COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.10.2018

COM(2018) 691 final

2018/0356(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La Commission présente les propositions suivantes de décisions du Conseil:

–proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam;

–proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam;

–proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part; et

–proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.

La Commission avait auparavant une proposition de règlement horizontal sur les mesures de sauvegarde qui s’appliquera, entre autres accords, à l’ALE entre l’UE et le Viêt Nam.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam sont parfaitement cohérents avec les politiques de l’Union et ne nécessiteront pas que l’UE modifie ses règles, règlements ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. En outre, comme tous les autres accords de commerce et d’investissement que la Commission a négociés, l’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam protègent pleinement les services publics et garantissent que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général est totalement préservé par les accords et constitue pour eux un principe fondamental.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.

•Choix de l’instrument

La présente proposition est conforme à l’article 218 du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultations des parties intéressées

Avant le lancement des négociations bilatérales avec le Viêt Nam, une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) de l’ALE entre l’UE et l’ANASE 2 avait été menée par un contractant externe afin d’étudier les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d’un partenariat économique plus étroit entre les deux régions.

Dans le cadre de la préparation de l’EICDD, le contractant a consulté des experts internes et externes, a mené des consultations publiques à Bruxelles et à Bangkok, et a organisé des réunions et des entretiens bilatéraux avec la société civile dans l’UE et l’ANASE. Les consultations qui se sont tenues dans le cadre de l’EICDD ont constitué une plateforme permettant aux acteurs clés et à la société civile de participer à un dialogue sur la politique commerciale à l’égard de l’Asie du Sud-Est.

Tant le rapport de l’EICDD que les consultations conduites dans le cadre de son élaboration ont fourni à la Commission des contributions qui se sont révélées très précieuses dans toutes les négociations bilatérales en matière de commerce et d’investissement entamées depuis avec les différents pays de l’ANASE.

En outre, en juin 2012, la Commission a mené une consultation publique sur le futur accord bilatéral avec le Viêt Nam, qui incluait un questionnaire élaboré pour obtenir des informations des parties prenantes; ces informations ont ensuite aidé la Commission dans l’établissement des priorités et la prise de décisions tout au long du processus de négociation. Sur les soixante-deux réponses reçues, quarante-trois émanaient de fédérations et associations sectorielles, seize d’entreprises individuelles et trois d’États membres. Les réponses portaient sur un large éventail de secteurs, dont l’industrie agroalimentaire, les TIC, les produits textiles, les services, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les métaux, l’énergie verte, l’automobile, les machines et le papier. La consultation écrite a été suivie de réunions avec un certain nombre de répondants au questionnaire censés représenter les secteurs les plus sensibles pour les négociations avec le Viêt Nam (textile, boissons alcooliques, produits pharmaceutiques, automobile et TIC).

Une table ronde avec les parties prenantes consacrée aux droits de l’homme et au développement durable dans le cadre des relations bilatérales entre l’Union européenne et le Viêt Nam s’est tenue en mai 2015 3 . La Commission a ensuite procédé à une analyse 4  spécialement axée sur les éventuels effets de l’ALE sur les droits de l’homme et le développement durable.

Avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, à propos des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté par l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA), et plus particulièrement de son groupe de suivi de l’ALE entre l’UE et le Viêt Nam. Les textes reflétant l’avancement des négociations ont été diffusés tout au long du processus auprès des deux institutions.

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam ne sont pas soumis aux procédures du programme REFIT. Ils contiennent néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les procédures en matière de commerce et d’investissement, réduiront les coûts liés aux exportations et aux investissements et permettront donc à un plus grand nombre de petites entreprises d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Parmi les avantages escomptés, on peut citer un allègement des règles techniques, des exigences de mise en conformité, des procédures douanières et des règles d’origine, la protection des droits de propriété intellectuelle et la réduction des frais de procédure dans le cadre du système juridictionnel des investissements pour les requérants qui sont des PME.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’API UEViêt Nam aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du troisième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada et l’accord UE-Singapour) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 700 000 euros sont prévues à partir de 2019 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente composée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel. En outre, l’accord implique l’utilisation de ressources administratives au titre de la ligne budgétaire XX 01 01 01 (dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution), étant donné qu’il est estimé qu’un administrateur sera affecté à temps plein aux tâches inhérentes à cet accord, comme indiqué dans la fiche financière législative, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam incluent des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Ces accords faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et le Viêt Nam telle que régie par l’APC, les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.

Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et du Viêt Nam et se réunira tous les ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés et groupes de travail créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Douanes», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics», comité «Commerce et développement durable», groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, et groupe de travail sur les véhicules à moteur et pièces détachées).

Le comité «Commerce» a également pour tâche de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord. Dans l’accord, les deux parties reconnaissent l’importance de la transparence et de l’ouverture et s’engagent à tenir compte des avis du public afin de tirer parti d’un large éventail de perspectives dans la mise en œuvre de l’accord.

Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Entre autres tâches, le comité peut, après que les exigences et procédures juridiques respectives de chacune des parties ont été accomplies, prendre les décisions visant à nommer les membres des tribunaux du SJI, à fixer leur rétribution mensuelle et à adopter des interprétations contraignantes de l’accord.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre des ressources croissantes à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords sur le commerce et l’investissement. En 2017, la Commission a publié le premier rapport sur la mise en œuvre des ALE. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires identifiées. Le rapport couvrira l’ALE UEViêt Nam dès son entrée en vigueur.

•Mise en œuvre dans l’UE

Certaines mesures devront être prises pour assurer la mise en œuvre de l’accord. Elles seront mises en place à temps pour l’application de l’accord et prendront la forme d’un règlement d’exécution de la Commission portant ouverture des contingents tarifaires prévus par l’accord, à adopter conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

1)la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;

2)de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE au Viêt Nam, qui n’est pas membre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics;

3)la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;

4)la création, sur la base des normes internationales, d’un régime plus favorable aux échanges pour l’approbation des exportations européennes de denrées alimentaires vers le Viêt Nam;

5)l’engagement du Viêt Nam de réduire ou lever ses barrières tarifaires sur les importations en provenance de l’UE et un accès moins onéreux aux produits originaires du Viêt Nam pour les entreprises et consommateurs européens;

6)un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’application de ces droits, y compris à la frontière, et un niveau de protection «ADPIC plus» pour les IG de l’UE;

7)un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le droit du travail, la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Il comporte des engagements sur l’application effective de normes internationales et sur les efforts déployés en vue de la ratification d’un certain nombre de conventions internationales. Ce chapitre décrit également comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi; et

8)un mécanisme rapide de règlement des différends grâce à une procédure d’arbitrage ou au recours à un médiateur.

2018/0356 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision [XX] du Conseil 5 , l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après l’«accord») a été signé le [XX XXX 2019], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à adopter au sein du comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» sur certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l’article 9.20 de l’accord ou, en ce qui concerne la liste des entités visées aux sections A à C des annexes 9-A et 9-B de l’accord, conformément à l’article 9.23 de l’accord.

(3)Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(4)Conformément à son article 17.20, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après l’«accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision

Article 2

Aux fins des articles 9.20 et 9.23 de l’accord, les modifications ou rectifications en ce qui concerne les sections A à D et F des annexes 9-A et 9-B de l’accord sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17.16, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord 6 .

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Voir la précision apportée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-600/14, Allemagne/Conseil (arrêt du 5 décembre 2017), point 69.

(2)     http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/145989.htm  

(3)     http://trade.ec.europa.eu/doclib/events/index.cfm?id=1288  

(4)     http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154236.pdf

(5)    [Ajouter référence]

(6)    La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.10.2018

COM(2018) 691 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

PRÉAMBULE

L’Union européenne, ci-après l’«Union»,

et

la République socialiste du Viêt Nam, ci-après le «Viêt Nam»,

ci-après collectivement les «parties» ou individuellement la «partie»,

RECONNAISSANT l’existence de longue date, entre elles, d’un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord de partenariat et de coopération, ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements;

DÉSIREUSES de renforcer davantage les liens économiques qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohérence avec celles-ci, et convaincues que le présent accord va permettre l’émergence d’une nouvelle conjoncture propice au développement des échanges commerciaux et des investissements entre les parties;

RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d’intégration économique à l’échelle régionale;

DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et les investissements au titre du présent accord d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus;

DÉSIREUSES d’élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d’emploi et d’améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur détermination à promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements;

CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services ainsi qu’un environnement stable et prévisible pour le commerce et l’investissement, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et tenant compte des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées;

SOUCIEUSES d’établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s’appliquent aux échanges et aux investissements entre elles, et désireuses de réduire ou d’éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements;

RÉSOLUES à contribuer au développement harmonieux et à l’expansion du commerce international en supprimant les obstacles aux échanges grâce au présent accord, ainsi qu’à éviter de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre les parties susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord;

S’APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’accord sur l’OMC et d’autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux auxquels elles sont parties;

DÉSIREUSES de promouvoir la compétitivité de leurs entreprises en leur fournissant un cadre juridique prévisible pour leurs relations en matière de commerce et d’investissement,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1

Établissement d’une zone de libre-échange

Les parties établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et avec l’article V de l’AGCS.

ARTICLE 1.2

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient.

ARTICLE 1.3

Accord de partenariat et de coopération

Aux fins du présent accord, on entend par «accord de partenariat et de coopération» l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012.

ARTICLE 1.4

Accords de l’OMC

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)    «accord sur l’agriculture»: l’accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

b)    «accord sur les marchés publics»: l’accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC;

c)    «accord sur l’inspection avant expédition»: l’accord sur l’inspection avant expédition figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

d)    «accord sur les règles d’origine»: l’accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

e)    «accord antidumping»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

f)    «accord sur l’évaluation en douane»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

g)    «mémorandum d’accord sur le règlement des différends»: le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC;

h)    «AGCS»: l’accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC;

i)    «GATT de 1994»: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

j)    «accord sur les procédures de licences d’importation»: l’accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

k)    «accord sur les sauvegardes»: l’accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

l)    «accord SMC»: l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

m)    «accord SPS»: l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

n)    «accord OTC»: l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

o)    «accord sur les ADPIC»: l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC; et

p)    «accord sur l’OMC»: l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce fait à Marrakech le 15 avril 1994.

ARTICLE 1.5

Définitions générales

Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:

a)    «jour»: un jour calendaire;

b)    «interne»: en ce qui concerne la législation, le droit ou les lois et réglementations de l’Union et de ses États membres ou du Viêt Nam 1 , respectivement, la législation, le droit ou les lois et réglementations à l’échelon central, régional ou local;

c)    «marchandises»: les produits au sens du GATT de 1994, sauf disposition contraire du présent accord;

d)    «système harmonisé»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH»), y compris toutes les notes juridiques y afférentes et toutes ses modifications;

e)    «FMI»: le Fonds monétaire international;

f)    «mesure»: toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;

g)    «personne physique d’une partie»: tout ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou du Viêt Nam conformément à leur législation respective 2 ;

h)    «personne»: une personne physique ou morale;

i)    «pays tiers»: un pays ou un territoire qui ne relève pas du champ d’application territorial du présent accord, tel que défini à l’article 17.24 (Application territoriale);

j)    «CNUDM»: la convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982;

k)    «OMPI»: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; et

l)    «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce.

CHAPITRE 2

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES

ARTICLE 2.1

Objectif

Les parties libéralisent de manière progressive le commerce des marchandises et améliorent l’accès aux marchés pendant une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l’article XXIV du GATT de 1994.

ARTICLE 2.2

Champ d’application

Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les parties.

ARTICLE 2.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «subventions à l’exportation de marchandises agricoles»: les subventions telles que définies à l’article 1er, point e), de l’accord sur l’agriculture, y compris toute modification de cet article;

b)    «marchandise agricole»: un produit figurant à l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture;

c)    «formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation de la marchandise;

d)    «droit de douane»: tout droit ou imposition de toute nature, y compris les surtaxes ou impositions supplémentaires sous quelque forme que ce soit, perçu à l’importation ou l’occasion de l’importation de marchandises, à l’exclusion:

i)    des impositions équivalant à une taxe intérieure appliquées conformément à l’article 2.4 (Traitement national);

ii)    des droits institués conformément au chapitre 3 (Mesures commerciales);

iii)    des droits appliqués conformément aux articles VI, XVI et XIX du GATT de 1994, à l’accord antidumping, à l’accord SMC, à l’accord sur les sauvegardes, à l’article 5 de l’accord sur l’agriculture et au mémorandum d’accord sur le règlement des différends; et

iv)    des redevances ou autres impositions perçues conformément à l’article 2.18 (Redevances administratives, autres impositions et formalités à l’importation et à l’exportation);

e)    «procédures d’octroi de licences d’exportation»: les procédures administratives 3 utilisées pour l’application de régimes de licences d’exportation qui exigent, comme condition préalable à l’exportation au départ du territoire de la partie exportatrice, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents, distincts des documents requis aux fins douanières;

f)    «procédures d’octroi de licences d’importation»: les procédures administratives 4 utilisées pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la partie importatrice, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents, distincts des documents requis aux fins douanières;

g)    «procédures de licences d’exportation non automatiques»: les procédures en vertu desquelles les licences d’exportation ne sont pas accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions prescrites par la partie concernée pour effectuer des opérations d’exportation portant sur des produits soumis à ces procédures;

h)    «procédures de licences d’importation non automatiques»: les procédures en vertu desquelles les licences d’importation ne sont pas accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions prescrites par la partie concernée pour effectuer des opérations d’importation portant sur des produits soumis à ces procédures;

i)    «originaire»: référence à l’origine d’une marchandise telle que déterminée conformément aux règles d’origine énoncées dans le protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative);

j)    «prescription de résultats»: une prescription:

i)    qui dispose qu’une certaine proportion de marchandises, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage, doit être exportée;

ii)    qui dispose que des marchandises de la partie qui accorde une licence d’importation doivent être substituées aux marchandises importées;

iii)    qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit acheter d’autres marchandises sur le territoire de la partie qui accorde cette licence, ou doit accorder une préférence aux marchandises issues de la production intérieure;

iv)    qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit produire sur le territoire de la partie qui accorde cette licence des marchandises comportant une certaine proportion d’éléments d’origine locale, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage; ou

v)    qui est liée de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur des importations, au volume ou à la valeur des exportations, ou au montant des entrées de devises; et

k)    «marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 84, 85, 87 ou 90 ou de la position 94.02 du SH, à l’exception des marchandises figurant à l’appendice 2-A-5 (Marchandises exclues de la définition des marchandises remanufacturées):

i)    qui est totalement ou partiellement constituée de pièces provenant de marchandises déjà utilisées; et

ii)    dont les performances, le fonctionnement et la durée de vie sont semblables à ceux de la marchandise originale neuve et qui bénéficie de la même garantie que la marchandise originale neuve.

ARTICLE 2.4

Traitement national

Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie, conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, les obligations énoncées à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 2.5

Classification des marchandises

La classification des marchandises échangées entre les parties respecte la nomenclature tarifaire de chaque partie, conformément au SH.

ARTICLE 2.6

Marchandises remanufacturées

Les parties accordent aux marchandises remanufacturées le même traitement qu’aux marchandises neuves similaires. Une partie peut exiger un étiquetage spécifique des marchandises remanufacturées afin d’éviter toute tromperie des consommateurs. Chaque partie met en œuvre le présent article au plus tard au terme d’une période de transition n’excédant pas trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2.7

Réduction ou élimination des droits de douane

1.    Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane qu’elle applique sur les marchandises originaires de l’autre partie conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam).

2.    Pour le calcul des réductions successives au titre du paragraphe 1, le taux de base des droits de douane de chaque marchandise est celui qui est indiqué dans les listes figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2A-1 (Liste tarifaire de l’Union) et appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). L’élimination tarifaire établie en vertu de l’appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam) ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’occasion relevant des codes SH 87.02, 87.03 et 87.04.

3.    Si une partie réduit le taux du droit de douane qu’elle applique à la nation la plus favorisée de telle sorte qu’il devient inférieur au taux du droit de douane appliqué conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), les marchandises originaires de l’autre partie bénéficient de ce taux de droit plus bas.

4.    Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’augmente pas les droits de douane existants appliqués conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), et elle n’institue pas de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire de l’autre partie.

5.    Une partie peut accélérer unilatéralement la réduction ou l’élimination des droits de douane qu’elle applique sur les marchandises originaires de l’autre partie conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). Lorsqu’une partie envisage une telle accélération, elle en informe l’autre partie le plus tôt possible avant que le nouveau taux de droit de douane ne prenne effet. Une accélération unilatérale n’empêche pas une partie d’augmenter un droit de douane pour atteindre le taux en vigueur à chaque stade de la réduction ou de l’élimination conformément à sa liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam).

6.    À la demande de l’une des parties, celles-ci se consultent afin d’envisager d’accélérer ou d’élargir la portée de la réduction ou de l’élimination des droits de douane appliqués conformément à leurs listes respectives figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l’Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). Si les parties conviennent de modifier le présent accord en vue d’accélérer ou d’élargir la portée de la réduction ou de l’élimination, cette décision commune remplace le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée. Cette modification entre en vigueur conformément à l’article 17.5 (Modifications).

ARTICLE 2.8

Gestion des erreurs administratives

En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation et, notamment, dans l’application du protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative), lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie importatrice peut demander au comité «Commerce» institué en vertu de l’article 17.1 (Comité «Commerce») d’examiner les possibilités d’adopter les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation.

ARTICLE 2.9

Mesures spécifiques concernant le traitement tarifaire préférentiel

1.    Les parties coopèrent dans le cadre de la lutte contre les infractions douanières en rapport avec le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre.

2.    Aux fins du paragraphe 1, chaque partie offre à l’autre partie une coopération administrative et une assistance administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du traitement tarifaire préférentiel, et elle s’acquitte notamment des obligations suivantes:

a)    contrôler le caractère originaire du ou des produits concernés;

b)    procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l’origine et présenter les résultats de cette vérification à l’autre partie; et

c)    accorder l’autorisation à la partie importatrice de réaliser des visites d’inspection afin d’établir l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en question.

3.    Lorsque, conformément aux dispositions relatives à la coopération administrative ou à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes visées au paragraphe 2, la partie importatrice établit qu’une preuve de l’origine a été délivrée indûment parce que les conditions prévues dans le protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) n’ont pas été remplies, cette partie peut refuser un traitement tarifaire préférentiel à un déclarant qui l’a demandé en ce qui concerne des marchandises pour lesquelles la preuve de l’origine a été délivrée dans la partie exportatrice.

4.    Si la partie importatrice considère que le refus du traitement tarifaire préférentiel pour des envois individuels prévu au paragraphe 3 est insuffisant pour mettre en œuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel d’un produit déterminé, cette partie peut, conformément à la procédure établie au paragraphe 5, suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel des produits concernés dans les cas suivants:

a)    lorsque cette partie constate des infractions douanières systématiques en ce qui concerne les demandes de traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord; ou

b)    lorsque cette partie constate que la partie exportatrice a manqué systématiquement aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2.

5.    L’autorité compétente de la partie importatrice notifie sans retard injustifié ses constatations à l’autorité compétente de la partie exportatrice, fournit des informations vérifiables sur lesquelles se fondent les constatations et entame des consultations avec l’autorité compétente de la partie exportatrice en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

6.    Si les autorités compétentes ne sont pas parvenues à une solution mutuellement acceptable 30 jours après la notification visée au paragraphe 5, la partie importatrice saisit le comité «Commerce» sans retard injustifié.

7.    Si le comité «Commerce» n’est pas parvenu à un accord sur une solution acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, la partie importatrice peut suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel pour les produits concernés.

La partie importatrice ne peut appliquer la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent paragraphe que pendant la période nécessaire pour protéger ses intérêts financiers et jusqu’à ce que la partie exportatrice fournisse une preuve convaincante de sa capacité de remplir les obligations visées au paragraphe 2 et d’assurer un contrôle suffisant du respect de ces obligations.

La suspension temporaire n’excède pas une durée de trois mois. Si les conditions ayant donné lieu à la suspension initiale persistent après l’expiration du délai de trois mois, la partie importatrice peut décider de renouveler la suspension pour une période additionnelle de trois mois. Toute suspension fait l’objet de consultations périodiques au sein du comité «Commerce».

8.    La partie importatrice publie, conformément à ses procédures internes, des avis à l’intention des importateurs sur toute notification et décision concernant la suspension temporaire prévue au paragraphe 4. La partie importatrice informe la partie exportatrice et le comité «Commerce» sans retard injustifié.

