1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ).

2.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par la Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse (Caisse de congés payés et d’indemnités de cessation d’emploi des ouvriers du secteur du bâtiment, Autriche) ( 3 ) tendant à la délivrance d’un certificat, conformément à l’article 53 du règlement no 1215/2012, aux fins d’exécution d’un jugement définitif rendu, par défaut, contre la société Gradbeništvo Korana d.o.o., établie en Slovénie.

3.

Selon les articles 37 et 42 du règlement no 1215/2012, la production d’un tel certificat est obligatoire aux fins de reconnaissance et d’exécution dans un État membre des décisions rendues dans un autre État membre. Ce document vient confirmer, sans procédure spéciale préalable, le caractère exécutoire de ces décisions et a été conçu comme une reproduction de celles-ci sous forme d’extraits afin de favoriser leur libre circulation et leur exécution directe.

4.

Dans ces conditions, ainsi que l’a relevé la Commission européenne, la recevabilité de la question préjudicielle dépend de la nature administrative ou juridictionnelle des fonctions exercées par la juridiction d’origine au stade de la délivrance de ce certificat.

5.

Cette question de droit portant sur l’application de l’article 53 du règlement no 1215/2012 est nouvelle, à la différence de celle posée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne, Autriche), la juridiction de renvoi, relative à la qualification du litige afin de déterminer s’il relève ou non de la « matière civile et commerciale ». Dès lors que cette dernière ne présente pas de difficultés particulières au regard de la jurisprudence de la Cour, nos conclusions porteront exclusivement sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle que la Cour doit vérifier avant d’examiner celle-ci au fond.

6.

À l’issue de notre analyse, nous proposerons à la Cour de constater que, en cas d’incertitude sur l’applicabilité du règlement no 1215/2012, la délivrance du certificat conformément à l’article 53 de ce règlement exige un examen juridictionnel, dans le cadre duquel la juridiction nationale est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle et, par conséquent, de dire que la demande de décision préjudicielle est recevable.

7.

Les considérants 1, 4, 6, 26, 29 et 32 du règlement no 1215/2012 énoncent :

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

8.

Le chapitre I de ce règlement, intitulé « Portée et définitions », comprend l’article 1er qui prévoit :

« 1.   Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

2.   Sont exclus de son champ d’application :

[...]

[...] »

9.

L’article 28 dudit règlement énonce, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1.   Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement.

2.   La juridiction sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. »

10.

Aux termes de l’article 37, paragraphe 1, du même règlement figurant sous la section 1, intitulée « Reconnaissance », du chapitre III, relatif à la « [r]econnaissance et [l’]exécution [des décisions rendues dans un État membre] » :

« La partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit :

11.

À la section 2, intitulée « Exécution », de ce chapitre III, l’article 39 dispose :

« Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. »

12.

L’article 42, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 prévoit :

« Aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, le demandeur communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution :

13.

L’article 43, paragraphe 1, de ce règlement dispose :

« Lorsque l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre est demandée, le certificat délivré conformément à l’article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. Le certificat est accompagné de la décision si celle-ci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée. »

14.

Aux termes de l’article 53 du règlement no 1215/2012, qui figure à la section 4, intitulée « Dispositions communes » :

« À la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.» ( 5 )

15.

Cet exposé est limité aux dispositions de procédure en raison de l’objet de nos conclusions.

16.

En vertu d’une ordonnance du 17 septembre 2015 de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) ( 6 ), rendue sur le fondement du règlement no 44/2001 ( 7 ), l’article 7a, paragraphe 1 ( 8 ), du Gesetz über das Exekutions- und Sicherungsverfahren (Exekutionsordnung) (code des procédures d’exécution) ( 9 ), tel que modifié, s’applique aux certificats prévus à l’article 54 du règlement no 44/2001. Selon cette disposition, le tribunal saisi en première instance est compétent pour la délivrance d’un tel certificat.

17.

Conformément à l’article 16, paragraphe 7, du Bundesgesetz betreffend die Besorgung gerichtlicher Geschäfte durch Rechtspfleger (Rechtspflegergesetz) (loi sur les auxiliaires de justice) ( 10 ), du 12 décembre 1985, le Rechtspfleger (auxiliaire de justice) est chargé de cette tâche.

18.

