52014DC0079

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité

TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................. 2

1.1........ Règlement relatif aux statistiques sur les déchets......................................................... 2

1.2........ Qualité des données dans un environnement «multiméthodes»................................... 2

1.3........ Contrôle de la qualité.................................................................................................... 2

2........... Ponctualité et actualité.................................................................................................. 3

3........... Exhaustivité.................................................................................................................. 4

4........... Précision des données................................................................................................... 4

4.1........ Couverture des données............................................................................................... 4

4.2........ Ventilation par secteur économique.............................................................................. 5

4.3........ Classification des déchets............................................................................................. 6

5........... Comparabilité................................................................................................................ 6

5.1........ Comparabilité dans le temps......................................................................................... 6

5.2........ Comparabilité entre les pays......................................................................................... 7

6........... Charge incombant aux entreprises................................................................................ 7

7........... Révision du règlement relatif aux statistiques sur les déchets...................................... 8

8........... Progrès accomplis et perspectives............................................................................... 10

1.           Introduction

1.1.        Règlement relatif aux statistiques sur les déchets

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets[1] (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de soumettre un rapport sur l’application du règlement au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans (à la suite du premier rapport, qui devait être présenté dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement). Le premier rapport a été publié en 2008[2] et le deuxième en 2011[3].

La section 7, point 3, des annexes I et II du règlement précise que les rapports sur la qualité transmis par les États membres doivent être joints au rapport prévu à l’article 8. Ces rapports sont disponibles sur le site CIRCAB:

https://circabc.europa.eu/w/browse/9a7ac3a5-2f59-46b8-b90c-95cd7283ec22

Le présent rapport tient compte des résultats de la dernière transmission de données en juin 2012 pour l’année de référence 2010 et couvre 27 États membres de l’UE. Il décrit également la mise en œuvre des annexes révisées du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, pour l’année de référence 2010.

1.2.        Qualité des données dans un environnement «multiméthodes»

Le règlement fixe les données à transmettre et la qualité requise, mais n’impose aucune méthode spécifique pour l’établissement des statistiques sur les déchets, qui sont donc élaborées dans un environnement «multiméthodes». Ainsi, les États membres peuvent conserver leurs propres systèmes de collecte des données et limiter les modifications nécessaires au respect du règlement.

Pour réduire au minimum l’incidence des différentes approches, Eurostat et les États membres travaillent en étroite collaboration sur la convergence des méthodes et l’amélioration de la qualité des données. La mise en place, depuis septembre 2013, d’une nouvelle approche visant à convenir de contrôles normalisés de validation des données est une étape importante dans cette direction.

Dans leurs rapports sur la qualité, les États membres décrivent les données en se référant aux critères de qualité habituellement utilisés dans le système statistique européen[4] et définis dans le règlement (CE) n° 1445/2005 relatif à la qualité des statistiques sur les déchets[5].

1.3.        Contrôle de la qualité

Depuis la première transmission de données en 2006, Eurostat a mis sur pied un système efficace de contrôle de la qualité en deux étapes. La première étape consiste en une évaluation rapide des données et des rapports sur la qualité. Un rapport d’évaluation est établi dans un délai de deux mois à compter de la date limite de transmission.

Au cours de cette phase, la validation concerne principalement la cohérence interne des nouvelles données et les évolutions dans le temps. L’analyse est effectuée à un niveau très agrégé et vise à déceler d’importantes ruptures de série.

La seconde étape consiste en une validation plus approfondie, sans délai strict. Il est procédé à une analyse plus détaillée des données (par exemple par secteur économique et par catégorie de déchet) ainsi qu’à une comparaison des tendances et des évolutions entre les pays. Les contrôles de validation comprennent:

– une comparaison de la production de déchets, pour chaque pays, avec les chiffres des années précédentes pour chaque secteur économique;

– une comparaison, entre pays, des données pour chaque secteur économique;

– une comparaison, pour chaque pays, des déchets produits et des déchets traités pour chaque catégorie de déchets;

– des contrôles croisés avec les données sur les déchets résultant d’autres obligations de déclaration, comme le contrôle du respect des dispositions, prévues par d’autres textes législatifs relatifs aux déchets.

