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Document 62011TJ0092
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 20 March 2013.#Jørgen Andersen v European Commission.#State aid — Aid granted by the Danish authorities to the public undertaking DSB — Public service contracts for the supply of passenger rail transport services between Copenhagen and Ystad — Decision declaring the aid compatible with the internal market subject to conditions — Temporal application of rules of substantive law.#Case T‑92/11.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2013.
Jørgen Andersen contre Commission européenne.
Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel.
Affaire T‑92/11.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2013.
Jørgen Andersen contre Commission européenne.
Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel.
Affaire T‑92/11.
Recueil de jurisprudence 2013 -00000
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:143