Selon le point 7 de l’ordonnance de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême), la procédure concernant la délivrance du certificat au sens de l’article 54 du règlement no 44/2001 est, en principe, régie par les règles de la procédure principale. De plus, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) a considéré au même point que la disposition de l’article 84, paragraphe 1, de l’EO (devenu l’article 411, paragraphe 1), qui prévoit une procédure contradictoire, n’était pas applicable.

19.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’EO, un recours peut être exercé aux fins de retrait des certificats qui ont été délivrés de manière illégale ou par erreur.

20.

La BUAK est un organisme collectif de droit public autrichien, situé à Vienne (Autriche), qui a pour mission de collecter les ressources destinées au paiement des indemnités de congés payés et de cessation d’emploi des ouvriers du secteur du bâtiment, en vertu du Bauarbeiter-Urlaubs- und Abfertigungsgesetz 1972 (loi régissant les congés payés et l’indemnité de cessation d’emploi des travailleurs du secteur du bâtiment) ( 11 ), du 23 novembre 1972, tel que modifié ( 12 ).

21.

Gradbeništvo Korana, dont le siège social se trouve en Slovénie, est une entreprise qui a détaché des travailleurs en Autriche pour y exercer des travaux de construction.

22.

Le 18 octobre 2016, la BUAK a saisi l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne) d’une action dirigée contre Gradbeništvo Korana visant à obtenir, à titre principal, le paiement d’une somme de 38477,50 euros, correspondant à un supplément dû, en vertu de la section VIb du BUAG, par cette société pour les jours de travail accomplis par un nombre important d’ouvriers du bâtiment détachés en Autriche pendant une période allant du mois de février 2016 au mois de juin 2016.

23.

Par un jugement du 28 avril 2017, rendu par défaut au motif que Gradbeništvo Korana ne s’est pas présentée à l’audience préliminaire du même jour, l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne) a fait intégralement droit à la demande de la BUAK et a fixé un délai de quinze jours pour son exécution volontaire par la société défenderesse. Ce jugement, notifié à Gradbeništvo Korana avec effet au 21 juin 2017, a acquis, en l’absence de recours, l’autorité de la chose jugée ( 13 ).

24.

Aux fins d’exécution forcée de ce jugement, la BUAK a introduit devant la même juridiction, le 31 juillet 2017, une demande tendant à la délivrance d’un certificat sur le fondement de l’article 53 du règlement no 1215/2012.

25.

Dès lors, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’applicabilité de ce règlement, qui dépend de la question de savoir si la procédure ayant abouti au prononcé du jugement du 28 avril 2017 relève de la matière civile et commerciale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

26.

Elle considère que certaines circonstances pourraient conférer à la procédure un caractère de droit public, bien que la BUAK n’ait pas le pouvoir, dans le cadre du détachement des travailleurs, d’émettre des titres exécutoires, comme pour les situations purement internes, et que celle-ci doive agir en paiement de suppléments devant l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne), dont la compétence est exclusive.

27.

La juridiction de renvoi fait également valoir que, par un jugement du 19 novembre 2014 ( 14 ), le Tribunal fédéral (Suisse) a analysé une procédure similaire fondée sur la section VIb du BUAG et a jugé que, en raison du rapport de subordination existant entre l’employeur et la BUAK, celle-ci exerçait des prérogatives de puissance publique, une telle procédure ne relevant pas du champ d’application de l’article 1er de la convention de Lugano ( 15 ).

28.

Dans ces conditions, l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Convient‑il d’interpréter l’article 1er du règlement no 1215/2012 en ce sens que relèvent de la “matière civile et commerciale” et dudit règlement des procédures qui ont pour objet des créances de suppléments dont la [BUAK] se prévaut contre des employeurs au titre du détachement en Autriche de travailleurs qui n’y ont pas leur lieu de travail habituel ou dans le cadre de la mise à disposition, en Autriche, de main‑d’œuvre ou contre des employeurs dont le siège se situe hors des frontières autrichiennes au titre de l’emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel en Autriche, s’agissant de créances qui sont afférentes à des relations de travail de droit privé et visent à couvrir les droits à congé et créances d’indemnité de congés payés des travailleurs nés desdites relations de travail et relevant eux aussi du droit privé, alors que

29.