Les éventuelles questions sont examinées à la lumière des rapports sur la qualité des divers pays et des informations recueillies à la suite de l’évaluation rapide. Une seconde série de questions peut alors être envoyée aux pays concernés.

2.           Ponctualité et actualité

Les données et les rapports sur la qualité doivent être transmis dans les 18 mois à compter de la fin de l’année de référence. Ainsi, la date de livraison pour l’année de référence 2010 était fixée au 30 juin 2012. Eurostat a mis en place une procédure de contrôle du respect des délais et envoie régulièrement des messages de rappel aux États membres, selon un calendrier prédéfini.

Au moment de la rédaction du présent rapport, les conclusions concernant le respect du délai de livraison pour l’année de référence 2010 peuvent se résumer comme suit:

· 13 pays ont transmis leurs ensembles de données dans le délai imparti;

· 6 États membres ont communiqué leurs données dans un délai de trois semaines à compter de la date limite de transmission (Danemark, France, Lituanie, Irlande, Chypre et Hongrie);

· 4 États membres ont communiqué des données avant la mi-août, de sorte qu’il a encore été possible de les prendre en considération dans le premier cycle d’évaluation (Belgique, Pays-Bas, Autriche et Roumanie);

· 4 États membres ont transmis leurs données plus de trois mois après la date limite (Grèce, Italie, Lettonie et Royaume-Uni). Les données ont été livrées entre le 25 octobre (Italie) et le 17 novembre 2012 (Royaume-Uni). La Grèce et l’Italie ont déjà accusé des retards importants dans la transmission des informations lors des années précédentes.

En résumé, le respect de la date limite pour les données de 2010 a été moindre que pour l’année 2008. En outre, certains pays ont communiqué des données provisoires et ont procédé à des révisions très importantes plusieurs mois après la date limite, ce qui a nécessité une nouvelle validation et retardé le processus de publication. Selon les déclarations effectuées par les États membres dans leurs rapports sur la qualité, la mise en œuvre des dernières modifications du règlement en 2010 n’a pas entraîné de graves problèmes et n’explique pas les retards dans la communication des données. Eurostat est en train de prendre des mesures au niveau adéquat afin d’inciter les pays à revoir leurs processus de production et à fournir des données de bonne qualité dans les délais convenus.

– Publication

Les données sur la production et le traitement des déchets ont été publiées dans la base de données de diffusion d’Eurostat le 1er octobre 2012. Il a été procédé à des mises à jour complètes, du fait des livraisons tardives et des corrections apportées aux données, en novembre 2012, mars 2013 et juillet 2013.

3.           Exhaustivité

La transmission d’ensembles de données complets est déterminante pour la production d’agrégats UE. Les données manquantes limitent l’interprétation et la valeur informative des statistiques sur les déchets. L’exhaustivité est mesurée par le nombre de cellules vides qui sont marquées comme manquantes au moyen d’un M.

Lors du premier cycle de livraison des données pour l’année de référence 2004, six des 27 États membres ont été en mesure de fournir des ensembles de données complets sur la production de déchets en ce qui concerne toutes les catégories de déchets et tous les secteurs. Au total, 21 États membres ont transmis des ensembles de données présentant certaines lacunes. Globalement, la proportion de valeurs manquantes sur la production de déchets atteignait environ 9 % des données requises.

Au fil des ans, l’exhaustivité des données s’est considérablement améliorée. De 2006 à 2010, la part des valeurs manquantes a été comprise entre 2 et 3 % des données requises. S’agissant des données sur le traitement des déchets, la proportion de valeurs manquantes au niveau national s’est élevée à 2,5 % pour l’année de référence 2004 et a régulièrement diminué jusqu’en 2008, date à laquelle tous les pays ont communiqué des données complètes en la matière.