ARTICLE 2.10

Marchandises réparées

1.    Une partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui rentre sur son territoire après avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre partie en vue d’une réparation, indépendamment de la question de savoir si cette réparation aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d’où la marchandise a été exportée temporairement.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans une zone franche ou à statut similaire, qui est exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution, dans une zone franche ou à statut similaire.

3.    Une partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre partie en vue d’une réparation.

4.    Aux fins du présent article, on entend par «réparation» toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer sa conformité avec les prescriptions techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation d’une marchandise inclut la remise en état et l’entretien. Elle exclut une opération ou un procédé qui:

a)    détruit les caractéristiques essentielles de la marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

b)    transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou

c)    sert à améliorer ou à accroître les performances techniques d’une marchandise.

ARTICLE 2.11

Droits à l’exportation, taxes ou autres impositions

1.    Aucune partie n’adopte ni ne maintient de droits, taxes ou autres impositions, de quelque nature que ce soit, perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise vers le territoire de l’autre partie qui excèdent ceux qui sont perçus sur des marchandises similaires destinées à la consommation intérieure, sauf si elle agit conformément à la liste figurant l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l’exportation du Viêt Nam).

2.    Si une partie applique, à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise, un taux de droit, de taxe ou d’imposition plus bas, ce taux plus bas s’applique tant qu’il est inférieur au taux calculé conformément à la liste figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l’exportation du Viêt Nam). Le présent paragraphe ne s’applique pas au traitement plus favorable accordé à une tierce partie en vertu d’un accord commercial préférentiel.

3.    À la demande de l’une ou l’autre des parties, le comité «Commerce» réexamine les droits, taxes ou autres impositions de quelque nature que ce soit perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation de marchandises vers le territoire de l’autre partie, lorsqu’une partie a accordé à toute autre tierce partie un traitement plus favorable en vertu d’un accord commercial préférentiel.

ARTICLE 2.12

Subventions à l’exportation de marchandises agricoles

1.    Dans le contexte multilatéral, les parties partagent l’objectif portant sur l’élimination et la prévention de la réintroduction, de manière parallèle, de toutes les formes de subventions à l’exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent pour les marchandises agricoles. À cette fin, elles collaborent dans le but d’améliorer les disciplines multilatérales concernant les entreprises d’État exportatrices de marchandises agricoles, l’aide alimentaire internationale et le soutien financier à l’exportation.

2.    Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la partie exportatrice s’abstient d’introduire ou de maintenir toute subvention à l’exportation ou toute autre mesure d’effet équivalent sur une marchandise agricole qui bénéficie de l’élimination ou de la réduction des droits de douane de la part de la partie importatrice conformément à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane) et qui est destiné au territoire de la partie importatrice.

ARTICLE 2.13

Application des règlements relatifs au commerce

Conformément à l’article X du GATT de 1994, chaque partie applique d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable l’ensemble de ses lois, règlements, décisions judiciaires et administratives concernant:

a)    la classification ou l’évaluation des marchandises à des fins douanières;

b)    les taux des droits de douane, taxes et autres impositions;

c)    les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l’importation ou à l’exportation;

d)    le transfert de paiements; et

e)    les questions qui touchent la vente, la distribution, le transport, l’assurance, l’entreposage, l’inspection, l’exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation des marchandises à des fins douanières.

ARTICLE 2.14

Restrictions à l’importation et à l’exportation

1.    Sauf disposition contraire du présent accord, aucune partie n’adopte ni ne maintient de prohibition ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie, ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation de toute marchandise destinée au territoire de l’autre partie, conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Le paragraphe 1 interdit à une partie l’adoption ou le maintien:

a)    de licences d’importation subordonnées au respect d’une prescription de résultats; ou

b)    d’autolimitations des exportations.

3.    Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux marchandises énumérées à l’appendice 2-A-4 (Mesures spécifiques du Viêt Nam régissant l’importation et l’exportation de marchandises). Toute modification des lois et réglementations vietnamiennes réduisant le champ d’application de l’appendice 2-A-4 (Mesures spécifiques du Viêt Nam régissant l’importation et l’exportation de marchandises) s’applique automatiquement au titre du présent accord. Toute préférence accordée par le Viêt Nam à un autre partenaire commercial en ce qui concerne le champ d’application de l’appendice 2-A-4 (Mesures spécifiques du Viêt Nam régissant l’importation et l’exportation de marchandises) s’applique automatiquement au titre du présent accord. Le Viêt Nam notifie à l’Union toute modification ou préférence visée au présent paragraphe.

4.    Conformément à l’accord sur l’OMC, une partie peut mettre en œuvre toute mesure autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC à l’encontre de l’autre partie.

5.    Lorsqu’une partie adopte ou maintient une prohibition ou une restriction à l’importation ou à l’exportation, elle en assure la transparence totale.

ARTICLE 2.15

Droits commerciaux et droits voisins pour les produits pharmaceutiques

1.    Le Viêt Nam adopte et maintient les instruments juridiques appropriés permettant à des sociétés pharmaceutiques étrangères d’établir des entreprises bénéficiant d’investissements étrangers aux fins de l’importation de produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes vietnamiennes. Sans préjudice des listes du Viêt Nam figurant à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), de telles entreprises bénéficiant d’investissements étrangers sont autorisées à vendre les produits pharmaceutiques qu’elles ont importés légalement à des distributeurs ou grossistes habilités à distribuer des produits pharmaceutiques au Viêt Nam.

2.    Les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers visées au paragraphe 1 sont autorisées:

a)    à construire leurs propres entrepôts pour stocker les produits pharmaceutiques qu’elles ont légalement importés au Viêt Nam conformément aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur;

b)    à fournir des informations relatives aux produits pharmaceutiques qu’elles ont légalement importés au Viêt Nam aux professionnels de la santé conformément aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur, et par d’autres autorités compétentes du Viêt Nam; et

c)    à réaliser des études et des essais cliniques conformément à l’article 3 (Normes internationales) de l’annexe 2C (Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux) et aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur, afin de s’assurer que les produits pharmaceutiques qu’elles ont importés légalement au Viêt Nam sont adaptés à la consommation intérieure.

ARTICLE 2.16

Procédures de licences d’importation

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

2.    Chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes en matière de licences d’importation, y compris la base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sauf si ces éléments ont déjà été notifiés ou communiqués en application de l’article 5 ou de l’article 7, paragraphe 3, de l’accord sur les procédures de licences d’importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à l’article 5 ou à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

3.    Chaque partie notifie à l’autre partie toute introduction ou modification de toute procédure de licences d’importation qu’elle a l’intention d’adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l’introduction ou de la modification, sauf si elle a déjà procédé à une notification conformément à l’article 5 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à l’article 5 de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

4.    Chaque partie publie sur un site internet officiel toute information qu’elle est tenue de publier en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, point a), de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

5.    À la demande d’une partie, l’autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de renseignements sur toute procédure de licences d’importation qu’elle a l’intention d’adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que sur les critères d’octroi ou d’attribution de licences d’importation, y compris les personnes, entreprises et institutions pouvant introduire une demande de licence, l’organisme ou les organismes administratifs à contacter et la liste des produits soumis à l’obligation de licence d’importation.

6.    Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d’importation conformément aux dispositions suivantes:

a)    l’article 1er, paragraphes 1 à 9, de l’accord sur les procédures de licences d’importation;

b)    l’article 2 de l’accord sur les procédures de licences d’importation; et

c)    l’article 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

7.    Une partie n’adopte ou ne maintient des procédures de licences d’importation automatiques comme condition pour l’importation sur son territoire afin d’atteindre des objectifs légitimes qu’après avoir procédé à une analyse d’impact appropriée.

8.    Une partie accorde des licences d’importation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue dans la législation interne instituant l’obligation de licences d’importation et qui ne fait pas obstacle aux importations.

9.    Lorsqu’une partie a rejeté une demande de licence d’importation pour une marchandise de l’autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou procédures internes de la partie importatrice.

10.    Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d’importation non automatiques uniquement pour mettre en œuvre une mesure qui n’est pas incompatible avec le présent accord, y compris l’article 2.22 (Exceptions générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d’importation non automatiques indique clairement l’objet de ces procédures.

ARTICLE 2.17

Procédures de licences d’exportation

1.    Chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes en matière de licences d’exportation, y compris la base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Chaque partie notifie à l’autre partie toute introduction ou modification d’une procédure de licences d’exportation qu’elle a l’intention d’adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l’introduction ou de la modification.

3.    La notification visée aux paragraphes 1 et 2 contient les informations suivantes:

a)    le texte des procédures de licence d’exportation, y compris toute modification;

b)    les produits soumis à chaque procédure de licences d’exportation;

c)    pour chaque procédure de licences d’exportation, une description:

i)    de la procédure à suivre pour demander une licence d’exportation; et

ii)    des critères que doit remplir le demandeur pour pouvoir présenter une demande de licence d’exportation;

d)    le ou les points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation;

e)    le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis;

f)    la période au cours de laquelle chaque procédure de licences d’exportation sera en vigueur;

g)    si la partie a l’intention de recourir à une procédure de licences d’exportation pour gérer un contingent d’exportation, la quantité totale et, si possible, la valeur du contingent et ses dates d’ouverture et de clôture; et

h)    les exceptions ou dérogations à une obligation de licence d’exportation, les modalités à suivre pour demander à en bénéficier, ainsi que leurs critères d’octroi.

4.    Chaque partie publie toute procédure d’octroi de licences d’exportation, y compris la base juridique et une référence au site officiel concerné. Chaque partie publie également, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 45 jours après son adoption et au moins 25 jours ouvrables avant son entrée en vigueur, toute nouvelle procédure de licences d’exportation, ou toute modification de ses procédures de licences d’exportation.

5.    À la demande d’une partie, l’autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de renseignements sur toute procédure de licences d’exportation qu’elle a l’intention d’adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que sur les critères d’octroi ou d’attribution de licences d’exportation, y compris les personnes, entreprises et institutions pouvant introduire une demande de licence, l’organisme ou les organismes administratifs à contacter et la liste des produits soumis à l’obligation de licence d’exportation.

6.    Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d’exportation conformément aux dispositions suivantes:

a)    l’article 1er, paragraphes 1 à 9, de l’accord sur les procédures de licences d’importation;

b)    l’article 2 de l’accord sur les procédures de licences d’importation;

c)    l’article 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation, à l’exception du paragraphe 5, points a), c), j) et k).

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

7.    Chaque partie veille à ce que toutes les procédures de licences d’exportation soient neutres dans leur application et soient appliquées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

8.    Une partie accorde des licences d’exportation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue dans la législation interne instituant l’obligation de licences d’exportation et qui ne fait pas obstacle aux exportations.

9.    Lorsqu’une partie a rejeté une demande de licence d’exportation pour une marchandise de l’autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou procédures internes de la partie exportatrice.

10.    Une partie n’adopte ou ne maintient des procédures de licences d’exportation automatiques comme condition pour l’exportation à partir de son territoire afin d’atteindre des objectifs légitimes qu’après avoir procédé à une analyse d’impact appropriée.

11.    Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d’exportation non automatiques uniquement pour mettre en œuvre une mesure qui n’est pas incompatible avec le présent accord, y compris l’article 2.22 (Exceptions générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d’exportation non automatiques indique clairement l’objet de ces procédures.

ARTICLE 2.18

Redevances administratives, autres impositions et formalités à l’importation et à l’exportation

1.    Chaque partie veille à ce que les redevances, impositions, formalités et exigences, autres que les droits de douane et les mesures douanières à l’importation et à l’exportation énumérés à l’article 2.3 (Définitions), points d), i), ii) et iii), soient compatibles avec les obligations des parties au titre de l’article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles.

2.    Une partie impose des redevances et des impositions uniquement pour des services fournis à l’occasion de l’importation et de l’exportation de marchandises. Les redevances et impositions ne sont pas perçues sur une base ad valorem et n’excèdent pas le coût approximatif du service rendu. Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions qu’elle impose à l’occasion de l’importation et de l’exportation de marchandises, conformément à l’article 4.10 (Redevances et impositions).

3.    Une partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris des redevances et impositions connexes, à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises. Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, une partie n’exige pas d’authentification consulaire pour les importations de marchandises régies par le présent accord.

ARTICLE 2.19

Marquage d’origine

Sauf disposition contraire du présent accord, lorsque le Viêt Nam applique des prescriptions prévoyant le marquage obligatoire du pays d’origine à des produits non agricoles de l’Union, il accepte le marquage «Made in EU», ou un marquage similaire dans la langue locale, comme satisfaisant à ces prescriptions.

ARTICLE 2.20

Entreprises commerciales d’État

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations existants au titre de l’article XVII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et du mémorandum d’accord de l’OMC sur l’interprétation de l’article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Lorsqu’une partie demande des informations à l’autre partie sur des entreprises commerciales d’État individuelles et sur leurs activités, y compris des informations sur leurs échanges bilatéraux, la partie à laquelle la demande est adressée assure la transparence, sous réserve de l’article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994.

ARTICLE 2.21

Élimination des mesures non tarifaires sectorielles

1.    Les parties mettent en œuvre leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises figurant aux annexes 2-B (Véhicules automobiles et pièces et équipements de véhicules automobiles) et 2C (Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux).

2.    Sauf disposition contraire du présent accord, 10 ans après l’entrée en vigueur du présent accord et à la demande de l’une d’entre elles, les parties entament, conformément à leurs procédures internes, des négociations en vue d’élargir le champ d’application de leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles applicables aux marchandises.

ARTICLE 2.22

Exceptions générales

1.    Aucune disposition du présent chapitre n’empêche l’une ou l’autre partie d’adopter des mesures conformes à l’article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, qui est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties s’accordent sur le fait qu’avant l’adoption de mesures prévues à l’article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l’autre partie toutes les informations pertinentes. Sur demande, les parties se consultent en vue de rechercher une solution acceptable. Les parties peuvent s’entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si des informations ou des examens préalables sont impossibles en raison de circonstances exceptionnelles et graves exigeant une action immédiate, la partie exportatrice peut appliquer les mesures de précaution nécessaires, et elle en informe immédiatement l’autre partie.

ARTICLE 2.23

Comité «Commerce des marchandises»

1.    Le comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.

2.    Le comité «Commerce des marchandises» examine toute question liée au présent chapitre et au protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative).

3.    Le comité «Commerce des marchandises» accomplit les tâches suivantes, conformément à l’article 17.2 (Comités spécialisés):

a)    il examine et surveille la mise en œuvre et l’exécution des dispositions visées au paragraphe 2;

b)    il détermine et recommande des mesures visant à résoudre les éventuels différends, ainsi qu’à promouvoir, à faciliter et à améliorer l’accès aux marchés, y compris toute accélération des engagements tarifaires en vertu de l’article 2.7 (Réduction ou élimination des droits de douane);

c)    il recommande au comité «Commerce» de constituer des groupes de travail, s’il le juge nécessaire;

d)    il réalise toute tâche supplémentaire que le comité «Commerce» peut lui confier; et

e)    il propose les décisions à adopter par le comité «Commerce» pour modifier la liste des variétés de riz parfumés figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), section B (Contingents tarifaires), sous-section 1 (Contingents tarifaires de l’Union), point 5 c).

CHAPITRE 3

MESURES COMMERCIALES

SECTION A

DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS

ARTICLE 3.1

Dispositions générales

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping et de l’accord SMC.

2.    Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l’objet d’abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:

a)    les mesures commerciales devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences applicables de l’OMC et se fonder sur un système équitable et transparent; et

b)    lorsqu’une partie envisage d’instituer de telles mesures, une attention particulière devrait être accordée aux intérêts de l’autre partie.

3.    Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée conformément à l’article 1er de l’accord sur les règles d’origine.

ARTICLE 3.2

Transparence

1.    Sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC, les parties veillent, dès l’institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la décision définitive, à la communication complète et appropriée aux parties intéressées de l’ensemble des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures. Les communications sont effectuées par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour formuler leurs observations.

2.    Pour autant que cela n’entraîne pas de retard indu dans la conduite de l’enquête, les parties intéressées bénéficient de la possibilité d’être entendues afin d’exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

ARTICLE 3.3

Prise en considération de l’intérêt public

Une partie n’applique pas de mesures antidumping ou compensatoires si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l’enquête, il peut manifestement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire. Lors de la détermination de l’intérêt public, la partie tient compte de la situation de la branche de production intérieure, des importateurs et de leurs associations représentatives, des utilisateurs représentatifs et des organisations représentatives des consommateurs, sur la base des informations pertinentes fournies aux autorités chargées de l’enquête.

ARTICLE 3.4

Règle du droit moindre

Le droit antidumping ou compensateur institué par une partie ne dépasse pas la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires, et la partie s’efforce de faire en sorte que le montant du droit soit inférieur à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par la branche de production intérieure.

ARTICLE 3.5

Exclusion du règlement des différends

Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 15 (Règlement des différends).

SECTION B

MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES

ARTICLE 3.6

Dispositions générales

1.    Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture.

2.    Une partie s’abstient d’appliquer simultanément, à l’égard de la même marchandise:

a)    une mesure de sauvegarde bilatérale au titre de la section C (Clause de sauvegarde bilatérale) du présent chapitre; et

b)    une mesure au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord sur les sauvegardes.

3.    Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée conformément à l’article 1er de l’accord sur les règles d’origine.

ARTICLE 3.7

Transparence

1.    Nonobstant l’article 3.6 (Dispositions générales), la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d’instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement, à la demande de l’autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde globale et, selon le cas, à la proposition d’instituer des mesures de sauvegarde globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3.2 de l’accord sur les sauvegardes.

2.    Lorsqu’elles adoptent des mesures de sauvegarde globales, les parties s’efforcent de les instituer de la manière la plus neutre possible pour leurs échanges bilatéraux.

3.    Aux fins de l’application du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques de l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, elle le notifie à l’autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie peut adopter les mesures de sauvegarde globales définitives. La possibilité de procéder à des consultations devrait être offerte à l’autre partie pour échanger des points de vue sur les informations visées au paragraphe 1.

ARTICLE 3.8

Exclusion du règlement des différends

Les dispositions de la présente section relatives aux droits et aux obligations au titre de l’OMC ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 15 (Règlement des différends).

SECTION C

CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE

ARTICLE 3.9

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «branche de production intérieure»: la notion définie à l’article 4, paragraphe 1, point c), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 4, paragraphe 1, point c), de l’accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis;

b)    «préjudice grave» et «menace de préjudice grave»: les notions définies à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis; et

c)    «période de transition»: une période de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3.10

Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale

1.    Si, à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord, une marchandise originaire du territoire d’une partie est importée sur le territoire de l’autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elle cause ou menace de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures énoncées dans la présente section, et ce uniquement pendant la période de transition, sauf disposition contraire de l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 6, point c).

2.    La partie importatrice peut instituer une mesure de sauvegarde bilatérale visant:

a)    à suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane); ou

b)    à augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants:

i)    le taux du droit de douane de la nation la plus favorisée applicable à la marchandise concernée à la date d’adoption de la mesure; ou

ii)    le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes figurant à l’annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), conformément à l’article 2.6 (Réduction ou élimination des droits de douane).

ARTICLE 3.11

Conditions et restrictions

1.    Une partie qui ouvre une enquête visée au paragraphe 2 en informe l’autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale afin d’examiner les informations résultant de l’enquête et d’échanger leurs points de vue sur ladite mesure.

2.    Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, point c), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, point c), de l’accord sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

3.    Au cours de l’enquête visée au paragraphe 2, la partie se conforme aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

4.    L’enquête démontre également, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’existence d’un lien de causalité entre l’augmentation des importations et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. L’enquête prend en considération, en outre, l’existence de tout facteur autre que l’augmentation des importations susceptible de causer également un préjudice en même temps.

5.    Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent l’enquête visée au paragraphe 2 dans un délai d’un an à compter de la date de son ouverture.

6.    Une partie s’abstient d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:

a)    sauf dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et uniquement pendant la période nécessaire à cette fin;

b)    pendant une période supérieure à deux ans, cette durée pouvant toutefois être prorogée de deux années au maximum si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, conformément aux procédures spécifiées dans le présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et qu’il existe des éléments de preuve montrant que la branche de production concernée procède à des ajustements, à condition que la période d’application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la durée d’application initiale et toute prorogation de celle-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou

c)    après l’expiration de la période de transition, sauf si l’autre partie y consent.

