé sur l’obtention de preuves du potentiel réel du concept de QEP comme fondement d’une voie hautement efficace et durable au-delà des feuilles de route actuelles pour les villes.
4. Un budget de l’UE pour éliminer les obstacles commerciaux à la rénovation des bâtiments
Le programme LIFE pour la période 2021-2027 inclura quatre sous-programmes, dont plusieurs sont très pertinents pour le secteur de la construction et de la rénovation de bâtiments. Le sous-programme LIFE «transition vers une énergie propre», pour lequel une enveloppe budgétaire totale de 1 milliard d’euros a été proposée, apportera un soutien sur mesure aux États membres et aux régions pour qu’ils s’attaquent de manière holistique aux obstacles spécifiques à la rénovation recensés sur leur territoire.
Les projets concernant l’adoption par le marché sont actuellement financés dans le cadre des appels d’Horizon 2020 pour l’efficacité énergétique, et se poursuivront dans le cadre du sous-programme LIFE «Transition vers une énergie propre». Ces projets visent à supprimer les obstacles commerciaux à la rénovation des bâtiments, par exemple en s’attaquant aux obstacles structurels ou organisationnels, en établissant un cadre favorable et en renforçant les capacités des acteurs publics et privés.
En outre, le sous-programme LIFE «Économie circulaire et qualité de la vie», pour lequel une enveloppe de 1,35 milliard d’euros est proposée, sera disponible pour soutenir des approches innovantes visant progresser en matière d’incidences sur le cycle de vie et d’utilisation efficace des matériaux dans l’environnement bâti.
Lors de l’élaboration de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, les États membres sont encouragés à définir des priorités de réforme susceptibles de lever avec succès les obstacles à la rénovation des bâtiments
, et à envisager d’allouer les fonds nécessaires à ces réformes. Les fonds de la politique de cohésion peuvent également servir aux actions visant les obstacles structurels ou organisationnels et à créer des conditions favorables à la rénovation des bâtiments.
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Le projet BIMplement porte sur la formation, sur les chantiers, à la modélisation des données du bâtiment. Il vise à améliorer la qualité de la construction et de la rénovation des bâtiments à énergie quasi nulle, en utilisant la modélisation de données du bâtiment (BIM) comme vecteur d’information universel et outil d’apprentissage dans le cadre des projets et entre les projets. BIMplement a permis de mettre au point un cadre de qualification qui décrit les compétences, les aptitudes et les connaissances nécessaires pour relier les connaissances disponibles au modèle BIM, au processus de construction et aux acteurs concernés. Les résultats seront appliqués sur 50 sites expérimentaux dans lesquels les interventions de formation seront testées dans la pratique.
Le projet LIFE «LifeforLLL(s)» en cours comprend des conseils de la construction verte dans huit pays qui collaborent avec leurs gouvernements et les entreprises du secteur afin d’étudier comment des indicateurs du carbone sur tout le cycle de vie, de la circularité et de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments peuvent être mis en œuvre dans la pratique à l’échelle paneuropéenne. Il s’agit de mettre en place les infrastructures nécessaires pour rationaliser le cadre européen sur les bâtiments durables dénommé Level(s). Le projet a trait à la façon dont les principaux systèmes européens de certification verte peuvent être alignés sur ce cadre et aux moyens d’améliorer la comparabilité des données relatives à la performance environnementale. Il soutient en outre les marchés publics par la collaboration avec les villes et les pouvoirs publics afin d’intégrer les indicateurs du carbone sur tout le cycle de vie, de la circularité et de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments dans des normes de passation de marchés, et couvre la formation des pouvoirs publics ainsi que celle des fabricants.
Le projet BUILD UPON financé par le programme Horizon 2020 et mis en œuvre par les conseils de la construction verte a permis d’obtenir l’engagement et la participation d’une masse critique de parties prenantes en les aidant à définir et mettre en œuvre leur stratégie nationale de rénovation à long terme, dans 13 pays. Un «RenoWiki» a été créé pour améliorer la compréhension et le dialogue parmi les parties prenantes, et l’échange au sein de la communauté des parties prenantes a été encouragé dans le cadre d’ateliers organisés aux niveaux local, national et européen, auxquels ont participé plus de 3300 parties prenantes essentielles. Les ateliers ont débouché sur une série de recommandations, les «RENOmmandements», adressées aux gouvernements.
Le projet BeREEL, financé au titre de LIFE en tant que projet stratégique intégré, a soutenu l’élaboration de la stratégie de rénovation à long terme dans le secteur résidentiel de la région Flandre, en Belgique.