À la suite de la révision du règlement, les exigences relatives aux données sur le traitement des déchets pour 2010 sont devenues plus rigoureuses en raison de la ventilation détaillée par catégorie de déchets et de l’introduction d’une catégorie supplémentaire de traitement des déchets intitulée «remblayage». Par conséquent, cinq des 27 États membres ont indiqué des données manquantes pour 2010 et 3,4 % des données sur le traitement des déchets ont été signalées comme manquantes. Plus de la moitié des valeurs manquantes (1,9 %) concernaient la nouvelle catégorie de traitement «remblayage».

La communication des statistiques à Eurostat a été simplifiée pour les États membres grâce à l’introduction de formulaires en ligne dans eDAMIS, le point d’entrée unique d’Eurostat pour les données. La collecte de données est ainsi également devenue pleinement conforme à la norme SDMX.

4.           Précision des données

4.1.        Couverture des données

L’objectif du règlement est de produire des statistiques sur les déchets conformément au champ d’application de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets)[6]. Les statistiques concernant la production de déchets doivent être établies pour tous les secteurs économiques et pour les ménages, et doivent comprendre les déchets provenant des opérations de valorisation et d’élimination, à savoir les déchets secondaires. Les statistiques devraient également couvrir les déchets produits par les petites entreprises (moins de 10 salariés), même si les sociétés de ce type devraient être, dans la mesure du possible, exemptées d’enquête.

Les statistiques sur le traitement des déchets englobent tous les déchets qui sont valorisés ou éliminés dans un pays, quelle que soit l’origine des déchets. L’idée sous-jacente du règlement est de collecter des données sur la destination finale des déchets. Les opérations de traitement préparatoire ne sont pas couvertes.

– Erreurs de couverture et différences dans la couverture des données

Les erreurs de couverture relevées s’expliquent généralement par:

– la difficulté à distinguer entre ce qui est un déchet et ce qui n’en est pas, et les différences dans l’application des définitions correspondantes;

– des différences dans les approches méthodologiques et les priorités en matière de gestion des déchets et de statistiques sur les déchets à l’échelon national;

– des problèmes de couverture spécifiques à certains secteurs (par exemple une sous-couverture probable des déchets de construction et de démolition dans certains pays).

On estime que les différences dans la couverture des données sont les plus importantes dans les domaines suivants:

· la couverture des déchets provenant des industries extractives est considérée comme ayant une incidence très forte sur les statistiques des déchets. Les écarts les plus importants d’un pays à l’autre concernent la couverture des morts-terrains, c’est-à-dire les matériaux naturels qui sont déblayés sans subir de traitement pour permettre l’accès aux minerais, et les déchets des industries extractives qui sont gérés au niveau du site minier;

· la distinction entre les déchets et les sous-produits a une grande incidence sur les quantités de déchets relevant des sections A (Agriculture, sylviculture et pêche) et C (Industrie manufacturière) de la NACE, en particulier pour les catégories de déchets telles que les déchets de bois ainsi que les déchets animaux et végétaux, et vraisemblablement pour les scories provenant de la production de métal;

· la variance de la production de déchets dans la section F (Construction) de la NACE traduit des écarts dans la couverture des données;

· plusieurs pays n’ont pas été en mesure de faire rapport sur la nouvelle catégorie de traitement «remblayage». Toutefois, la plupart d’entre eux ont déclaré qu’ils s’efforçaient de trouver des solutions pour la prochaine livraison de données.

Il est difficile d’évaluer l’incidence globale des erreurs de couverture. Ces dernières peuvent engendrer aussi bien des sous-estimations que des surestimations. Il est supposé que l’incidence est plus élevée pour les déchets minéraux des sections B (Industries extractives) et F (Construction) de la NACE, ce qui est l’une des raisons pour lesquelles ces catégories de déchets sont exclues des indicateurs relatifs à la production de déchets et à la mise en décharge sur la base du règlement.

4.2.        Ventilation par secteur économique

Le règlement invite les États membres à ventiler leurs données entre 19 activités productrices de déchets (18 secteurs économiques ainsi que les ménages). La ventilation des activités économiques est définie d’après la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE). Une imputation correcte aux diverses activités productrices est la condition sine qua non pour garantir:

– la comparabilité des quantités de déchets par secteur,

– la cohérence entre les statistiques sur les déchets et les statistiques sur les entreprises.