7.    Afin de faciliter l’ajustement dans le cas où la durée prévue d’une mesure de sauvegarde bilatérale dépasse deux ans, la partie qui applique ladite mesure la libéralise progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d’application.

8.    Lorsqu’une partie cesse d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qui aurait été en vigueur, conformément à la liste figurant à l’annexe 2-A (Élimination des droits de douane), si la mesure n’avait pas été prise.

ARTICLE 3.12

Mesures provisoires

Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu’il serait difficile de réparer, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle détermine de façon préliminaire qu’il existe des preuves manifestes que les importations d’une marchandise originaire de l’autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de 200 jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions de l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphes 2 et 3. La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l’enquête visée à l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 2, ne permet pas de conclure que les conditions énoncées à l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale), paragraphe 1, sont remplies. La durée d’application de toute mesure provisoire est incluse dans la période prévue à l’article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 5, point b).

ARTICLE 3.13

Compensation

1.    Une partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l’autre partie pour convenir avec elle d’une compensation appropriée de libéralisation des échanges, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard 30 jours après l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2.    Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s’entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les 30 jours qui suivent leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde bilatérale peut suspendre l’application, aux marchandises originaires de la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde bilatérale. L’obligation d’offrir une compensation, qui incombe à la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, et le droit de l’autre partie de suspendre des concessions en vertu du présent paragraphe prennent fin à la même date que la mesure de sauvegarde bilatérale.

3.    Le droit de suspension visé au paragraphe 2 n’est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 3.14

Utilisation de la langue anglaise

Pour que l’application des règles relatives aux mesures commerciales au titre du présent chapitre soit aussi efficace que possible, les autorités des parties chargées des enquêtes utilisent la langue anglaise pour les communications et les documents échangés dans le contexte des enquêtes relatives aux mesures commerciales entre les parties.

CHAPITRE 4

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX

ARTICLE 4.1

Objectifs

1.    Les parties reconnaissent l’importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges commerciaux dans le contexte évolutif du commerce mondial. Les parties renforcent leur coopération en la matière afin de faire en sorte que leurs législations et procédures douanières respectives permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges commerciaux tout en assurant un contrôle douanier efficace.

2.    Les parties conviennent que leur législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées sur l’utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et promouvoir le commerce légitime.

3.    Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris ceux liés à la sécurité, à la sûreté et à la lutte contre la fraude, ne sauraient être compromis.

ARTICLE 4.2

Coopération douanière et assistance administrative mutuelle

1.    Les autorités respectives des parties coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l’article 4.1 (Objectifs).

2.    Les parties renforcent leur coopération douanière, notamment:

a)    en échangeant des informations concernant la législation douanière, sa mise en œuvre et les procédures douanières, en particulier dans les domaines suivants:

i)    simplification et modernisation des procédures douanières;

ii)    contrôle aux frontières du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières;

iii)    facilitation du transit et du transbordement; et

iv)    relations avec les entreprises;

b)    en envisageant des initiatives communes concernant les procédures douanières d’importation, d’exportation et autres, y compris l’assistance technique, afin d’offrir des services efficaces aux entreprises;

c)    en intensifiant leur coopération en matière douanière au sein d’organisations internationales telles que l’OMC et l’Organisation mondiale des douanes (ci-après l’«OMD»); et

d)    en établissant, lorsque c’est pertinent et approprié, la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial et des contrôles douaniers, et notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges commerciaux.

3.    Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière conformément au protocole 2 (Assistance administrative mutuelle en matière douanière).

ARTICLE 4.3

Législation et procédures douanières

1.    Les parties fondent leurs législations et procédures douanières respectives sur les normes et instruments internationaux applicables dans le domaine des douanes et du commerce, notamment les éléments matériels de la convention pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto révisée), faite à Bruxelles le 26 juin 1999, la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention sur le SH»), ainsi que le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial et le modèle de données douanières de l’OMD.

2.    Les législations et procédures douanières des parties:

a)    visent à protéger le commerce légitime, par l’application effective et le respect des exigences prévues par la législation;

b)    évitent les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs économiques et prévoient des facilitations supplémentaires pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation; et

c)    offrent des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables.

3.    Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives, y compris les voies de recours, sont proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne retarde pas indûment la mainlevée des marchandises.

4.    Afin d’améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

a)    simplifient et réexaminent, dans la mesure du possible, les exigences et formalités en vue de la mainlevée et du dédouanement rapides des marchandises; et

b)    s’efforcent de simplifier et de normaliser davantage les données et les documents requis par les douanes et autres services.

ARTICLE 4.4

Mainlevée des marchandises

1.    Chaque partie veille à ce que ses autorités douanières appliquent des prescriptions et des procédures qui permettent la mainlevée des marchandises dans un délai qui n’excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières ou liées au commerce. Chaque partie s’efforce de réduire ce délai et d’assurer la mainlevée des marchandises sans retard injustifié.

2.    Les parties permettent, notamment, la mainlevée des marchandises sans le paiement des droits de douane sous réserve de la constitution, le cas échéant, d’une garantie, conformément à leur législation, de manière à assurer le paiement final des droits de douane.

3.    Chaque partie fait en sorte que ses autorités douanières prévoient la transmission et le traitement électroniques préalables des informations avant l’arrivée physique des marchandises (traitement avant arrivée) afin de permettre la mainlevée des marchandises dès leur arrivée.

ARTICLE 4.5

Procédures douanières simplifiées

1.    Chaque partie met en place des procédures douanières simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux opérateurs agréés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2.    Un document administratif unique, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l’accomplissement des formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier.

3.    Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l’évaluation des risques et les méthodes de contrôle par audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l’entrée et la mainlevée des marchandises.

4.    Les parties encouragent le développement progressif et l’utilisation de systèmes, notamment basés sur les technologies de l’information, permettant de faciliter l’échange électronique de données entre les commerçants, les administrations douanières et les autres organismes concernés.

ARTICLE 4.6

Transit et transbordement

1.    Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu’à leur contrôle effectif, sur son territoire.

2.    Pour faciliter le trafic en transit, chaque partie assure la coopération et la coordination entre toutes les autorités et tous les services concernés sur son territoire.

ARTICLE 4.7

Gestion des risques

1.    Chaque partie fonde ses procédures d’examen et de mainlevée ainsi que ses procédures de contrôle par audit après dédouanement sur des principes d’évaluation des risques et sur des audits, et non sur un examen minutieux de chaque expédition visant à vérifier que toutes les conditions d’importation sont respectées.

2.    Les parties adoptent et appliquent leurs prescriptions et procédures en matière de contrôle des importations, des exportations, des transits et des transbordements de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en œuvre afin d’axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière.

ARTICLE 4.8

Transparence

1.    Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives générales et ses autres prescriptions douanières ou liées au commerce, y compris ses redevances et impositions, soient aisément accessibles aux parties intéressées, notamment sur un site internet officiel lorsque c’est possible et réalisable.

2.    Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d’information chargés de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements des parties intéressées concernant des questions douanières ou d’autres questions liées au commerce.

ARTICLE 4.9

Décisions anticipées

1.    Sur demande écrite des commerçants, les autorités douanières de chaque partie délivrent, conformément aux lois et réglementations de cette partie, avant l’importation d’une marchandise sur son territoire, des décisions anticipées écrites en ce qui concerne la classification tarifaire ou toute autre question dont les parties peuvent convenir.

2.    Sous réserve des exigences de confidentialité prévues par les lois et réglementations de chaque partie, chaque partie publie, par exemple sur un site internet officiel, ses décisions anticipées en matière de classification tarifaire et sur toute question dont les parties peuvent convenir.

3.    Afin de faciliter les échanges, les parties font figurer dans leur dialogue bilatéral des mises à jour régulières sur les changements apportés à leurs lois et réglementations respectives en matière de décisions anticipées.

ARTICLE 4.10

Redevances et impositions

1.    Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions par un moyen officiellement prévu à cet effet et, lorsque c’est possible et réalisable, sur un site internet officiel. Ces informations incluent les redevances et impositions qui seront appliquées, leur raison d’être au regard du service fourni, l’autorité responsable ainsi que le moment et les modalités du paiement.

2.    Chaque partie s’abstient d’imposer des redevances et impositions nouvelles ou modifiées tant que les informations visées au paragraphe 1 n’ont pas été publiées et rendues aisément accessibles.

ARTICLE 4.11

Commissionnaires en douane

Les parties ne prévoient pas, dans leurs législations et procédures douanières respectives, le recours obligatoire à des commissionnaires en douane. Le cas échéant, les parties appliquent des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’octroi de licences à des commissionnaires en douane.

ARTICLE 4.12

Détermination de la valeur en douane

1.    Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l’article VII du GATT de 1994 et à l’accord sur l’évaluation en douane.

2.    Les parties coopèrent en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

ARTICLE 4.13

Inspections avant expédition

Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives ne prévoient pas la réalisation obligatoire d’inspections avant expédition, telles que définies dans l’accord sur l’inspection avant expédition, ou de toute autre activité d’inspection au lieu de destination, avant dédouanement, par des sociétés privées.

ARTICLE 4.14

Réexamen et recours

Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres services compétents concernant des marchandises importées, exportées ou en transit.

ARTICLE 4.15

Relations avec les entreprises

Les parties conviennent:

a)    de la nécessité de consulter en temps utile les représentants du secteur du commerce sur les propositions législatives et les procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux. À cet effet, des consultations appropriées entre les administrations et les entreprises sont organisées par chaque partie;

b)    de publier ou de rendre publique d’une autre manière, dans toute la mesure du possible par des moyens électroniques, toute nouvelle disposition législative ou procédure générale en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux avant son application, ainsi que les changements et interprétations y afférents. Elles rendent également publiques des informations à caractère administratif concernant notamment les prescriptions, procédures d’entrée, heures d’ouverture et mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage des frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser des demandes de renseignements;

c)    de la nécessité de ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives, procédures, redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur; et

d)    de veiller à ce que leurs prescriptions et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des entreprises, s’inspirent des meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges commerciaux.

ARTICLE 4.16

Comité «Douanes»

1.    Le comité «Douanes» institué par l’article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.

2.    Le comité «Douanes» veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle prévu au chapitre 12 (Propriété intellectuelle), section C (Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle), sous-section 4 (Moyens de faire respecter les droits aux frontières), du protocole 1 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative), du protocole 2 (Assistance administrative mutuelle en matière douanière) et de toute autre disposition relative aux douanes convenue entre les parties.

3.    Le comité «Douanes» examine la nécessité de décisions, d’avis, de propositions ou de recommandations sur toutes les questions découlant de la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 2, et adopte ces décisions, avis, propositions ou recommandations. Il est habilité à prendre des décisions en matière de reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des critères et normes en matière de risques, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, y compris les aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d’un commun accord.

CHAPITRE 5

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 5.1

Réaffirmation de l’accord OTC

Les parties réaffirment les droits et obligations qu’elles ont l’une envers l’autre au titre de l’accord OTC, qui est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 5.2

Objectifs

1.    Le présent chapitre vise à faciliter et à accroître le commerce bilatéral des marchandises en prévenant, en décelant et en éliminant les obstacles non nécessaires au commerce relevant de l’accord OTC, et à renforcer la coopération bilatérale entre les parties.

2.    Les parties établissent et améliorent les capacités techniques et les infrastructures institutionnelles en ce qui concerne les questions liées aux obstacles techniques au commerce.

ARTICLE 5.3

Champ d’application et définitions

1.    Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité, tels que définis à l’annexe 1 de l’accord OTC, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce des marchandises entre les parties, à l’exception des éléments suivants:

a)    les spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b)    les mesures sanitaires et phytosanitaires telles que définies à l’annexe A de l’accord SPS.

2.    Chaque partie a le droit d’élaborer, d’adopter et d’appliquer des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité conformément au présent chapitre et à l’accord OTC.

3.    Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l’annexe 1 de l’accord OTC s’appliquent.

ARTICLE 5.4

Règlements techniques

1.    Chaque partie a recours autant que possible aux bonnes pratiques en matière de réglementation prévues dans l’accord OTC et dans le présent chapitre, et en particulier:

a)    elle examine les solutions, réglementaires et non réglementaires, permettant d’atteindre ses objectifs légitimes sans recourir à un règlement technique, conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC; elle s’efforce d’évaluer, entre autres, l’incidence d’une proposition de règlement technique au moyen d’une analyse de l’impact réglementaire, conformément aux recommandations du comité des obstacles techniques au commerce institué en vertu de l’article 13 de l’accord OTC;

b)    elle utilise les normes internationales pertinentes, telles que celles élaborées par l’Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale, l’Union internationale des télécommunications et la Commission du Codex Alimentarius, comme base de ses règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes qu’elle recherche. Lorsqu’une partie n’a pas utilisé de normes internationales comme base de ses règlements techniques, elle signale, à la demande de l’autre partie, tout écart important par rapport aux normes internationales pertinentes et explique pour quelles raisons lesdites normes ont été jugées inappropriées ou inefficaces pour réaliser l’objectif recherché;

c)    elle réexamine, sans préjudice des dispositions de l’article 2.3 de l’accord OTC, les règlements techniques pour accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes. Lorsqu’elles procèdent à ce réexamen, les parties tiennent compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes internationales pertinentes et elles déterminent si les circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport à la norme internationale pertinente existent toujours;

d)    elle définit les règlements techniques en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

2.    Conformément à l’article 2.7 de l’accord OTC, une partie envisage de manière positive d’accepter comme équivalents les règlements techniques de l’autre partie, même s’ils diffèrent des siens, à condition d’avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de ses propres règlements.

3.    Une partie qui a élaboré un règlement technique qu’elle considère comme équivalent à un règlement technique de l’autre partie en raison de la compatibilité de l’objectif visé et des produits couverts peut demander par écrit à l’autre partie de reconnaître cette équivalence. Cette demande est présentée par écrit et expose en détail les raisons pour lesquelles les règlements techniques devraient être considérés comme équivalents, y compris en ce qui a trait aux produits visés. Une partie qui ne reconnaît pas que les règlements techniques sont équivalents communique à l’autre partie, sur demande, les motifs de sa décision.

ARTICLE 5.5

Normes

1.    Les parties réaffirment l’obligation qui leur incombe, en vertu de l’article 4.1 de l’accord OTC, de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes figurant à l’annexe 3 dudit accord. Les parties réaffirment également leur adhésion aux principes énoncés dans le document intitulé «Décisions et recommandations adoptées par le comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC depuis le 1er janvier 1995», G/TBT/1/rev.12, du 21 janvier 2015 (ci-après le «document»), y compris la «Décision du comité sur les principes devant régir l’élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l’annexe 3 de l’accord», figurant parmi les annexes de la partie 1 du document.

2.    En vue d’une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, les parties encouragent leurs organismes de normalisation, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont elles sont membres ou dont leurs organismes de normalisation sont membres:

a)    à participer, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration de normes internationales par les organismes internationaux de normalisation pertinents;

b)    à utiliser les normes internationales pertinentes comme base des normes qu’ils élaborent, sauf lorsque lesdites normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés par une partie, par exemple en raison d’un niveau de protection insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux;

c)    à éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation;

d)    à réexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinentes, en vue d’accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes; et

e)    à coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l’autre partie, à des activités internationales de normalisation. Cette coopération peut avoir lieu au sein d’organismes internationaux de normalisation ou à l’échelon régional.

3.    Les parties échangent des informations concernant:

a)    l’utilisation qu’elles font des normes à l’appui des règlements techniques;

b)    leurs processus de normalisation et leur degré d’utilisation des normes internationales ou régionales comme base pour leurs normes nationales; et

c)    les accords de coopération en matière de normalisation mis en œuvre par chaque partie, y compris en ce qui concerne les questions de normalisation dans le contexte d’accords internationaux conclus avec des tierces parties, pour autant que ces accords ne l’interdisent pas expressément.

4.    Les parties reconnaissent que, conformément à l’annexe 1 de l’accord OTC, le respect des normes est facultatif. Lorsqu’une partie rend obligatoire le respect de certaines normes, en intégrant ces normes ou leurs références dans des règlements techniques ou des procédures d’évaluation de la conformité, l’article 5.7 (Transparence) s’applique.

ARTICLE 5.6

Procédures d’évaluation de la conformité

1.    En ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité obligatoires, les parties appliquent l’article 5.4 (Règlements techniques), paragraphe 1, mutatis mutandis, en vue d’éviter les obstacles non nécessaires au commerce et d’assurer la transparence et la non-discrimination.

2.    Conformément à l’article 5.1.2 de l’accord OTC, lorsqu’une partie importatrice exige une assurance positive de la conformité avec ses règlements techniques ou normes applicables, ses procédures d’évaluation de la conformité ne sont pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu’il n’est nécessaire pour lui donner une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait.

3.    Les parties reconnaissent l’existence d’un large éventail de mécanismes visant à faciliter l’acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la conformité réalisées sur le territoire de l’autre partie, y compris:

a)    le recours, par la partie importatrice, à la déclaration de conformité du fournisseur;

b)    les accords d’acceptation mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité avec des règlements techniques spécifiques réalisées par des organismes situés sur le territoire de l’autre partie;

c)    le recours à l’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire de l’une ou l’autre partie;

d)    la désignation, par les pouvoirs publics, d’organismes d’évaluation de la conformité, y compris sur le territoire de l’autre partie;

e)    la reconnaissance unilatérale, par une partie, des résultats des procédures d’évaluation de la conformité réalisées sur le territoire de l’autre partie;

f)    des accords non contraignants conclus entre organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire de l’une ou l’autre partie; et

g)    le recours aux accords et arrangements de reconnaissance multilatéraux régionaux et internationaux auxquels elles sont parties.

4.    Compte tenu, en particulier, des considérations exposées au paragraphe 3, les parties s’engagent:

a)    à intensifier leurs échanges d’informations sur les mécanismes visés au paragraphe 3 et sur des dispositifs similaires en vue de faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité;

b)    à échanger des informations sur les procédures d’évaluation de la conformité, et notamment sur les critères employés pour sélectionner les procédures appropriées pour des produits spécifiques;

c)    à considérer la déclaration de conformité du fournisseur comme une assurance de la conformité avec le droit interne;

d)    à envisager des accords d’acceptation mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité, conformément à la procédure prévue au paragraphe 5;

e)    à échanger des informations sur la politique en matière d’accréditation et à examiner comment recourir de la manière la plus adéquate possible aux normes internationales pour l’accréditation, ainsi qu’aux accords internationaux associant les organismes d’accréditation des parties, par exemple par l’intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essais (ILAC) et du Forum international de l’accréditation (IAF);

f)    à envisager d’adhérer ou, selon le cas, à encourager l’adhésion de leurs organismes de contrôle, d’inspection et de certification à des accords ou arrangements internationaux opérationnels visant à harmoniser ou à faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité;

g)    à faire en sorte que les opérateurs économiques puissent choisir parmi des installations d’évaluation de la conformité désignées par les autorités pour exécuter les tâches requises par le droit interne pour assurer la conformité;

h)    à s’efforcer d’utiliser l’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité; et

i)    à veiller à l’indépendance des organismes d’accréditation et des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’à l’absence de conflit d’intérêts entre eux.

5.    À la demande d’une partie, l’autre partie peut décider d’entamer des consultations en vue de définir des initiatives sectorielles relatives à l’utilisation des procédures d’évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité qui soient adaptées à leurs secteurs respectifs. La partie formulant la demande fournit des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait les échanges commerciaux. Si l’autre partie rejette cette demande, elle communique, sur demande, les motifs de son refus.

6.    Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 5.2.5 de l’accord OTC, qui prévoit que les redevances imposées pour l’évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l’évaluation de la conformité de produits similaires d’origine intérieure ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du demandeur et l’organisme d’évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents.

