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Document 62011TJ0092

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2013.
Jørgen Andersen contre Commission européenne.
Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel.
Affaire T‑92/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:143