La Cour a été informée, le 5 juillet 2018, de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de Gradbeništvo Korana et du maintien de la demande de décision préjudicielle par la juridiction de renvoi ( 16 ).

30.

Par ses observations écrites, la Commission invite la Cour à se prononcer, pour la première fois, s’agissant de la procédure de délivrance du certificat conformément à l’article 53 du règlement no 1215/2012, sur la recevabilité de la question préjudicielle, au regard de l’article 267 TFUE, qui dépend de la qualification des fonctions exercées par l’organe de renvoi.

31.

Elle soutient que la juridiction d’origine, désignée comme étant chargée de délivrer le certificat visé à l’article 53 du règlement no 1215/2012, agit en qualité d’organe juridictionnel dans le prolongement de la procédure ayant abouti à la décision à exécuter et que celle-ci est compétente pour statuer sur la question de l’applicabilité de ce règlement, à ce stade, dès lors qu’elle n’a pu être tranchée dans la phase de jugement. La Commission fait valoir la logique et la finalité dudit règlement ainsi que les circonstances particulières de l’affaire tenant à l’absence de contestation du défendeur pour en déduire que la Cour est compétente pour répondre à la question posée.

32.

Afin d’apprécier si les conditions de recevabilité de la question préjudicielle sont remplies dans l’affaire au principal, il paraît opportun de se référer, en premier lieu, aux principes exposés par la Cour en la matière et, plus précisément, à l’occasion de l’examen de la recevabilité d’une demande de décision préjudicielle formée par un organe chargé de procéder à la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen ( 17 ).

33.

La Cour a, d’une part, rappelé que, « selon une jurisprudence constante de la Cour, si l’article 267 TFUE ne subordonne pas la saisine de la Cour au caractère contradictoire de la procédure au cours de laquelle le juge national formule une question préjudicielle, les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel» ( 18 ).

34.

D’autre part, elle a précisé, à nouveau, que, « si les termes “rendre son jugement”, au sens de l’article 267, paragraphe 2, TFUE, englobent l’ensemble de la procédure menant au jugement de la juridiction de renvoi, ces termes doivent faire l’objet d’une interprétation large, afin d’éviter que nombre de questions procédurales soient considérées comme irrecevables et ne puissent faire l’objet d’une interprétation par la Cour et que cette dernière ne puisse connaître de l’interprétation de toutes dispositions du droit de l’Union que la juridiction de renvoi est tenue d’appliquer» ( 19 ).

35.

En second lieu, un rapprochement doit être opéré avec deux des précédentes décisions de la Cour portant sur les certificats délivrés en application des règlements no s 44/2001 et 805/2004.

36.

Dans l’arrêt du 16 juin 2016, Pebros Servizi ( 20 ), rendu sur la base des principes exposés ci-dessus, la Cour a dit pour droit que « la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen constitue un acte de nature juridictionnelle» ( 21 ), confirmant ainsi l’analyse retenue dans l’arrêt du 17 décembre 2015, Imtech Marine Belgium ( 22 ).

37.

À l’inverse, il peut être déduit de l’arrêt du 6 septembre 2012, Trade Agency ( 23 ), rendu par la Cour, saisie dans le cadre d’un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par défaut dans l’État membre d’origine et accompagnée du certificat visé à l’article 54 du règlement no 44/2001 ( 24 ), que la délivrance d’un tel certificat n’exige pas un examen juridictionnel. Elle a retenu que, « dans la mesure où la juridiction [...] compétente pour délivrer [le] certificat ne correspond pas nécessairement à celle qui a rendu la décision dont l’exécution est demandée, [les informations factuelles contenues dans le certificat] ne peuvent que présenter un caractère purement indicatif, ayant une valeur de simple renseignement» ( 25 ).

38.

Il résulte de ces décisions que les éléments utiles à la qualification des fonctions exercées par la juridiction d’origine lors de la délivrance du certificat visé à l’article 53 du règlement no 1215/2012 doivent être tirés non seulement du libellé des dispositions applicables, mais aussi du système établi par ce règlement et des objectifs poursuivis par celui-ci.

39.

L’analyse de ces éléments nous conduit à considérer que, malgré certains points de convergence existant entre le règlement no 1215/2012 et les règlements no s 44/2001 et 805/2004, aucune des précédentes solutions retenues par la Cour n’est directement transposable.