ARTICLE 5.7

Transparence

Les parties reconnaissent l’importance de la transparence en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité. À cet égard, les parties réaffirment les obligations de transparence qui leur incombent en vertu de l’accord OTC. Chaque partie:

a)    tient compte des observations de l’autre partie lorsqu’une partie du processus d’élaboration d’un règlement technique est ouverte à la consultation publique, et elle fournit en temps utile, sur demande, des réponses écrites aux observations formulées par l’autre partie;

b)    veille à ce que les opérateurs économiques et les autres personnes intéressées de l’autre partie aient la possibilité de participer à tout processus formel de consultation publique concernant l’élaboration de règlements techniques, et ce dans des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient ses propres personnes physiques et morales;

c)    en complément de l’article 5.4 (Règlements techniques), paragraphe 1, point a), dans les cas où des analyses d’impact sont réalisées, informe l’autre partie, sur demande, des résultats de l’analyse d’impact concernant la proposition de règlement technique;

d)    lors des notifications prévues par l’article 2.9.2 ou par l’article 5.6.2, de l’accord OTC:

i)    prévoit un délai d’au moins 60 jours, à compter de la notification, pour permettre à l’autre partie de présenter des observations écrites concernant la proposition et, si possible, prend dûment en considération les demandes raisonnables de prolongation de ce délai;

ii)    fournit la version électronique du texte notifié;

iii)    fournit, si le texte notifié n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles de l’OMC, une description détaillée et complète du contenu de la mesure dans le format de notification de l’OMC;

iv)    répond par écrit aux observations écrites sur la proposition envoyées par l’autre partie, au plus tard à la date de publication de la version finale du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité; et

v)    fournit des informations sur l’adoption et l’entrée en vigueur de la mesure notifiée, et communique le texte final adopté, au moyen d’un addendum à la notification initiale;

e)    ménage un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les opérateurs économiques de l’autre partie puissent s’y adapter, sauf en cas de problème urgent ou de menace de problème urgent lié à la sûreté, à la santé, à la protection de l’environnement ou à la sécurité nationale;

f)    veille à ce que tous les règlements techniques et toutes les procédures obligatoires d’évaluation de la conformité adoptés et en vigueur soient rendus publics gratuitement sur des sites internet officiels; et

g)    veille à ce que le point d’information mis en place conformément à l’article 10.1 de l’accord OTC fournisse, dans une des langues officielles de l’OMC, des informations et des réponses aux demandes raisonnables de renseignements émanant de l’autre partie ou de personnes intéressées de l’autre partie sur les règlements techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et les normes adoptés.

ARTICLE 5.8

Surveillance du marché

Les parties:

a)    échangent des informations sur leurs activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations;

b)    veillent à ce que les fonctions de surveillance du marché soient exercées par les autorités compétentes et à ce qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre la fonction de surveillance du marché et la fonction d’évaluation de la conformité; et

c)    veillent à l’absence de conflit d’intérêts entre les organismes de surveillance du marché et les opérateurs économiques soumis à un contrôle ou à une surveillance.

ARTICLE 5.9

Marquage et étiquetage

1.    Les parties prennent acte du fait qu’un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d’étiquetage. Lorsque les règlements techniques d’une partie prévoient des prescriptions obligatoires en matière de marquage ou d’étiquetage, cette partie respecte les principes énoncés à l’article 2.2de l’accord OTC, en particulier le fait que l’élaboration des règlements techniques ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et que les règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.

2.    Lorsqu’une partie impose le marquage ou l’étiquetage obligatoire de produits:

a)    elle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui indiquent la conformité du produit avec des prescriptions techniques obligatoires;

b)    elle n’exige pas l’approbation, l’enregistrement ou la certification des étiquettes et des marquages comme condition préalable à la mise sur son marché de produits qui sinon respectent ses prescriptions techniques obligatoires, sauf si c’est jugé nécessaire eu égard aux risques que comportent lesdits produits pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, pour l’environnement ou pour la sécurité nationale; la présente disposition est sans préjudice du droit de la partie d’exiger l’approbation préalable des informations spécifiques à mentionner sur l’étiquetage ou le marquage à la lumière de la réglementation interne en vigueur;

c)    si elle impose aux opérateurs économiques l’utilisation d’un numéro d’identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l’autre partie sans retard injustifié et de manière non discriminatoire;

d)    elle autorise, pour autant que les éléments indiqués ci-après ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu’ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la partie qui importe les marchandises:

i)    les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la partie qui importe les marchandises;

ii)    les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l’échelon international; ou

iii)    les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la partie qui importe les marchandises;

e)    elle accepte que l’étiquetage, y compris l’étiquetage supplémentaire et l’introduction de corrections dans l’étiquetage, soit réalisé, le cas échéant, dans des locaux autorisés, par exemple des entrepôts douaniers ou des entrepôts agréés au point d’importation, sur le territoire de la partie importatrice avant la distribution et la vente du produit; la partie peut exiger que l’étiquetage d’origine ne soit pas retiré;

f)    elle s’efforce, lorsqu’elle considère que cela n’est pas contraire à la réalisation d’objectifs légitimes en vertu de l’accord OTC, d’accepter les étiquetages non permanents ou détachables ou le marquage ou l’étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.

ARTICLE 5.10

Coopération et facilitation des échanges commerciaux

1.    Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter les échanges entre elles. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2.    Les parties s’efforcent de définir, de développer et de promouvoir des initiatives bilatérales concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité adaptées à des problématiques ou à des secteurs particuliers et facilitant les échanges commerciaux. Ces initiatives peuvent notamment être les suivantes:

a)    promouvoir les bonnes pratiques réglementaires par la coopération réglementaire, y compris l’échange d’informations, d’expériences et de données, en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de leurs normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité et d’utiliser efficacement les ressources réglementaires;

b)    recourir à une approche de l’évaluation de la conformité fondée sur les risques, par exemple l’utilisation d’une déclaration de conformité du fournisseur pour des produits à faible risque et, le cas échéant, réduire la complexité des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité;

c)    renforcer la convergence de leurs normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité respectifs avec les normes, lignes directrices ou recommandations internationales pertinentes;

d)    éviter les divergences d’approche inutiles entre leurs normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité lorsqu’il n’existe pas de normes, lignes directrices ou recommandations internationales;

e)    promouvoir ou renforcer la coopération entre les organismes respectifs des parties, publics ou privés, compétents en matière de normalisation, d’évaluation de la conformité et de métrologie;

f)    assurer une interaction et une coopération efficaces entre les autorités réglementaires à l’échelle régionale ou internationale; et

g)    échanger des informations, dans la mesure du possible, sur les accords et arrangements relatifs aux obstacles techniques au commerce conclus à l’échelon international.

3.    Sur demande, une partie prend dûment en considération les propositions de coopération de l’autre partie au titre du présent chapitre. Cette coopération a lieu, entre autres, par un dialogue dans les enceintes appropriées ou au moyen de projets communs et de programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité dans certains secteurs industriels, convenus d’un commun accord.

ARTICLE 5.11

Consultations

1.    Une partie prend rapidement et favorablement en considération toute demande de consultations de l’autre partie sur des problèmes liés à la mise en œuvre du présent chapitre.

2.    Afin de clarifier ou de résoudre les problèmes visés au paragraphe 1, le comité «Commerce» peut établir un groupe de travail chargé de trouver une solution pratique et fonctionnelle pour faciliter les échanges commerciaux. Le groupe de travail est composé de représentants des parties.

ARTICLE 5.12

Mise en œuvre

1.    Chaque partie désigne un point de contact au sein du ministère de la science et de la technologie du Viêt Nam et de la Commission européenne, respectivement, et communique à l’autre partie les coordonnées de la personne ou du service chargé des questions relevant du présent chapitre, y compris son numéro téléphone, de télécopie, son adresse électronique et autres informations utiles.

2.    Chaque partie notifie sans délai à l’autre partie tout changement de son point de contact et toute modification des informations visées au paragraphe 1.

3.    Les points de contact exercent notamment les fonctions suivantes:

a)    assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent chapitre;

b)    faciliter, s’il y a lieu, les activités de coopération, conformément à l’article 5.10 (Coopération et facilitation des échanges commerciaux);

c)    examiner rapidement toute question soulevée par une partie en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption, l’application et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité;

d)    réaliser des consultations, à la demande d’une partie, sur toute question découlant du présent chapitre;

e)    prendre toute autre mesure susceptible d’aider les parties à mettre en œuvre le présent chapitre; et

f)    exerce d’autres fonctions susceptibles d’être déléguées par le comité «Commerce des marchandises».

4.    Les points d’information, établis conformément à l’article 10.1 de l’accord OTC, sont chargés des tâches suivantes:

a)    faciliter l’échange d’informations entre les parties sur les normes, les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité, en réponse à toute demande raisonnable de renseignements émanant de l’autre partie; et

b)    transmettre les demandes de l’autre partie aux autorités réglementaires compétentes.

CHAPITRE 6

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 6.1

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après «SPS») d’une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

2.    Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits des parties en vertu du chapitre 5 (Obstacles techniques au commerce) en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d’application du présent chapitre.

ARTICLE 6.2

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    améliorer la mise en œuvre effective des principes et dispositions de l’accord SPS ainsi que des normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes;

b)    protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux sur le territoire de chaque partie, tout en facilitant les échanges commerciaux entre les parties et veiller à ce que les mesures SPS adoptées par chaque partie ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce;

c)    renforcer la communication et la coopération sur les problèmes liés aux mesures SPS ayant une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties en vue d’y remédier, ainsi que sur d’autres questions convenues d’intérêt mutuel; et

d)    promouvoir une plus grande transparence et une meilleure compréhension de l’application des mesures SPS de chaque partie.

ARTICLE 6.3

Définitions

1.    Aux fins du présent chapitre:

a)    les définitions figurant à l’annexe A de l’accord SPS s’appliquent;

b)    on entend par «autorités compétentes» les autorités de chaque partie chargées de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la gestion des mesures SPS sur le territoire de ladite partie; et

c)    on entend par «comité SPS» le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» visé à l’article 6.11 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»), institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés).

2.    Les parties peuvent convenir d’autres définitions aux fins de l’application du présent chapitre en tenant compte des glossaires et définitions des organisations internationales compétentes, telles que la Commission du Codex Alimentarius (ci-après le «Codex Alimentarius») et l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l’«OIE»), ainsi que de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après la «CIPV»).

ARTICLE 6.4

Dispositions générales

1.    Les parties réaffirment les obligations et droits existants qu’elles ont l’une envers l’autre au titre de l’accord SPS.

2.    Chaque partie applique l’accord SPS lors de l’élaboration, de l’application ou de la reconnaissance de toute mesure SPS dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre les parties tout en protégeant la vie et la santé des personnes et des animaux et en préservant les végétaux sur son territoire.

ARTICLE 6.5

Autorités compétentes et points de contact

1.    Pour assurer des relations de travail étroites et efficaces entre les parties en vue de la réalisation des objectifs du présent chapitre, les autorités compétentes sont les suivantes:

a)    dans le cas du Viêt Nam, la responsabilité des questions SPS est partagée entre les organismes publics suivants:

i)    le ministère de l’agriculture et du développement rural, ou son successeur, est responsable de la santé animale et de la préservation des végétaux; il applique des mesures de surveillance et de contrôle pour prévenir l’introduction de maladies qui ont des effets négatifs sur la santé humaine et animale; il gère également un programme global de prévention et de lutte contre les maladies et les parasites qui ont des effets négatifs sur la préservation des végétaux et sur l’économie; pour les produits d’origine animale et végétale destinés à l’exportation, il est également responsable des inspections, de la quarantaine et de la délivrance des certificats attestant le respect des normes et prescriptions convenues de l’Union; et

ii)    le ministère de la santé, le ministère de l’agriculture et du développement rural et le ministère de l’industrie et du commerce, ou leurs successeurs respectifs, sont responsables, conformément à leurs compétences respectives, de la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine; pour l’importation de denrées alimentaires, ils appliquent des mesures de surveillance et de contrôle, y compris l’élaboration de règlements techniques et de procédures d’agrément nationaux, la réalisation d’évaluations des risques des produits et l’inspection des établissements, afin de garantir le respect des normes et prescriptions convenues du Viêt Nam; pour l’exportation de denrées alimentaires, ils sont également responsables des inspections et de la délivrance des certifications sanitaires;

b)    dans le cas de l’Union, la responsabilité est partagée entre les administrations des États membres et la Commission européenne, comme suit:

i)    pour ce qui est des exportations à destination du Viêt Nam, les États membres sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections prévues par la réglementation et de la délivrance de certificats sanitaires ou de certificats en matière de bien-être des animaux attestant la conformité avec les normes et prescriptions du Viêt Nam;

ii)    en ce qui concerne les importations en provenance du Viêt Nam, les États membres sont responsables du contrôle de la conformité des importations avec les conditions d’importation de l’Union;

iii)    la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections et audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et prescriptions dans le marché intérieur de l’Union.

2.    À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les autorités compétentes de chaque partie se communiquent un point de contact pour toutes les questions découlant du présent chapitre. Les fonctions des points de contact sont notamment les suivantes:

a)    améliorer la communication entre les organismes et ministères des parties chargés des questions SPS; et

b)    faciliter l’échange d’informations afin de renforcer la compréhension mutuelle des mesures SPS de chaque partie, des processus réglementaires qui se rapportent à ces mesures et de leur incidence sur le commerce des produits concernés entre les parties.

3.    Les parties veillent à ce que les informations fournies au titre des paragraphes 1 et 2 soient tenues à jour.

ARTICLE 6.6

Conditions et procédures d’importation

1.    Les conditions générales d’importation d’une partie sont applicables à l’ensemble du territoire de la partie exportatrice, sans préjudice de la possibilité, pour la partie importatrice, de prendre des décisions et d’adopter des mesures conformément aux critères prévus à l’article 6.9 (Mesures liées à la santé des animaux et à la préservation des végétaux).

2.    Chaque partie n’adopte que des mesures qui sont justifiées scientifiquement et adaptées au risque encouru, qui sont aussi peu restrictives que possibles et qui entravent le moins possible les échanges commerciaux.

3.    La partie importatrice veille à ce que ses conditions et procédures d’importation soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire.

4.    Les procédures d’importation visent à réduire autant que possible les effets négatifs sur les échanges commerciaux et à accélérer le processus de dédouanement tout en respectant les conditions et procédures de la partie importatrice.

5.    La partie importatrice veille à la complète transparence de ses conditions et procédures d’importation.

6.    La partie exportatrice veille au respect des conditions d’importation de la partie importatrice.

7.    Chaque partie établit et met à jour des listes de parasites réglementés, en utilisant la terminologie scientifique, et les met à la disposition de l’autre partie.

8.    Les conditions d’importation phytosanitaires sont limitées aux mesures garantissant le respect du niveau de protection approprié de la partie importatrice et visent uniquement les parasites réglementés qui préoccupent la partie importatrice. Sans préjudice de l’article 6 de la CIPV, une partie n’impose ni ne maintient de mesures phytosanitaires concernant des parasites non réglementés.

9.    Une analyse du risque phytosanitaire réalisée par une partie est effectuée sans retard injustifié après la demande initiale de la partie exportatrice. En cas de difficultés, les parties conviennent, au sein du comité SPS, d’un calendrier pour la réalisation de l’analyse du risque phytosanitaire.

10.    La partie importatrice a le droit d’effectuer des contrôles à l’importation sur la base des risques SPS associés aux importations. Ces contrôles ont lieu sans retard injustifié et entravent le moins possible les échanges commerciaux. Si certains produits ne répondent pas aux conditions de la partie importatrice, toute mesure prise par celle-ci est conforme aux normes internationales et proportionnée au risque que présente le produit.

11.    La partie importatrice indique à quelle fréquence des contrôles à l’importation sont effectués sur les produits. Cette fréquence peut être adaptée à la suite de vérifications ou de contrôles à l’importation, ou d’un commun accord entre les parties.

12.    Les redevances éventuellement imposées pour les procédures liées à l’importation de produits au titre du présent chapitre sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d’origine intérieure et n’excèdent pas le coût effectif du service.

ARTICLE 6.7

Vérifications

1.    Afin d’asseoir ou de préserver la confiance dans la mise en œuvre effective du présent chapitre, la partie importatrice est en droit d’effectuer des vérifications, notamment comme suit:

a)    en réalisant des visites de vérification auprès de la partie exportatrice, en vue de vérifier en tout ou en partie le système de contrôle de ladite partie, conformément aux normes, directives et recommandations internationales pertinentes du Codex Alimentarius, de l’OIE et de la CIPV; le coût de ces visites de vérification est supporté par la partie qui les effectue; et

b)    en adressant à la partie exportatrice des demandes d’informations sur son système de contrôle et sur les résultats des contrôles effectués dans le cadre de ce système.

2.    Chaque partie communique à l’autre partie les résultats et les conclusions des visites de vérification effectuées sur le territoire de l’autre partie.

3.    Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe ladite partie au moins 60 jours ouvrables avant la date prévue, sauf si les parties en conviennent autrement. Toute modification des modalités d’une telle visite est décidée d’un commun accord par les parties.

4.    La partie importatrice fournit un projet de rapport de vérification à la partie exportatrice dans les 45 jours ouvrables suivant l’achèvement des vérifications. La partie exportatrice dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour formuler des observations sur le projet de rapport. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au rapport de vérification final et, le cas échéant, intégrées dans ce document, qui doit être remis dans un délai de 30 jours ouvrables. Si, au cours de la vérification, la partie importatrice décèle un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, elle en informe la partie exportatrice aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la vérification.

ARTICLE 6.8

Procédure relative aux listes d’établissements

1.    À la demande de la partie importatrice, la partie exportatrice lui communique sa liste des établissements qui satisfont aux conditions d’agrément de la partie importatrice et pour lesquels des garanties sanitaires satisfaisantes ont été fournies conformément à l’annexe 6A (Conditions et procédures applicables à l’agrément des établissements pour les produits).

2.    À la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice approuve, dans un délai de 45 jours ouvrables, la liste des établissements visée au paragraphe 1, sans inspection préalable des établissements.

3.    Si la partie importatrice demande des renseignements complémentaires, le délai visé au paragraphe 2 est prolongé de 30 jours ouvrables au maximum. Après l’approbation de la liste des établissements, la partie importatrice prend les mesures nécessaires, conformément à ses procédures juridiques applicables, pour permettre l’importation des produits concernés.

4.    Si la partie importatrice rejette la demande d’approbation, elle informe sans délai la partie exportatrice des raisons sur lesquelles ce refus a été fondé.

ARTICLE 6.9

Mesures liées à la santé des animaux et à la préservation des végétaux

1.    Les parties reconnaissent les concepts de zone exempte de maladies, de zone à faible prévalence de maladies et de compartimentation, conformément à l’accord SPS, ainsi qu’aux normes, directives ou recommandations de l’OIE. Les parties reconnaissent également le statut zoosanitaire déterminé par l’OIE.

2.    Les parties reconnaissent les concepts de zone exempte de parasites, de zone à faible prévalence de parasites, de zone protégée et de site de production exempt de parasites, conformément à l’accord SPS, ainsi qu’aux normes, lignes directrices ou recommandations de la CIPV.

3.    Les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles SPS.

4.    Le comité SPS définit de manière plus détaillée la procédure de reconnaissance des concepts visés aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte de l’accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de l’OIE et de la CIPV.

5.    Lorsque la partie importatrice évalue l’autodétermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire réalisée par la partie exportatrice, elle fonde en principe sa propre détermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément à l’accord SPS ainsi qu’aux normes, lignes directrices ou recommandation de l’OIE et de la CIPV. La partie importatrice s’efforce de communiquer à la partie exportatrice sa décision sans retard injustifié après la demande d’évaluation.

6.    Si la partie importatrice n’accepte pas l’autodétermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire réalisée par la partie exportatrice, elle en expose les raisons et, à la demande de la partie exportatrice, entame des consultations dans les meilleurs délais afin de trouver une autre solution.

7.    La partie exportatrice fournit des éléments de preuve pertinents afin de démontrer objectivement à la partie importatrice que le statut zoosanitaire ou phytosanitaire de ces zones restera probablement inchangé. À cette fin, la partie exportatrice accorde à la partie importatrice, à la demande de celle-ci, un accès raisonnable pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

ARTICLE 6.10

Équivalence

1.    Les parties reconnaissent que l’application de l’équivalence prévue à l’article 4 de l’accord SPS constitue un instrument important pour la facilitation des échanges commerciaux et a des effets bénéfiques réciproques pour les pays exportateurs comme pour les pays importateurs.

2.    Une équivalence peut être acceptée pour une ou plusieurs mesures SPS spécifiques liées à un produit ou à une catégorie de produits, ou à l’échelle des systèmes.

3.    La partie importatrice accepte les mesures et systèmes SPS de la partie exportatrice comme équivalents si cette dernière démontre objectivement qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS de la partie importatrice est atteint. Afin de faciliter la détermination de l’équivalence, la partie importatrice explique, sur demande, l’objet de toute mesure SPS pertinente à l’autre partie.

4.    Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par la partie importatrice, d’une demande de la partie exportatrice, les parties se consultent afin de déterminer l’équivalence des mesures et systèmes SPS.

5.    La partie importatrice procède à la détermination de l’équivalence sans retard injustifié après que la partie exportatrice a démontré l’équivalence des mesures et systèmes SPS proposés.