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5. Budget de l’UE proposé pour financer des services d’appui technique et les plateformes de conseil
L’assistance technique est essentielle au succès de la vague de rénovations, qui suppose d’aider les promoteurs de projets à regrouper les projets de plus petite envergure, d’aider les intermédiaires publics et privés à réaliser ou à faciliter les investissements et de couvrir les frais de personnel afin de mettre en place sur le terrain des unités de promotion de projets.
Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) est actuellement financé au titre d’Horizon 2020: sa reconduction a été proposée pour la période 2021-2027 dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU. Au cours de la période 2014-2020, ce mécanisme a disposé d’un montant total de 282 millions d’euros (y compris un supplément de 97 millions d’euros pour le soutien au financement spécifique de la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel
, et plus particulièrement le logement social). Initiative conjointe de la Commission et de la BEI, ELENA fournit une aide au développement de projets sous forme de subventions aux bénéficiaires finaux aux fins de la préparation de grands projets d’investissement dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables intégrées et les transports durables en milieu urbain. ELENA est complété par les appels ADP gérés par l’EASME en vue de soutenir des projets de moindre envergure.
Un grand programme d’investissement à Ljubljana (Slovénie) concernant la rénovation énergétique des bâtiments publics, et plus particulièrement les écoles maternelles, est soutenu par les SSE. Pour ce projet, un million d’euros d’assistance technique a suscité des investissements à hauteur de 49 millions d’euros.
On peut également citer l’exemple de la mise en œuvre du plan d’action pour l’énergie durable du comté de Tipperary, en Irlande, où l’assistance d’ELENA a permis de lever les obstacles au financement d’un grand nombre de projets d’efficacité énergétique en couvrant les coûts des études de faisabilité et des audits énergétiques, ainsi que de la justification économique auprès des investisseurs potentiels et des marchés publics. Les secteurs visés sont les logements ainsi que les bâtiments publics et ceux du secteur tertiaire.
Le projet APD PRODESA vise à lancer des investissements énergétiques durables d’environ 20 millions d’euros dans les bâtiments publics et l’éclairage de sept communes de la zone métropolitaine d’Athènes. Premier du genre en Grèce, ce projet appliquera une approche de regroupement (y compris entre communes) combinée à une mise en commun adaptée des solutions de financement. Le regroupement de projets municipaux fragmentés vise à atteindre une échelle adéquate (en vue d’un financement), des temps de retour sur investissement raisonnables et une diversification des risques, tandis que la mise en commun des ressources vise à optimiser les résultats financiers et à augmenter les contributions du secteur privé (en particulier celles des SSE).
L’instrument d’appui technique proposé peut, sur demande, soutenir les États membres aux fins de la conception, du développement et de la mise en œuvre de réformes dans le domaine de la rénovation des bâtiments, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. L’appui technique peut concerner les domaines suivants:
·réformes ciblées visant à accroître les investissements dans la rénovation des bâtiments, notamment les logements et les bâtiments publics tels que les hôpitaux et les écoles. L’assistance technique peut notamment favoriser l’utilisation efficace d’instruments de financement innovants, améliorer les processus de gestion et la disponibilité des données relatives aux bâtiments publics, assurer un accès aisé aux informations pour les citoyens intéressés par la rénovation de leur logement, et soutenir l’adoption de technologies numériques dans le secteur de la construction;
·développement et mise en œuvre de stratégies de rénovation ou de feuilles de route solides à long terme, notamment dans le cadre de la conception de politiques et de programmes spécifiques qui offriront une sécurité et une trajectoire claire pour les investisseurs, les pouvoirs publics et les citoyens;
·amélioration de la capacité des administrations publiques impliquées dans la rénovation des bâtiments, par exemple en mettant en place une bonne coordination entre les organismes publics et les partenariats public-privé à différents niveaux, y compris en réexaminant les responsabilités attribuées, et en renforçant la gestion des ressources humaines afin de garantir que l’administration publique dispose des compétences nécessaires dans ce domaine;
·amélioration de la capacité des associations de logements sociaux, des coopératives de logement et des organismes œuvrant à l’amélioration du caractère abordable des habitations par la participation des propriétaires et des résidents à des projets de rénovation et de logement, tels que les coopératives de logement et d’énergie, en particulier dans les régions où elles sont moins développées;
·préparation et mise en œuvre de réformes dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience en vue de stimuler les investissements dans la rénovation nécessaires à une reprise durable.
Le financement de la politique de cohésion peut également être utilisé par les États membres et les régions pour un soutien technique en matière d’efficacité énergétique, qui peut prendre la forme de subventions autonomes ou d’une opération unique au titre d'un instrument financier.