La façon dont les déchets sont imputés au secteur producteur dépend des méthodes de collecte des données et des unités statistiques pour lesquelles les statistiques sur les déchets sont élaborées. Il est estimé que la comparabilité et la cohérence des données sont mieux assurées par l’utilisation de répertoires d’entreprises pour la collecte des données. Comme le règlement permet d’utiliser les unités locales ou les unités statistiques comme base pour l’établissement des données, l’on observera des différences dans la ventilation des déchets d’un pays à l’autre, même si les dispositions du règlement sont appliquées correctement. Ce problème n’est pas spécifique aux statistiques sur les déchets et se retrouve également dans d’autres domaines statistiques qui portent sur des activités économiques.

L’incidence globale des erreurs d’imputation sur la qualité des statistiques sur les déchets est considérée comme limitée. Il existe un risque plus important d’imputations erronées dans les pays où les données sur la production de déchets sont indirectement dérivées des données sur le traitement des déchets. En effet, les informations sur l’entreprise productrice ou le secteur producteur ne proviennent que de sources secondaires (par exemple des entreprises chargées de la collecte ou du traitement des déchets) ou doivent être obtenues par d’autres moyens (par exemple à l’aide de modèles ou de la liste européenne des déchets[7], qui contient des informations sur l’origine des déchets). L’utilisation de données administratives peut également donner lieu à des imputations erronées lorsque les unités de déclaration dans le système de données administratives ne sont pas conformes à la définition des unités statistiques dans le règlement.

4.3.        Classification des déchets

Le règlement définit la ventilation par catégorie de déchets selon la nomenclature statistique CED-Stat, mais n’impose pas de classification spécifique à utiliser pour la collecte des données. Les pays sont libres d’utiliser tout type de classification des déchets, tant qu’ils sont en mesure de fournir les formats définis, selon le niveau de qualité exigé.

La plupart des pays collectent leurs données en fonction de la liste européenne des déchets, qui comprend 839 types de déchets. Malgré certains problèmes d’application de la liste, l’usage répandu de cette classification garantit un niveau élevé de comparabilité. L’incidence globale des erreurs de classification sur la précision des données est considérée comme faible.

5.           Comparabilité

5.1.        Comparabilité dans le temps

Maintenant que le quatrième cycle de remise des rapports est achevé, il est possible de procéder à une meilleure évaluation de la comparabilité des données dans le temps.

Le système de validation des données d’Eurostat garantit que les ruptures dans les séries chronologiques sont relevées, puis corrigées ou justifiées. En outre, les rapports de qualité fournis par les pays se sont avérés être un outil utile pour suivre les changements méthodologiques ainsi que leurs répercussions au sein des États membres.

L’évaluation des rapports nationaux sur la qualité montre que presque tous les États membres ont adapté en profondeur leurs approches en matière de statistiques sur les déchets depuis 2004. La plupart des pays s’efforcent d’améliorer encore la collecte des données du point de vue de la qualité des données (par exemple en éliminant les lacunes dans les données ou en améliorant la couverture) et de l’efficacité des méthodes employées.

En 2010, la production totale de déchets dans l’UE-27 s’est élevée à 2,50 milliards de tonnes, soit une très faible augmentation (+ 0,3 % ou huit millions de tonnes) par rapport à l’année de référence précédente. Des changements notables intervenus dans certains secteurs économiques se sont annulés mutuellement si l’on considère l’ensemble de la production de déchets pour tous les secteurs.

À l’échelle nationale, les séries chronologiques de la plupart des pays sont cohérentes. Les ruptures importantes dans le total des déchets produits dans certains pays peuvent être le fait de réelles évolutions (par exemple Finlande et Suède) ou de modifications apportées au système de collecte des données (par exemple Danemark, Autriche et Belgique) ou d’une combinaison des deux (Royaume-Uni).

En Suède et en Finlande, la production de déchets a augmenté de façon considérable entre 2008 et 2010, de 31 millions de tonnes (37 %) et de 23 millions de tonnes (28 %) respectivement, en raison d’un accroissement de l’extraction de minerais dans le secteur minier.