6.    La partie importatrice accélère la détermination de l’équivalence, en particulier en ce qui concerne les produits qu’elle importe depuis longtemps de la partie exportatrice.

7.    En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties conviennent, au sein du comité SPS, du calendrier dans lequel elles entament le processus.

8.    Conformément à l’article 9 de l’accord SPS, la partie importatrice tient pleinement compte des demandes d’assistance technique présentées par la partie exportatrice en vue de faciliter la mise en œuvre du présent article. Cette assistance peut, entre autres, contribuer à l’identification et à la mise en œuvre des mesures qui peuvent être reconnues comme équivalentes, ou à l’amélioration de l’accès aux marchés d’une autre manière.

9.    L’examen, par la partie importatrice, d’une demande de reconnaissance de l’équivalence des mesures SPS présentée par la partie exportatrice en ce qui concerne un produit spécifique ne constitue pas en soi une raison pour interrompre ou suspendre les importations en cours de ce produit en provenance de ladite partie. Lorsque la partie importatrice a procédé à la détermination de l’équivalence, les parties l’enregistrent formellement et l’appliquent sans délai au commerce entre elles dans la zone concernée.

ARTICLE 6.11

Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»,

1.    Le comité SPS institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) comprend des représentants des autorités compétentes des parties. Toutes les décisions du comité SPS sont prises d’un commun accord.

2.    Le comité SPS se réunit en présentiel dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Il se réunit ensuite au moins une fois par an, ou selon des modalités fixées d’un commun accord par les parties. Il arrête son règlement intérieur lors de sa première réunion. Il se réunit en présentiel, par téléconférence, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord par les parties.

3.    Le comité SPS peut proposer au comité «Commerce» d’établir des groupes de travail chargés de cerner et traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent chapitre, ainsi que d’examiner la possibilité de renforcer la collaboration sur les questions SPS d’intérêt commun.

4.    Le comité SPS peut examiner toute question relative au bon fonctionnement du présent chapitre, notamment la facilitation de la communication et le renforcement de la coopération entre les parties. En particulier, il assume les responsabilités et fonctions suivantes:

a)    élaborer les procédures ou modalités nécessaires en vue de la mise en œuvre du présent chapitre;

b)    suivre l’avancement de la mise en œuvre du présent chapitre;

c)    constituer un forum de discussion des problèmes découlant de l’application de certaines mesures SPS pour trouver des solutions mutuellement acceptables et traiter rapidement toute question susceptible de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les parties;

d)    offrir un forum d’échange d’informations, de compétences et d’expériences dans le domaine des questions SPS;

e)    définir, lancer et examiner des projets et des activités d’assistance technique entre les parties; et

f)    exercer toute autre fonction mutuellement convenue entre les parties.

5.    Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions concernant l’autorisation des importations, l’échange d’informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l’équivalence ou d’autres mesures, ainsi que toute autre question visée au présent article.

ARTICLE 6.12

Transparence et échange d’informations

1.    Les parties:

a)    assurent la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables aux échanges commerciaux entre elles;

b)    renforcent la compréhension mutuelle des mesures SPS de chaque partie et de leur application;

c)    échangent des informations sur les questions liées à l’élaboration et à l’application des mesures SPS, notamment sur les progrès concernant les nouveaux éléments de preuve scientifiques disponibles, qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre elles, en vue de réduire autant que possible leurs effets négatifs sur le commerce;

d)    communiquent, à la demande d’une partie et dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, les conditions d’importation applicables à un produit particulier; et

e)    communiquent, à la demande d’une partie et dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, l’état d’avancement de la procédure d’autorisation d’un produit particulier.

2.    Lorsqu’une partie a communiqué les informations soit par une notification à l’OMC conformément aux règles et procédures applicables, soit par une publication sur ses sites internet officiels, accessibles au public et gratuits, l’échange d’informations visé au paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas requis.

3.    Toutes les notifications au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés à l’article 6.5 (Autorités compétentes et points de contact).

ARTICLE 6.13

Consultations

1.    Lorsqu’une partie considère qu’une mesure SPS ayant une incidence sur les échanges bilatéraux mérite un plus ample examen, elle peut demander, par l’intermédiaire des points de contact visés à l’article 6.5 (Autorités compétentes et points de contact), une explication complète et, le cas échéant, des consultations sur cette mesure SPS. L’autre partie répond rapidement à ces demandes.

2.    Les parties mettent tout en œuvre pour parvenir, dans un délai convenu, à une solution mutuellement acceptable au moyen de consultations. En cas d’échec des consultations, la question est examinée par le comité SPS.

ARTICLE 6.14

Mesures d’urgence

1.    Chaque partie notifie par écrit à l’autre partie, dans un délai de deux jours ouvrables, tout risque grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y compris les situations d’urgence liées aux aliments qui concernent des produits faisant l’objet d’échanges commerciaux entre les parties.

2.    Si une partie éprouve de graves préoccupations en ce qui concerner un risque pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux qui a une incidence sur des produits faisant l’objet d’échanges commerciaux entre les parties, elle peut demander des consultations conformément à l’article 6.13 (Consultations). Ces consultations ont lieu dès que possible. Chaque partie s’efforce de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour éviter toute perturbation des échanges.

3.    La partie importatrice peut prendre, sans notification préalable, les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour assurer la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.

4.    La partie qui adopte ces mesures en informe l’autre partie dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures au plus tard. Chaque partie peut demander toute information relative à la situation SPS ou aux mesures prises. L’autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles.

5.    À la demande d’une partie et conformément aux dispositions de l’article 6.13 (Consultations), les parties organisent des consultations pour examiner la situation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 1. Les consultations ont pour objet d’éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.

ARTICLE 6.15

Assistance technique et traitement spécial et différencié

1.    L’Union devrait fournir une assistance technique afin de répondre aux besoins spécifiques du Viêt Nam et lui permettre de se conformer aux mesures SPS de l’Union, notamment en ce qui concerne la sécurité des aliments, la santé des animaux et la préservation des végétaux ainsi que l’application des normes internationales.

2.    Conformément à l’article 10 de l’accord SPS, dans le cas de nouvelles mesures SPS, l’Union tient compte des besoins spéciaux du Viêt Nam de manière à maintenir les possibilités d’exportation de ce pays sans compromettre le niveau de protection de l’Union. Le comité SPS est consulté à la demande de l’une ou l’autre partie pour examiner et adopter les solutions suivantes:

a)    des délais de mise en conformité plus longs;

b)    d’autres conditions d’importation dans le cadre de l’équivalence; et

c)    des activités d’assistance technique.

CHAPITRE 7

OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE
ET A L’INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

ARTICLE 7.1

Objectifs

Conformément aux efforts accomplis à l’échelon mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les parties partagent les objectifs consistant à promouvoir, à développer et à accroître la production d’énergie à partir de sources renouvelables et durables, notamment en facilitant les échanges commerciaux et les investissements. À cet effet, les parties œuvrent ensemble à supprimer ou réduire les obstacles non tarifaires et à favoriser la coopération compte tenu, le cas échéant, des normes régionales et internationales.

ARTICLE 7.2

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «prescription relative à la teneur en éléments locaux»:

i)    en ce qui concerne les marchandises, l’exigence qu’une entreprise achète ou utilise des marchandises d’origine intérieure ou provenant d’une source intérieure, qu’il soit spécifié qu’il s’agit de produits déterminés, d’un volume ou d’une valeur de produits, ou d’une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale;

ii)    en ce qui concerne les services, une exigence qui limite le choix du fournisseur de services ou du service fourni au détriment des services ou des fournisseurs de services de l’autre partie;

b)    «mesures exigeant la constitution d’un partenariat avec des entreprises locales»: toute obligation d’établir ou d’exploiter avec des entreprises locales une personne morale, un partenariat conformément au droit interne ou une coentreprise, ou encore de nouer des relations contractuelles avec des entreprises locales, par exemple des contrats de coopération commerciale;

c)    «compensation»: tout engagement qui impose l’utilisation d’éléments locaux, le recours à des fournisseurs locaux, des transferts de technologie, des investissements, des échanges compensés ou des mesures similaires visant à favoriser le développement local;

d)    «sources renouvelables et durables»: des sources telles que l’énergie éolienne, solaire, géothermique, hydrothermique, marine ou hydroélectrique d’une capacité inférieure ou égale à 50 mégawatts, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou le biogaz, à l’exclusion des produits à partir desquels de l’énergie est produite; et

e)    «fournisseur de services»: toute personne physique ou morale d’une partie qui fournit un service.

ARTICLE 7.3

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique aux mesures qui ont une incidence sur les échanges et les investissements entre les parties en ce qui concerne la production d’énergie à partir de sources renouvelables et durables.

2.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux projets de recherche et développement ni aux projets de démonstration réalisés à une échelle non commerciale.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux projets financés et régis par des accords avec des organisations internationales ou des gouvernements étrangers auxquels les procédures ou conditions de ces donateurs s’appliquent.

4.    Sous réserve du paragraphe 5, le présent chapitre n’exclut en rien l’application des autres dispositions pertinentes du présent accord, y compris les exceptions, réserves ou restrictions qu’elles prévoient, aux mesures mentionnées au paragraphe 1, mutatis mutandis. Il est entendu qu’en cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et d’autres dispositions du présent accord, ces dispositions priment dans la mesure de l’incompatibilité.

5.    L’article 7.4 (Principes), points a) et b), s’applique cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 7.4

Principes

Chaque partie:

a)    s’abstient d’adopter des mesures prévoyant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou toute autre compensation ayant une incidence sur les produits, fournisseurs de services, investisseurs ou entreprises de l’autre partie;

b)    s’abstient d’adopter des mesures exigeant la constitution de partenariats avec des entreprises locales, sauf si ces partenariats sont jugés nécessaires pour des raisons techniques que la partie peut démontrer à la demande de l’autre partie;

c)    veille à ce que toute mesure concernant les procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences appliquée, en particulier, aux équipements, installations et infrastructures associées des réseaux de transport soit objective, transparente, non arbitraire et n’engendre pas de discrimination entre les demandeurs des parties;

d)    veille à ce que les redevances et impositions administratives appliquées ou liées:

i)    à l’importation et à l’utilisation de produits originaires de l’autre partie, par les fournisseurs de l’autre partie, soient régies par les articles 2.16 (Redevances administratives, autres impositions et formalités à l’importation et à l’exportation) et 4.10 (Redevances et impositions); et

ii)    à la fourniture de services par des fournisseurs de l’autre partie soient régies par les articles 8.19 (Champ d’application et définitions), 8.20 (Conditions d’octroi de licences et conditions en matière de qualification) et 8.21 (Procédures d’octroi de licences et procédures en matière de qualifications); et

e)    fait en sorte que les modalités, conditions et procédures pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transport d’électricité soient transparentes et n’engendrent pas de discrimination à l’encontre des fournisseurs de l’autre partie.

ARTICLE 7.5

Normes, règlements techniques et évaluation de la conformité

1.    Le présent article s’applique aux produits relevant des positions tarifaires énumérées à l’annexe 7-A (Liste de positions tarifaires). Les parties peuvent convenir d’inclure d’autres produits dans cette liste par échange de lettres.

2.    Lorsqu’il existe des normes internationales pertinentes établies par l’Organisation internationale de normalisation ou la Commission électrotechnique internationale, les parties utilisent ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base pour toute norme, tout règlement technique ou toute procédure d’évaluation de la conformité, sauf lorsque ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour la réalisation des objectifs légitimes recherchés. Dans de tels cas, une partie identifie, à la demande de l’autre partie, l’élément de la norme, du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité qui diffère en substance de la norme internationale pertinente et explique les raisons de ces divergences.

3.    Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d’emploi du produit, y compris ses performances environnementales ou de sécurité, plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

4.    Lorsqu’une partie accepte la déclaration de conformité du fournisseur en tant qu’assurance positive de conformité, elle s’efforce de ne pas exiger la soumission de résultats d’essais.

5.    Si une partie exige des rapports d’essais, soit seuls, soit en tant que base d’autres assurances de la conformité ou en liaison avec celles-ci, ou en tant qu’assurance positive qu’un produit est conforme à ses normes ou règlements techniques pertinents, elle s’efforce d’accepter les rapports d’essais conformes au système d’évaluation de la conformité des équipements et composants électrotechniques de la Commission électrotechnique internationale (méthode OC IECEE), sans exiger d’autres essais.

6.    Si une partie exige la certification d’un produit par un tiers, elle s’efforce d’accepter comme assurance de la conformité suffisante un certificat d’essai OC en cours de validité établi selon la méthode OC IECEE, sans exiger d’autres évaluations de la conformité, ni de procédures ou agréments administratifs.

7.    Le présent article n’empêche pas les parties d’appliquer des prescriptions non liées aux produits en question, telles que des lois sur l’occupation des sols ou des codes du bâtiment.

ARTICLE 7.6

Exceptions

1.    Le présent chapitre est soumis aux dispositions des articles 2.22 (Exceptions générales), 8.54 (Exceptions générales) et 9.3 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales).

2.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie d’adopter ou d’appliquer des mesures nécessaires pour garantir une exploitation sûre des réseaux énergétiques concernés, ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les produits, les fournisseurs de services ou les investisseurs des parties dans des conditions similaires, soit une restriction déguisée au commerce et à l’investissement entre les parties.

ARTICLE 7.7

Mise en œuvre et coopération

1.    Les parties coopèrent et échangent des informations sur toute question relative à l’application du présent chapitre au sein des comités spécialisés compétents institués en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés). Le comité «Commerce» peut décider d’adopter des mesures d’application appropriées à cet effet.

2.    Les parties échangent des informations, des expériences en matière de réglementation et des meilleures pratiques dans des domaines tels que:

a)    l’élaboration et l’application non discriminatoire de mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

b)    les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité, par exemple en ce qui concerne les exigences liées aux codes de réseau.

3.    Les parties encouragent la coopération, dans les enceintes régionales compétentes, en ce qui concerne les règlements techniques internes ou régionaux, les concepts réglementaires, les normes, les prescriptions et les procédures d’évaluation de la conformité conformes aux normes internationales.

CHAPITRE 8

LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS,
COMMERCE DES SERVICES ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

SECTION A

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8.1

Objectifs et champ d’application

1.    Les parties, réaffirmant leurs engagements respectifs au titre de l’accord sur l’OMC et leur détermination à créer un meilleur environnement pour le développement du commerce et des investissements entre elles, arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive des investissements et du commerce des services, ainsi qu’à la coopération en matière de commerce électronique.

2.    Conformément aux dispositions du présent chapitre, chaque partie conserve le droit d’adopter, de maintenir et d’appliquer les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de l’environnement et de la santé publique, la politique sociale, l’intégrité et la stabilité du système financier, la promotion de la sécurité et de la sûreté, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.

4.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie d’appliquer des mesures visant à réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages 5 découlant, pour l’une des parties, des modalités d’un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes.

5.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme limitant les obligations des parties au titre du chapitre 9 (Marchés publics) ou comme imposant une obligation supplémentaire liée aux marchés publics.

6.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux subventions accordées par les parties 6 , à l’exception de l’article 8.8 (Prescriptions de résultats).

7.    La décision d’une partie de ne pas octroyer, renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation de l’article 8.8 (Prescriptions de résultats) dans les circonstances suivantes:

a)    s’il n’existe pas d’engagements spécifiques de la partie vis-à-vis de l’investisseur en vertu du droit ou d’un contrat prévoyant que celle-ci doit octroyer, renouveler ou maintenir cette subvention; ou

b)    conformément aux modalités ou conditions régissant l’octroi, le renouvellement ou le maintien de la subvention.

8.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique.

ARTICLE 8.2

Définitions

1.    Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «services de réparation et de maintenance d’aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service»: lesdites activités lorsqu’elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d’un aéronef retiré du service. Ces services ne comprennent pas la maintenance dite en ligne;

b)    «services de systèmes informatisés de réservation (SIR)»: les services fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, par l’intermédiaire desquels il est possible d’effectuer des réservations ou de délivrer des billets;

c)    «fourniture transfrontière de services»: la fourniture d’un service:

i)    en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de l’autre partie; ou

ii)    sur le territoire d’une partie à l’intention d’un consommateur de services de l’autre partie;

d)    «activités économiques»: notamment les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales, à l’exclusion des activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

e)    «entreprise»: une personne morale, une succursale 7 ou un bureau de représentation créé au moyen de l’établissement;

f)    «établissement»: la création, y compris l’acquisition, d’une personne morale ou la création d’une succursale ou d’un bureau de représentation, dans l’Union ou au Viêt Nam, respectivement 8 , en vue d’établir ou de maintenir des liens économiques durables;

g)    «services d’assistance en escale»: la fourniture, dans un aéroport, des services suivants: la représentation, l’administration et la supervision de la compagnie aérienne; l’assistance aux passagers; le traitement des bagages; l’assistance aux opérations en piste; la restauration; l’assistance «fret aérien et poste»; l’avitaillement de l’aéronef en carburant, le nettoyage et l’entretien de l’aéronef; le transport au sol; l’assistance aux opérations aériennes, à l’administration des équipages et à la planification des vols. Les services d’assistance en escale n’incluent pas la sécurité, la réparation et la maintenance d’aéronefs, ni la gestion ou l’exploitation d’infrastructures aéroportuaires centralisées essentielles, telles que les installations de dégivrage, les systèmes de distribution de carburant, les systèmes de traitement des bagages et les systèmes de transport intra-aéroportuaire;

h)    «investisseur»: toute personne physique ou morale d’une partie qui cherche à établir 9 , est en train d’établir ou a établi une entreprise sur le territoire de l’autre partie;

i)    «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

j)    «personne morale d’une partie»: une personne morale de l’Union ou une personne morale du Viêt Nam, établie conformément aux lois et réglementations respectives de l’Union ou de ses États membres ou du Viêt Nam, et effectuant des opérations commerciales substantielles 10 sur le territoire de l’Union ou du Viêt Nam, respectivement;

k)    «mesures adoptées ou maintenues par une partie»: les mesures prises par:

i)    des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; et

ii)    des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations et autorités centrales, régionales ou locales;

l)    «personne physique»: une personne physique d’une partie au sens de l’article 1.5, point h);

m)    «exploitation»: s’il s’agit d’une entreprise, la conduite, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme de cession de l’entreprise 11 ;

n)    «vente et commercialisation de services de transport aérien»: la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l’étude des marchés, la publicité et la distribution; ces activités ne comprennent pas la tarification des services de transport aérien ni les conditions applicables;

o)    «services»: tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

p)    «services fournis et activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»: des services qui ne sont fournis ou des activités qui ne sont réalisées ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

q)    «fournisseur de services» d’une partie: toute personne physique ou morale d’une partie qui fournit un service; et

r)    «filiale» d’une personne morale d’une partie: une personne morale qui est contrôlée par une autre personne morale de cette partie conformément aux lois et réglementations internes de cette partie 12 .

2.    Une personne morale est:

a)    «détenue» par des personnes physiques ou morales d’une des parties si plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette partie; ou

b)    «contrôlée» par des personnes physiques ou morales d’une des parties si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.

3.    Nonobstant la définition de «personne morale d’une partie» figurant au paragraphe 1, point j), les compagnies maritimes établies en dehors de l’Union ou du Viêt Nam et contrôlées par des ressortissants d’un État membre de l’Union ou du Viêt Nam, respectivement, sont également visées par le présent chapitre si leurs navires sont immatriculés conformément aux lois et réglementations internes dans un État membre ou au Viêt Nam et battent pavillon de cet État membre ou du Viêt Nam, respectivement.

SECTION B

LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS

ARTICLE 8.3

Champ d’application

1.    La présente section s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une partie qui ont une incidence sur l’établissement ou l’exploitation d’une entreprise par un investisseur de l’autre partie sur le territoire de la partie qui adopte ou maintient ces mesures.

2.    La présente section ne s’applique pas:

a)    aux services audiovisuels;

b)    aux industries extractives, aux industries manufacturières et à la transformation 13 des combustibles nucléaires;

c)    à la fabrication et au commerce des armes, munitions et matériels de guerre;

d)    au cabotage maritime national 14 ;

e)    aux services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et aux services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que:

i)    les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service;

ii)    la vente et la commercialisation de services de transport aérien;

iii)    les services de systèmes informatisés de réservation (SIR); et

iv)    les services d’assistance en escale;

et

f)    aux services fournis et activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental.

ARTICLE 8.4

Accès aux marchés

1.    En ce qui concerne l’accès aux marchés par l’établissement et le maintien d’une entreprise, chaque partie accorde un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement.