40.

En effet, il convient de relever, d’abord, que le libellé de l’article 53 du règlement no 1215/2012 diffère de celui de l’article 54 du règlement no 44/2001, auquel il correspond. Si celui-ci énonçait que « [l]a juridiction ou l’autorité compétente d’un État membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’annexe V [de ce] règlement» ( 26 ), l’article 53 prévoit que le certificat est délivré par « la juridiction d’origine ».

41.

Ensuite, la procédure de délivrance, par cette juridiction, du certificat attestant du caractère exécutoire de la décision ( 27 ) doit être distinguée de la procédure de certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen ( 28 ). Ces termes, figurant dans les règlements no s805/2004 et 1215/2012, révèlent une différence importante entre ces deux procédures. En effet, conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 9 du règlement no 805/2004, la certification de la décision relative à une créance incontestée devant la juridiction d’origine en tant que titre exécutoire précède l’acte formel de délivrance du certificat, ainsi que la Cour l’a relevé ( 29 ).

42.

Enfin, il est essentiel de retenir que si, à l’instar du règlement no 805/2004, le règlement no 1215/2012 pose le principe de la suppression de l’exequatur, celui-ci le généralise sans condition préalable. Cette innovation majeure, intervenue à la faveur de la refonte du règlement no 44/2001, qui avait simplifié la déclaration de force exécutoire, résulte de l’énoncé du principe de la force exécutoire immédiate ( 30 ) à l’article 39 du règlement no 1215/2012. Cette disposition doit être lue à la lumière du considérant 26 de ce règlement aux termes duquel « toute décision rendue par les juridictions d’un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l’État membre requis ».

43.

C’est pourquoi, aux fins d’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, il suffit, en vertu de l’article 42 du règlement no 1215/2012, de produire une copie de cette décision et le certificat prévu à l’article 53 de ce règlement.

44.

Ce certificat constitue ainsi la base fondamentale de la mise en œuvre du principe d’exécution directe de la décision rendue dans les États membres. Autrement dit, sans ce document, la décision n’est pas « apte à circuler librement dans l’espace judiciaire européen» ( 31 ), ce qui n’était pas le cas dans le système établi par le règlement no 44/2001 ( 32 ).

45.

Ainsi, afin de faciliter la compréhension de la décision à exécuter, le certificat a été conçu comme son substitut ( 33 ), sans que sa traduction ( 34 ), voire celle de la décision à exécuter, soit imposée dans tous les cas ( 35 ).

46.

L’efficacité de ce système, qui a justifié l’ajout de nombreuses rubriques dans le certificat, repose sur la qualité des vérifications incombant à la juridiction d’origine au stade du jugement qui serviront ensuite de base à l’établissement du certificat. Plus aucun contrôle n’est exercé par le juge compétent dans l’État membre requis. En cas de demande d’exécution, seule la personne contre laquelle celle-ci est formée peut le saisir afin que celui-ci se prononce sur les motifs de refus de reconnaissance ( 36 ) ou d’exécution ( 37 ) allégués. C’est précisément en raison de cette faculté que le certificat prévu à l’article 53 du règlement no 1215/2012 est notifié ou signifié à la personne concernée avant toute exécution, conformément à l’article 43 de ce règlement.

47.

Dans ces conditions, pour la juridiction d’origine, saisie d’une demande de délivrance de certificat, il s’agit principalement de reproduire des indications figurant dans la décision à exécuter ( 38 ). Elle ne procède pas au contrôle du respect de certaines exigences justifiant la suppression de l’exequatur comme c’était le cas en application d’instruments antérieurs ( 39 ) lorsque l’absence d’exequatur était liée soit à la vérification de garanties particulières ( 40 ), soit au déroulement de la procédure selon des règles spécifiques fixées par certains règlements ( 41 ).

48.

Par conséquent, en cas de demande de délivrance du certificat conformément à l’article 53 du règlement no 1215/2012, deux cas de figure nous paraissent devoir être envisagés.

49.

Si la juridiction d’origine s’estime compétente pour établir le certificat dès lors que la décision à exécuter contient toutes les énonciations requises, l’acte de délivrance du certificat ne revêt aucun caractère juridictionnel. Quand bien même ce certificat constitue un élément primordial dans le processus d’exécution d’une décision, prévu par le règlement no 1215/2012, sa nature ne diffère pas, dans un tel cas, de celle retenue par la Cour en ce qui concerne le certificat visé à l’article 54 du règlement no 44/2001 ( 42 ).