Au Danemark et en Autriche, les importantes ruptures dans les séries chronologiques entre 2008 et 2010 s’expliquent par une réorganisation en profondeur des systèmes de collecte de données. Au Danemark, le système ISAG a été remplacé en 2010 par un nouveau système de traitement des données sur les déchets, qui est entièrement compatible avec les classifications pertinentes de l’UE. En conséquence, le total des déchets déclarés a été supérieur de 38 % aux années précédentes. En Autriche, où un système de gestion électronique des données pour les déchets a été introduit, l’inverse a été observé. La production de déchets déclarée a diminué de 38 % par rapport à l’année précédente, en raison notamment de l’exclusion des sous-produits du rapport mais aussi des lacunes dans la couverture, auxquelles il faudra remédier à l’avenir. La Belgique indique une augmentation considérable (+ 29 %) de la production de déchets entre 2008 et 2010, imputable principalement à des changements méthodologiques dans la collecte des données (par exemple amélioration de la couverture des déchets secondaires).

Le Royaume-Uni enregistre une diminution impressionnante, de 63 millions de tonnes (73 %), des déchets issus de l’industrie minière, qui tient essentiellement à des raisons méthodologiques (adaptation de facteurs obsolètes pour la méthode d’estimation fondée sur la modélisation), bien que ce chiffre puisse également être considéré comme le reflet du ralentissement de l’activité économique dans le secteur minier.

5.2.        Comparabilité entre les pays

Grâce à des définitions et à des classifications communes, la comparabilité des données entre les pays est relativement élevée pour la plupart des secteurs et des types de déchets. Il est devenu plus facile d’expliquer les différences entre les pays en ce qui concerne les totaux produits et traités.

Toutefois, il existe toujours de graves problèmes de comparabilité des données liés aux différences dans la couverture des données décrites dans la partie 4.1. Ces problèmes sont abordés, par exemple, dans le cadre d’ateliers où les possibilités d’harmonisation de la couverture des données sont examinées avec les pays. Des ateliers ont été organisés en ce qui concerne les déchets miniers en octobre 2011 et les déchets de construction et de démolition en octobre 2012. Un autre atelier sur la validation des données, ouvrant la voie à la définition de normes communes en la matière, s’est tenu en septembre 2013. En outre, une analyse des données approfondie, grâce à des indicateurs par secteur, garantit une amélioration continue de la comparabilité entre les pays.

6.           Charge incombant aux entreprises

Le règlement invite les États membres à réduire la charge pesant sur les répondants en permettant l’accès aux données administratives, et à ne pas soumettre les petites entreprises employant moins de 10 personnes aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.

Les déclarations des États membres dans leurs rapports de qualité montrent qu’ils sont tout à fait conscients de la nécessité de maintenir la charge à un niveau aussi faible que possible. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à collecter des informations sur la charge de déclaration du point de vue matériel et à être en mesure de quantifier le temps moyen dont les répondants ont besoin pour remplir les questionnaires ou les formulaires de déclaration. Par rapport à l’année de référence 2008, le nombre de pays ayant fourni ces informations quantitatives est passé de sept à dix. Les informations ont été recueillies auprès des répondants au moyen de questionnaires ou établies par des études spécifiques.

Sept des dix pays ont estimé que le temps moyen nécessaire pour remplir le questionnaire ou le formulaire de déclaration était compris entre 20 minutes et trois heures. L’Irlande, la Pologne et la Suède ont fait état d’un investissement en temps dépassant parfois trois heures. C’est en Pologne que le temps consacré est le plus long (une à 40 heures par répondant) car, pendant une période de transition, les détenteurs de déchets sont tenus d’effectuer une double déclaration (administrative et statistique) jusqu’à ce que l’enquête statistique soit progressivement supprimée.

La meilleure façon d’aider les entreprises est d’éviter la double déclaration en utilisant des données administratives et/ou en coordonnant les enquêtes sur les déchets entre les organismes concernés (offices statistiques, ministères de l’environnement, agences pour l’environnement). Dans 15 États membres, les données administratives constituent la principale source pour les statistiques sur les déchets. D’autres pays utilisent de nombreuses sources, dont les données administratives.