2.    Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont contractés, les mesures qu’une partie s’abstient d’adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, se définissent comme suit:

a)    les limitations concernant le nombre d’entreprises pouvant mener une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de droits exclusifs ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

b)    les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

c)    les limitations concernant le nombre total d’opérations ou le volume total de la production, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

d)    les limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale des investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux;

e)    les mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entités juridiques ou de coentreprises par l’intermédiaire desquelles un investisseur de l’autre partie peut exercer une activité économique; et

f)    les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur particulier ou qu’un investisseur peut employer et qui sont nécessaires, et directement liées, à l’exercice d’une activité économique, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques.

ARTICLE 8.5

Traitement national

1.    Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs entreprises, en ce qui concerne l’établissement sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs entreprises.

2.    Une partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs entreprises 15 , en ce qui concerne l’exploitation de ces entreprises, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs entreprises.

3.    Nonobstant le paragraphe 2 et, dans le cas du Viêt Nam, sous réserve de l’annexe 8-C (Exemption concernant le traitement national applicable au Viêt Nam), une partie peut adopter ou maintenir toute mesure relative à l’exploitation d’une entreprise à condition que cette mesure ne soit pas incompatible avec les engagements figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam) lorsque cette mesure est:

a)    une mesure adoptée au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

b)    une mesure, telle que visée au point a), maintenue, remplacée ou modifiée après la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour autant qu’elle ne soit pas moins compatible avec le paragraphe 2 après son maintien, son remplacement ou sa modification que celle qui était en vigueur avant le maintien, le remplacement ou la modification; ou

c)    une mesure n’entrant pas dans les catégories visées aux points a) ou b), pour autant qu’elle ne soit pas appliquée à l’égard d’entreprises établies sur le territoire de la partie avant la date d’entrée en vigueur de cette mesure, ou d’une manière qui occasionne une perte ou un préjudice à ces entreprises 16 .

ARTICLE 8.6

Traitement de la nation la plus favorisée

1.    Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs entreprises, en ce qui concerne l’exploitation de ces entreprises sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d’un pays tiers et à leurs entreprises.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux secteurs suivants:

a)    services de communication, à l’exception des services postaux et des services de télécommunications;

b)    services récréatifs, culturels et sportifs;

c)    pêche et aquaculture;

d)    sylviculture et chasse; et

e)    exploitation minière, y compris le pétrole et le gaz.

3.    Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l’autre partie ou à leurs entreprises le bénéfice de tout traitement accordé en vertu d’un accord bilatéral, régional ou multilatéral entré en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

4.    Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l’autre partie ou à leurs entreprises le bénéfice:

a)    de tout traitement accordé en vertu de tout accord bilatéral, régional ou multilatéral comprenant des engagements visant à supprimer l’essentiel des obstacles à l’exploitation des entreprises entre les parties ou à rapprocher la législation des parties dans un ou plusieurs secteurs économiques 17 ;

b)    de tout traitement résultant d’un accord international visant à éviter la double imposition ou de tout autre accord ou arrangement international concernant exclusivement ou principalement la fiscalité; ou

c)    de tout traitement résultant de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et licences ou des mesures prudentielles visées à l’article VII de l’AGCS ou dans son annexe sur les services financiers.

5.    Il est entendu que le «traitement» visé au paragraphe 1 ne comprend pas les procédures ou mécanismes de règlement des différends, tels que le règlement des différends entre investisseurs et États, prévus dans tout autre accord bilatéral, régional ou multilatéral. Les obligations de fond contenues dans de tels accords ne constituent pas en elles-mêmes un «traitement» et ne peuvent donc être prises en considération lors de l’appréciation d’une violation du présent article. Les mesures prises par une partie en application de ces obligations de fond sont considérées comme un «traitement».

6.    Le présent article est interprété conformément au principe ejusdem generis 18 .

ARTICLE 8.7

Liste des engagements spécifiques

Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente sous-section et les modalités, limitations, conditions et restrictions visées aux articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national) et 8.8 (Prescriptions de résultats) sont définis à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement.

ARTICLE 8.8

Prescriptions de résultats

1.    Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, une partie s’abstient d’imposer ou d’appliquer l’une des prescriptions suivantes, qui sont obligatoires ou exécutoires en vertu du droit interne ou de décisions administratives, en ce qui concerne l’établissement ou l’exploitation d’entreprises d’investisseurs d’une partie ou d’un pays tiers sur son territoire:

a)    exporter une quantité ou un pourcentage donnés de marchandises ou de services;

b)    atteindre une teneur ou un pourcentage donnés d’éléments d’origine locale;

c)    acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites ou des services fournis sur son territoire, ou acheter des marchandises ou des services auprès de personnes physiques ou d’entreprises sur son territoire;

d)    lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à une telle entreprise;

e)    restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de services produits ou fournis par cette entreprise, en liant ces ventes de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses exportations ou recettes en devises;

f)    transférer une technologie, un procédé de fabrication ou un autre savoir-faire exclusif à une personne physique ou à des entreprises sur son territoire; ou

g)    fournir exclusivement à partir du territoire de la partie une marchandise produite ou un service fourni par l’entreprise à un marché régional ou mondial spécifique.

2.    Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, une partie ne subordonne pas l’octroi ou le maintien d’un avantage, en ce qui concerne l’établissement ou l’exploitation d’une entreprise d’un investisseur d’une partie ou d’un pays tiers sur son territoire, au respect de l’une des prescriptions suivantes:

a)    atteindre une teneur ou un pourcentage donnés d’éléments d’origine locale;

b)    acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites sur son territoire, ou acheter des marchandises auprès de producteurs sur son territoire;

c)    lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à une telle entreprise; ou

d)    restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de services produits ou fournis par cette entreprise, en liant ces ventes de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses exportations ou recettes en devises.

3.    Le paragraphe 2 ne peut être interprété comme empêchant une partie de subordonner l’octroi ou le maintien d’un avantage, en ce qui concerne toute entreprise sur son territoire, au respect de la prescription d’installer la production, de fournir un service, de former ou d’employer des travailleurs, de construire ou d’agrandir des installations particulières ou de réaliser des travaux de recherche et de développement sur son territoire.

4.    Le paragraphe 1, point f), ne peut être interprété comme empêchant un tribunal administratif ou judiciaire ou une autorité en matière de concurrence d’imposer une prescription ou de faire exécuter un engagement afin de remédier à une violation alléguée du droit de la concurrence.

5.    Le paragraphe 1, points a) à c), et le paragraphe 2, points a) et b), ne s’appliquent pas aux prescriptions en matière d’admissibilité pour la participation de marchandises ou de services aux programmes de promotion des exportations et d’aide extérieure.

6.    Il est entendu que le paragraphe 2, points a) et b), ne s’applique pas aux prescriptions imposées par une partie importatrice quant à la teneur des marchandises qui est nécessaire pour que celles-ci soient admissibles à des tarifs préférentiels ou à des contingents préférentiels.

7.    Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux prescriptions autres que celles qui sont énoncées dans ces paragraphes.

8.    Le présent article ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie conformément à l’article III, paragraphe 8, point b), du GATT de 1994.

SECTION C

FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES

ARTICLE 8.9

Champ d’application

La présente section s’applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur la fourniture transfrontière de services dans tous les secteurs, à l’exclusion:

a)    des services audiovisuels;

b)    du cabotage maritime national 19 ; et

c)    des services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et des services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que:

i)    les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service;

ii)    la vente et la commercialisation de services de transport aérien;

iii)    les services de systèmes informatisés de réservation (SIR); et

iv)    les services d’assistance en escale.

ARTICLE 8.10

Accès aux marchés

1.    En ce qui concerne l’accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste des engagements spécifiques.

2.    Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont contractés, les mesures qu’une partie s’abstient d’adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques, se définissent comme suit:

a)    les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

b)    les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; et

c)    les limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques.

ARTICLE 8.11

Traitement national

1.    Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l’autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

2.    Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l’autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3.    Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d’une partie par rapport aux services similaires ou fournisseurs de services similaires de l’autre partie.

4.    Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant les parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

ARTICLE 8.12

Liste des engagements spécifiques

Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section et les modalités, limitations, conditions et restrictions visées aux articles 8.10 (Accès aux marchés) et 8.11 (Traitement national) sont définis dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union), appendice 8-A-1, ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-1, respectivement.

SECTION D

PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES
À DES FINS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 8.13

Champ d’application et définitions

1.    La présente section s’applique aux mesures adoptées par une partie concernant l’admission et le séjour temporaire sur son territoire des visiteurs en déplacement d’affaires, des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, des vendeurs professionnels, des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.

2.    Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «vendeurs professionnels»: des personnes physiques qui représentent un fournisseur de marchandises ou de services d’une partie et qui veulent entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre partie afin de négocier la vente de services ou de marchandises, ou de conclure des accords de vente de services ou de marchandises pour ce fournisseur, et qui n’interviennent pas dans la fourniture des services ou des marchandises; ils n’interviennent pas dans les ventes directes au grand public, ne perçoivent pas de rémunération d’une source sise dans la partie hôte et ne sont pas des commissionnaires;

b)    «visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement»: des personnes physiques employées à un niveau élevé de responsabilité au sein d’une personne morale d’une partie qui sont chargées de la création d’une entreprise de ladite personne morale, à condition qu’elles n’offrent ni ne fournissent de services et n’exercent aucune activité économique autre que celles qui sont nécessaires à des fins d’établissement et ne perçoivent pas de rémunération d’une source sise dans la partie hôte;

c)    «fournisseurs de services contractuels»: des personnes physiques employées par une personne morale d’une partie qui n’est pas une agence de placement et de mise à disposition de personnel et n’agit pas par l’intermédiaire d’une telle agence, qui n’a pas été établie sur le territoire de l’autre partie et qui a conclu un contrat de bonne foi 20 en vue de fournir des services à un consommateur final dans l’autre partie, ce qui rend nécessaire la présence temporaire de ses salariés sur le territoire de cette autre partie afin d’exécuter le contrat de fourniture de services;

d)    «professionnels indépendants»: des personnes physiques assurant la fourniture d’un service et établies en tant que travailleurs indépendants sur le territoire d’une partie, qui n’ont pas été établies sur le territoire de l’autre partie et qui ont conclu un contrat de bonne foi 21 , autrement que par l’intermédiaire d’une agence de placement et de mise à disposition de personnel, en vue de fournir des services à un consommateur final dans l’autre partie, ce qui rend nécessaire leur présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d’exécuter le contrat de fourniture de services;

e)    «personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe»: des personnes physiques qui sont employées par une personne morale d’une partie ou par sa succursale ou en sont des associés depuis au moins un an et qui sont transférées temporairement dans une entreprise de la personne morale sur le territoire de l’autre partie, à condition que la personne physique concernée appartienne à la catégorie des cadres supérieurs ou dirigeants, à celle des spécialistes ou à celle des employés stagiaires;

f)    «cadres supérieurs ou dirigeants»: des personnes physiques employées à un niveau élevé de responsabilité au sein d’une personne morale d’une partie, qui assurent au premier chef la gestion de l’entreprise 22 sur le territoire de l’autre partie et reçoivent des indications ou directives de caractère général principalement du conseil d’administration, des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, et qui, au moins:

i)    dirigent l’entreprise, l’un de ses services ou l’une de ses subdivisions;

ii)    surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; et

iii)    sont habilitées à engager ou à licencier ou à recommander d’engager ou de licencier du personnel, ou à prendre d’autres mesures concernant le personnel;

g)    «qualifications»: les diplômes, certificats et autres titres de qualification formelle délivrés par une autorité désignée conformément à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et sanctionnant une formation professionnelle;

h)    «spécialistes»: des personnes employées par une personne morale qui possèdent des connaissances spécialisées essentielles pour les domaines d’activité, les techniques ou la gestion de l’établissement; lors de l’appréciation de ces connaissances, il est tenu compte non seulement des connaissances propres à l’établissement mais aussi du niveau élevé de compétences de la personne, y compris d’une expérience professionnelle adéquate, pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris une éventuelle appartenance à une profession agréée; et

i)    «employés stagiaires»: des personnes physiques qui sont employées par une personne morale ou par sa succursale depuis au moins un an, qui possèdent un diplôme universitaire et qui sont transférées temporairement à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d’entreprise 23 .

ARTICLE 8.14

Visiteurs en déplacement d’affaires et personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

1.    Pour les secteurs libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), chaque partie permet aux investisseurs de l’autre partie d’employer dans leurs entreprises des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces employés soient des visiteurs en déplacement d’affaires ou des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe 24 .

2.    L’admission et le séjour temporaire sont limités:

a)    pour les cadres supérieurs ou dirigeants, à une période maximale de trois ans;

b)    pour les spécialistes, à une période maximale de trois ans;

c)    pour les employés stagiaires, à une période maximale d’un an; et

d)    pour les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement, à une période maximale de 90 jours 25 .

3.    Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B (Libéralisation des investissements), aucune partie n’adopte ni ne maintient, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu’un investisseur peut employer en qualité de visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement et de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe dans un secteur spécifique, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques, et en tant que limitations discriminatoires, sauf disposition contraire de l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union), appendice 8-A-3, ou de l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-2, respectivement.

ARTICLE 8.15

Vendeurs professionnels

Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B (Libéralisation des investissements) ou à la section C (Fourniture transfrontière de services) et moyennant toutes les réserves énumérées à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union), appendice 8-A-3, ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-2, respectivement, chaque partie autorise l’admission et le séjour temporaire des vendeurs professionnels pour une période maximale de 90 jours 26 .

ARTICLE 8.16

Fournisseurs de services contractuels

1.    Les parties réaffirment leurs obligations respectives résultant des engagements qu’elles ont contractés dans le cadre de l’AGCS en ce qui concerne l’admission et le séjour temporaire de fournisseurs de services contractuels.

2.    Chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels de l’autre partie, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 et de toute réserve prévue à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union), appendice 8-A-3, ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8B-2, respectivement, pour les secteurs ou sous-secteurs suivants:

a)    services d’architecture;

b)    services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère;

c)    services d’ingénierie;

d)    services intégrés d’ingénierie;

e)    services informatiques et services connexes;

f)    services d’enseignement supérieur (uniquement services financés par le secteur privé);

g)    formation en langues étrangères; et

h)    services relatifs à l’environnement.

3.    Les engagements contractés par les parties sont soumis aux conditions suivantes:

a)    les personnes physiques sont chargées de la fourniture d’un service à titre temporaire en tant que salariés d’une personne morale ayant obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas 12 mois;

b)    les personnes physiques entrant sur le territoire de l’autre partie devraient avoir offert ces services en qualité de salariés de la personne morale qui fournit les services pendant au moins les deux années précédant immédiatement la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire de l’autre partie; en outre, ces personnes physiques possèdent, à la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire de l’autre partie, une expérience professionnelle 27 d’au moins cinq ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;

c)    les personnes physiques entrant sur le territoire de l’autre partie ont:

i)    un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des connaissances d’un niveau équivalent 28 ; et

ii)    des qualifications professionnelles, dans le cas où celles-ci sont requises pour pouvoir exercer une activité conformément aux lois, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;

d)    la personne physique ne reçoit, pour la fourniture du service sur le territoire de l’autre partie, aucune autre rémunération que celle qui lui est versée par la personne morale qui l’emploie;

e)    l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée maximale de six mois 29 ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;

f)    l’accès accordé en vertu du présent article ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu sur le territoire de la partie où le service est fourni;

g)    le nombre de personnes visées par le contrat de fourniture de services n’est pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l’exécution du contrat, conformément aux lois et réglementations ou autres mesures de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni; et

h)    d’autres limitations discriminatoires, y compris concernant le nombre de personnes physiques sous la forme d’un examen des besoins économiques, énoncées à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union), appendice 8-A-3, ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-2.

ARTICLE 8.17

Professionnels indépendants

Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent la présente section afin d’étudier la possibilité de mettre en place les modalités permettant d’étendre les dispositions qu’elle contient aux professionnels indépendants.

SECTION E

CADRE RÉGLEMENTAIRE

SOUS-SECTION 1

RÉGLEMENTATION INTERNE

ARTICLE 8.18

Champ d’application et définitions

1.    La présente sous-section s’applique aux mesures adoptées par les parties en ce qui concerne les conditions et procédures d’octroi de licences ainsi que les conditions et procédures en matière de qualifications, qui ont une incidence sur:

a)    la fourniture transfrontière de services;

b)    l’établissement et le maintien de personnes morales ou physiques; et

c)    le séjour temporaire sur leur territoire respectif de certaines catégories de personnes physiques.

2.    La présente sous-section ne s’applique qu’aux secteurs pour lesquels une partie a contracté des engagements spécifiques, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.

3.    La présente sous-section ne s’applique pas aux mesures qui constituent des limitations prévues aux articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national), 8.10 (Accès aux marchés) ou 8.11 (Traitement national).

4.    Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «autorité compétente»: toute administration ou autorité centrale, régionale ou locale ou toute organisation non gouvernementale qui, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, arrête une décision autorisant la fourniture d’un service, y compris par l’établissement, ou une décision autorisant l’établissement dans une branche d’activité économique autre que de services;

b)    «procédures d’octroi de licences»: les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d’exercer les activités visées au paragraphe 1, y compris la modification ou le renouvellement d’une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu’elle a respecté les conditions d’octroi de licences;

c)    «conditions d’octroi de licences»: les conditions de fond, autres que les conditions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique ou morale est tenue de satisfaire afin d’obtenir, de modifier ou de renouveler une autorisation d’exercer les activités visées au paragraphe 1;

d)    «procédures en matière de qualifications»: les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique est tenue de se conformer afin de prouver qu’elle a respecté les conditions en matière de qualifications pour obtenir l’autorisation de fournir un service; et

e)    «conditions en matière de qualifications»: les conditions de fond relatives à la capacité d’une personne physique de fournir un service, auxquelles celle-ci est tenue de satisfaire pour obtenir l’autorisation de fournir ledit service.

ARTICLE 8.19

Conditions d’octroi de licences et conditions en matière de qualifications

1.    Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions et procédures d’octroi de licences ainsi qu’aux conditions et procédures en matière de qualifications reposent sur des critères:

a)    clairs;

b)    objectifs et transparents; et

c)    fixés à l’avance et accessibles au public ainsi qu’aux personnes intéressées.

2.    Sous réserve de disponibilité, l’autorisation ou la licence est octroyée dès qu’il est établi, au terme d’une analyse appropriée, que les conditions requises sont remplies.

3.    Chaque partie maintient ou institue des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives permettant, à la demande d’un investisseur ou d’un fournisseur de services lésé, de réexaminer dans les moindres délais les décisions administratives relatives à l’établissement, à la fourniture transfrontière de services ou au séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l’autorité chargée de prendre la décision administrative en question, chaque partie fait en sorte que les procédures permettent de procéder à un réexamen objectif et impartial.

Le présent paragraphe ne peut être interprété comme obligeant une partie à instituer de telles instances ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.

ARTICLE 8.20

Procédures d’octroi de licences et procédures en matières de qualifications

1.    Les procédures et formalités d’octroi de licences et en matière de qualification ne constituent pas en elles-mêmes une restriction à la fourniture d’un service ou à l’exercice de toute autre activité économique. Chaque partie veille à ce que ces procédures et formalités soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du service. Toute redevance 30 éventuellement due du fait de la demande de licence devrait être raisonnable et n’a pas pour effet de limiter la fourniture du service en question.

2.    Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’octroi d’une licence ou d’une autorisation soient impartiales à l’égard de tous les demandeurs. L’autorité compétente devrait prendre ses décisions de manière indépendante et ne devrait pas être tenue de rendre compte à quiconque fournit un service ou exerce les activités économiques pour lesquels une licence ou une autorisation est nécessaire.

3.    Lorsque des délais précis sont prévus par les lois et réglementations de chaque partie, les demandeurs bénéficient d’un laps de temps raisonnable pour introduire leur demande. L’autorité compétente entame la procédure de traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient être acceptées en format électronique dans les mêmes conditions d’authenticité que les documents présentés sur support papier.

4.    Chaque partie veille à ce que le traitement d’une demande, y compris la prise de décision finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à compter de la date de présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s’efforce de déterminer le calendrier normal pour le traitement d’une demande.

5.    Après réception d’une demande qu’elle juge incomplète, l’autorité compétente en informe le demandeur dans un délai raisonnable; elle détermine, dans la mesure du possible, les informations supplémentaires nécessaires pour compléter la demande et elle offre au demandeur la possibilité de remédier aux lacunes.