50.

En outre, dès lors que l’article 53 du règlement no 1215/2012 ne précise pas qui, à l’intérieur de la juridiction d’origine, est compétent pour délivrer un tel certificat ( 43 ), celui-ci peut même être délivré par un organe non juridictionnel. Ainsi, dans cette hypothèse, la question de la saisine de la Cour ne se pose pas.

51.

En revanche, si, comme en l’espèce, la juridiction d’origine ne s’est pas prononcée, au stade du jugement ( 44 ), sur l’applicabilité du règlement no 1215/2012 ( 45 ) et s’il n’est pas manifeste que le litige relève du champ d’application de celui-ci, cette juridiction doit nécessairement procéder à un examen juridictionnel, selon les règles procédurales nationales, soit dans le cadre de sa saisine aux fins de délivrance du certificat, soit sur recours ( 46 ), après refus de délivrance de celui-ci.

52.

Dans cette circonstance, la juridiction d’origine ne complète pas ou n’interprète pas la décision rendue comme elle devrait le faire pour pouvoir renseigner certaines rubriques du certificat, en cas de décision incomplète ou imprécise ( 47 ). En vérifiant si elle est compétente pour délivrer le certificat, elle se situe dans la continuité de la procédure de jugement, dans une phase visant à garantir la force exécutoire immédiate de la décision rendue. La juridiction d’origine doit, dès lors, prendre une décision qui justifie, conformément à l’interprétation large de la notion de « procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel» ( 48 ), qu’elle puisse interroger la Cour. La sécurité juridique et l’exécution rapide de la décision rendue dans l’État membre d’origine en dépendent étroitement.

53.

Selon nous, ce cas de figure est à rapprocher de celui dans lequel la juridiction d’origine doit interpréter le sens de certaines rubriques du certificat au regard des spécificités de son droit national ( 49 ) ou se prononcer sur la compétence du juge au fond en cas de décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire ( 50 ). La juridiction d’origine exerce alors des fonctions juridictionnelles justifiant également qu’elle soit habilitée à saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.

54.

Cette qualification de juridiction, au sens de l’article 267 TFUE, doit néanmoins, selon nous, rester exceptionnelle. En effet, il ne doit pas s’agir, au stade de l’exécution de la décision, de « déclencher un nouveau procès» ( 51 ), sous peine de remettre en cause la finalité du règlement no 1215/2012 et de porter atteinte aux droits du débiteur ( 52 ). En effet, il convient de rappeler le caractère non contradictoire de la procédure de délivrance du certificat. En outre, le débiteur, auquel le certificat aura été notifié ou signifié ( 53 ), ne pourra exercer un recours contre les effets du certificat que dans la limite des motifs prévus à l’article 45 ( 54 ) du règlement no 1215/2012. Or, ceux-ci sont interprétés strictement, selon une jurisprudence constante de la Cour, afin que, à ce stade de la procédure, ne puissent être opposés, par le défendeur qui avait été régulièrement informé de la procédure, des moyens, tels que celui de l’applicabilité de ce règlement, qui auraient pu être soutenus devant le juge du fond ou en exerçant les voies de recours ( 55 ).

55.

Pour l’ensemble de ces considérations, nous estimons que la juridiction d’origine, saisie d’une demande de délivrance du certificat conformément à l’article 53 du règlement no 1215/2012, qui doute de l’applicabilité de ce règlement en l’absence de décision sur ce point, est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle.

56.

Dès lors, nous proposons à la Cour de constater que, en cas d’incertitude sur l’applicabilité du règlement no 1215/2012, la délivrance du certificat conformément à l’article 53 de ce règlement exige un examen juridictionnel, dans le cadre duquel la juridiction nationale est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle et, par conséquent, de dire que la demande de décision préjudicielle est recevable.

57.

Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de constater que, en cas d’incertitude sur l’applicabilité du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la délivrance du certificat conformément à l’article 53 de ce règlement exige un examen juridictionnel, dans le cadre duquel la juridiction nationale est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle et, par conséquent, de dire que la demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne, Autriche) est recevable.