Le nombre de pays qui ont mis en œuvre ou projettent de mettre en œuvre des systèmes de déclaration électronique est en progression. Des outils de déclaration électronique pour une partie ou la totalité des données sur les déchets sont désormais disponibles en Belgique (Flandre), au Danemark, en Irlande, en Lituanie, en Hongrie, en Autriche, en Pologne, en Slovénie et au Royaume-Uni.

La dispense de participation aux enquêtes dont bénéficient les petites entreprises est gérée de diverses façons. Quelques pays procèdent à des enquêtes par sondage auprès des petites entreprises et extrapolent les résultats. La plupart des pays les excluent toutefois complètement. Les chiffres sont soit ignorés soit extrapolés à l’aide de modèles d’estimation basés sur les facteurs. Les pays ont fixé différents seuils d’exclusion qui sont souvent déterminés par le nombre de salariés ou par la quantité de déchets produits par an. Certains pays combinent les deux critères afin de garantir que la collecte de données concerne aussi les petites entreprises si celles-ci dépassent le seuil fixé de production de déchets.

7.           Révision du règlement relatif aux statistiques sur les déchets

À la suite des deux premières périodes de déclaration, certaines lacunes ont été mises en évidence et les aspects devant être améliorés ont été définis dans le premier rapport au Parlement européen et au Conseil [COM(2008) 355]. En outre, la directive-cadre révisée relative aux déchets (2008/98/CE) a établi de nouveaux besoins en informations et modifié certaines définitions. En conséquence, le règlement a également dû être modifié [par le règlement (UE) n° 849/2010 de la Commission[8]]. La version modifiée était applicable pour l’année de référence 2010. Les principales modifications sont résumées ci-après.

– La modification la plus importante concerne l’harmonisation de la ventilation par catégorie de déchets dans la section 2 des annexes I et II du règlement. Depuis l’année de référence 2010, les données sur la production et le traitement des déchets doivent être déclarées en fonction des 51 mêmes catégories de déchets.

– Certaines catégories de déchets ont été réorganisées ou créées afin d’accroître la facilité d’utilisation des données, par exemple pour le suivi des politiques relatives aux déchets. Cela s’est notamment traduit par:

– le classement des déchets minéraux de construction et de démolition dans des catégories différentes pour les terres et les boues de dragage;

– la séparation des catégories de déchets provenant du traitement des déchets (déchets secondaires) en déchets liquides et minéraux;

– la réorganisation des catégories des déchets animaux et végétaux et des déchets métalliques;

– le regroupement des différents déchets chimiques dans une seule catégorie.

– En outre, des catégories de traitement des déchets ont été réorganisées:

– la définition de la catégorie de traitement «dépôt dans ou sur le sol» a été harmonisée avec la définition de la mise en décharge de la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets[9], de manière à intégrer les données concernant le nombre et la capacité des décharges, qui sont jusqu’à présent collectées au titre de cette directive[10];

– la catégorie de traitement «remblayage» a été introduite afin d’aligner le règlement sur les définitions de la directive-cadre révisée sur les déchets.

Le manuel de mise en œuvre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets a été adapté en 2010 et à nouveau en 2013.

D’après les déclarations des États membres, la mise en œuvre des nouvelles catégories de déchets et le regroupement de l’opération de traitement «dépôt dans ou sur le sol» se sont déroulés de façon harmonieuse et ne sont pas à l’origine des problèmes. Certains pays ont salué de façon explicite les modifications apportées du point de vue technique.

De nombreux pays ont fait état de problèmes liés à la nouvelle catégorie de traitement «remblayage», essentiellement imputables au fait que la liste des opérations de valorisation figurant à l’annexe II de la directive-cadre relative aux déchets ne prévoit pas d’entrée spécifique (code R) pour le «remblayage». En outre, la définition du terme «remblayage» a été critiquée en raison de son absence de clarté, jugée problématique pour la collecte des données.