6.    Les copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du possible, être acceptées en lieu et place des documents originaux.

7.    Si une demande est rejetée par l’autorité compétente, le demandeur en est informé par écrit et sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande lui sont communiquées s’il en fait officiellement la demande. Le demandeur devrait avoir la possibilité, dans des délais raisonnables, de soumettre une nouvelle demande.

8.    Chaque partie veille à ce qu’une licence ou une autorisation, une fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.

SOUS-SECTION 2

DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

ARTICLE 8.21

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

1.    Aucune disposition du présent article ne peut empêcher une partie d’exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et l’expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d’activité concerné.

2.    Les parties encouragent, selon le cas, les organismes professionnels compétents ou leurs autorités respectives sur leur territoire respectif à élaborer une recommandation commune sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à la transmettre au comité «Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés). Cette recommandation commune est étayée par des éléments de preuve concernant:

a)    l’intérêt économique d’un éventuel accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après l’«accord de reconnaissance mutuelle»); et

b)    la compatibilité entre les régimes des parties, par exemple dans quelle mesure les critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l’octroi d’autorisations et de licences, l’exercice des activités ainsi que la certification des entrepreneurs et des fournisseurs de services sont compatibles.

3.    Lorsqu’il reçoit une recommandation commune, le comité «Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» l’examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.

4.    Si la recommandation commune a été jugée conforme au présent accord sur la base des informations prévues au paragraphe 2, les parties prennent les mesures nécessaires pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes ou de personnes désignées autorisées par une partie.

SOUS-SECTION 3

SERVICES INFORMATIQUES

ARTICLE 8.22

Définition des services informatiques

1.    Dans la mesure où les échanges de services informatiques sont libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles), les parties se conforment aux dispositions des paragraphes 2 à 4.

2.    Les parties conviennent que la division 84 de la CPC 31 , le code des Nations unies qui désigne les services informatiques et services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l’ensemble des services informatiques et connexes. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la forme d’un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l’hébergement de site ou de domaine, l’extraction de données et l’informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base des services informatiques.

3.    Les services informatiques et services connexes, qu’ils soient ou non fournis par l’intermédiaire d’un réseau, y compris par l’internet, incluent tous les services offrant les éléments suivants:

a)    consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l’essai, débogage, mise à jour, soutien, assistance technique, ou gestion d’ordinateurs ou de systèmes informatiques, ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;

b)    consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l’essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de programmes informatiques, ou pour programmes informatiques;

c)    traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services de bases de données;

d)    services de maintenance et de réparation des machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou

e)    services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, liés aux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs.

4.    Les parties sont conscientes que, dans de nombreux cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d’autres services 32 par voie électronique ou par d’autres moyens. En pareils cas, il importe de distinguer entre les services informatiques et connexes, tels que l’hébergement de sites web ou de contenu, et l’autre service accessible au moyen du service informatique et connexe. L’autre service, qu’il soit ou non accessible au moyen d’un service informatique et connexe, n’est pas couvert par la division 84 de la CPC.

SOUS-SECTION 4

SERVICES POSTAUX 33

ARTICLE 8.23

Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services postaux

Chaque partie maintient ou instaure des mesures appropriées visant à empêcher l’adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d’influer de manière importante sur les modalités de la participation sur les marchés concernés des services postaux en raison de leur position sur le marché.

ARTICLE 8.24

Licences

1.    Si une partie exige une licence pour la fourniture de services postaux, elle rend publics:

a)    tous les critères d’octroi de la licence et le délai normalement nécessaire pour qu’une décision soit prise au sujet d’une demande de licence; et

b)    les modalités et conditions de cette licence.

2.    Sur demande, les motifs de refus d’une licence sont communiqués au demandeur; une procédure de recours auprès d’un organisme réglementaire compétent est mise en place par chaque partie. La procédure de recours est transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.

ARTICLE 8.25

Autorité réglementaire postale

L’organisme réglementaire est distinct de tout fournisseur de services postaux et n’est pas tenu de lui rendre des comptes. Les décisions de l’organisme réglementaire et les procédures que celui-ci applique sont impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché.

SOUS-SECTION 5

RÉSEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

ARTICLE 8.26

Champ d’application

1.    La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à la fourniture de réseaux et services publics de télécommunications, libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.    La présente sous-section ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie en ce qui concerne la radiodiffusion 34 ou la distribution par câble de programmes radiophoniques ou télévisuels.

ARTICLE 8.27

Définitions

Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «utilisateur final»: un consommateur final de services ou un fournisseur final de services auquel est fourni un réseau ou un service public de télécommunications, à des fins autres que la fourniture d’un nouveau réseau ou service public de télécommunications;

b)    «installations essentielles»: les installations d’un réseau ou d’un service public de télécommunications:

i)    qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs; et

ii)    qu’il n’est pas possible, économiquement ou techniquement, de remplacer pour fournir un service;

c)    «interconnexion»: la liaison avec des fournisseurs de services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d’un fournisseur de communiquer avec des utilisateurs relevant d’un autre fournisseur et d’avoir accès à des services d’un autre fournisseur;

d)    «fournisseur principal»: un fournisseur de services publics de télécommunications qui a la capacité d’influer de manière importante, en ce qui concerne les prix et l’offre, sur les modalités de participation à un marché donné de services publics de télécommunications, en raison du contrôle qu’il exerce sur des installations essentielles ou de l’utilisation de sa position sur le marché;

e)    «portabilité du numéro»: la faculté qu’ont les utilisateurs finals de services publics de télécommunications qui en font la demande de conserver, dans le même lieu géographique, les mêmes numéros de téléphone en cas de passage d’un fournisseur de services publics de télécommunications à un autre de la même catégorie;

f)    «réseau public de télécommunications»: un réseau de télécommunications auquel une partie impose l’obligation de fournir des services publics de télécommunications entre certains points de terminaison du réseau;

g)    «service public de télécommunications»: tout service de télécommunications dont une partie exige, expressément ou de fait, qu’il soit offert au grand public;

h)    «autorité réglementaire» dans le secteur des télécommunications: l’organisme ou les organismes chargés par une partie de la réglementation des télécommunications;

i)    «réseau de télécommunications»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques;

j)    «services de télécommunications»: tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux électromagnétiques, à l’exclusion des services de radiodiffusion et des activités économiques consistant à fournir un contenu destiné à être transporté sur les réseaux de télécommunications; et

k)    «utilisateur»: un consommateur de services ou un fournisseur de services.

ARTICLE 8.28

Autorité réglementaire

1.    L’autorité réglementaire est distincte de tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications et n’est pas tenue de lui rendre des comptes.

2.    Les décisions des organes de réglementation et les procédures qu’ils utilisent sont impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché. À cette fin, une partie qui conserve la propriété ou le contrôle de fournisseurs de réseaux ou services de télécommunications veille à ce que les actions, décisions ou mesures réglementaires prises par l’autorité réglementaire en ce qui concerne ces fournisseurs ne créent pas de discrimination à l’égard de leurs concurrents et n’entraînent pas pour ceux-ci de désavantage important.

3.    L’autorité réglementaire dispose des compétences suffisantes pour réglementer le secteur et possède les ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.

4.    Les tâches que l’autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsqu’elles sont confiées à plusieurs instances.

5.    Les compétences de l’autorité réglementaire sont exercées de manière transparente et dans les délais prévus.

6.    Les autorités réglementaires ont le pouvoir d’exiger que les fournisseurs de réseaux et services de télécommunications leur communiquent rapidement, lorsqu’elles en font la demande, toutes les informations, y compris de nature financière, qui sont nécessaires pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches conformément à la présente sous-section. Les informations demandées n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’exercice des tâches des autorités réglementaires et sont traitées dans le respect de la confidentialité.

ARTICLE 8.29

Autorisation de fournir des réseaux et des services de télécommunications

1.    Chaque partie fait en sorte que les procédures d’octroi de licences soient rendues publiques, et notamment:

a)    l’ensemble des critères, modalités, conditions et procédures d’octroi de licences qu’elle applique; et

b)    le délai raisonnable normalement nécessaire pour qu’une décision soit prise au sujet d’une demande de licence.

2.    Chaque partie veille à ce que le demandeur soit informé par écrit, lorsqu’il en fait la demande, des raisons ayant entraîné le refus d’une licence.

3.    Si une licence lui est refusée, le demandeur a la possibilité de saisir une instance de recours.

4.    Toute redevance 35 éventuellement due du fait de la demande de licence est raisonnable et n’a pas pour effet de limiter la fourniture du service.

ARTICLE 8.30

Ressources rares

1.    Toutes les procédures concernant l’attribution et l’utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont appliquées de manière objective, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus.

2.    Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n’est pas obligatoire d’indiquer de manière détaillée le spectre radio attribué pour des utilisations spécifiques relevant de l’État.

3.    Les décisions relatives à l’attribution et à l’assignation du spectre ainsi qu’à la gestion des fréquences ne constituent pas des mesures incompatibles, en tant que telles, avec les articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.8 (Prescriptions de résultats) et 8.10 (Accès aux marchés). En conséquence, chaque partie conserve le droit d’appliquer ses politiques de gestion du spectre et des fréquences, qui peuvent avoir une incidence sur le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunications, pour autant que cela soit fait dans le respect du présent chapitre. Les parties conservent également le droit d’attribuer les bandes de fréquences d’une manière qui tient compte des besoins actuels et futurs.

ARTICLE 8.31

Accès aux réseaux et services publics de télécommunications et utilisation de ceux-ci

1.    Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l’autre partie aient accès à tous les réseaux et services publics de télécommunications offerts par un fournisseur principal 36 sur le territoire de cette partie ou au-delà de ses frontières, y compris les circuits loués privés, et puissent les utiliser, selon des modalités et à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, conformément aux paragraphes 2 et 3 notamment.

2.    Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs de services publics de télécommunications qui demandent l’accès au réseau d’un fournisseur principal soient autorisés:

a)    à acheter ou louer et raccorder des équipements terminaux ou autres qui sont reliés au réseau public de télécommunications;

b)    à interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des réseaux et services publics de télécommunications sur son territoire ou au-delà de ses frontières, ou avec des circuits loués ou détenus par d’autres fournisseurs de services; et

c)    à utiliser les protocoles d’exploitation de leur choix, autres que ceux qui sont nécessaires pour que les réseaux et services de télécommunications puissent être mis à la disposition du grand public.

3.    Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l’autre partie puissent utiliser les réseaux et services publics de télécommunications pour assurer le transport d’informations, y compris les communications internes des sociétés de ces fournisseurs de services, sur son territoire ou au-delà de ses frontières et pour accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l’une ou l’autre partie. Toute mesure nouvelle ou modifiée d’une partie ayant une incidence notable sur cette utilisation est notifiée à l’autre partie et fait l’objet de consultations.

4.    Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services qui obtiennent des informations d’autres fournisseurs pendant le processus de négociation de l’accès utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

ARTICLE 8.32

Interconnexion

1.    Chaque partie veille à ce que tous les fournisseurs de services publics de télécommunications aient le droit et, lorsqu’un autre fournisseur en fait la demande, l’obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des réseaux et services publics de télécommunications.

2.    Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services qui obtiennent des informations d’autres fournisseurs pendant le processus de négociation d’accords d’interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

3.    Pour les services publics de télécommunications, chaque partie assure l’interconnexion avec un fournisseur principal 37 en tout point du réseau où cela est possible techniquement. L’interconnexion s’effectue:

a)    suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires, ainsi qu’avec une qualité qui n’est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur principal ou pour les services similaires de fournisseurs non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;

b)    en temps utile, suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui sont transparents, raisonnables au regard de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n’ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n’a pas besoin pour le service à fournir; et

c)    sur demande, en d’autres points que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires.

4.    Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues publiques.

5.    Les fournisseurs principaux rendent publics soit leurs accords d’interconnexion, soit leurs offres d’interconnexion de référence, le cas échéant.

ARTICLE 8.33

Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux

Les parties instaurent ou maintiennent des mesures appropriées visant à empêcher l’adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal. Les pratiques anticoncurrentielles sur leur territoire consistent en particulier:

a)    à pratiquer des subventions croisées anticoncurrentielles;

b)    à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins anticoncurrentielles; et

c)    à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps utile les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

ARTICLE 8.34

Service universel

1.    Chaque partie a le droit de définir le type d’obligation en matière de service universel qu’elle souhaite maintenir. Chaque partie administre toute obligation de service universel qu’elle maintient de manière transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence, et elle veille à ce que son obligation de service universel ne soit pas plus lourde qu’il n’est nécessaire pour le type de service universel qu’elle a défini.

2.    La désignation des fournisseurs de service universel est effectuée à l’aide d’un mécanisme efficace, transparent et non discriminatoire.

ARTICLE 8.35

Portabilité des numéros

Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications établis sur son territoire offrent la portabilité du numéro pour les services mobiles et tout autre service désigné par ladite partie, dans la mesure où cela est possible techniquement et économiquement, en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables.

ARTICLE 8.36

Confidentialité des informations

Chaque partie garantit la confidentialité des télécommunications effectuées au moyen d’un réseau public de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

ARTICLE 8.37

Règlement des différends en matière de télécommunications

1.    En cas de différend entre des fournisseurs de réseaux ou services de télécommunications en rapport avec les droits et obligations découlant de la présente sous-section, l’autorité réglementaire concernée adopte, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable, sauf circonstances exceptionnelles.

2.    Lorsqu’un différend visé au paragraphe 1 porte sur la fourniture transfrontière de services, les autorités réglementaires concernées coordonnent leurs efforts afin d’aboutir à son règlement du différend.

3.    La décision de l’autorité réglementaire est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs sur lesquels se fonde cette décision et ont le droit de la contester, conformément au paragraphe 5.

4.    La procédure visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties concernées engage une action devant une juridiction.

5.    Tout utilisateur ou fournisseur lésé par la décision d’une autorité réglementaire est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante de la partie concernée. Cette instance, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour exercer ses fonctions efficacement. Le fond de l’affaire est dûment pris en compte et le mécanisme de recours est efficace. Lorsque l’instance de recours n’est pas de nature judiciaire, elle motive toujours ses décisions par écrit et ses décisions font l’objet d’un réexamen par une instance judiciaire impartiale et indépendante. Les décisions prises par les instances de recours sont appliquées de manière effective. Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité réglementaire est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément aux lois et réglementations internes.

ARTICLE 8.38

Colocalisation

1.    Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux établis sur son territoire:

a)    offrent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie qui sont des fournisseurs disposant de leurs propres installations sur le territoire de cette partie la colocalisation physique des équipements nécessaires à l’interconnexion; et

b)    coopèrent, dans les cas où la colocalisation physique visée au point a) n’est pas possible pour des raisons techniques ou à cause de contraintes d’espace, avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie qui sont des fournisseurs disposant de leurs propres installations sur le territoire de cette partie, afin de trouver et de mettre en œuvre une solution de remplacement pratique et commercialement viable.

2.    Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire offrent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications la colocalisation physique ou la solution de remplacement pratique et commercialement viable visées au paragraphe 1 en temps utile, selon des modalités et à des conditions, y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques, ainsi qu’à des tarifs raisonnables au regard de la faisabilité économique, transparents et non discriminatoires.

3.    Chaque partie peut déterminer, conformément à ses lois et réglementations internes, les lieux où elle demande aux fournisseurs principaux établis sur son territoire d’offrir la colocalisation physique ou les solutions de remplacement pratiques et commercialement viables visées au paragraphe 1.

ARTICLE 8.39

Services de circuits loués

Chaque partie veille, sauf si cela n’est pas possible techniquement, à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire rendent les services de circuits loués qui sont des services publics de télécommunications accessibles aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie en temps utile, selon des modalités et à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques), ainsi qu’à des tarifs raisonnables au regard de la faisabilité économique, transparents et non discriminatoires.

ARTICLE 8.40

Éléments de réseau dégroupés

Chaque partie veille à ce que son autorité réglementaire des télécommunications ait le pouvoir d’exiger que les fournisseurs principaux répondent en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables présentées par des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications en vue d’obtenir l’accès à des éléments de réseaux spécifiques sous une forme dégroupée et de pouvoir les utiliser. Chaque partie détermine quels éléments de réseau spécifiques demandés sont à mettre à disposition sur son territoire conformément à ses lois et réglementations internes.

SOUS-SECTION 6

SERVICES FINANCIERS

ARTICLE 8.41

Champ d’application et définitions

1.    La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à tous les services financiers libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «service financier»: tout service à caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d’une partie; les services financiers comprennent les activités suivantes:

i)    services d’assurance et services connexes:

A)    assurance directe (y compris coassurance):

1)    sur la vie; et

2)    autre que sur la vie;

B)    réassurance et rétrocession;

C)    intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence; et

D)    services auxiliaires de l’assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d’évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;

ii)    services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance):

A)    acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public;

B)    prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

C)    crédit-bail;

D)    tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

E)    garanties et engagements;

F)    opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

1)    instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

2)    devises;

3)    produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

4)    instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

5)    valeurs mobilières négociables; et

6)    autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal;

G)    participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

H)    courtage monétaire;

I)    gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

J)    services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

K)    fourniture et transfert d’informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d’autres services financiers; et

L)    services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées au paragraphe 2, points a)ii)A) à a)ii)K), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises;

b)    «fournisseur de services financiers»: toute personne physique ou morale d’une partie qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, à l’exclusion des entités publiques;

c)    «nouveau service financier»: tout service à caractère financier, y compris les services liés à des produits existants ou à de nouveaux produits ou à la manière dont un produit est livré, qui n’est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur le territoire d’une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l’autre partie;

d)    «entité publique»:

i)    des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d’une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement engagés dans l’exécution de fonctions gouvernementales ou d’activités à des fins gouvernementales, à l’exclusion de toute entité principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales; ou

ii)    une entité privée, s’acquittant de fonctions dont s’acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu’elle exerce ces fonctions;

et

e)    «organisme réglementaire autonome»: tout organisme non gouvernemental, toute bourse ou marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, un établissement de compensation ou toute autre organisation ou association qui exerce une autorité de réglementation ou de surveillance auprès des fournisseurs de services financiers en vertu de la loi ou d’une délégation conférée par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, selon le cas.

ARTICLE 8.42

Exception prudentielle

1.    Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie d’adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:

a)    à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d’assurance ou des personnes bénéficiant d’un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers; ou

b)    à garantir l’intégrité et la stabilité de son système financier.

2.    Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif.

3.    Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d’entités publiques.

4.    Chaque partie s’efforce de garantir la mise en œuvre et l’application, sur son territoire, des normes reconnues sur le plan international en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit notamment des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle, des principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, des objectifs et principes de la régulation financière de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, de l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de la déclaration sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du G20, ainsi que des quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux et des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du groupe d’action financière.

5.    Les parties prennent note des dix principes clés pour régir l’échange d’informations, promulgués par les ministres des finances du G7.

6.    Sans préjudice d’autres moyens de réglementation prudentielle du commerce transfrontière des services financiers, une partie peut exiger l’enregistrement ou l’autorisation des fournisseurs de services financiers transfrontières de l’autre partie ainsi que des instruments financiers.

ARTICLE 8.43

Réglementation transparente

Chaque partie informe les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de services financiers.

À la demande d’un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa candidature. Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard injustifié.

ARTICLE 8.44

Nouveaux services financiers

Chaque partie accorde aux fournisseurs de services financiers de l’autre partie la possibilité de fournir tout nouveau service financier qu’elle autoriserait, dans des circonstances similaires, ses propres fournisseurs de services financiers à fournir conformément à ses lois et réglementations internes, à condition que la mise en œuvre du nouveau service n’exige pas l’adoption d’un nouvel acte législatif ou la modification d’un acte législatif existant. Une partie peut déterminer la forme institutionnelle et juridique sous laquelle le service peut être fourni et elle peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu’une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l’autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

ARTICLE 8.45

Traitement des données

1.    Chaque partie adopte ou maintient des garanties appropriées de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris des dossiers et comptes personnels.

2.    Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie autorise les fournisseurs de services financiers 38 de l’autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l’intérieur et en dehors de son territoire, en vue de leur traitement si celui-ci est nécessaire dans le cadre des activités habituelles desdits fournisseurs de services financiers.

3.    Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d’une partie de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8.46

Exceptions spécifiques

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d’exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s’inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où les lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d’entités publiques ou d’établissements privés.

2.    Aucune disposition du présent accord, à l’exception de la section B (Libéralisation des investissements), qui est soumise au paragraphe 3, ne s’applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l’application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change.

3.    Aucune disposition de la section B (Libéralisation des investissements) ne s’applique aux mesures non discriminatoires d’application générale prises par une entité publique dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique de taux de change.

4.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d’exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la garantie ou à l’aide des ressources financières de la partie concernée ou de ses entités publiques, sauf dans les cas où les lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d’entités publiques ou d’établissements privés.

5.    Il est entendu que les paragraphes 1 et 4 ne peuvent être interprétés comme permettant aux parties d’appliquer, sans protéger les droits des investisseurs lésés ou les investissements, les mesures visées auxdits paragraphes lorsque les activités ou services qui y sont mentionnés ont été libéralisés ou lorsque les lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités ou services soient réalisés par des fournisseurs de services financiers concurrents d’entités publiques ou d’établissements privés.

ARTICLE 8.47

Organismes réglementaires autonomes

Lorsqu’une partie exige l’appartenance, la participation ou l’accès à un organisme réglementaire autonome pour que les fournisseurs de services financiers de l’autre partie puissent fournir des services financiers sur son territoire ou à destination de son territoire, cette partie veille au respect des obligations énoncées aux articles 8.5 (Traitement national), 8.6 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 8.11 (Traitement national).

ARTICLE 8.48

Systèmes de compensation et de règlement

Suivant les modalités et les conditions qui accordent le traitement national prévu aux articles 8.5 (Traitement national) et 8.11 (Traitement national), chaque partie octroie aux fournisseurs de services financiers de l’autre partie établis sur son territoire l’accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu’aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article ne confère pas l’accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d’une partie.

SOUS-SECTION 7

SERVICES DE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

ARTICLE 8.49

Champ d’application, définitions et principes

1.    La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport maritime international conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «services de dépôt et d’entreposage des conteneurs»: les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu’à l’intérieur des terres, en vue de leur empotage ou de leur dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions;

b)    «services de dédouanement» ou encore «services d’agence en douane»: les activités consistant à remplir, pour le compte d’une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l’importation, à l’exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l’activité principale du fournisseur de services ou une activité accessoire, mais habituelle;

c)    «services de collecte»: le transport par voie maritime, préalablement ou ultérieurement, entre des ports situés sur le territoire d’une partie, de cargaisons internationales acheminées, notamment en conteneurs, vers une destination en dehors du territoire de cette partie;

d)    «services de transitaires»: les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d’expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales;

e)    «fret international»: le fret transporté entre un port d’une partie et un port de l’autre partie ou d’un pays tiers, ou entre un port d’un État membre de l’Union et un port d’un autre État membre de l’Union;

f)    «services de transport maritime international»: le transport de passagers ou de fret au moyen de navires de mer entre un port d’une partie et un port de l’autre partie ou d’un pays tiers, y compris la passation de contrats directs avec des fournisseurs d’autres services de transport pour assurer des opérations de transport multimodal sous un document de transport unique, mais pas la fourniture de ces autres services de transport;

g)    «services maritimes auxiliaires»: les services de manutention de fret maritime, les services de dédouanement, les services de dépôt et d’entreposage des conteneurs, les services d’agence maritime et les services de transitaires maritimes;

h)    «services de manutention du fret maritime»: les activités exercées par des sociétés d’arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à l’exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d’œuvre est organisée indépendamment des sociétés d’arrimeurs ou d’exploitation des terminaux; les activités couvertes incluent l’organisation et la supervision:

i)    du chargement et du déchargement des navires;

ii)    de l’arrimage et du désarrimage du fret; et

iii)    de la réception ou de la livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;

et

i)    «opérations de transport multimodal»: le transport de fret au moyen de plus d’un mode de transport, comprenant une étape maritime internationale, sous un document de transport unique.

3.    Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international, les principes suivants s’appliquent:

a)    les parties appliquent effectivement le principe de l’accès illimité aux marchés et aux échanges maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire;

b)    chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l’autre partie ou qui sont exploités par des fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses propres navires en ce qui concerne notamment l’accès aux ports, l’utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires, les droits et impositions y afférents, les installations douanières ainsi que l’accès aux postes de mouillage et aux équipements de chargement et de déchargement;

c)    chaque partie autorise les fournisseurs de services maritimes internationaux de l’autre partie à avoir une entreprise sur son territoire, à des conditions d’établissement et d’exploitation conformes aux conditions définies dans sa liste des engagements spécifiques;

d)    les parties mettent à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l’autre partie, selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d’eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, installations pour réparations en cas d’urgence, services d’ancrage, d’amarrage et de mouillage ainsi que services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l’alimentation en eau et en électricité;

e)    l’Union, sous réserve de l’autorisation de ses autorités compétentes, permet aux fournisseurs de services de transport maritime international du Viêt Nam de redéployer leurs conteneurs vides, loués ou leur appartenant, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement mais pour servir à la manutention de leur fret dans le cadre du commerce extérieur, entre les ports d’un État membre de l’Union;

f)    le Viêt Nam, sous réserve de l’autorisation de ses autorités compétentes 39 , permet aux fournisseurs de services de transport maritime international de l’Union ou de ses États membres de redéployer leurs conteneurs vides, loués ou leur appartenant, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement mais pour servir à la manutention de leur fret dans le cadre du commerce extérieur, entre le port de Quy Nhon et le port de Cai MepThi Vai. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Viêt Nam permet aux fournisseurs de services de transport maritime international de l’Union ou de ses États membres de redéployer leurs conteneurs vides, loués ou leur appartenant, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement mais pour servir à la manutention de leur fret dans le cadre du commerce extérieur, entre ses ports nationaux, à condition que les navires récepteurs (les navires mères) fassent escale dans les ports du Viêt Nam;

g)    l’Union, sous réserve de l’autorisation de ses autorités compétentes, permet aux fournisseurs de services de transport maritime international du Viêt Nam de fournir des services de collecte entre ses ports nationaux;

h)    le Viêt Nam, sous réserve de l’autorisation de ses autorités compétentes 40 , permet aux fournisseurs de services de transport maritime international de l’Union ou de ses États membres de fournir des services de collecte entre le port de Quy Nhon et le port de Cai MepThi Vai pour leurs propres navires, à condition que les navires récepteurs (les navires mères) fassent escale dans le port de Cai MepThi Vai.

4.    Lorsqu’elles appliquent les principes énoncés au paragraphe 3, points a) et b), les parties:

a)    s’abstiennent d’introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et, dans un délai raisonnable, résilient de telles dispositions lorsqu’elles existent dans des accords précédents; et

b)    s’abstiennent d’introduire ou d’appliquer, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale ou toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d’avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

SECTION F

COMMERCE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 8.50

Objectif et principes

Reconnaissant que le commerce électronique accroît les débouchés commerciaux dans de nombreux secteurs, les parties favorisent son développement entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par le commerce électronique au titre du présent chapitre.

ARTICLE 8.51

Droits de douane

Les parties n’instituent pas de droits de douane sur les transmissions électroniques.

ARTICLE 8.52

Coopération réglementaire en matière de commerce électronique

1.    Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

a)    la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services de certification transfrontières;

b)    la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d’informations;

c)    le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;

d)    la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique; et

e)    tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.

2.    Ce dialogue peut prendre la forme d’un échange d’informations sur les lois et réglementations respectives des parties régissant les aspects visés au paragraphe 1 ainsi que sur la mise en œuvre desdites dispositions.

SECTION G

EXCEPTIONS

ARTICLE 8.53

Exceptions générales

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à l’établissement ou à l’exploitation d’une entreprise, ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application, par une partie, de mesures:

a)    nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services;

d)    nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

e)    nécessaires pour assurer le respect de lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:

i)    à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des contrats;

ii)    à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel ainsi qu’à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; ou

iii)    à la sécurité;

ou

f)    incompatibles avec l’article 8.5 (Traitement national), paragraphe 1 ou 2, ou avec l’article 8.11 (Traitement national), paragraphe 1, à condition que la différence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement effectif ou équitable d’impôts directs pour ce qui est des activités économiques, des investisseurs ou des fournisseurs de services de l’autre partie 41 .

SECTION H

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 8.54

Comité «Investissements, commerce des services,
commerce électronique et marchés publics»

1.    Le comité «Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.

2.    Le comité «Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» est responsable de la mise en œuvre du présent chapitre. À cette fin, il surveille et examine régulièrement la mise en œuvre par les parties et se penche sur toute question relative au présent chapitre qui lui est soumise par une partie.

3.    La responsabilité relative au chapitre 9 (Marchés publics) est définie à l’article 9.23 (Comité «Investissements, services, commerce électronique et marchés publics»).

CHAPITRE 9

MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 9.1

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «marchandises ou services commerciaux»: les marchandises ou services d’un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;

b)    «service de construction»: un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (provisoire) des Nations unies (CPC);

c)    «enchère électronique»: un processus itératif comportant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation, par les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères d’évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;

d)    «marché public»: le processus par lequel une entité contractante, telle que définie au point l), obtient l’utilisation ou fait l’acquisition de marchandises, de services, ou de toute combinaison des deux, pour les besoins des pouvoirs publics et non en vue d’une vente ou d’une revente dans le commerce ou d’une utilisation à des fins de production ou de fourniture de marchandises ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce;

e)    «par écrit»: toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;

f)    «appel d’offres limité»: une méthode de passation de marchés selon laquelle l’entité contractante s’adresse à un ou à plusieurs fournisseurs de son choix;

g)    «mesure»: toute loi, réglementation, directive ou pratique administrative ou toute action d’une entité contractante relative à un marché visé;

h)    «liste à utilisation multiple»: une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu’ils satisfont aux conditions d’inscription sur cette liste, et que ladite autorité entend utiliser plus d’une fois;

i)    «avis de marché envisagé»: un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux;

j)    «opérations de compensation»: toute condition ou tout engagement encourageant le développement local ou améliorant le compte de la balance des paiements d’une partie, tels que l’utilisation d’éléments d’origine locale, le recours à des fournisseurs locaux, l’octroi de licences pour des technologies et le transfert de technologies, les investissements, les échanges compensés et les mesures ou prescriptions similaires;

k)    «appel d’offres ouvert»: une méthode de passation de marchés selon laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission;

l)    «entité contractante»: une entité figurant dans l’annexe d’une partie relative au présent chapitre;

m)    «publication»: la diffusion à grande échelle sur support papier ou par voie électronique d’informations facilement accessibles au grand public;

n)    «fournisseur qualifié»: tout fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;

o)    «appel d’offres sélectif»: une méthode de passation de marchés selon laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l’entité contractante à présenter une soumission;

p)    «services»: tous les services, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;

q)    «fournisseur»: une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services à une entité contractante; et

r)    «spécification technique»: une prescription de l’appel d’offres qui:

a)    définit les caractéristiques requises:

i)    des marchandises devant faire l’objet d’un marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production; ou

ii)    des services devant faire l’objet d’un marché, y compris la qualité, les performances et la sécurité, ou les procédés et méthodes pour leur fourniture;

ou

b)    porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à une marchandise ou à un service.

ARTICLE 9.2

Portée et champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à toute mesure ayant trait aux marchés visés, qu’ils soient ou non passés, en tout ou en partie, par voie électronique.

2.    Aux fins du présent chapitre, on entend par «marchés visés» les marchés publics:

a)    de marchandises, de services ou de toute combinaison des deux, spécifiés aux annexes 9-A (Champ d’application des marchés publics pour l’Union) et 9-B (Champ d’application des marchés publics pour le Viêt Nam);

b)    par tout moyen contractuel, y compris l’achat, le crédit-bail et la location, avec ou sans option d’achat;

c)    dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux paragraphes 6 et 7, est égale ou supérieure au seuil applicable indiqué à l’annexe de chaque partie relative au présent chapitre, au moment de la publication d’un avis conformément à l’article 9.6 (Avis); et

d)    qui ne sont pas autrement exclus du champ d’application au paragraphe 3 ou dans l’annexe de chaque partie relative au présent chapitre, ou par l’effet d’autres parties pertinentes du présent accord.

3.    Sauf disposition contraire de l’annexe de chaque partie relative au présent chapitre, le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ni aux droits y afférents;

b)    aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide fournie par une partie, y compris ses entités contractantes, dont les accords de coopération, les dons, les subventions, les prêts, les participations au capital social, les garanties, les incitations fiscales et les contributions en nature;

c)    aux marchés ou à l’acquisition de services d’agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

d)    aux contrats d’emploi public; et

e)    aux marchés passés:

i)    dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;

ii)    conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide à l’échelon international dans les cas où la partie destinataire, y compris ses entités contractantes, est tenue d’appliquer des procédures ou conditions particulières imposées par l’organisation internationale ou d’autres donateurs pour bénéficier de leurs dons, de leurs prêts ou d’une autre aide à l’échelon international. Lorsque les procédures ou conditions de l’organisation internationale ou du donateur ne limitent pas la participation des fournisseurs, le marché est régi par l’article 9.4 (Principes généraux), paragraphes 1 et 2; ou

iii)    conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires.

4.    L’annexe 9-A (Champ d’application des marchés publics pour l’Union) et l’annexe 9-B (Champ d’application des marchés publics pour le Viêt Nam) contiennent, dans les sections relatives à chaque partie, les renseignements suivants:

a)    dans la section A, les entités des pouvoirs publics centraux dont les marchés sont visés par le présent chapitre;

b)    dans la section B, les entités des pouvoirs publics sous-centraux dont les marchés sont visés par le présent chapitre;

c)    dans la section C, les autres entités dont les marchés sont visés par le présent chapitre;

d)    dans la section D, les marchandises visées par le présent chapitre;

e)    dans la section E, les services, autres que les services de construction, visés par le présent chapitre;

f)    dans la section F, les services de construction visés par le présent chapitre;

g)    dans la section G, les notes générales; et

h)    dans la section H, les modalités de publication des renseignements relatifs à la passation des marchés.

5.    Les mesures transitoires d’application du présent chapitre figurent à l’annexe 9-B (Champ d’application des marchés publics pour le Viêt Nam), section I (Mesures transitoires).

6.    Si la législation interne d’une partie autorise la passation, pour le compte de l’entité contractante, d’un marché visé par d’autres entités ou personnes dont les marchés ne sont pas visés en ce qui concerne les marchandises et services concernés, les dispositions du présent chapitre s’appliquent également.

Évaluation

7.    Lorsqu’elle estime la valeur d’un marché pour déterminer s’il s’agit d’un marché visé, l’entité contractante:

a)    ne fractionne pas le marché en marchés distincts et ne choisit ni n’applique une méthode d’évaluation particulière pour estimer sa valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l’application du présent chapitre; et

b)    inclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, que le marché soit adjugé à un ou plusieurs fournisseurs simultanément ou au cours d’une période de temps donnée, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:

i)    les primes, rétributions, commissions et intérêts; et

ii)    la valeur totale de toute clause d’option.

8.    Dans le cas des marchés successifs, qui consistent dans l’attribution de plus d’un contrat ou dans la passation de marchés en lots séparés en raison de la quantité à acquérir, la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:

a)    la valeur des marchés successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent de l’entité contractante, corrigée, si possible, des modifications prévisibles en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l’objet du marché au cours des 12 mois suivants; ou

b)    la valeur estimée des marchés successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l’adjudication du marché initial ou durant l’exercice budgétaire suivant de l’entité contractante.

ARTICLE 9.3

Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales

1.    Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.

2.    Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent accord n’est interprétée comme empêchant une partie d’instituer ou d’appliquer des mesures:

a)    nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des personnes handicapées, des institutions à but non lucratif exerçant des activités philanthropiques ou des détenus.

ARTICLE 9.4

Principes généraux

Traitement national et non-discrimination

1.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux marchandises et services de l’autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui offrent des marchandises et des services des deux parties un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, accorde à ses marchandises, services et fournisseurs intérieurs.

2.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes:

a)    n’accorde à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur son territoire en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou

b)    n’exerce de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur son territoire au motif que les marchandises ou services qu’il propose pour un marché donné sont des marchandises ou des services de l’autre partie.

Respect des dispositions du présent chapitre et passation des marchés

3.    Chaque partie fait en sorte que ses entités contractantes se conforment aux dispositions du présent chapitre lors de la passation des marchés visés.

4.    L’entité contractante procède à la passation des marchés visés d’une manière transparente et impartiale qui:

a)    est compatible avec les dispositions du présent chapitre, selon une méthode qui peut être l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif ou l’appel d’offres limité; et

b)    évite les conflits d’intérêts et empêche les pratiques frauduleuses, conformément aux lois et réglementations internes applicables.

5.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie, y compris ses entités contractantes, d’élaborer de nouvelles politiques, procédures ou moyens contractuels de passation de marchés, pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec le présent chapitre.

Utilisation de moyens électroniques

6.    Les parties s’efforcent de passer les marchés visés par voie électronique. La passation de marchés par voie électronique inclut notamment la publication des informations relatives aux marchés, des avis et de la documentation relative à l’appel d’offres, ainsi que la réception des offres et, le cas échéant, le recours aux enchères électroniques.

7.    Lors de la passation d’un marché visé par voie électronique, l’entité contractante:

a)    fait en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; et

b)    met et maintient en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des demandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la prévention d’un accès inapproprié.

Règles d’origine

8.    Une partie n’applique pas aux marchés visés portant sur des marchandises ou des services importés de l’autre partie, ou fournis par celle-ci, des règles d’origine différentes de celles qu’elle applique au même moment, au cours d’opérations commerciales normales, aux importations ou aux fournitures des mêmes marchandises ou services en provenance de cette partie.

Opérations de compensation

9.    En ce qui concerne les marchés visés et sous réserve de l’annexe pertinente relative au présent chapitre, aucune partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque opération de compensation.

Mesures non spécifiques à la passation de marchés

10.    Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)    aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation;

b)    au mode de perception de ces droits et impositions; et

c)    aux autres règlements ou formalités d’importation, ou aux mesures ayant une incidence sur le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés visés.

ARTICLE 9.5

Renseignements sur le système de passation des marchés

1.    Chaque partie:

a)    publie, dans les plus brefs délais, toute mesure d’application générale, y compris les clauses contractuelles types prescrites par les lois ou réglementations, concernant les marchés visés, dans un média papier ou électronique officiellement désigné; et

b)    en fournit, sur demande de l’autre partie, dans la mesure du possible, une explication.

2.    La section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l’annexe de chaque partie relative au présent chapitre contient la liste des médias papier ou électroniques par lesquels la partie publie les renseignements visés au paragraphe 1 et les avis prévus à l’article 9.6 (Avis), à l’article 9.8 (Qualification des fournisseurs), paragraphe 7, et à l’article 9.17 (Renseignements postérieurs à l’adjudication du marché), paragraphe 3.

ARTICLE 9.6

Avis

Avis de marché envisagé

1.    Pour chaque marché visé, sauf dans les circonstances décrites à l’article 9.14 (Appel d’offres limité), l’entité contractante publie un avis de marché envisagé dans le média papier ou électronique approprié indiqué à la section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) des annexes relatives au présent chapitre. L’avis publié dans un média électronique reste disponible au moins jusqu’à l’expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:

a)    sont accessibles gratuitement par voie électronique via un point d’accès unique précisé à la section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) dans le cas des entités contractantes visées à la section A (Entités des pouvoirs publics centraux); et

b)    sont fournis au moins à l’aide de liens sur un portail électronique unique accessible gratuitement, s’ils sont accessibles par voie électronique, dans le cas des entités contractantes visées à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées).

Les parties, y compris leurs entités contractantes visées à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées), sont encouragées à publier gratuitement leurs avis par voie électronique via un point d’accès unique.

2.    Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé comprend:

a)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, y compris des informations sur le coût de ces documents et les modalités de paiement, le cas échéant;

b)    une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, dans les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée;

c)    si possible, pour les marchés successifs, une estimation du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

d)    une description des options éventuelles;

e)    le calendrier de livraison des marchandises des services ou la durée du contrat;

f)    la méthode de passation de marché qui sera utilisée et, le cas échéant, l’indication qu’elle comporte une négociation ou une enchère électronique;

g)    le cas échéant, l’adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;

h)    l’adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;

i)    la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation peuvent être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre que la langue officielle du lieu où se trouve l’entité contractante;

j)    une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs, y compris, le cas échéant, les prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l’avis de marché envisagé;

k)    lorsque, conformément à l’article 9.8 (Qualification des fournisseurs), une entité contractante entend sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés à cette fin et, s’il y a lieu, le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner; et

l)    une indication du fait que le marché est visé par le présent chapitre.

Avis résumé