Au total, le règlement modifié a été mis en œuvre avec succès et l’un des objectifs de la révision, à savoir l’alignement des statistiques des déchets sur les définitions et les exigences en matière de déclaration des autres textes législatifs concernant les déchets, a été atteint.

Toutefois, la présentation et l’analyse des séries chronologiques sont  devenues plus difficiles, en raison des ruptures résultant de la redéfinition des catégories de déchets et des opérations de traitement. Eurostat s’efforce actuellement d’améliorer la présentation des données aux utilisateurs de manière à ce que le second objectif important de la révision du règlement, qui est d’améliorer la facilité d’utilisation des statistiques sur les déchets, soit également atteint.

8.           Progrès accomplis et perspectives

Des progrès notables ont été réalisés en matière d’élaboration de statistiques sur les déchets depuis le premier cycle de rapports en 2006. L’exhaustivité des données fournies par les États membres s’est constamment améliorée. La comparabilité des statistiques sur les déchets entre les pays a atteint un niveau relativement élevé pour la plupart des catégories de déchets et des secteurs et des progrès considérables sont actuellement accomplis pour assurer une couverture complète des données. Dans l’ensemble, la majorité des pays ont fourni des données de qualité adéquate. Cependant, afin de contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques  de l’UE en matière d’environnement, de politique industrielle et de matières premières, il y a lieu d’apporter encore des améliorations.

L’harmonisation des données est renforcée par une série de documents d’orientation méthodologiques, disponibles sur le site web du Centre de donnés sur les déchets et par des ateliers consacrés aux domaines dans lesquels il existe des différences importantes dans la couverture des données. Les erreurs et les lacunes méthodologiques sont décelées par le système de contrôle de la qualité.

Dans le cadre d’une nouvelle approche en matière d’amélioration de la qualité des données, Eurostat met actuellement en place un programme qui a pour objet d’aider les pays dans lesquels des lacunes graves ont été détectées, grâce à l’organisation de réunions bilatérales permettant d’examiner ces problèmes et les solutions possibles.

Les données pour 2010 ayant été transmises, les données sur la production et le traitement des déchets sont désormais disponibles pour quatre années de référence, à savoir pour la période allant de 2004 à 2010. Grâce à l’extension des séries chronologiques, les données deviennent de plus en plus utiles, par exemple pour l’établissement d’indicateurs et pour une utilisation dans le domaine des comptes environnementaux.

Parallèlement, les changements méthodologiques intervenus dans certains pays peuvent encore avoir une influence significative sur les séries chronologiques, sur le plan national mais aussi sur le plan de l’agrégat UE-27. Il demeure donc nécessaire d’interpréter les évolutions dans le temps avec précaution et après analyse minutieuse des données sous-jacentes. Il conviendra également d’observer l’effet des nouveaux concepts introduits par la directive-cadre révisée relative aux déchets (à savoir les critères de fin de vie des déchets) sur les statistiques sur les déchets.

Deux indicateurs, le premier concernant la production de déchets, à l’exclusion des principaux déchets minéraux (tsdpc 210) et le second, la production de déchets dangereux, par activité économique (tsdpc 250), sont établis et font tous deux partie de l’ensemble des indicateurs de développement durable. Un nouvel indicateur sur la mise en décharge des déchets, à l’exclusion des principaux déchets minéraux, a été mis au point et devrait être inclus dans l’ensemble des indicateurs de l’efficacité des ressources. L’élaboration d’indicateurs sur les autres catégories de traitement, y compris le recyclage, est en cours.

[1]               JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.

[2]               COM(2008) 355 final du 13.6.2008.

[3]               COM(2011) 131 final du 17.3.2011.

[4]               Site web d’Eurostat sur la qualité: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2273.1 2273_47140765&_dad=portal&_schema=PORTAL.

[5]               JO L 229 du 6.9.2005, p. 6.

[6]               JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

[7]               Décision 2000/532/CE concernant la liste des déchets (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

[8]               JO L 253 du 28.9.2010, p. 2.

[9]               JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

[10]             Décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 298 du 25.11.2000, p. 24).